COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

Transcription

COMPTE-RENDU
Le sept avril deux mille seize, à dix-neuf heures trente, le Conseil de la Communauté
de Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes d’Hardinghen sous la
Présidence de Monsieur Marc MEDINE, à la suite de la convocation adressée à domicile le
premier avril deux mille seize dont un exemplaire a été affiché à la porte du siège de la
collectivité.
_____________________
Etaient présents :
Mmes et MM.
Thierry GUILBERT (DT Alembon)
Jacky DUBOIS (DT Andres)
Christiane GLORIAN (DT Andres)
Ludovic LOQUET (DT Ardres),ayant procuration
S.BONNIERE
Thérèse VASSEUR (DT Ardres), ayant procuration F.FEYS
Pierre PREVOST (DT Ardres), ayant procuration
G.COTTREZ
Véronique FRANQUE (DT Ardres)
Blaise de ST JUST D’AUTINGUES (DT
Autingues), ayant procuration F.DELABASSERUE
Thierry TERLUTTE (DT Bainghen)
Céline BAS BOUSSEMART (DT Balinghem)
Claude KIDAD (DT Boursin)
Thierry POUSSIERE (DT Brêmes)
Brigitte MARCQ (DT Brêmes)
Pascal GAVOIS (DT Caffiers)
Bruno DEMILLY (DT Campagne les Guînes)
Clotilde ROBERVAL (DT Fiennes)
Eric BUY (DT Guînes)
Marc MEDINE (DT Guînes), ayant procuration A.PERALDI
Daniel DARCHEVILLE (DT Guînes)
Yves LEFEBVRE (DT Guînes), ayant procuration C. SPRIET
Eugénie PIERRU (DT Guînes)
Laurence CHARPENTIER (DT Guînes)
Bernard RIVENET, (DT Guînes), ayant procuration N.MERLEN
Eric HOUDAYER (DT Guînes)
Anne DECAESTECKER (DT Guînes)
Nathalie TELLIEZ (DT Hardinghen), ayant procuration JC
VANDENBERGUE
Yves LE BERRE (DT Hardinghen)
Marie Andrée ROHART (DT Herbinghem)
Christophe DUPONT (DT Hermelinghem)
Laurent DESFACHELLES (DT Hocquinghen)
Gabriel BERLY (DT Landrethun les Ardres)
Brigitte HAVART (DT Licques), ayant procuration D.BOULOGNE
André CONDETTE (DT Nielles les Ardres)
Guy VASSEUR (DT Rodelinghen)
Nicole WIDENT (DS Sanghen)
Etaient excusés :
Christiane SPRIET (DT Ardres), ayant donné procuration à Y.LEFEBVRE
Christian ANDRIEU (DT Hocquinghen), remplacé par L.DESFACHELLES
Frédéric FEYS (DT Ardres), ayant donné procuration à T.VASSEUR
Sylvie BONNIERE (DT Ardres), ayant donné procuration à L.LOQUET
Gilles COTTREZ (DT Ardres), ayant donné procuration à P.PREVOST
Jean Claude VANDENBERGUE (DT Balinghem), ayant donné procuration à N.TELLIEZ
Nathalie MERLEN (DT Guînes), ayant donné procuration à B.RIVENET
Delphin BOULOGNE (DT Licques), ayant donné procuration à B.HAVART
Franck DELABASSERUE (DT Louches), ayant donné procuration à B.DE ST JUST D’AUTINGUES
Jean Pierre DOYE (DT Sanghen), remplacé par N.WIDENT
Antoine PERALDI (DT Bouquehault), ayant donné procuration à M.MEDINE
Secrétaire de séance : Monsieur Bruno DEMILLY
1
La séance est ouverte à 19H00
Monsieur Médine accueille l’assemblée communautaire et cède la parole à Madame Nathalie
Telliez, Maire d’Hardinghen, qui prononce une allocution de bienvenue.
Madame Telliez accueille l’assemblée. Elle salue la presse et le public et rappelle que la
salle des fêtes d’Hardinghen est contigüe à la Maison de Pays communautaire avec laquelle
elle partage une scène commune qui est un exemple de collaboration intelligente entre les
communes et la communauté autour d’un équipement de service public.
A l’issue de ces propos introductifs et considérant qu’aucune question écrite n’a été
déposée, Monsieur le Président accueille Monsieur Philip Lockwood, directeur de la mission
locale du Calaisis, pour que celui-ci présente les activités de cette structure à laquelle
adhère la communauté de communes pour le compte des jeunes du territoire. Monsieur le
Président déclare que ce type de présentation des instances auxquelles participe la
communauté de communes sera régulier car il est important que les élus puissent se faire le
relais de ces structures auprès de la population pour que l’argent investi à ce niveau soit
utilement dépensé. Il rappelle que la communauté de communes est représentée par deux
élus dans le conseil d’administration de la mission locale (M Dubois et Mme Charpentier).
Mme Charpentier en étant Vice-Présidente ; il l’invite à introduire le propos de Monsieur
Lockwood.
Madame Charpentier explique que la mission locale développe de nombreuses actions au
bénéfice des jeunes de 18 à 25 ans et qu’elle est présente sur le territoire à travers des
permanences de conseillers formation déployées en lien avec la communauté de
communes. La mission locale organise également des stages sur le territoire des Trois-Pays
dans le cadre du dispositif « garantie jeunes » qui s’adresse aux 18-25 ans en situation de
précarité, sans emploi et sans formation.
Monsieur Lockwood présente l’exposé joint en annexe au présent compte-rendu.
Madame Franque souhaite que soient communiqués les filières et employeurs qui proposent
