les heures supplémentaires

Comment les heures supplémentaires sont-elles
sont elles payées ?
Article L3121-22
Les heures supplémentaires accomplies au-delà
delà de la durée légale hebdomadaire
fixée par l'article L. 3121--10,
10, ou de la durée considérée comme équivalente,
donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit
premières heures supplémentaires.
supplémentaires Les heures suivantes donnent lieu à une
majoration de 50 %.
De 35h à 43h
Majoration de 25%
De 44h à 48h
Majoration de 50%
L’accomplissement d’heures
heures supplémentaires ne peut entrainer
entrainer le dépassement des
durées maximales de travail actuellement fixées à 48h hebdomadaires et à 44h sur
12 semaines.
Attention :
Pour les salariés à temps partiels,
partiels on ne parle pas d’heures supplémentaires
pplémentaires
mais d’heures
heures complémentaires majorées.
Au-delà de 10% de l’horaire
horaire contractuel chaque heure effectuée donne alors
droit à une majoration de salaire de 25%.
Exemple : Pour un salarié a 30h.
S’il
il réalise plus de 10% de 30h,
30h c'est-à-dire 3h, il verra ses les heures
effectuées au delà majorées à 25%. Jusqu'à 3h les heures
eures ne sont pas majorées
et donc payées au taux en vigueur.
Le repos compensateur
nsateur
En plus des majorations, certaines heures supplémentaires ouvrent droit à un
repos compensateur.
A partir de la 42ème heure de travail hebdomadaire, toute heure supplémentaire
donne droit à 30mn de repos compensateur.
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Lors du CCE
CE du 10 juin 2009
Intervention FO
Les élus FO constatent depuis un moment que dans certains magasins, les
employés ne peuvent ni récupérer les heures effectuées en plus ou bien se les
faire payer.
De plus, certains salariés ont des « compteurs d’heures supplémentaires » à
plus de 80h !
Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette pratique
Nous demandons donc que ces « compteurs » soient au choix du salarié
récupérés ou payés et que les heures complémentaires ou supplémentaires
soient payées ou récupérer dans le mois.
Mr Lebon : Cette pratique n’est pas acceptable, je ferai un rappel aux directeurs
afin de faire cesser ces pratiques. Les heures supplémentaires
plémentaires effectuées
doivent être payées ou récupérées suivant le choix du salarié !
Les élus Force-Ouvrière
Ouvrière demandent que les engagements pris lors
du CCE du
u 10 juin 2009 soient respectés dans l’ensemble
l ensemble des
magasins SDNH.
Récupération des heures supplémentaires
Il est donc possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du
repos.
Au lieu d’être payées,, les heures supplémentaires effectuées donnent droit à
1h15 de repos à la place de la majoration de 25%
1h30 de repos à la place de la majoration de 50%
Il est important de rappeler que depuis la loi TEPA, les heures
supplémentaires bénéficient de réductions de cotisations et
d’exonérations
exonérations d’impôts sur le revenu.
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