Salaires minima Prod Cinéma 2012

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE J.O. N°3048
SALAIRES MINIMA GARANTIS base 39 heures au 1ER JANVIER 2012
(POUR INFORMATION, LA REVALORISATION AU 1ER JUILLET 2012, AURAIT DÛ ÊTRE DE 1,39 % …)
FONCTIONS
Habilleuse
Tapissiere
Secrétaire de Production
Costumier
Coiffeur
Maquilleur
2e Assistant Réalisateur
Monteur Adjoint
Régisseur Adjoint
Administ. adjoint (comptable)
2e Assistant Opérateur
Photographe
Accessoiriste
Assistant du Son
Script-Girl
2e Assistant Décorateur
Peintre d'art, Décor.exécutant
Tapissier - Décorateur
Chef Costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur - Perruquier
Chef Maquilleur
1er Assistant Opérateur
Administrateur
1er Assistant Décorateur
Ensemblier
Régisseur Général
1er Assistant Réalisateur
Chef Monteur
Cameraman
Chef Opérateur du Son
Créateur de Costumes
Directeur de Production
Chef Décorateur
Directeur de la Photographie
Hebdom.
Base 39h.
(35+4 a 25%)
758,69 €
828,99 €
873,68 €
972,75 €
972,75 €
972,75 €
979,10 €
979,10 €
979,10 €
979,10 €
979,10 €
1 171,98 €
1 171,98 €
1 177,22 €
1 208,24 €
1 208,24 €
1 208,24 €
1 208,24 €
1 208,24 €
1 208,24 €
1 208,24 €
1 218,15 €
1 259,47 €
1 259,47 €
1 326,96 €
1 326,96 €
1 369,00 €
1 369,00 €
1 436,88 €
1 624,71 €
1 798,39 €
2 518,92 €
2 552,77 €
2 552,77 €
2 587,53 €
EXTRA
Base 8h.
194,42 €
212,43 €
223,88 €
249,27 €
249,27 €
249,27 €
250,89 €
250,89 €
250,89 €
250,89 €
250,89 €
300,32 €
300,32 €
301,66 €
309,61 €
309,61 €
309,61 €
309,61 €
309,61 €
309,61 €
309,61 €
312,15 €
322,74 €
322,74 €
340,03 €
340,03 €
350,81 €
350,81 €
368,20 €
416,33 €
460,84 €
645,47 €
654,15 €
654,15 €
663,06 €
HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU-DELÀ de 39h. DANS LA SEMAINE :
. de la 39ème à la 43ème heure incluse......................Majoration =
+ 25%
. au-delà de la 43ème heure ...................................... Majoration =
+ 50%
LES HEURESDE TRAVAIL EFFECTUÉES APRES 10h. DANS LA JOURNÉE :
. au-delà de la 10ème heure ..................................... Majoration =
+ 100%
ENGAGEMENT EN EXTRA Majoration après 8h. dans la journée :
. de la 8ème à la 10ème h. ...................................... Majoration =
+ 50%
. au-delà de la 10ème .............................................. Majoration =
+ 100%
MAJORATION DES HEURES DE NUIT :
Sont des heures de nuit les heures de travail effectuées :
1/ pour la période du 1er Avril au 30 Septembre ...................... entre 22h. et 6h.
2/ pour la période du 1er Octobre au 31 Mars ........................ entre 20h. et 6h.
Les heures de travail de nuit .................................... Majoration =
+50%
Au-delà de la 8ème heure de travail de nuit ........... Majoration =
+100%
MAJORATION DES HEURES DE TRAVAIL DU DIMANCHE :
+ 100% (avec récupération le lundi ou le vendredi)
JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS : + 100% PLUS journée de récupération payée.
JOURS FÉRIÉS NON TRAVAILLÉS : PAYÉS comme un jour de travail normal sans condition
d’ancienneté.
POURSUITE DU TRAVAIL LE SAMEDI À PARIS ET R.P. : une majoration spécifique de 30%
s’applique au montant du salaire du samedi calculé en incluant le bénéfice des autres
majorations légales et conventionnelles ; un repos compensateur doit être pris obligatoirement
le lundi ou le vendredi de la semaine qui suit.
RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TRANSPORT : entre le lieu de rendez-vous et celui du
tournage. Tous les techniciens dont le SALAIRE EST INFÉRIEUR a 1 241,47 € pour 39h.
perçoivent une indemnité horaire de transport de : 23,40 €.
INDEMNITÉS DE REPAS ET DE CASSE-CROUTE :
L’indemnité Repas est fixée à : 17,02 € - L’indemnité Casse-croûte à : 6,92 €
DÉFRAIEMENTS : Le montant du défraiement est fixé selon le coût de la vie dans la région
considérée. Il comprend le prix de la chambre + 2 repas + petit déjeuner. Ce montant est
augmenté de 25% pour frais divers (blanchissage, téléphone, etc.)
PAIEMENT DES HEURES DE PRÉPARATION ET DE RANGEMENT : Les heures de
préparation et de rangement sont des heures de travail effectif au même titre que les heures de
tournage. Elles s’additionnent aux heures de tournage pour le décompte des heures
supplémentaires journalières et hebdomadaires.
AMPLITUDE MAXIMALE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL : Le total journalier comprenant les
heures de travail, les heures supplémentaires, l’arrêt pour les repas, la durée du transport et,
pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne peut pas
excéder 12 heures.
REPOS : De même, 12 heures de REPOS AU MINIMUM devront s’écouler entre la fin de la
journée de travail (ou du retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou
la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.
SALAIRES : ENGAGEMENT EN EXTRA : Tout technicien engagé à la journée ou pour moins
de 5 jours consécutifs au cours de la même semaine civile perçoit une rémunération de base
journalière égale au QUART DU SALAIRE RÉEL POUR UNE DURÉE DE 39h base 7h48. Les
heures supplémentaires au-delà de 8h. SONT MAJORÉES DE 50%, sans préjudice des autres
majorations conventionnelles et légales.
TOUTE JOURNÉE COMMENCÉE inférieure à 8h. EST DUE POUR 8h.
---------SALAIRE DU RÉALISATEUR : Le salaire minimum du réalisateur, en vertu de l’accord sur les
plafonds congés spectacles, ne peut être inférieur à celui du Directeur de la Photographie soit
2 587,53 €. Indépendamment des Droits d’Auteur.
SALAIRE minimum d’usage du CHAUFFEUR DE PRODUCTION 39 h : 702,65 €.
STAGIAIRE : Il ne peut être engagé qu’un seul stagiaire par branche de métiers et avec
l’accord du responsable de la catégorie intéressée et à la condition impérative que tous les
postes de la branche soient pourvus de titulaires. Des stages peuvent être effectués dans les
seules branches professionnelles suivantes : - Régie, Mise en Scène, Script, Montage.
---------SALAIRE EN PARTICIPATION
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION – Le versement d’un salaire constitue la
contrepartie nécessaire de la relation du travail. Le versement du salaire ne pouvait être
aléatoire et, donc, ne pouvait être mis en participation. Cassation Chambre sociale / Arrêt du
16 septembre 2009 n°08-41.191 / Publié au bulletin. À la différence de la participation qui
comporte un aléa, le salaire stricto sensu ne peut être aléatoire. La Cour de cassation en
déduit que des techniciens/artistes-interprètes ne peuvent valablement accepter que le montant
de leur rémunération soit mis en participation pour le financement d’un film. Une telle clause
n’a pas de valeur, un salarié ne pouvant renoncer au paiement de son salaire en cas d’échec
du film.
LA MISE D’UNE PART DES SALAIRES EN PARTICIPATION EST ILLÉGALE –
JURISPRUDENCE – Le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la
relation du travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut être mis en
participation. Cassation Chambre sociale / Arrêt du 16 septembre 2009 n°08-41.191 / Publié
au bulletin. À la différence de la participation qui comporte un aléa, le salaire stricto sensu ne
peut être aléatoire. La Cour de cassation en déduit que des techniciens/artistes-interprètes ne
peuvent valablement accepter que le montant de leur rémunération soit mis en participation pour
le financement d’un film. Une telle clause n’a pas de valeur, un salarié ne pouvant renoncer au
paiement de son salaire en cas d’échec du film.