le plus d’opportunités pour les jeunes du territoire.
A l’issue de cet exposé, Monsieur le Président remercie Monsieur Lockwood pour sa
présentation. Il procède ensuite à l’appel nominal.
Il soumet ensuite au vote le procès-verbal de la séance du 24 février 2016 qui est adopté à
l’unanimité
A l’issue de cette présentation et des échanges afférents, Monsieur le Président ouvre l’ordre
du jour de la séance.
2
VIE INSTITUTIONNELLE
Question n°13 : VIE INSTITUTIONNELLE
Approbation du schéma départemental de la coopération
intercommunale
Rapporteur :
- Monsieur Marc MEDINE
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5210-1-1 et
L5211-42,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
Vu l’avis rendu par la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en
date du 18 décembre 2015 sur le projet de schéma départemental de la coopération
intercommunale établi par Madame la Préfète du Pas-de-Calais, après présentation en date
du 12 octobre 2015 à cette même commission, demande d’avis des Préfets des
départements riverains et collectivités concernées et transmission aux élus concernés des
départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme le 14 octobre 2015,
Considérant que les orientations de chacune des communes de la communauté de
communes du Sud-Ouest Calaisis ont été prises en toute connaissance de cause quant aux
possibles conséquences à intervenir les concernant de l’application du schéma
départemental de la coopération intercommunale,
Considérant l’amendement rejeté par la CDCI le 26 février 2016 portant fusion de la
communauté de communes du Sud-Ouest Calaisis à l’exclusion des communes de
Bonningues-les-Calais, Saint-Tricat, Escalles, Peuplingues et Pihen-les-Guînes et de la
communauté d’agglomération du Calaisis et l’extension du périmètre de la communauté de
communes des Trois-Pays aux 5 communes susvisées,
Considérant l’amendement rejeté par la CDCI le 23 mars 2016 portant sur la fusion de la
communauté de communes du Sud-Ouest et de la communauté d’agglomération du
Calaisis,
Considérant l’adoption par la CDCI du 23 mars 2016 de l’amendement portant sur le
maintien du syndicat pour la gestion de la halle de sports de Licques et de ses annexes,
Vu l’arrêté de Madame la Préfète du Pas-de-Calais portant schéma départemental de la
coopération intercommunale du Pas-de-Calais en date du 30 mars 2016,
Considérant que le schéma départemental de la coopération intercommunale respecte la
demande émise par la communauté de communes des Trois-Pays du respect d’une
3
gouvernance intercommunale de proximité dans le monde rural par le biais de communautés
de communes renforcées,
Considérant que le schéma départemental de la coopération intercommunale respecte les
souhaits émis par les 5 communes de la communauté de communes du Sud-Ouest du
Calaisis que cet EPCI, réduit à leur périmètre, fusionne avec la communauté de communes
des Trois-Pays,
Considérant que le schéma départemental de la coopération intercommunale intègre
l’avenant adopté en CDCI le 23 mars 2016 portant maintien du syndicat pour la gestion de la
halle de sports de Licques et de ses annexes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
 Décide à d'approuver le schéma départemental de la coopération intercommunale du Pasde-Calais en date du 30 mars 2016.
Monsieur le Président invite chaque commune membre à délibérer favorablement sur ce
schéma.
Monsieur Médine cède la présidence de la séance à Madame Thérèse Vasseur, doyenne
d’âge du conseil communautaire, pour l’examen des comptes administratifs 2015 et quitte la
salle des délibérations.
Madame Vasseur invite Monsieur Loquet, 1er vice-président, à présenter les comptes
administratifs 2015.
Monsieur Loquet présente l’ensemble des comptes administratifs comme suit et souligne
leur concordance avec les comptes de gestion. Il propose qu’après présentation, les votes
interviennent sur les comptes administratifs, la conformité avec les comptes de gestion
correspondants, puis sur les affectations des résultats.
Cette proposition est acceptée.
4
Question N°14 : - FINANCES / Budget général
Vote du Compte Administratif 2015
Approbation du Compte de Gestion 2015
Affectation du résultat 2015
Monsieur Loquet présente les résultats de l’exercice 2015 comme suit :
Fonctionnement
Libellé
Dépense ou
déficit
Recettes
Excédent
Investissement
Dépenses ou Recettes ou
déficit
Excédent
Ensemble
Dépense ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
0,00
0,00
1.319.309,42
0,00
0,00
1.319.309,42
reportés
Part affectée à
0,00
0,00
794.550,42
0,00
0,00
794.550,42
l’investissement
Opérations de
6.110.867,79 6.943.274,71 1.090.767,29
530.563,26 7.201.635,08 7.473.837,97
l’exercice
TOTAUX
6.110.867,79 6.943.274,71 1.090.767,29 2.644.423.10 7.201.635,08 9.587.697,81
