COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

Affiché le 17/07/2012
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 juillet 2012
PROCES VERBAL
Le onze juillet deux mille douze, à vingt heures, le Conseil de la Communauté de
Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes de Guînes, sous la Présidence de
Monsieur Hervé POHER, Président, à la suite de la convocation adressée à domicile le cinq
juillet dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la collectivité.
_____________________
Etaient présents :
Mmes et MM.
Jocelyne COZE, Conseiller (DT Alembon)
Gaëtan CHOQUET, Conseiller (DT Alembon)
Florence GARNIER, Conseiller (DT Alembon)
Rose-Marie GUILLEMANT, Conseiller (DT Andres) ayant procuration B.ANSEL
Marie-José RINGOT, Conseiller (DS Andres)
Jacky DUBOIS, Conseiller (DT Andres)
Thierry TERLUTTE, Conseiller (DT Bainghen)
Evelyne GOURDIN, Conseiller (DT Bainghen)
Antoine PERALDI, Conseiller (DT Bouquehault)
Gilbert LELEU, Conseiller (DT Bouquehault)
Daniel ROUGEMONT, Conseiller (DT Boursin)
Jean-Luc LEROY, Conseiller (DT Boursin)
Pascal GAVOIS, Conseiller (DT Caffiers)
Christian FLAHAUT, Conseiller (DT Caffiers)
Blandine BONNINGUES, Conseiller (DT Caffiers)
Philippe HENNEBERT, Conseiller (DS Campagne-les-Guînes)
Blandine MEGRET, Conseiller (DS Campagne-les-Guînes)
Laurent VASSEUR, Conseiller (DT Fiennes)
Jacky DESCAMPS, Conseiller (DT Fiennes)
Clothilde ROBERVAL, Conseiller (DT Fiennes)
Marc MEDINE, Conseiller (DT Guînes)
Hervé POHER, Conseiller (DT Guînes),
Bernard RIVENET, Conseiller (DT Guînes)
Daniel DARCHEVILLE, Conseiller (DT Guînes),
Yves LEFEBVRE, Conseiller (DT Guînes)
Nathalie MERLEN, Conseiller (DT Guînes)
Noël FASQUEL, Conseiller (DT Guînes)
Eric BUY, Conseiller (DT Guînes)
André BRIEZ, Conseiller (DT Guînes)
Patricia DELEGLISE, Conseiller (DT Guînes)
Dominique DORET, Conseiller (DT Hardinghen)
Michel BONNINGUES, Conseiller (DT Hardinghen)
Hubert GEST, Conseiller (DT Herbinghem)
Christophe DUPONT, Conseiller (DS Hermelinghen)
Laurent DESFACHELLES, Conseiller (DT Hocquinghen)
Jean-Bernard HENNUYER, Conseiller (DT Licques), ayant procuration E.POLLART
Eric MAILLE, Conseiller (DT Licques)
Jean Pierre DOYE , Conseiller (DT Sanghen)
Nicole WIDENT, Conseiller (DT Sanghen)
Etaient excusés :
Ludovic LANGLET, Conseiller (DT Andres), remplacé par M.J RINGOT
Bruno ANSEL, Conseiller (DT Andres), ayant donné procuration à RM GUILLEMANT
Eric SCHOLLAERT, Conseiller (DT Bouquehault)
Bruno DEMILLY, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes), remplacé par P.HENNEBERT
Christophe GUERRE-GENTON, Conseiller (DT Campagne-les-Guînes), remplacé par B.MEGRET
Didier DEVIN, Conseiller (DT Hardinghen)
Marie-Andrée ROHART, Conseiller (DT Herbinghem)
Stéphane DELATTRE, Conseiller (DT Hermelinghen),
Vincent RINGOT, Conseiller (DT Hermelinghen), remplacé par C.DUPONT
Christian ANDRIEU, Conseiller (DT Hocquinghen)
Aliette POLAERT, Conseiller (DT Licques)
Edith POLLART-KINTS, Conseiller (DT Licques), ayant donné procuration à B.HENNUYER
Secrétaire de séance : Monsieur Christian FLAHAUT
La séance est ouverte à 20h00.
Il est procédé à l’appel.
Monsieur Poher rappelle que l’on sort d’une période électorale agitée. Il remercie l’ensemble de la Communauté
er
de Communes pour le score qu’il a réalisé sur le territoire soit 42 % au 1 tour avec 13 candidats. Cela est peu
courant, cela prouve une appréciation au plan local »
Le procès verbal de la réunion du 11 avril 2012 est soumis à l’approbation du conseil.
