Ecotaxe poids-lourds et majoration forfaitaire obligatoire
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Ecotaxe poids-lourds et majoration forfaitaire obligatoire
Ecotaxe poids-lourds et majoration forfaitaire obligatoire Longeau, le 1er octobre 2013 Madame, Monsieur, cher Client, Deux lois vont, à partir de la mise en place de l’Ecotaxe désormais programmée au 1er janvier 2014, impacter le transport routier de marchandises. La première loi, issue du Grenelle de l’Environnement de 2009, « Grenelle 1 », instaure la mise en place de l’Ecotaxe, également appelée TPL (Taxe Poids Lourds). Cette loi viendra taxer lourdement l’opérateur qui réalise le transport sur certains axes routiers (15 000 kms de routes nationales et autres axes report). L’opérateur de transport routier, redevable fiscal, devra s’acquitter du paiement de la taxe et assumera toutes les responsabilités vis-à-vis d’Ecomouv’ (le collecteur) et des douanes. La seconde loi, appelée Loi de Majoration, vise le « bénéficiaire de la circulation de la marchandise », ou plus précisément le donneur d’ordre qui a recours à l’opérateur de transport par la route. Le montant de l’intégralité de la prestation de transport par la route sera majoré quelques soient les routes empruntés (départementales, nationales, autoroutes…). Cette loi distingue deux modes opératoires de majorations selon les transports réalisés : 1° - Majoration du prix de transport d’un taux national unique et forfaitaire. Ce taux national s’applique pour les transports de région à région (taux interrégionaux). Exemple : Pour un envoi chargé à Dijon (21) pour Lille (59), le taux de majoration appliqué sur l’ensemble du montant de la prestation sera de 5.20%. 2° - Majoration du prix de transport d’un taux forfaitaire, spécifique à chaque région. Ces taux s’appliquent pour les transports réalisés à l’intérieur d’une même région (taux intrarégionaux). Exemple : Pour un envoi chargé à Chaumont (52) pour Charleville Mézières (08), le taux de majoration appliqué sur l’ensemble du montant de la prestation sera de 5.50%. La dernière version issue du décret n°2007-1226 précise dans son article 16 la liste des prestations de transports visées (prestations annexes). Au même titre que l’ensemble des composantes, la répercussion gazole intègrent pleinement la prestation de transport. La majoration s’applique donc après répercussion gasoil et est soumise à TVA. Les deux lois sont complémentaires dans leur objectif et reposent toutes les deux sur une logique environnementale. Le produit de l’écotaxe prévoit de financer les infrastructures non routières et la majoration doit favoriser le report modal. Elles demeurent distinctes l’une de l’autre et il n’y a pas de correspondance ou de relation entre l’Ecotaxe acquittée par le redevable fiscal (le transporteur) et la Majoration acquittée par le bénéficiaire de la circulation des marchandises (le client du transporteur). Le dispositif de majoration forfaitaire est obligatoire et d’ordre public. Aucun des acteurs - transporteur ou donneur d’ordres - ne peut échapper aux responsabilités qui lui sont imposées par la loi. Pour le transporteur, le simple non respect du système de collecte entraine à effet immédiat l’immobilisation du véhicule ainsi que des sanctions pécuniaires. Le non respect de la majoration entraine également de lourdes amendes (15 000 € par infraction). La majoration forfaitaire n’est pas négociable. Elle ne peut faire l’objet d’une négociation commerciale. Une renégociation de la baisse du prix de la prestation de transport constituerait une réduction de la majoration et donc une infraction. Conformément aux règles de droit pénal, il peut y avoir autant d’amendes que d’infractions constatées. Fixer un prix ne permettant plus de couvrir charges et coûts du transporteur serait considéré comme un contournement de la majoration forfaitaire par une pression à la baisse des prix en haut de facture. Les parties pourront être poursuivies au titre des dispositions relatives au prix abusivement bas et le montant de l’amende peut atteindre 90 000 €. La Taxe Poids Lourds sera un double choc pour les entreprises de transport. Un choc économique d’abord : l’Ecotaxe c’est, dès la première année, 1.3 milliard d’euros acquittés par la circulation des véhicules de transport de marchandises. C’est au delà de la marge nette de notre secteur et de ses entreprises. un choc organisationnel ensuite : le mode de collecte retenu pour la taxe va se traduite pour les entreprises de transport par : 3.6 milliards de lignes de facturation chaque année, la nécessité de contrôler l’utilisation de multitudes de tronçons disséminés sur le territoire français, le bouleversement des exploitations, des modifications informatiques, un équipement sécurisé des véhicules, la formation du personnel, des frais financiers, un paiement de la taxe avant d’être payé de la prestation de transport… Nous souhaitions vous informer par la présente des bouleversements subis par notre société suite à l’arrivée de la Taxe Poids-Lourds au 1er janvier 2014, mais également vous aviser des conséquences de cette loi pour votre entreprise. Nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, cher Client, nos salutations les meilleures. www.vingeanne-transports.com