Résultat de
1.553.655,81
2.386.062,73
clôture
832.406,92
L’état des restes à réaliser est arrêté en dépenses à 941.221,00 € et en recettes à
163.003,00 €
Il est proposé d’affecter l’intégralité de l’excédent de la section de fonctionnement au compte
1068 en réserve d’investissement soit la somme de 832.406,92 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 41 voix pour et 1 voix contre
(E.HOUDAYER),
 Décide d’approuver le compte administratif 2015 du budget général, constate sa
conformité avec le compte de gestion de Madame le receveur communautaire et valide
l’affectation du résultat proposée.
5
Question N°15 : - FINANCES
Vote du Compte Administratif 2015 de la zone d'activités économiques du moulin à huile
Fonctionnement
Libellé
Résultats
reportés
Part affectée à
l’investissement
Opérations de
l’exercice
TOTAUX
Résultat de
clôture
Dépense
ou déficit
Recettes
Excédent
0,00 124.550,26
Investissement
Dépenses
ou déficit
65.564,88
Ensemble
Recettes ou
Excédent
Dépense
ou
Déficit
0,00
58.985,38
548.152,12 568.904,85 480.130,07 455.400,42
3976,92
548.152.12 693.455,11 545.694,95 455.400,42
3976.92
145.302,99
90.294,53
Recettes
ou
Excédent
58.985.38
55.008,46
L’état des restes à réaliser est arrêté en dépenses et en recettes à un état néant
002 en report à nouveau soit la somme de 145.302,99€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 41 voix pour et 1 abstention
(E.HOUDAYER),
 Décide d’approuver le compte administratif 2015 du budget de la zone d’activité du moulin
à huile, constate sa conformité avec le compte de gestion de Madame le receveur
communautaire et valide l’affectation du résultat proposée.
6
Question n°16 : - FINANCES
Vote du Compte Administratif 2015 du service « Ordures Ménagères »
Affectation du résultat
Fonctionnement
Libellé
Résultats
reportés
Dépense ou
déficit
0,00
Recettes
Excédent
17.986,94
Investissement
Dépenses
ou déficit
0,00 7.092,28
Part affectée à
l’investissement
Opérations de
l’exercice
TOTAUX
Résultat de
clôture
Recettes
ou
Excédent
Ensemble
Dépense ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
25.079,22
0,00
2.482.127,98 2.500.697,70
0,00
0,00 2 482 127.98 2 500 697.70
2.482.127,98 2.518.684,64
0 ,00
0,00 2 482 127.98 2 525 776.92
36 556.66
7 092.28
43 648.94
002 en report à nouveau soit la somme de 36.556,66€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 40 voix pour, 1 voix contre
(E.HOUDAYER) et 1 abstention (C.GLORIAN)
 Décide d’approuver le compte administratif 2015 du budget « ordures ménagères »,
constate sa conformité avec le compte de gestion de Madame le receveur communautaire et
valide l’affectation du résultat proposée
7
Question N°17 : - FINANCES
Vote du Compte Administratif 2015 du SPANC
Fonctionnement
Libellé
Résultats
reportés
Part affectée à
l’investissement
Opérations de
l’exercice
TOTAUX
Résultat de
clôture
Dépense
ou déficit
Investissement
Recettes
Excédent
Ensemble
Dépenses
ou déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépense
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
0
2 099.34
0
0
0
2 099.34
0
0
0
0
0
0
93 871.00
93 856.00
0
0
93 871.00
93 856.00
93 871.00
95 955.34
0
0
93 871.00
95 955.34
2 084.34
0
0
2 084.34
002 en report à nouveau soit la somme de 2084,34 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 41 voix pour et 1 abstention
(E.HOUDAYER),
 Décide d’approuver le compte administratif 2015 du budget SPANC, constate sa
conformité avec le compte de gestion de Madame le receveur communautaire et valide
l’affectation du résultat proposée.
A l’issue de l’approbation des comptes-administratifs 2015, Madame Vasseur cède la
présidence de séance à Monsieur Médine qui remercie l’assemblée de sa confiance et
poursuit l’ordre du jour à travers l’examen des questions budgétaires. Il rappelle que les
documents préparatoires ont été établis après le débat d’orientations budgétaires, étude par
la commission des finances et par le Bureau. Il cède la parole à Madame Brigitte Havart pour
la présentation des budgets 2016.
8
Budget primitif 2016 de la zone d’activités du Moulin à Huile
Rapporteur : - Madame Brigitte HAVART
La proposition de budget annexe 2016 de la zone d’activités du moulin à huile
est soumise à votre approbation. Elle a été établie en tenant compte des charges et
produits attendus dont 131.538 € de cessions foncières.
Elle se résume ainsi :
FONCTIONNEMENT
- Dépenses
- Recettes :
660.772,55 €
660.772,55 €
INVESTISSEMENT
- Dépenses :
- Recettes :
502.803,09 €
502.803,09 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir, délibéré, par 43 voix pour,
abstention (E.HOUDAYER) adopte la proposition budgétaire du rapporteur.
1
Budget primitif 2016 de la zone d’activités du camp du drap d’or
