COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 18 octobre 2012
PROCES VERBAL
Le dix huit octobre deux mille douze, à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes de Herbinghem, sous la Présidence
de Monsieur Hervé POHER, Président, à la suite de la convocation adressée à domicile le huit
octobre dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la collectivité.
_____________________
Etaient présents :
Mmes et MM.
Jocelyne COZE, Conseiller (DT Alembon)
Gaëtan CHOQUET, Conseiller (DT Alembon)
Rose-Marie GUILLEMANT, Conseiller (DT Andres)
Ludovic LANGLET, Conseiller (DT Andres)
Bruno ANSEL, Conseiller (DT Andres)
Jacky DUBOIS, Conseiller (DT Andres)
Thierry TERLUTTE, Conseiller (DT Bainghen)
Grégory TASSART, Conseiller (DS Bainghen)
Eric SCHOLLAERT, Conseiller (DT Bouquehault)
Antoine PERALDI, Conseiller (DT Bouquehault)
Gilbert LELEU, Conseiller (DT Bouquehault)
Daniel ROUGEMONT, Conseiller (DT Boursin)
Jean-Luc LEROY, Conseiller (DT Boursin)
Pascal GAVOIS, Conseiller (DT Caffiers)
Christian FLAHAUT, Conseiller (DT Caffiers)
Blandine BONNINGUES, Conseiller (DT Caffiers)
Bruno DEMILLY, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes)
Philippe HENNEBERT, Conseiller (DS Campagne-les-Guînes)
Laurent VASSEUR, Conseiller (DT Fiennes)
Jacky DESCAMPS, Conseiller (DT Fiennes)
Clothilde ROBERVAL, Conseiller (DT Fiennes)
Marc MEDINE, Conseiller (DT Guînes)
Hervé POHER, Conseiller (DT Guînes), procuration E.BUY
Bernard RIVENET, Conseiller (DT Guînes), procuration D.DARCHEVILLE
Yves LEFEBVRE, Conseiller (DT Guînes)
Nathalie MERLEN, Conseiller (DT Guînes)
Noël FASQUEL, Conseiller (DT Guînes)
André BRIEZ, Conseiller (DT Guînes)
Patricia DELEGLISE, Conseiller (DT Guînes)
Didier DEVIN, Conseiller (DT Hardinghen)
Dominique DORET, Conseiller (DT Hardinghen)
Michel BONNINGUES, Conseiller (DT Hardinghen)
Hubert GEST, Conseiller (DT Herbinghem)
Marie-André ROHART, (DT Herbinghem)
Vincent RINGOT, Conseiller (DT Hermelinghen)
Christian ANDRIEU, Conseiller (DT Hocquinghen)
Laurent DESFACHELLES, Conseiller (DT Hocquinghen)
Aliette POLAERT, Conseiller (DT Licques)
Jean-Bernard HENNUYER, Conseiller (DT Licques)
Edith POLLART-KINTS, Conseiller (DT Licques)
Eric MAILLE, Conseiller (DT Licques)
Jean Pierre DOYE , Conseiller (DT Sanghen)
Nicole WIDENT, Conseiller (DT Sanghen)
Etaient excusés :
Christophe GUERRE-GENTON, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes), remplacé par P.HENNEBERT
Stéphane DELATTRE, Conseiller (DT Hermelinghen),
Eric BUY, Conseiller (DT Guînes), ayant donné procuration à H.POHER
Daniel DARCHEVILLE , Conseiller (DT Guînes), ayant donné procuration à B.RIVENET
Florence GARNIER, Conseiller (DT Alembon)
Evelyne GOURDIN, Conseiller (DT Bainghen), remplacée par G.TASSART
Secrétaire de séance : Madame Blandine BONNINGUE
La séance est ouverte à 20h00.
Il est procédé à l’appel.
Le procès verbal de la réunion du 11 juillet 2012 est soumis à l’approbation du conseil.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la réunion du 11 juillet 2012 est déclaré adopté.