Aucune observation n’étant formulée, le procès verbal de la réunion du 11 avril 2012 est déclaré adopté.
Etaient à l'ordre du jour les questions suivantes :
ADMINISTRATION GENERALE
33.
Mise en compatibilité du schéma directeur du pays du Calaisis avec le projet
Calais-Port 2015
Le projet Calais-Port 2015 porté par la Région Nord-Pas de Calais a donné lieu à enquête publique du 13 février
au 16 mars 2012.
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête,
Considérant qu’il importe, en application de l’article R.122-11-2 du Code de l’Urbanisme, de mettre en
compatibilité le schéma directeur du Calaisis avec le projet Calais-Port 2015,
Considérant l’intérêt de ce projet pour le territoire,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la mise en compatibilité du Schéma Directeur du Calaisis avec le projet Calais-Port 2015
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur Poher précise qu’il serait malvenu de voter contre ce grand projet. Il précise que pour toutes précisions
sur ce projet un CD est à disposition.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
34.
Majoration des droits à bâtir – Modalités de consultation du public
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 a introduit un nouvel article L.123-1-11-1 dans le Code de l’Urbanisme qui
majore de 30% les droits à construire dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur. Ce texte s’appliquera dans les 9 mois de
sa promulgation sauf délibération contraire de l’organe délibérant compétent dans le cadre de la procédure
suivante :
Le texte prévoit la mise à disposition du public d’une note d'information présentant les conséquences de
l'application de la majoration dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-376 du 20
mars 2012 précitée. Le public dispose ensuite d'un délai d'un mois pour formuler ses observations dont la
synthèse est présentée à l’organe délibérant qui peut alors se prononcer sur l’application du texte sur le territoire
concerné.
Monsieur le Président propose en conséquence de délibérer sur les modalités de consultation du public ainsi que
sur les modalités du recueil et de consignation de ses observations.
Le Conseil Communautaire,
Vu,
la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
les dispositions des différents POS et PLU approuvés,
Considérant l’intérêt d’analyser en concertation avec le public les conséquences de la majoration de 30% sur les
droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des
sols,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
1. D’engager une étude d’analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à construire résultant
des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols ;
[2]
2. De concerter avec le public sur cette analyse au travers d’une mise à disposition du public du rapport d’étude
et d’un registre d’observation pendant une durée d’un mois. Cette mise à disposition sera annoncée
ultérieurement au travers d’un avis dans un journal diffusé dans le département, d’un affichage en mairies
concernées, à l’hôtel communautaire, et sur le site internet de la Communauté de Communes ;
3. De délibérer ultérieurement au regard du rapport d’étude et des observations du public sur l’opportunité
d’autoriser une majoration des droits à construire de 30% sur tout ou partie ;
4. D’autoriser Monsieur le Président à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
5. Dit que la présente délibération sera affichée dans les mairies concernées et au siège de la Communauté de
Communes des Trois-Pays pendant un mois ;
6. Dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
7. Dit que la présente délibération sera rapportée de plein droit en cas d’abrogation de la loi n°2012-376 du 20
mars 2012 avant le terme de la procédure.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur POHER précise que cette délibération vise à engager la procédure permettant au territoire de déroger à
l’application de cette loi votée dans les derniers jours de la précédente législature et sans en avoir mesuré les
effets. Cette délibération sera d’ailleurs sans doute inutile puisque la loi devrait être abrogée par le parlement
avant le terme de cette procédure.
CULTURE
35.
Intervention de l’école de musique – Convention avec l’école primaire de
Bouquehault
Dans le cadre d’un projet culturel autour du Jazz en partenariat avec l’Inspection de l’Education Nationale, l’école
primaire de Bouquehault a sollicité l’école intercommunale de musique des Trois-Pays pour proposer et animer
un atelier de sensibilisation scolaire sur ce thème. Le montant total de la prestation s’élève à 900 € correspondant
à la mise à disposition de 6 enseignants de l’école de musique.