La proposition de budget annexe 2016 de la zone d’activités du Camp du Drap d’Or
est soumise à votre approbation. Elle a été établie en tenant compte des charges et produits
attendus, parmi lesquelles une avance du budget général à hauteur de 750.000 €.
FONCTIONNEMENT
- Dépenses
- Recettes :
750.000 €
750.000 €
INVESTISSEMENT
- Dépenses :
- Recettes :
750.000 €
750.000 €
(E.HOUDAYER) adopte la proposition budgétaire du rapporteur.
1 abstention
9
Budget primitif 2016 de la zone d’activités des Moulins d’Autingues
La proposition de budget annexe 2016 de la zone d’activité des moulins d’Autingues
est soumise à votre approbation. Elle a été établie en tenant compte des charges et produits
attendus, parmi lesquels figurent la réalisation de travaux de viabilisation à hauteur de
510.510 €, le report d’excédents à hauteur de 293.310 € et la vente de terrains pour
217.200 €
FONCTIONNEMENT
- Dépenses
- Recettes :
1.314.330 €
1.314.330 €
INVESTISSEMENT
- Dépenses :
- Recettes :
803.820 €
803.820 €
1 abstention
Budget primitif 2016 du service assainissement non collectif
La proposition de budget prévisionnel 2016 du service ANC est soumise à votre
approbation. Elle a été établie en tenant compte des charges et produits attendus.
FONCTIONNEMENT
- Dépenses :
- Recettes :
24 203.34 €
24 203.34 €
INVESTISSEMENT
- Dépenses :
- Recettes :
111 946 €
111 946 €
1 abstention
10
Budget Primitif GEMAPI 2016
Rapporteur :
- Madame Brigitte HAVART
La proposition de budget primitif 2016 du budget annexe GEMAPI de la communauté
de communes des Trois-Pays est soumise à votre approbation.
Cette proposition budgétaire a été établie en tenant compte des informations
communiquées par les services de l’Etat et des termes du débat d’orientation budgétaire.
 Section de fonctionnement :
- dépenses :
- recettes :
233.760 €
233.760 €
 Section d’investissement :
- dépenses :
- recettes :
71.807 €
71.807 €
- dont solde d’exécution positif reporté:
- dont affectation en réserve d’investissement :
0€
0€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité le budget
présenté.
Question n°23 – FINANCES
Budget primitif 2016 du service « ordures ménagères »
Rapporteur :
La proposition de budget primitif 2015 du service de collecte des ordures ménagères
est soumise à votre approbation; elle a été établie en tenant compte des charges et produits
attendus communiqués par le SMIRTOM du Calaisis et se résume ainsi :
 section de fonctionnement :
dépenses : 2.559.477 €
recettes : 2.559.477 €
 section d’investissement :
dépenses :
0,00 €
recettes : 7.092,28 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir, délibéré, par 42 voix pour, 1 voix contre
(E.HOUDAYER) et 1 abstention (C.GLORIAN) adopte la proposition budgétaire du
rapporteur.
11
Versement d’une avance au budget annexe ZAE camp du drap d’or
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 24 février dernier,
Vu l’avis de la commission institutionnelle en date du 23 mars 2016 sur le projet de budget
communautaire 2016,
Vu l’évaluation du coût d’acquisition et viabilisation de la zone d’activité du camp du drap d’or
à la somme de 750.000 €HT,
Madame la Vice-présidente propose que le budget général prévoit le versement d’une
avance de 750.000 € au budget annexe de la zone d’activité du Camp du Drap d’Or afin de
financer les acquisitions foncières, études et travaux de viabilisation des terrains.
Cette avance sera remboursée au budget général de la communauté de communes à
compter de 2017 en fonction des ventes de terrains réalisées par le budget annexe « ZAE du
camp du Drap d’Or »
Cette avance est effectuée par débit du compte 276348 « autres créances immobilisées » du
budget général et crédit du compte 16874 « autres emprunts » du budget annexe de
lotissement de la zone d’activité économique du Camp du Drap d’Or
Le Conseil Communautaire, après en avoir, délibéré, par 43 voix pour, 1 abstention
Versement d’une avance au budget annexe GEMAPI
Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 24 février dernier,
Vu les conclusions de la commission locale d’évaluation des transferts de charges en date
du 24 février dernier statuant sur les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI
à la communauté de communes des Trois-Pays au 1er janvier 2016,
Monsieur le Vice-Président indique à l’assemblée qu’il convient, dans le cadre du Budget
Primitif 2016, de prévoir un flux financier au profit du Budget Annexe GEMAPI d’un montant
de 83.760 €.
Il s’agit de constater que les recettes fiscales ne permettent pas de couvrir l’ensemble des
charges transférées.
Il précise que le versement de cette somme interviendra dans la mesure où le budget
12
annexe réalise les dépenses et recettes initialement prévues : elle pourrait être réduite.