Etaient à l'ordre du jour les questions suivantes :
ADMINISTRATION GENERALE
46.
Transformation du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale en pôle métropolitain
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 22 juin 2012 du comité syndical du Syndicat Mixte de la Côte d’Opale portant
modification des statuts du SMCO pour le transformer en Pôle Métropolitain,
Considérant que ces modifications statutaires sont soumises à l’agrément des assemblées délibérantes de
chaque membre adhérent au SMCO,
Considérant que cette transformation du SMCO en Pôle Métropolitain, rendue possible par la loi n° 2010-1563
du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, permet à celui-ci de porter des projets reconnus
d’intérêt métropolitain par délibérations concordantes de ses membres dans les champs de compétences du
développement économique, de la promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de
,
la culture, de l’aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale du
développement des infrastructures et des services de transport
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’approuver les statuts ci-annexés du Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur Poher fait lecture des statuts. C’est un organisme très complémentaire des actions départementales,
communales et régionales.
Monsieur VASSEUR remarque que pôle métropolitain fait référence à métropole, pourquoi ne pas l’appeler pôle
rural métropolitain ?
Monsieur Poher précise que pôle métropolitain est une appellation légale et qu’un pôle métropolitain est
juridiquement différent d’une métropole comme Lille. Le pôle métropolitain associe l’urbain et le rural.
Monsieur VASSEUR souhaite connaître les deux représentants. Monsieur POHER et Mr DEMILLY sont les
représentants actuels de la Communauté de Communes des Trois-Pays au SMCO. Une fois les statuts adoptés,
des nouveaux délégués seront désignés.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
47.
Avis sur le schéma de Cohérence Territoriale
Vu le projet de schéma de cohérence territoriale du Calaisis arrêté par le comité syndical du SYMPAC le 29 juin
dernier,
Considérant la consultation en cours des personnes publiques associées,
Considérant que ce document constitue le plus grand dénominateur commun entre des visions divergentes de
l’aménagement du Pays du Calaisis exprimées lors de l’élaboration du Document d’Orientations et d’Objectifs,
Considérant que ce document respecte les objectifs communautaires d’aménagement raisonné sur le territoire
des Trois-Pays,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Emet un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale en ce qui concerne le
territoire communautaire.
Regrette que ce document ne décline pas de cohérence d’ensemble à l’échelle du Pays du
Calaisis au regard des objectifs qui avaient pourtant été validés dans le cadre du Projet
d’Aménagement et de Développement Durable.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
[2]
Monsieur POHER rappelle que Cap Calaisis Terre d’Opale, la Communauté de Communes du Sud Ouest du
Calaisis et la Communauté de Communes des Trois-Pays souhaiterait que le SCOT intègre les obligations de la
loi Grenelle concernant notamment la maîtrise de consommation foncière. L’objetif de l’Etat en 2025 est de
consommer 0% de terre agricole par an mais les autres EPCI souhaitent continuer de construire où ils veulent
sans se soucier de l’évolution législative. Une atmosphère conflictuelle a débouché sur un document de
compromis approuvé en juin par le SYMPAC et ouvert à la consultation des personnes publiques associées.
Il fallait sortir de « l’enguelade perpétuelle » et établir un compromis. Le Conseil Général a pris acte mais le
document sera à refaire car avec 100 hectares/an de consommation foncière, le Calaisis consommerait ¼ de
l’enveloppe de tout le Nord-Pas-de-Calais pour 5 % de la population : c’est impossible. Monsieur Poher propose
une délibération mitigée. Le risque au vu des avis négatifs de personnes publiques associées est que le
document sera revu et que certaines communes vont devoir revoir leur copie en termes de PLU.
Pourtant la loi Grenelle est claire et doit être respectée :
- avant 1997 le Nord-Pas-de-Calais = 500 hectares d’artificialisation/an, et non 2000 hectares comme
aujourd’hui.