Le projet est financé par l’Inspection de l’Education Nationale, la commune de Bouquehault et l’association de
parents d’élèves selon les modalités suivantes :


DEPENSES : 900 €
RECETTES : 900 €
Inspection Académique : 600€
Commune de Bouquehault : 150€
Association de parents d’élèves de Bouquehault : 150€
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes des Trois-Pays de valoriser l’action de l’école
intercommunale de musique au sein des établissements scolaires du territoire,
Considérant la compatibilité de l’action avec le projet pédagogique monté en 2012 par l’école de musique,
l’Education Nationale et le Conseil Général sur le thème du Jazz,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-
Décide la mise en place de l’action musicale au sein de l’école primaire de Bouquehault,
-
Autorise Monsieur le Président à signer les conventions financières de partenariat avec les
partenaires financiers de l’opération et faire procéder à la mise en paiement à l’issue de la
prestation.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur BUY précise que la Communauté de Communes des Trois-Pays s’est engagée dans un projet de
découverte du jazz auprès des établissements scolaires, mené sur trois ans, un partenariat avec le Conseil
Général, la Communauté de Communes du Sud-Ouest-du Calais et la Communauté de Communes d’Ardres et
Vallée de la Hem. En ont bénéficié en 2012 les collèges de Guînes, Licques et les écoles primaires avec un
concert final à Hardinghen. Lécole de Bouquehault a ensuite pris l’initiative de sensibiliser les scolaires au jazz et
a sollicité la participation de l’Ecole Intercommunale de Musique sur des fonds que l’enseignante a mobilisés
auprès de l’Education Nationale. Il ne s’est donc pas agit à Bouquehault d’un projet Communauté de Communes
des Trois-Pays mais d’une prestation délivrée sur demande d’une enseignante qui a développé et financé un
projet.
[3]
Monsieur BUY rappelle que la Communauté de Communes a organisé un festival théâtre sur cinq communes fin
juin à Guînes, Licques, Andres, Bainghen et Boursin, un très bon moment, appréciés par tous. Un prochain
ème
rendez-vous est fixé le vendredi 03 août pour la 12
randonnée nocturne à Campagne-les-Guînes à partir de
19h30.
Monsieur Poher informe du courrier de Madame POLAERT « Pourquoi cette manifestation n’a pas été proposée
sur Licques » ?
Monsieur BUY précise que c’est l’école de Bouquehault qui est à l’initiative de ce projet et non la Communauté de
Communes des Trois-Pays. Pour la communauté de Communes, c’est une opération « blanche, la délibération
de ce soir vise juste à être indemnisée.
Monsieur PERALDI signale que les élus de Bouquehault n’étaient pas au courant ; super moment, concert de
qualité !
Monsieur BUY précise que cette opération peut servir d’exemple dans d’autres communes et être imaginée avec
des dumistes.
Mademoiselle CLAEYMAN informe que la Communauté de Communes va rencontrer l’ensemble des écoles du
territoire pour monter des animations sur le thème de la musique traditionnelle afin d’obtenir les financements
auprès du Conseil Général et de l’Education Nationale.
Monsieur POHER ne peut que se féliciter que des enseignants aient des idées et proposent des projets qui ne
coûte rien à la Communauté de Communes.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
36.
Cession de parcelle sur la Zone d’Activités du Moulin à Huile
Vu la délibération n°17 en date du 11 avril 2012 du conseil communautaire décidant de vendre le lot n°16 de la
zone d’activités économiques du moulin à huile au prix de 15 €/m2 à Madame Lucie Hamain,
Considérant que la vente sera finalement à opérer au bénéfice d’une société civile immobilière en cours de
constitution,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’annuler la délibération n°16 en date du 11 avril 2012.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
FINANCES
37.
Budget ordures ménagères – Transposition M14 en M4
Vu la délibération n°26 en date du 11 avril 2012 du conseil communautaire adoptant le budget ordures
ménagères selon la nomenclature M14,
Vu la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le budget principal de la Communauté de
Communes des Trois-Pays et le reversement sur le budget annexe « ordures ménagères »,
Considérant que des opérations de début d’exercice ont été enregistrées par la Trésorerie sous la nomenclature
M 4 utilisée dans le cadre d’une redevance ordures ménagères,
Il est proposé de revoter le budget ordures ménagères selon la nomenclature M 4 pour l’exercice 2012, lequel se
résume ainsi :
- section de fonctionnement :
dépenses
recettes
- section d’investissement :
dépenses
Recettes
1 442 405.73 €
1 442 405.73 €
0
0
Le Conseil Communautaire, après en avoir, délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition budgétaire du
rapporteur et le changement de nomenclature comptable du budget annexe des Ordures Ménagères.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
[4]
38.