La dépense sera inscrite au compte 657364 du Budget PRINCIPAL,

La recette sera inscrite au compte 7488 du Budget Annexe GEMAPI.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, adopte à l’unanimité la proposition du
rapporteur.
Taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2016
Rapporteur : -
Monsieur Marc MEDINE
Vu le code général des impôts et particulièrement son article n° 1520
Vu la délibération en date du 27 juin 2011 du comité syndical du SMIRTOM du Calaisis
portant instauration de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, à l’échelle du
territoire syndical avec la mise en œuvre corrélative d’une redevance spéciale portant sur les
activités économiques ou administratives pourvoyeuses de déchets assimilés aux déchets
ménagers à compter du 1er janvier 2012,
Vu le solde de l’exercice 2015 arrêté à 36.556,66 € en section de fonctionnement et 7.092,28
€ en section d’investissement
Vu le produit attendu communiqué par le SMIRTOM du Calaisis et considérant le produit
fiscal nécessaire à l’équilibre du budget annexe « ordures ménagères » 2016 arrêté à
2 522 920 €
Vu les bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux arrêtées à la somme de
13.278.530 €.
1 voix contre
 Décide d’un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères au titre de l’année 2016,
de 19,00 %
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
FPIC : Répartition 2016
Monsieur le Président fait part que la notification du FPIC 2016 n’est toujours pas intervenue
à ce jour. Il propose en conséquence de reporter la délibération quant à sa répartition à la
prochaine séance du conseil communautaire.
13
Budget Primitif 2016
Rapporteur :
La proposition de budget primitif 2016 du budget général de la communauté de
communes des Trois-Pays est soumise à votre approbation.
Cette proposition budgétaire a été établie en tenant compte des informations
communiquées par les services de l’Etat et des termes du débat d’orientation budgétaire.
 Section de fonctionnement :
- dépenses : 6.927.333 €
- recettes : 6.927.333 €
 Section d’investissement :
- dépenses : 5.818.743,00 €
- recettes : 5.818.743,00 €
- dont solde d’exécution positif reporté:
- dont affectation en réserve d’investissement :
1.553.655,81 €
832.406,92 €
1 voix contre
Taux d’imposition 2016
Rapporteur : -
Monsieur Marc MEDINE
Vu le vote séance tenante du budget communautaire 2016,
Considérant le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget,
Le Conseil communautaire, après en avoir, délibéré, voix pour, voix contre () et
abstentions () le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales:
Décide de retenir les taux suivants pour l’année 2016 :




Taux de Taxe d’Habitation :
Taux de Taxe sur le Foncier bâti :
Taux de Taxe sur le Foncier non bâti :
Taux de Cotisation Foncière des Entreprises :
12.13 %
0,369 %
2,93 %
27,35 %
1 abstention
14
Subventions et participations 2016
Rapporteur :
- Madame Nathalie TELLIEZ
Vu les propositions du Bureau communautaire émises lors de sa séance en date du 30
mars 2016 après examen des dossiers de demandes de subventions et participations
déposés par les associations et structures partenaires de la communauté de communes
pour 2016,
Vu la lettre de mission en date du 04 novembre 2015 de la communauté de communes des
Trois-Pays envers l’association de l’office de tourisme des Trois-Pays et la lettre de mission
en date du 07 juillet 2006 de la communauté de communes des Trois-Pays envers le Centre
Intercommunal d’Action Sociale des Trois-Pays,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
-
Décide d’octroyer les subventions de fonctionnement suivantes aux associations et
structures partenaires de la communauté de communes des Trois-Pays au titre de
2016,