Le SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) qui est un document officiel validé par l’Etat fait dorénavant
etomber la consommation foncière à 500 hect/an. Dans les années 90 la consommation foncière était utilisée par
les collectivités pour les infrastructes (routes, zones d’activités) maintenant c’est par de la périurbanisation
pavillonnaire qui génère de l’étalement urbain. Les SCOT vont devoir être grenalisés avant 2016.
Monsieur DEVIN fait remarquer que les difficultés avaient été soulevées dès le début des réunions du SCOT.
Une centaine de réunions ont suivi pour rien !
Monsieur POHER explique avoir voté le SCOT par fatigue car il fallait arrêter de se battre mais aujourd’hui le
diagnostic est posé et il faut refaire l’ordonnance ».
CULTURE
48.
Avenant à la convention de fonctionnement avec la Communauté de Communes du
Sud-Ouest du Calaisis
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°15 du 11 avril 2012 fixant les tarifs des inscriptions à l’école de musique des Trois-Pays,
er
Vu la convention en date du 1 octobre 2008 fixant la participation financière de la Communauté de Communes
du Sud Ouest du Calaisis à l’inscription des élèves mineurs de son territoire à l’école de musique de la
Communauté de Communes des Trois-Pays,
Considérant la participation d’adultes habitant la Communauté de Communes du Sud Ouest du Calaisis aux
activités de l’école de musique des Trois-Pays, moyennant un coût d’inscription correspondant aux tarifs
« extérieurs à la CCT-P »,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis d‘étendre sa participation
financière à la catégorie d’élèves « Adultes » de son territoire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,



Annule et remplace la délibération n°15 du 11 avril 2012
Décide que l’ensemble des habitants (mineurs et adultes) de la CCSOC fréquentant l’école
intercommunale de musique des Trois-Pays bénéficient dès la rentrée 2012-2013 des mêmes tarifs
d’inscription que les habitants de la Communauté de Communes des Trois-Pays
Adopte la grille tarifaire suivante pour l’année 2012-2013 :
Résidents CCT-P et CCSOC dans le cadre de la
convention de partenariat
1 er /2è / 3è inscrit par famille et tous cycles
autres élèves extérieurs au territoire de la CCT-P
1er cycle / 2è cycle / 3è cycle
Chorale
40
(gratuit pour les élèves pratiquant déjà une activité
musicale de l’EIM des Trois-Pays)
60
Eveil musical
40/30/20
110
Formation musicale
40/30/20
180/180/180
Formation instrumentale
60/50/40
360/540/710
Location d’instrument
50/50/50
50/50/50
20/20/20
20/20/20
0
0
40
60
Scolarité (obligatoire pour tous sauf
éveil musical et chorale adulte)
Pratique musicale collective
(inscrits)
Pratique musicale collective (non
inscrits)
[3]

Décide que la participation financière de la Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis sera
calculée de la façon suivante :
o
Une participation forfaitaire de 12 000 € correspondant aux charges fixes supportées par la
structure
o
Le reversement intégral des inscriptions perçues par la CCSOC
o
Une participation de la CCSOC par élève correspondant aux critères suivants :
er
1 élève de la
famille
ème
2
élève de la
famille
ème
3
élève de la
famille et au delà
Eveil et formation musicale élèves ≤ 17 ans
100
110
120
Formation instrumentale élèves ≤ 17 ans
170
180
190
Formation instrumentale et musicale élèves ≤ 17 ans
270
290
310
Formation musicale élèves ≥ 18 ans
140
150
160
Formation instrumentale élèves ≥18 ans cycle 1
300
310
320
Formation instrumentale élèves ≥18 ans cycle 2
480
190
500
Formation instrumentale élèves ≥18 ans cycle 3
650
660
670
Chorale (non inscrits FI ou FM)
20
20
20
Pratique collective (non inscrits FI ou FM)
20
20
20

Décide que l’ensemble des dispositions ci-dessus sera applicable dès réception de la délibération
exécutoire de la Communauté de Communes de du Sud-Ouest du Calaisis confirmant sa participation
financière

Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 à la convention du 1 octobre 2008.