Budget général – Décision modificative
Vu le budget primitif 2012,
Vu les notifications intervenues en termes de dotations d’intercommunalité, de dotation de compensation et
relatives à diverses subventions sollicitées,
Vu la délibération n°37 en date de ce jour relative au budget annexe du service « ordures ménagères » et
considérant qu’il importe de réintégrer la TEOM en recettes dans le budget général et de verser une subvention
d’équilibre correspondante au budget annexe du service « ordures ménagères »
Vu les réalisations budgétaires à ce jour,
Considérant les ajustements de crédits suivants comme nécessaires par rapport au vote du budget primitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante :
Budget principal - section de fonctionnement :
Recettes
Dépenses
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
73
73
74
74
74
74
77
002
Compte
Compte
Compte
Compte
Compte
Compte
Compte
7325
7331
74124
74126
7471
7473
773
FPIC
TEOM
Dotation d’intercommunalité
Dotation de compensation EPCI
Participation Etat
Subvention départementale
Mandats annulés exercice antérieur
Résultat de fonctionnement reporté
Total
+16 195.00 €
+ 1 409 121.00 €
+43 006.00 €
+207.00 €
+28 579.00 €
+ 14 180.00 €
+ 21 595.00 €
+0.18 €
+ 1 532 883.18 €
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
011
012
65
65
67
014
022
023
Compte
Compte
Compte
Compte
Compte
Compte
Compte
6217
64111
6554
657364
678
73923
022
Personnel affecté par commune
Rémunération principale
Contribution organisme de regroupement
Subvention de fonctionnement aux SPIC
Autres charges exceptionnelles
FNGIR
Dépenses imprévues
Virement à la section d’investissement
Total
+ 6 000.00 €
+ 25 000.00 €
+ 5 912.00 €
+ 1 409 121.00 €
+ 10 000.00 €
+ 7 088.00 €
+ 45 203.18 €
+ 24 559.00 €
+ 1 532 883.18 €
Budget principal - section d’investissement :
Recettes
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Dépenses
13
13
13
16
021
001
Chapitre 21
Chapitre 21
Compte
Compte
Compte
Compte
1311
1313
1328
1643
Compte 2183
Compte 2182
Subvention Etat
Subvention départementale
Autres subventions
Emprunts en devises
Virement de la section de fonctionnement
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté
Total
Matériel bureautique et informatique
Matériel de transport
Total
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
[5]
-7
-7
+2
+
+ 24
003.00
094.00
134.00
10 000
559.00
€
€
€
€
€
- 0.28 €
+ 22 595.72 €
+ 1 000.00 €
+ 21 595.00 €
+ 22 595.00 €
Budget ZAE – Décision modificative
39.
Vu le budget primitif 2012 de la Zone d’Activités Economiques du moulin à huile,
Considérant l’erreur d’arrondi aboutissant à 1 € d’écart sur les opérations d’ordre de section à section,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte la décision modificative suivante :
Budget ZAE - section de fonctionnement :

Dépenses :
Chapitre 042 :
Chapitre 65 :
Compte 7133 :
Compte 6522 :
+1€
-1€
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
40.
Demande de subvention de la Région Nord-Pas-de-Calais pour la résorption
des zones d’ombre du Haut-Débit par une solution radio à 5,4GHz sur la communauté
de communes des Trois-Pays
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°16 en date du 12 octobre 2011 lançant la procédure de résorption des zones d’ombre ADSL
de la communauté de communes des Trois-Pays,
Vu la consultation en procédure adaptée publiée le 24 janvier 2012 et clôturée le 8 mars 2012 à 14h00, dont
l’analyse a déterminé la solution radio à 5,4GHz proposée par la société « XILAN » comme étant
économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Décide d’engager cette opération dans le cadre du budget primitif 2012.
Sollicite au titre du Conseil Régional au titre de 2012 une subvention d’un montant de 64.240,00€ correspondant
à 80% du montant HT de l’opération à réaliser conformément au plan de financement suivant :
DEPENSES
- Fourniture et prestation
afférentes à la mise en place
opérationnelle de la solution
radio à 5,4GHz de couverture
des zones d’ombre ADSL de la
Communauté de Communes des
Trois-Pays
- Installation et mise en service
de 70 kits équipements clients
finaux et leur fourniture
éventuelle
- Prestation Conditionnelle 1 :
Installation et mise en service de
20 kits équipements clients
finaux et leur fourniture
éventuelle
- Prestation Conditionnelle 2 :
Installation et mise en service de
20 kits équipements clients
finaux et leur fourniture
éventuelle
Totaux
MONTANT
RESSOURCES
(HT)
66.000,00 € Aides publiques :
9.100,00 €
Région
MONTANT
%
64.240,00 €
80%
16.060,00 €
20%
80.300,00 €
100%
2.600,00 €
2.600,00 € Fonds propres
80.300,00 €
Annule et remplace les délibérations n°31 et 32 du 11 avril 2012,
Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à l’instruction et à la réalisation du projet dont fera
l’objet le dossier Région.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Monsieur POHER précise que la commission d’appel d’offres a opté pour la couverture par la radio comme la
CCRVAH et que le coût par câble était trop excessif.
