Les indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux

Thème :
indemnités des
élus
Les indemnités des maires, adjoints
et conseillers municipaux :
I. Les textes de référence :
En principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (art. L 2123-17 du CGCT).
Toutefois des indemnités sont prévues par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23
du code général des collectivités territoriales.
II. Les obligations ou missions :
Quand intervient la délibération ?
Lors du renouvellement du conseil municipal, la délibération fixant les indemnités intervient
dans les 3 mois suivant son renouvellement (article L .2123-20-1 du CGCT).
Un tableau est annexé à la délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux
élus.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, l’indemnité allouée au maire est fixée au
taux maximal prévu par l’article L.2123-20-1 du CGCT, sauf délibération contraire du
conseil municipal.
A partir de quand peut-on percevoir une indemnité ?
Pour pouvoir prétendre à une indemnité, l’élu doit exercer effectivement son mandat.
Le maire peut prétendre à une indemnité dès son entrée en fonction.
Les adjoints doivent avoir reçu une délégation du maire pour pouvoir prétendre à une
indemnité.
Majoration possible :
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent
bénéficier d’une indemnité de 6% pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal.
Kit à l’attention des Elus du département du Doubs
Mise à jour le vendredi 4 avril 2014
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Préfecture du Doubs-8 bis rue Charles nodier-25035 Besançon cedex
www.doubs.gouv.fr- tél. :03.81.25.10.00
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent
également recevoir une indemnité de fonction soit pour l’exercice effectif de conseillers
municipaux (maximum 6% de l’indice 1015) soit lorsqu’ils ont obtenu une délégation du
maire.
Certaines communes peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction dans les
conditions prévues aux articles L.2123-22 et R.2123-23.
Comment est versée cette indemnité ?
Les indemnités versées au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux
(dans les communes de moins de 100 000 habitants) ne doivent pas dépasser l’enveloppe
globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Qui décide de la répartition de l’enveloppe ?
Le conseil municipal décide de la répartition de cette enveloppe.
Comment est fixé ce montant ?
Le montant des indemnités doit être fixé en pourcentage de l’indice 1015 (indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique), ceci évitant de reprendre une délibération à
chaque revalorisation des indices de la fonction publique.
Les articles L.2123-23 et L2123-24 fixent le pourcentage de l’indice 1015 à prendre en
compte en fonction de la population ( la population à prendre en compte étant la population
« totale » du dernier recensement).
Un élu ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunération et
d’indemnités de fonctions supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité
parlementaire ( soit 8272,02 euros brut par mois depuis le 1er juillet 2010).
III. Les contacts
Par messagerie :
[email protected]
Par téléphone :
Préfecture du Doubs (pour l’arrondissement de Besançon)
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
03.81.25.13.12
03.81.25.13.14
03.81.25.13.04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03.81.90.66.00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03.81.39.81.39
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