Décide qu’à compter de la réception de ladite convention, il sera procédé au remboursement par la
Communauté de Communes des Trois-Pays des inscriptions déjà réglées par les élèves adultes
résidant la Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis sur production par la CCSOC d’un
tableau nominatif des élèves bénéficiaires de la convention.
er
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur Poher signale que c’est une délibération intégrant les enfants et les adultes.
49.
Convention de mise à disposition d’instruments de musique entre la Communauté de
Communes des Trois-Pays et la Communauté de Communes de la Région d’Ardres et
de la Vallée de la Hem
Le Conseil Communautaire,
Considérant la mise en place d’actions communes ou mutualisées entre les écoles de musique de la
Communauté de Communes des Trois-Pays et de la Communauté de Communes de la Région d’Ardres et de la
Vallée de la Hem et la présence d’un même directeur,
Considérant que les deux établissements disposent chacun d’un stock d’instruments de musique non utilisés,
Considérant les nouveaux besoins des deux établissements en matière d’instruments de musique qu’ils mettent à
disposition des élèves,
Il vous est proposé d’autoriser le président à signer avec le président de la CCRAVH une convention de mise à
disposition réciproque d’instruments. La mise à disposition à l’un ou l’autre des établissements entraîne, pour la
durée de celle-ci, le transfert de la responsabilité en cas de dommage, perte ou vol. Chaque établissement doit
s’assurer que les élèves locataires de l’instrument bénéficient d’une assurance en règle concernant celui-ci.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accepte la proposition du rapporteur et autorise monsieur le Président à signer les conventions correspondantes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
[4]
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Reconduction de la convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Office de Tourisme des
Trois-Pays
50.
Le Conseil Communautaire des Trois-Pays par délibération du 23 novembre 2000 a confié à l’Office de Tourisme
des Trois-Pays les missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique de la Communauté
de Communes des Trois-Pays.
Par délibération n°06 du 22 décembre 2009, le conseil communautaire a confirmé son engagement en autorisant
le Président à signer le renouvellement de la convention d’objectifs pluriannuelle entre la Communauté de
Communes et l’Office de Tourisme des Trois-Pays pour trois ans.
Cette convention vient à échéance le 31 décembre.
Je vous propose de confirmer la prolongation de notre engagement avec l'Office de Tourisme en autorisant le
er
Président à signer le renouvellement de la convention d’objectifs pluriannuelle ci-jointe, avec effet le 1 janvier
2013 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
Monsieur Poher précise que s’il y a fusion en 2014, l’Ardrésis s’adaptera à notre convention.
Monsieur DEMILLY rappelle que la subvention de 60 000€ allouée par la Communauté de Communes représente
50 % du budget de l’Office de tourisme, la taxe de séjour représente 25 %, les animations et commercialisation
organisées par l’office de tourisme représente 25 %
Madame GUILLEMANT félicite l’équipe de l’office de tourisme pour son dynamisme et le fait d’être à l’affût des
formations et stages qui lui permettent d’assurer une très bonne qualité de service. L’équipe est diplômée du
brevet fédéral de randonnée, parle le néerlandais et suivra prochainement une formation de marche nordique,.
FINANCES
Modification d’attribution de la subvention à BGE Littoral Opale
51.