[6]
Monsieur DUFFY précise que cette délibération annule et remplace deux délibérations prises lors du conseil
communautaire du 11 avril car la Région propose de globaliser les financements et d’avoir elle-même recours au
Feder. Il y donc un interlocuteur unique pour la Communauté de Communes des Trois-Pays.
41.
Demande de subvention de l’association du Foin dans l’Ampli
Monsieur POHER explique que :
Lors de sa réunion qui s’est tenue le 4 juillet, le bureau a examiné favorablement le dossier de demande de
subvention déposé par l’association « du Foin dans l’ampli» pour le festival de musique « Buco-Licques » les 30
er
juin et 1 juillet 2012.
Je vous propose donc l’attribution de 400 € pour l’organisation de ce festival sur deux jours. Ces subventions sont
allouées au vu des dossiers administratifs et financiers présentés et le versement de ces sommes sera effectué à
l’organisme sur présentation d’un RIB.
Les crédits sont portés à l'article 657 du budget primitif 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
42.
Rapport d’activité SPANC
Monsieur PERALDI présente le rapport du service SPANC délégué à Véolia.
Vu les articles L 22245 et D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant obligation de
réaliser un rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement dans les 6 mois suivant la
clôture d’une exercice aux fins de garantir la transparence d’information des usagers,
Considérant que la communauté de communes des Trois-Pays est concernée par cette obligation au titre du
service public d’assainissement non collectif,
Vu le rapport joint, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif 2011 de la communauté de
communes des Trois-Pays
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Monsieur PERALDI précise que la fin du contrôle diagnostic, obligatoire doit intervenir avant le 31/12/2012. Il
reste à contrôler Licques, Campagne-les-Guînes, Guînes et Andres. La commune d’Hardinghen se termine.
Monsieur HENNEBERT précise que sur Campagne-les-Guines l’assainissement collectif doit voir le jour, est-ce
utile le contrôle ANC ? Monsieur PERALDI souhaite rencontrer le conseil municipal en septembre pour préciser
les modalités sachant que le contrôle est une obligation.
Monsieur POHER, en tant que président du Bassin Artois est intervenu auprès de l’Agence de l’Eau pour essayer
d’obtenir les engagements de crédits au bénéfice du projet d’assainissement collectif de Campagne-les-Guînes,
Pour des problèmes de trésorerie, le calendrier des travaux est reculé, Monsieur POHER va relancer l’Agence de
l’Eau pour voir si des solutions sont possibles mais si l’assainissement collectif n’est pas engagé rapidement, il
sera obligatoire d’opérer les contrôles.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
43.
Modification du tableau des effectifs
L’organisation des services doit s’adapter au développement des politiques communautaires.
Vu les effectifs du service communautaire de la petite enfance,
Considérant les évolutions intervenues au sein du de celui-ci depuis 2010 à savoir l’augmentation des amplitudes
d’ouverture au public, le développement des effectifs et les contingences d’organisation quotidiennes générées
par ces développements,
Considérant les perspectives liées à la réforme territoriale et la nécessité de bénéficier d’un taux d’encadrement
intermédiaire des services adapté à chacune des structures,
Décide,

er
A compter du 1 septembre 2012 de créer un poste d’éducateur (-trice) de jeunes enfants de classe
normale
ère

De supprimer un poste d’auxiliaire de puériculture de 1 classe après avis de la CAP du centre de
Gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.
[7]
44.
Modalités d’exercice du travail à temps partiel
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi du 26 janvier 1984 article 60 à 60 quater et notamment l’article 60 selon lequel les modalités d’exercice
du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant, après avis du comité technique paritaire,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant que le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet
et ne peut être inférieur au mi-temps.
