Majoration de la contribution patronale d`assurance chômage

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Fiche statut
Rémunération
Cotisations et contributions sociales
MAJORATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D'ASSURANCE CHOMAGE
AU 1ER JUILLET 2013
er
Depuis le 1 juillet 2013, une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage a
été mise en place pour certains contrats de travail à durée déterminée de courte durée.
Cette majoration s'applique également à une partie des collectivités territoriales pour certains
des contrats de travail qu'elles souscrivent.
Compte tenu que les collectivités territoriales étant régies par des dispositions particulières pour
l'emploi d'agents non titulaires en CDD, il est difficile de transposer une réglementation issue du
Code du Travail.
Les éléments exposés seront précisés en fonction des interprétations émanant des pouvoirs
publics ou de l'UNEDIC.
Références réglementaires :
* Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article
11
* Arrêté ministériel du 17 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013
* Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général
annexé
* Circulaire de l'UNEDIC n° 2013-17 du 29 juillet 2013 relative à la modulation des
contributions d'assurance chômage fixée par l'avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai
2011 relative à l'indemnisation du chômage
* Circulaire ACOSS n° 2013-0000062 du 24 septembre 2013 sur la majoration de la
contribution patronale d'assurance chômage pour certains contrats de travail à duré déterminée
et exonération de cette contribution en cas d'embauche sous contrat à durée indéterminée des
jeunes de moins de 26 ans au-delà de la période d'essai
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CDG 64 – Mars 2014
I – Les collectivités concernées par la majoration de la contribution
A.
Les collectivités territoriales concernées par la majoration de la contribution
La majoration s'applique aux employeurs du secteur public :

Qui ont adhéré au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC à titre révocable ou irrévocable,
Lorsqu'elles emploient des agents non titulaires, les collectivités territoriales n'adhèrent pas
obligatoirement au régime de l'UNEDIC. L'adhésion à ce régime relève d'une volonté de la collectivité
matérialisée par délibération.
A défaut d'adhérer au régime de l'UNEDIC, les collectivités procèdent elles-mêmes à l'indemnisation du
chômage de leurs anciens agents et sont leur propre assurance pour ce risque.
Seuls les établissements public à caractère industriel et commercial (EPIC) sont concernés
l'adhésion irrévocable.

par
Qui ont adhéré à titre obligatoire pour l'emploi de salariés intermittents du spectacle en application de
l'article L. 5424-3 du Code du Travail.
B.
Les collectivités territoriales exclues de la majoration de la contribution
Les collectivités qui n'ont pas adhéré au régime de l'UNEDIC (collectivités en auto-assurance) ne sont
pas concernées par la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage.
La majoration ne s'applique pas aux employeurs publics :

Qui, n'ayant pas adhéré au régime de l'UNEDIC, sont leur propre assureur pour le risque chômage de
leurs anciens collaborateurs,
En cas de perte involontaire d'emploi d'un agent non titulaire (fin de CDD notamment) ou d'un
fonctionnaire (refus de réintégration au terme d'une disponibilité, licenciement pour inaptitude
physique), la collectivité assure elle-même le calcul et le versement des allocations pour perte d'emploi
sur son propre budget.

Qui ont signé une convention de gestion avec Pôle Emploi.
II - Les contrats concernés par la majoration de la contribution
La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage s'applique aux contrats de travail visés
par le Code du Travail conclus pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Bien que les collectivités territoriales concluent des contrats de travail à durée déterminée pour des durées
inférieures ou égales à 3 mois, tous leurs contrats ne sont pas obligatoirement concernés par cette majoration.
A.
Les contrats visés dans le Code du Travail
La majoration de la contribution s'applique :

Aux contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité visés à
l'article L. 1242-2 du Code du Travail, soit :
o
Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant
pas de l'activité normale de l'entreprise,
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CDG 64 – Mars 2014