Le Conseil Communautaire,
Vu la subvention de 2.000 € attribuée à l’association Couveuse de Créateurs en Calaisis (C2C) par délibération
n°30 en date du 11 avril 2012,
Considérant la reprise de l’activité de cette structure au titre de 2012 par la nouvelle association « Couveuse
Littoral Opale » regroupant les couveuses du Boulonnais et du Calaisis,
Considérant le remboursement opéré auprès de la communauté de communes des Trois-Pays des 2.000 €
attribués à la couveuse de créateurs en Calaisis,
Vu la demande de subvention émanant de BGE Littoral Opale pour le compte de la couveuse Littoral Opale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer au titre de 2012 une subvention d’un montant de 2.000 € à BGE Littoral Opale.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Budget général – Décision modificative
52.
Des ajustements de crédits sont nécessaires en cette fin d’exercice afin de pouvoir assurer certaines opérations
comptables non prévues au budget.
Budget général

Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 65
Chapitre 012
Chapitre 022
Compte 6554
Compte 64111
Compte 64112
Compte 6451
Article 022
Contribution organisme de regroupement
Rémunération principale
NBI
URSSAF
Dépenses imprévues
[5]
+ 500
+15000
+ 5 000
+ 7 000
- 27 500
€
€
€
€
€

Section d’investissement :
Dépenses
Chapitre 020
Article 205
Article 2183
Concessions, licences
Matériel informatique
- 15 000 €
+ 15 000 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
53.
Budget ordures ménagères
Admission en non valeur et créances éteintes
Décision modificative
Le Conseil Communautaire,
Vu l’irrécouvrabilité de créances suite à diverses procédures de rétablissement personnel selon la liste établie par
la trésorière communautaire pour un montant total de 3.566,52 €,
Vu la présentation de titres en non valeur pour la somme de 2.379,00 € selon la liste établie par la trésorière
communautaire,
Considérant l’obligation d’assurer la charge des créances éteintes d’une part et les motifs invoqués pour les
demandes d’admission en non valeur d’autre part,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Décide d’admettre en non valeur les 33 titres de la liste n°676441511 ci-annexée,
- Décide d’émettre un mandat au compte 6542 « créance éteinte » selon la liste ci-jointe
- Décide en conséquence de la décision modificative suivante sur le budget 2012 du service des ordures
ménagères :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
- Article 6542 « créance éteinte »:
- Article 6815 « provisions risques » :
- Article 6226 « honoraires » :
+ 4.000 €
- 2.500 €
- 1.500 €
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
54.
ARARAT 2
Acquisitions de terrains – Indemnisation des propriétaires et exploitants
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n° 17 en date du 27 avril 2011 portant demande de déclaration d’intérêt général, déclaration
d’utilité publique et déclaration au titre de la loi sur l’eau du programme de lutte contre les inondations ARARAT 2
destiné à protéger les zones urbanisées des communes de Guînes et Andres contre les inondations,
ruissellements et coulées de boue sur la base des études techniques réalisées par le bureau d’études V2R.
Vu les compléments d’études réalisés par Antea dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Vu l’avis en date du 08 août 2008 remis par France Domaines portant évaluation des parcelles agricoles
suivantes :
Commune de Guînes : ZC 24
Commune de Campagne les Guînes : AD3, ZC 69,70,71,1,2,3,4,5,6,7, AB 81, 42,83, ZB 24,25
Commune
de
Andres :
B12,16,99,107,109,114,133,134,137,138,139,140,141,142,
143,146,147,148,149,150,151,168,169,174,175,176,183,184,185,197,198,217,218,
Vu les barèmes d’indemnisation de la chambre d’agriculture,
[6]
Considérant l’intérêt de mener à bien le programme de travaux dans les meilleurs délais d’une part et la
contrepartie équitable à accorder aux propriétaires et exploitants au regard des emprises du projet arrêtées à
23.707,39 m2 pour le fossé d’autre part,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de considérer en l’espèce une différence de valeur de 2 800 € / hectare entre les
terrains libres et les terrains occupés puisqu’il s’agit d’une acquisition pour un besoin public en dehors d’un
échange marchand traditionnel et que, sous réserve d’un accord permettant la réalisation rapide des travaux,
cette différence peut être légitimement ramenée à 832 €,
Considérant de la même manière et sous les mêmes réserves au regard de la nature homogène des terrains
concernés et de la proximité de Guînes qu’il n’y a pas lieu de considérer de différence dans l’indemnité d’éviction
à valoir selon les communes,
Considérant la technicité des compromis et conventions à rédiger et des vérifications à mener, notamment termes
de baux et d’indivisions,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Confirme la délibération n°17 en date du 27 avril 2011 sur la base du périmètre défini suite à la mission
d’assistance à maîtrise d’ouvrage menée par Antea et sollicite de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais
conjointement pour ces dossiers :
La Déclaration d’Intérêt Général du projet dans le cadre de l’article L 211-7 du code de l’environnement
La Déclaration au titre de la loi sur l’eau du projet au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement,
La déclaration d’utilité publique du projet « ARARAT 2 » au profit de la communauté de communes des
Trois-Pays dans la forme des articles R 11-4 à R 11-14 du code de l’expropriation
L’ouverture des enquêtes publiques et parcellaires préalables à ces déclarations.