•
•

-
Initiatives Calaisis
Office Municipal des Sports
BGE Littoral Opale
Association du Foin dans l’Ampli
BC Ardres
Carrément Assos
Mission locale
La Boule Guînoise
Amicale du personnel des Trois-Pays
Office de tourisme des Trois-Pays :
CIAS des Trois-Pays :
CIAS des Trois-Pays (exceptionnel)
12 380 €
1 200 €
2 000 €
2 000 €
8 000 €
1 200 €
37 500 €
5 000 €
3 534 €
150 000 €
150 000 €
20 000 €
Décide d’allouer une aide matérielle sous forme de timbres et d’enveloppes d’une
valeur globale de 300€ aux conciliateurs du CMJTGI de Saint-Omer effectuant des
permanences à Ardres
Ces subventions sont allouées au vu des dossiers administratifs et financiers présentés par
les associations et le versement de ces sommes sera effectué à l’organisme sur présentation
d’un RIB.
Les crédits sont portés à l'article 6574 et 6042 du budget primitif 2016.
15
Demandes de subvention au titre du contrat de projet état région
Rapporteur : - Monsieur Marc MEDINE
Vu le contrat de projet Etat-Région 2015-2020,
Vu le dossier d’intention déposé par le Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale déterminant le
cadre d’intervention et de programmation au titre du volet territorial du contrat de projet EtatRégion,
Vu le paragraphe 4 dudit dossier d’intention relatif à l’enjeu de cohésion sociale et territorial
du territoire du pôle métropolitain de la Côte d’Opale et visant à soutenir la création de
maisons de services publics à l’échelle des EPCI ruraux et autour de leurs bourgs-centres
dans une logique de « relais de services publics »
Considérant que les programmes de requalification de la minoterie Boutoille à Guînes en
Espace multiservices communautaire en cours de réalisation, de « Maison de Pays de
l’Ardrésis » dont la réalisation sera engagée en 2016 et de Maison de Pays de Licques prévu
à l’horizon 2019 s’inscrivent pleinement dans les objectifs du dossier d’intention,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
Autorise Monsieur le Président à solliciter des subventions au taux le plus élevé possible au
titre du contrat de projet Etat-Région et à signer tout document à cette fin.
Demandes de subvention au titre du Fonds de soutien à
l’investissement public local
Vu la mise en œuvre par le gouvernement d’un fonds de soutien à l’investissement public
local dans le cadre de la loi de finances 2016, qui sera mis à disposition des Préfets de
Région.
Considérant que ce fonds vise notamment au soutien des projets en faveur de la
revitalisation ou du développement des bourgs-centres qui s’inscrivent dans un projet global
de développement de l’attractivité des territoires ruraux, et que ces projets peuvent être
portés par un EPCI dès lors qu’ils concernent l’exercice des compétences qui lui ont été
transférées,
Considérant que ce fonds est créé au titre de l’année 2016 au bénéfice de projets
susceptibles d’être engagés à bref délai,
16
Considérant que le projet de Maison de Pays de l’Ardrésis et la valorisation du site de la
minoterie Boutoille à Guînes en cours de requalification en Espace Multiservices
communautaire s’inscrivent pleinement dans le cadre et dans les perspectives de ce fonds
de soutien.
 Autorise Monsieur le Président à solliciter au titre du fonds de soutien à l’investissement
public local une subvention au taux le plus élevé possible pour les deux projets susvisés et à
signer tout document à cet effet.
Bilan des acquisitions et cessions opérées par la communauté de
communes en 2015
Vu l’article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales qui stipule que le bilan
des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération
intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant et que ce
bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
 Arrête le bilan des acquisitions et cessions immobilières 2015 de la communauté de
communes des Trois-Pays conformément au tableau suivant qui sera annexé au compte
administratif :
10/9/15
X
Avenue de la
Libération
Guines
Société
SOPREPART
AS193
AB 340
AB 341
AH 12
Société
SOPREPART
EPF NPDC
15 place
Sébastopol
Apt 62 59000
Lille
14 rue
Clémenceau
62340 Guînes
14 rue
Clemenceau
62340 Guines
Montant (€)
Achat
ZAE du Moulin à
Huile Guînes
X
AS193
Adresse
02/04/15
X
Identification
acquéreur
ou vendeur
10/11/15
ZAE du Moulin à
Huile Guînes
Références
cadastrales
Achat
02/04/15
adresse
Date acte
10/11/15
immeuble
Vente /
acquisition
Vente
terrain
Date
délibération
02/04/15
120 026.16€TTC
74 995.20 €TTC
519 319.37 TTC
17
Assurance dommage-ouvrage/Etalement de la charge
Il est rappelé au Conseil communautaire que l’instruction budgétaire et comptable M14
prévoit la possibilité d’étaler sur plusieurs exercices certaines charges liées à l’acquisition ou
la réalisation d’investissements.
Les charges d’assurance liées à une dommage ouvrage peuvent être étalées sur une durée
de 10 ans, correspondant à la durée de la garantie décennale.
L’opération comptable s’effectue selon la procédure suivante :
1. le montant total de la charge est inscrit en section de fonctionnement au compte 6162
(prime d’assurance obligatoire dommage ouvrage)
2. Ce même montant est constaté au débit du compte 4812 (charges à répartir sur
plusieurs exercices), en investissement, par le crédit du compte 791 (transferts de
charges de gestion courante), en section de fonctionnement, par émission d’un
mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par
l’ordonnateur
3. A la clôture de chaque exercice le compte 6812 (dotations aux amortissements des
charges de fonctionnement à répartir) est débité par le crédit du compte 4812
(charges à répartir sur plusieurs exercices) au vu d’un mandat et d’un titre de recettes
(opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur.
 Décide d’étaler les charges d’assurance dommage-ouvrage pour l’opération de la
Minoterie Boutoille pour un montant de 35 783.50 € sur une durée de 10 ans.
Question n°35 : - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Gratification des stagiaires
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de
formation en milieu professionnel et des stages pris en application de la loi n°2014-788 du 10
juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du
statut des stagiaires,
Considérant que ce décret précise qu’une gratification mensuelle est due au stagiaire dès
lors que la durée du stage est supérieure à deux mois au cours d’une même année scolaire
ou universitaire au sein d’une même collectivité ou d’un même établissement,
Considérant que le taux de cette gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité
18
sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015,
 Décide de mettre en application les gratifications aux stagiaires dans le cadre
réglementaire et d’inscrire les crédits budgétaires correspondants.
 Décide d‘en étendre le bénéfice, au cas par cas, sur délibération spécifique, à des
stagiaires qui, sans avoir justifié de la durée minimale nécessaire, auront apporté de par
leurs compétences et leurs travaux une amélioration durable du service au public
communautaire.
 Décide en conséquence de gratifier Madame Amandine Bonne, stagiaire au service
communication du 25 janvier au 15 avril 2016, de la somme de 1587.60 €, au regard de la
qualité du travail effectué sur la refonte de la maquette du journal communautaire.
Question n°36 : - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Convention de mise à disposition d’un agent
Vu la création du service commun d’application du droit des sols dans le cadre du schéma
de mutualisation de services et la mutation à cet effet depuis la commune d’Ardres vers la
communauté de communes des Trois-Pays de Madame Christelle Soupé, rédactrice
territoriale, depuis le 1er mars 2015,
Vu la délibération n° 21 en date du 02 avril 2015 portant convention de mise à disposition
partielle de Madame Soupé depuis la communauté de communes des Trois-Pays vers la
mairie d’Ardres à raison de trois demi-journées par semaine pour une durée d’un an soit
jusqu’au 06 avril 2016,
Considérant la demande de la ville d’Ardres de proroger ladite convention jusqu’au 30 juin
2016 à raison d’une demi-journée par semaine le jeudi après-midi,
Vu l’accord de l’intéressée,
Vu la saisine de la CAP,
 Décide d’autoriser le président à signer la convention de mise à disposition ci-annexée
avec le maire de la ville d’Ardres et à en faire application.
19
ENVIRONNEMENT
Question n°37 : - ENVIRONNEMENT
GEMAPI : modalités de mise en œuvre de la lutte contre les nuisibles
Rapporteur : - Monsieur Bruno DEMILLY
Vu le transfert intervenu au 1er janvier 2016 de la lutte contre les nuisibles à la communauté
de communes des Trois-Pays dans le cadre de la compétence GEMAPI « gestion des
milieux aquatiques et lutte contre les inondations »,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges en date du 24
février 2016,
Considérant qu’il importe de déterminer les modalités pratiques de la lutte sur le territoire
communautaire contre le rat musqué et le ragondin,
Vu les travaux de la commission environnement sur ce sujet en date du 17 mars 2016,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide

Que la capture et la destruction des rats musqués et ragondins sur le territoire
communautaire sera indemnisée par la communauté de communes des Trois-Pays
sur la base d’un euro l’unité dès lors qu’elle aura été mise en œuvre dans le respect
des conditions réglementaires.

Que l’indemnisation des piégeurs agréés indépendants sera exercée dans le cadre
d’une régie créée à cet effet auprès des services techniques communautaires et sur
production de la queue de l’animal éliminé et des justificatifs de vaccination du
piégeur.
Que la communauté de communes des Trois-Pays pourra avoir recours sur ces bases à
toute structure justifiant d’un agrément et des qualifications nécessaires, notamment les
structures d’insertion
20
VIE SOCIALE
Question n°38 : - VIE SOCIALE / emploi
Création et animation d’un dispositif local d’accompagnement des
demandeurs d’emploi
Rapporteur : Monsieur Jacky DUBOIS
Vu les difficultés sociales et personnelles rencontrées par un certain nombre d’habitants de
plus de 26 ans de la communauté de communes des Trois-Pays (chômeurs de longue
durée, allocataires du RSA, salariés en CUI-CAE, etc.),
Considérant qu’il importe pour un certain nombre de ces personnes de reconstruire leur
employabilité par le biais d’un accompagnement qui permette leur maintien dans un emploi
durable, pendant une période d’au moins 6 mois, afin de leur ouvrir l’accessibilité à de
réelles opportunités sociales et professionnelles,
Considérant qu’il est nécessaire, pour ce faire, de mettre en œuvre un parcours
d’accompagnement individualisé de la personne en difficulté autour d’un référent unique
intégré dans un réseau partenarial, selon un rythme et une durée adaptés aux besoins
propres du bénéficiaire,
Considérant le réseau de partenaires mobilisés autour de ce projet, la méthodologie de mise
en œuvre proposée et l’intégration d’étapes de formation et d’insertion par l’activité
économique dans le dispositif,
Vu le public visé (100 personnes sur la CCT-P sur un an),
Le conseil communautaire, après avoir entendu le rapport du Vice-Président délégué, décide
à l’unanimité ,

De valider la participation communautaire à la mise en œuvre et l’animation du
dispositif local d’accompagnement des demandeurs d’emploi mis en place par
l’association PYRAMIDES ci-annexé en précisant que :
-
Ce dispositif sera ouvert à l’ensemble des habitants de la communauté de
communes rencontrant des difficultés de remise à l’emploi. Outre les
prescriptions du Département au bénéfice des allocataires du RSA, les
publics pourront être orientés par les services communautaires et/ou
communaux, le CIAS, les CCAS, Pôle Emploi et/ou tout organisme ou
association ayant à rencontrer des personnes pouvant prétendre au
bénéfice de ce dispositif.
-
La mise en œuvre du dispositif se déclinera en complémentarité et en lien
étroit avec les structures et associations du territoire œuvrant dans le
domaine de l’insertion professionnelle et la recherche d’emploi (Maison
des services au public, associations d’insertion…) qui seront invités à
participer aux comités techniques et de pilotage,
21
-
Un bilan quantitatif et qualitatif de l’action menée au 31 décembre 2016
permettra au conseil communautaire de vérifier l’utilité sociale du dispositif
et de décider de sa poursuite ou non sur les prochains exercices.

D’engager la participation à ce dispositif sur l’exercice 2016 sous réserve de
l’engagement de l’ensemble des partenaires et de la validation du plan de
financement présenté.

D’inscrire les crédits afférents à cette opération au titre du budget 2016 avec un coût
net à charge du budget général plafonné à 9.000 € par an soit 6000 € pour la période
du 1er mai au 31 décembre 2016.

D’autoriser Monsieur le Président à signer avec l’association Pyramides la convention
de partenariat pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016.

Désigne Mesdames Laurence Charpentier et Véronique FRANQUE, Messieurs Jacky
Dubois, Yves Lefebvre, Pierre Prévost, membres élus du comité de pilotage du
dispositif,