o
Survenance d'une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à ceux
dont dispose habituellement l'entreprise,
o
Travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage.
Aux contrats de travail à durée déterminée dits « d'usage » visés à l'article L. 1242-3 du Code
du Travail dans les secteurs suivants :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
Exploitations forestières,
Réparation navale,
Déménagement,
Hôtellerie et restauration, centres de loisirs et de vacances,
Sport professionnel,
Spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, édition
phonographique,
Enseignement,
Information, activités d'enquête et de sondage,
Entreposage et stockage de viande,
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger,
Activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à
l'étranger,
Activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations
intermédiaires visées à l'article L. 5132-7 du Code du Travail,
Recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de
personnes physiques dans le cadre de l'article L. 7232-6 du Code du Travail,
Recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un
arrangement administratif international pris en application d'une telle convention ou par
des chercheurs étrangers résidant temporairement en France,
Activités foraines.
Dans ces secteurs, il est admis que les employeurs aient recours aux CDD de manière plus fréquente
en raison de la nature de leur activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
B.
Transposition de cette réglementation à la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale, les collectivités procèdent au recrutement d'agents non titulaires
lorsqu'elles veulent pourvoir des besoins pour une durée déterminée.
Les cas de recrutement d'agents non titulaires sont limitativement indiqués par les articles 3 et suivants
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
De ces différents cas de recrutement, seul le recrutement pour faire face à un accroissement
temporaire d'activité (article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée) correspond aux cas visés par la loi.
La notion de « contrat d'usage » semble difficilement transposable aux collectivités territoriales.
III – Les conditions de majoration de la contribution
A.
Date d'entrée en vigueur de la majoration
La majoration de la contribution patronale s'applique pour tous les contrats de travail à durée
er
déterminée conclus à compter du 1 juillet 2013.
er
Les contrats de travail conclus avant le 1 juillet 2013 ne sont pas concernés par la majoration ni au
titre du contrat initial, ni au titre des éventuels renouvellements.
3
CDG 64 – Mars 2014
Exemple :
Prise d'effet
du CDD
Renouvellement
du CDD
1/07/2013
25/06/2013
B.
Fin de CDD
PAS DE MAJORATION
10/08/2013
30/09/2013
La durée des contrats de travail
La majoration de la contribution patronale est applicable aux contrats d'une durée inférieure ou égale à
3 mois conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
La condition de durée est appréciée en tenant compte de la durée de chaque contrat d'engagement
appréciée de date à date, quel que soit le nombre de jours dans le mois.
Exemple 1 :
Prise d'effet
du CDD
Durée du contrat = 3 mois
Fin du CDD
Application de la majoration
1/08/2013
31/10/2013
Prise d'effet
du CDD
Fin du CDD
Exemple 2 :
Durée du contrat > 3 mois
1/08/2013
Pas d'application de la majoration
1/11/2013
Si le contrat débute en cours de mois, le contrat de travail a une durée égale à 1 mois s'il prend fin la
veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.
Exemple :
Prise d'effet
du CDD
Fin du CDD
Durée du contrat = 1 mois
5/08/2013
4/09/2013
Prise d'effet
du CDD
Fin du CDD
Durée du contrat > 1 mois
5/08/2013
05/09/2013
4
CDG 64 – Mars 2014
En cas de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la majoration s'applique en tenant
compte de la durée propre de chaque contrat et non de la durée globale des contrats cumulés.
Exemple :
Prise d'effet
du CDD
1/07/2013
Durée < 1 mois
Majoration 3%
15/07/2013
C.
Renouvellement
du CDD
Fin de CDD
Durée > 1 mois et < à 3 mois
Majoration 1,5%
10/08/2013
30/09/2013
Les cas d'exonération de la majoration
La majoration de la contribution patronale ne peut être appliquée :

Dans le cas où il est procédé au recrutement d'un agent non titulaire âgé d'au moins 65 ans,
Lorsque l'agent atteint l'âge de 65 ans en cours de contrat, la majoration s'applique jusqu'au
ème
terme du mois civil du 65
anniversaire.
Le recrutement d'agents non titulaires et le renouvellement de leur contrat ne peut pas
s'effectuer au-delà de la limite d'âge posée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée
(entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance).

Dans le cas où la rémunération de l'agent non titulaire excède 4 fois le plafond de la sécurité
sociale, soit 12 516 € bruts mensuels.
En cas de transformation du CDD en CDI, la majoration de la contribution patronale n'a pas à être
appliquée.
=> Cette disposition est, dans les faits, rarement rencontrée dans la fonction publique
territoriale.
ème
La transformation d'un CDD en CDI n'étant ouverte qu'au terme de la 6
année d'engagement,
cette disposition ne s'appliquerait que dans l'hypothèse d'un recrutement continu pendant 6 ans
par des contrats de travail à durée déterminée d'une durée égale ou inférieure à 3 mois.
En cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans, la majoration de la contribution
patronale n'a pas à être appliquée.
=> Cette disposition n'est pas transposable à la fonction publique territoriale dès lors que la
ème
conclusion d'un CDI n'est ouverte qu'au terme de la 6
année d'engagement en CDD
5
CDG 64 – Mars 2014
D.
Le montant de la majoration
La majoration appliquée à la contribution patronale dépend de la durée du contrat.
Motif du contrat
Accroissement
temporaire
d'activité
Contrat d'usage
Durée du contrat
Majoration à
appliquer
Contribution
patronale majorée
Inférieure ou égale à 1 mois
3%
7%
Supérieure à 1 mois et
inférieure ou égale à 3 mois
1,5%
5,5 %
Supérieure à 3 mois
0%
4% %
Inférieure ou égale à 3 mois
0,5%
4,5 %
En cas de recrutement d'intermittents du spectacle, des taux différents de contribution et de
majoration doivent être appliqués.
Lorsque le salarié atteint le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%
(sur la rémunération nette), versée au Fonds de Solidarité et non à l'UNEDIC, cette part "agent" vient
en déduction de la contribution de l'employeur.
Pour plus de précisions sur le calcul de la contribution exceptionnelle de solidarité, se reporter à la note
insérée
sur
le
site
Internet
du
Centre
de
Gestion
(http://www.cdg64.fr/CDG/GesP/CDG_GestCarr_Gest_Reg_cot_soc.asp).
La part salariale de la cotisation d'assurance chômage reste inchangée et demeure fixée à 2,40%
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