Décide de proposer aux propriétaires fonciers et agriculteurs concernés par l’emprise du fossé dans un cadre
conventionnel les acquisitions amiables et indemnisations suivantes :
8 211 €/hectare d’indemnité d’éviction pour les locataires quelle que soit la commune
7 379 €/hectare de prix d’acquisition pour les propriétaires de terrains occupés
8 000 €/hectare de prix d’acquisition + 8 211 €/hectare d’indemnité d’éviction pour les propriétaires
exploitants.
Précise que les bandes enherbées mitoyennes seront éligibles aux surfaces équivalentes topographiques de la
PAC et que leur entretien incombera aux agriculteurs concernés puisque toute double indemnisation est
impossible en la matière.
Précise que la proposition conventionnelle est conditionnée par l’accord formel avant le 31 décembre 2012 des
propriétaires et exploitants concernés par les emprises du projet par secteur identifié (Secteur 1 fond d’Andres
Ouest, secteur 2 fonds d’Andres Est, secteur 3 Guînes amont) pour une vente effective à intervenir avant le 31
décembre 2013.
Mandate Monsieur le Président pour signer tout document en application de la présente délibération ainsi que les
actes de vente à intervenir.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur POHER précise qu’un courrier a été envoyé aux agriculteurs.
Madame GUILLEMANT signale qu’ARARAT est un ouvrage très attendu au vu des précipitations de ce week-end
sur Andres.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
55.
Restitution de la contribution de solidarité – solde
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°07 en date du 12 octobre 2011 portant décision de remboursement de montants indûment
prélevés sur les salaires d’agents communautaires au titre de la cotisation de solidarité suite à une erreur
ancienne de paramétrage de logiciel,
Considérant la déchéance quadriennale de la compensation intervenant auprès du Fonds de Solidarité et les
sommes remboursées en 2011 au titre de 2007,
Vu l’état définitif de la créance communautaire auprès du fonds de solidarité et des remboursements restant dus
aux agents au titre des années 2008, 2009 et 2010,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’opérer le solde des remboursements pour ces trois exercices au titre des années 2012,2013 et 2014
comme suit :
[7]
Agents
2012 (2008)
2013 (2009)
2014 (2010)
M Frank Declémy :
Mme Sabrina Fasquelle :
Mme Claudie Fourcroy :
M Damien Ledoux :
M Alexandre Leprince :
M Vincent Merlin :
M François Noël :
Mme Sophie Seux :
Mme Sandrine Tassart :
Mme Amélie Vasseur :
182.62 €
175.88 €
173.98 €
199.29 €
43.94 €
175.72 €
211.84 €
187.13 €
-
187.09 €
179.60 €
178.64 €
203.67 €
177.75 €
180.56 €
222.76 €
74.52 €
187.77 €
61.01 €
188.28 €
119.67 €
182.04 €
204.11 €
44.85 €
184.66 €
207.24 €
178.89 €
189.29 €
185.15 €
Total :
1350.40 €
1653.37 €
1684.18 €
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
POLITIQUE DU LOGEMENT
56.
