Fixation des indemnités des élus - Maire, Maires d

MF/MM
SEANCE DU 21 AVRIL 2008
2008/114 - FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS - MAIRE, MAIRES
D'ARRONDISSEMENT,
ADJOINTS,
ADJOINTS
D'ARRONDISSEMENT,
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
DELEGUES, CONSEILLERS MUNICIPAUX. (DIRECTION
DES ASSEMBLÉES)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 11 avril 2008 par lequel M. le Maire expose
ce qui suit :
« Les articles L 2123-23, L 2511-33, L 2511-34, L 2511-35 du Code
Général des Collectivités Territoriales, fixent les conditions de rémunération
maximum des fonctions de Maire central et Maire d’arrondissement, d’adjoints
au maire central et aux maires d’arrondissement, des Conseillers municipaux
et conseillers municipaux délégués pour les communes de Paris, Lyon,
Marseille.
Le calcul est effectué à partir de la valeur de référence qui est celle de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1015
auquel il est appliqué un taux, variant selon la nature des fonctions et soumis
au vote du Conseil municipal.
Par ailleurs, les Conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une
partie de ses fonctions en application du 1er alinéa de l’article L 2122-18 du
Code général des Collectivités territoriales, peuvent percevoir une indemnité
votée par le Conseil municipal étant précisé que le montant total des
indemnités versées à l’ensemble des élus ne doit pas dépasser le maximum
autorisé par les textes (2e alinéa de l’article L 2123-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Enfin, en vertu des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal de Lyon peut voter une
majoration d’indemnités de fonction, du fait que Lyon répond à deux critères :
- Lyon : « chef lieu de département » ;
- Lyon : « commune classée touristique au sens de la sous section 2 de
la section II du chapitre III du titre III du livre 1er du Code du Tourisme ».
Ces majorations sont au maximum de 25 % pour chacun des deux
critères soit un total de 50 % à appliquer sur l’indemnité de base retenue.
Un élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à
ce titre au Conseil d’administration, d’un établissement public local, du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale, au Conseil d'administration ou
au Conseil de Surveillance d’une Société d’Economie Mixte Locale ou qui
préside une telle société, mandats pour lesquels il serait rémunéré, ne peut
percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations
et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de
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l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance
n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité
des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations
sociales obligatoires, soit à ce jour la somme mensuelle de 8 100,48 €. En cas
de dépassement du plafond autorisé, il devra procéder à l’écrêtement de cette
somme.
Tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la
Caisse de retraite IRCANTEC. Toutes les indemnités sont soumises à
fiscalisation. Quant à l’affiliation au régime général d’assurance vieillesse, il
sera appliqué aux Maire et Adjoints ayant cessé leurs activités pour se
consacrer à leur mandat (sont exclus de cette mesure les Maires et Adjoints
d’arrondissement) ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire n° NOR MCTB0700014C du 9 février 2008 ;
Vu le Code du Tourisme ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances – Administration Générale –
Fins de procédure des marchés publics ;
DELIBERE
1. Les montants d’indemnités figurant dans le tableau ci-dessous sont
approuvés :
Valeur de base
(indice 1015
majoré 820)
Valeur avril 2008
Taux
Majoration sur
carastéristiques
Valeur brute
de l'indemnité
Ville de Lyon
mensuelle
art R 2123-23 du
CGCT
Maire Central
3 741,26
145%
50%
8 137,24
Adjoints centraux et maires
d'arrondissement
3 741,26
59,74%
50%
3 352,54
Conseillers municipaux et adjoints
d'arrondissement
3 741,26
34,50%
0%
1 290,73
Conseillers municipaux délégués
3 741,26
60,95%
0%
2 280,30
2. L’ensemble de ces dispositions prendra effet au 21 mars 2008 pour
le Maire, au 29 mars 2008 pour les Maires d’arrondissement, au 7 avril 2008
pour les Adjoints au maire central et aux Conseillers municipaux ayant reçu
une délégation et à la date d’effet des arrêtés de délégation pris par les maires
d’arrondissement pour les Adjoints d’arrondissement. Si d’autres dispositions
réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des
cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice 1015 ou autres, elles
seront appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.
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3. La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au
budget de l’exercice en cours, aux articles 6531 et 6533, fonction 021.
(Et ont signé les membres présents)
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué,
J.L. TOURAINE