Considérant que le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet
pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article 60 bis de la loi
du 26 janvier 1984,
Considérant que l’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale et que, sauf dans le
cas du temps partiel de droit, l’autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du
fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement du temps de travail qui peut être
organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel,
Vu la délibération n°14 du conseil communautaire en date du 30 juin 2004 relative à l’autorisation de travail à
temps partiel au sein des services communautaires,
Considérant que ladite délibération ne prévoit pas la possibilité d’annualisation du temps partiel et limite les
possibilités de temps partiel sur autorisation à 50% ou 80%,
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale en date du 19
avril 2012 portant sur une demande de quotité à 90% dans le cadre d’un temps partiel annualisé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire,
 Décide d’ouvrir la possibilité de temps partiel sur autorisation à 90%
Décide que le temps partiel sur autorisation à 90% pourra être annualisé
Précise que toute demande de temps partiel sur autorisation quelle que soit la quotité doit être formulée dans un
délai de deux mois minimum avant le début de la période souhaitée, que la durée de l’autorisation sera de 6
mois et que celle-ci sera renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A
l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses déposée deux mois
avant échéance.
 Décide :
 que la réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif
grave.
 que les conditions d’exercice du temps partiel (changement de jour…) sur la période en cours
pourront être modifiées sur la demande de l’agent ou de l’autorité territoriale en cas de nécessité absolue de
service dans un délai de deux mois.
que le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps
complet.
Ces modalités son applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux non titulaires de droit public
employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps-plein pour le temps partiel de droit).
Il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au
fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente
délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
SERVICE DE PROXIMITE
45.
Convention avec le Département du Pas-de-Calais pour le Taxi-Vert
Vu le contrat territorial de développement durable 2012-2014 entre le Département du Pas-de-Calais et la
communauté de communes des Trois-Pays signé le 25 mai dernier et notamment la fiche opération 5.2 « Soutien
au dispositif de transport à la demande « Taxi Vert » »,
Vu la convention ci-jointe à intervenir avec le Département du Pas-de-Calais précisant les modalités de mise en
œuvre de ce soutien,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
Valide les termes de la convention ci-annexée et mandate monsieur le Président pour la signer et en faire
application.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
[8]
DIVERS
Monsieur POHER présente le futur calendrier relatif au PADD du PLUI remis ce soir. Il informe qu’il est intervenu
il y a 6 semaines auprès du cabinet d’études pour lever le pied, afin que les élus aient le temps de bien
appréhender les enjeux. Nous avons fait le point ce matin, il faut prendre le temps, notre PLUI est « regardé par
tous les partenaires comme une démarche modèle et innovante. Il doit fédérer l’accord de tous, la
compréhension du monde agricole et le dynamisme des élus locaux, il méritera d’être approuvé à l’unanimité.
Nous allons reprendre un rythme normal avec à l’esprit la perspective des élections de 2014 sans toutefois en
faire une date butoir intangible. Le cabinet d’études n’a pas un devoir de travail mais de réussite. Monsieur
POHER se rendra plus disponible pour assister aux réunions. Monsieur POHER donne rendez-vous à
l’ensemble des élus communautaires le 18 septembre à 18h00 à Guînes pour la présentation de la charte du
Parc Naturel Régional.
Monsieur POHER informe que la fusion avec la Communauté de Communes de la Région d’Ardres et de la
Vallée de la Hem est repoussée au 01/01/2014.
Monsieur PERALDI informe l’assemblée de la décision rendue suite au contentieux relatif à la redevance ordures
ménagères entre la Communauté de Communes des Trois-Pays et 34 demandeurs. Après des allers-retours au
tribunal de grande instance et au tribunal d’instance. « Le juge dans sa grande sagesse a suivi notre défense »
Monsieur PERALDI fait lecture de la décision.
Monsieur POHER « regrette que l’on passe notre vie au tribunal »
Monsieur LEROY s’oppose à ce jugement et informe le président de sa volonté de se pourvoir en cassation si la
Communauté de Communes demande l’exécution du jugement.
Monsieur POHER rappelle à Monsieur LEROY que c’est lui : qui a mis la Communauté de Communes des TroisPays au tribunal depuis 2009 et qui nous fait perdre notre temps. De plus on retourne au tribunal administratif car
vous attaquez une délibération que vous avez votée ! Depuis trois ans on perd notre temps au tribunal, vous
voulez aller en cassation…. Allez-y !
Antoine PERALDI précise qu’il ya la Cour Européenne des Droits de l’Homme après la cassation !
Monsieur LEROY signale qu’il avait seulement demandé un bac et de le peser, pourquoi cela n’a pas été fait ?
Monsieur PERADI l’oriente vers le SMIRTOM. Sachant que la pesée n’est aucunement une obligation légale.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Communautaire ne demandant plus la parole, la
séance est levée à 21h15. Monsieur le Maire de Guînes invite l’assemblée au verre de l’amitié.
[9]