Rapport d’activité 2011 du SYMPAC
Le SYMPAC nous a fourni le rapport d’activité 2011.
Ce document est produit conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Je vous demande de prendre acte de la communication de ce rapport qui est à la disposition des élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Monsieur POHER rappelle les fonctions du SYMPAC en 2011 soit tout d’abord le SCOT et ensuite le Programme
de Gestion Ecologique des Canaux. Le programme des canaux est abandonné pour des raisons de compétence
et de financement ; ce qui peut porter préjudice au financement du faucardage réalisé par les pêcheurs du
Calaisis avec l’aide de l’Agence de l’Eau. En effet cette aide est conditionnée par la mise en œuvre du
programme de gestion écologique des canaux.
SERVICE DE PROXIMITE
57.
Modification du règlement intérieur des multi-accueils
Faisant suite à la circulaire 2011-105 du 29 juin 2011 de la CAF, de nouvelles dispositions régissant le versement
de la PSU (prestation de service unique) nous obligent à revoir certaines clauses du règlement communautaire
des multi-accueils.
Je vous propose de valider le règlement modifié ci-annexé.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Valide le règlement de fonctionnement du service communautaire d’accueil du jeune enfant et mandate le
Président pour en faire application.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur MAILLE précise que les modifications effectuées ne portent que sur quelques détails, nécessaires pour
obtenir le versement de la subvention de la CAF.
58.
Projet pédagogique sur la découverte du livre avec le tout-petit
Dans la perspective du lancement d’un projet pédagogique sur la découverte du livre avec le tout-petit,
Dans le cadre de l’opération « Lire et faire lire » tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité
intergénérationnelle en direction des enfants,
Vu la proposition de conventions de prêt gratuit, de différents matériels pédagogiques spécifiques à destination
de la petite enfance de la médiathèque départementale, antenne de Wimereux au bénéfice des structures
communautaires d’accueil du jeune enfant,
Considérant l’intérêt de l’usage de ce matériel au sein de ces structures,
Vu la convention avec la Ligue de l’Enseignement du Pas de Calais et l’Union Départementale des Associations
Familiales pour la mise à disposition de lecteurs bénévoles,
Je vous propose d’autoriser le Président à signer :
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

toute convention à intervenir pour le prêt gratuit de matériels pédagogiques avec la médiathèque
départementale,
la convention de mise à disposition de lecteurs bénévoles avec la Ligue de l’Enseignement et l’UDAF.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
59.
Reconduction de la convention de mise à disposition du local multiservices
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°26 du 22 décembre 2010,
er
Vu la convention de mise à disposition à titre gratuit pour 23 mois à compter du 1 janvier 2011 par la commune
de Guînes à la communauté de communes des Trois-Pays d’un local pour héberger l’espace multiservices
communautaire nouvellement créé sis 38, rue Clémenceau à Guînes,
Vu l’échéance prochaine de ladite convention,
Considérant la pertinence avérée de l’espace multiservices désormais labellisé relai de services publics au
bénéfice de la population,
Considérant la perspective d’intégration de ce relai de services publics au sein du projet de la « maison de
l’intercommunalité » dont la faisabilité est en cours de définition au sein de l’ancienne minoterie « Boutoille »,
Considérant que la faisabilité de cette opération globale dépend de considérations techniques, financières et
juridiques indépendantes de la volonté des parties
Vu la proposition de la ville de Guînes d’une convention de bail à titre gratuit des locaux sis au n°38 de la rue
er
Clémenceau à compter du 1 décembre 2012 pour une durée d’un an,
Je vous propose d’autoriser Monsieur le Président à signer le bail ci-annexé à intervenir avec la ville de Guînes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Convention avec l’EHPAD pour le transport des malades « alzheimer » et maladies
apparentées à l’accueil de jour de Guînes
60.
L’EHPAD de Guînes a ouvert en mai 2012 un service d’accueil de jour pour les malades d’Alzheimer et maladies
apparentées. Afin de faciliter l’accueil des patients, l’EHPAD a l’obligation de proposer le transport aller-retour de
ceux-ci vers l’unité.
La convention de partenariat conclue avec le CCAS de Calais se limitant désormais au transport des patients du
territoire de Cap Calaisis, et à la demande de l’EHPAD « Résidence de la Haute Porte » de Guînes, la
Commission « Service de Proximité » qui s’est réunie le 2 octobre 2012 propose d’ouvrir la possibilité d’accès de
l’EHPAD au Taxi-Vert dans des conditions bien définies :
1/ un transport assuré uniquement au sein du territoire communautaire
2/ la nécessité pour le patient d’être accompagné pendant le transport (par un proche ou un membre de
l’EHPAD)
3/ une réservation effectuée suffisamment tôt par l’EHPAD afin de mettre à disposition, dans la mesure
du possible, le véhicule le plus adapté à la pathologie des patients.
4/ un coût de 10 € la course aller-retour à la charge de l’EHPAD (prenant en compte la prise en charge
du patient et de son accompagnant)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
-
Adopte la proposition du rapporteur
Autorise le président à signer la convention de partenariat correspondante
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur MAILLE précise que pour le transport des malades d’Alzheimer, l’accompagnateur doit être un membre
de la famille ou un membre du personnel de l’EHPAD. Il a donc été demandé une participation de 10 € pour
l’aller-retour. L’usage du service sera épisodique.
Monsieur MAILLE informe que la commission de services de proximité a appliqué une sanction d’annulation de
carte de taxi-vert après différents avertissements pour des problèmes d’hygiène, ponctualité, etc… et a validé la
mise en place d’une carte taxi-vert temporaire pour les touristes en séjour au camping des Pommiers à Licques.
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DIVERS
Monsieur POHER fait un point sur l’intégration des communes de l’Ardrésis à la Communauté de Communes
des Trois-Pays. Il explique que lors d’une réunion en juin en Sous-préfecture de Saint-Omer, il a réclamé des
chiffres en termes de perspectives budgétaires et que ceux-ci n’ont toujours pas été communiqués. Il déclare :
« on ne discutera qu’avec des chiffres qu’on ne peut pas rester dans le vague ; On ne se marie pas pour avoir la
dote mai pas non plus pour avoir la dette ! La CCT-P et ses communes ont fait des efforts qui doivent être
respectés même si nos voisins sont pressés de disparaitre »
Monsieur VASSEUR signale que la Sous-préfecture n’a pas tout compris, il ne s’agit pas d’une fusion mais de
l’éclatement d’un EPCI avec réintégration dans un autre EPCI des communes membres.
Une réunion en Sous-préfecture de Saint-Omer a eu lieu début octobre, Monsieur MEDINE confirme que les
services de l’Etat n’ont pas avancé sur la démarche. On attend les chiffres !
Monsieur POHER précise qu’il reste 14 mois de « gestation».
Monsieur POHER informe de deux réunions communautaires en décembre (une début décembre sur la charte du
Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale, le PLU et le PAEN et l’autre mi-décembre).
Monsieur POHER signale la parution d’une carte ces derniers jours dans la presse sur la pollution de l’eau par le
perchlorate (résidu de munitions). On n’en connait pas les effets néfastes. Les préfectures ont pris un arrêté avec
recommandation pour les nourrissons de moins de 6 mois et les femmes enceintes en vertu du principe de
précaution.
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L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Communautaire ne demandant plus la parole, la
séance est levée à 21h15. Monsieur le Maire d’Herbinghem invite l’assemblée au verre de l’amitié.
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