Désigne Mesdames Isabelle Prud’homme, Laurence Mantel et Monsieur Vincent
Merlin, membres techniciens du comité de pilotage du dispositif.
Question n°39 : - VIE SOCIALE / Logement
Dispositif loi Pinel favorisant la construction de logements
conventionnés par des propriétaires privés
Rapporteur : - Monsieur Thierry POUSSIERE
Le 1er septembre 2014, la Loi PINEL a remplacé la Loi DUFLOT dans le domaine de
l'investissement immobilier locatif.
Elle vise à créer une nouvelle offre de logements sur le territoire français. La ville de Guînes
a été classée en zone B2, éligible sur autorisation préfectorale, à ce dispositif d'aide fiscale à
l'investissement locatif intermédiaire.
Ce dispositif consiste en une réduction d'impôt de 12 à 21% étalée sur 6, 9 ou 12 ans, pour
la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en contrepartie d'un engagement de
location de 6 ans minimum dudit logement, moyennant un loyer qui respecte les plafonds de
loyer et de ressources des locataires, soit à un niveau « intermédiaire » entre un loyer du
parc social et un loyer du parc privé.
Afin de proposer sur son territoire des logements intermédiaires adaptés aux besoins des
ménages et conserver une certaine attractivité auprès des investisseurs privés, la commune
souhaite obtenir un agrément dérogatoire au dispositif d’investissement locatif.
22
Le bien-fondé d'une telle demande de dérogation pour la commune réside dans les éléments
précisés ci-dessous :

La nécessité de poursuivre la diversification de l’offre de logements générée par un
ensemble d’évolutions démographiques et sociologiques :

Le vieillissement de la population, l’augmentation du maintien à domicile et
l’éclatement des structures familiales nécessitent de créer plus de logements de
petite et moyenne tailles,
La hausse des prix du foncier et de l’immobilier, limitant l’accession à la propriété
pour les jeunes ménages et ceux à revenus moyens, rend impératif l’accroissement
de l’offre en logements locatifs intermédiaires pour leur offrir des alternatives dans
leur parcours résidentiel.


Dans le délicat contexte économique actuel, ce dispositif est une façon pour la
commune d'affirmer sa volonté de soutenir l'activité dans les secteurs de la
construction et des travaux publics.
Cela étant, pour être éligible dans la zone B2, il convient d'obtenir un agrément dérogatoire
auprès de la Préfecture de Région.
La Communauté de Communes des Trois-Pays, compétente en matière de Plan Local de
l'Habitat soutient la commune de Guînes dans cette démarche
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
 De solliciter auprès de M. le Préfet de la Région l'agrément dérogatoire au dispositif d'aide
à l'investissement locatif au bénéfice de la commune de Guînes
 D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'obtention
de cet agrément pour la Commune de Guînes
 Qu'une ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Maire de Guînes
Question n°40 : - VIE SOCIALE / Economie
Partenariat avec la Chambre des métiers du Pas-de-Calais en
faveur du maintien et du développement de l’artisanat sur le
territoire
Rapporteur : Monsieur Pierre PREVOST
Vu le nombre d’entreprises artisanales implantées sur le territoire de la communauté de
communes des Trois-Pays établie au 1er janvier 2015 à 328,
Vu les résultats de la démarche « Territoires et dynamique économique » initiée par le Pays
du Calaisis et montrant la volonté de élus de la communauté de communes de soutenir le
développement des entreprises artisanales et l’entreprenariat,
23
Vu les projets communautaires dans les domaines des circuits courts, du développement
durable et des économies d’énergie,
Considérant qu’il importe à la communauté de communes des Trois-Pays de marquer son
implication dans le développement de l’artisanat local,
Considérant que la phase opérationnelle de l’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat favorisera les entreprises bénéficiant des qualifications requises en termes de
labélisation RGE,
Considérant la volonté de la chambre des métiers et de l’artisanat de renforcer son offre de
services au bénéfice des entreprises dans le cadre d’un partenariat plus poussé avec les
établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant la nécessité pour la chambre des métiers et de l’artisanat d’assurer une
présence plus forte sur les territoires notamment à travers des visites d’entreprises,
il est proposé à la communauté de communes de de conclure une convention de partenariat
renforcé avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat autour de trois axes :
-
Axe N°1 : Favoriser le développement de l’apprentissage dans l’artisanat par la mise
en place d’un dispositif d’incitation au recrutement d’apprentis majeurs ressortissants
de la communauté de communes dans les entreprises artisanales
-
Axe N°2 : Identifier les forces et faiblesses de l’artisanat local et accompagner le
développement des entreprises artisanales du territoire en mobilisant l’offre de
services de la CMA de région avec le soutien financier de la communauté de
communes
-
Accompagner les dirigeants d’entreprise volontaire âgée de 55 ans ou plus du
territoire dans leurs démarches vers la cession- transmission et leur proposer la
réalisation d’un diagnostic d’évaluation de la valeur de leur fonds.
La participation financière de la communauté de communes s’élève pour une année à
15 000€ maximum et se décompose comme suit :
24
Axe N°1 : Favoriser le développement de l’apprentissage dans
l’artisanat
 10 aides de 500 € pour le recrutement par les artisans d’apprentis
majeurs du territoire
Axe N°2 : Identifier les forces et faiblesses de l’artisanat local et
accompagner le développement des entreprises artisanales du territoire
en mobilisant l’offre de services de la CMA de région avec le soutien
financier de la communauté de communes *






40 diagnostics « Vision 360 »
10 dispositifs de niveau 1 (RH, Gestion, Dev Com, TIC, Innov,
ERP…) : 80 €/ prestation
4 dispositifs de niveau 2 : 350€ / prestation
1 dispositifs de niveau 3 : 1 300 € / prestation
6 Accompagnements d’entreprises en difficulté :
4 H à 50 €
Analyse prospective sectorielle
Axe N°3 : Favoriser la transmission / Reprise d’entreprises
 6 Diagnostics cédants : 300€ / prestation
 6 Accompagnements dans la publication de leurs offres de vente de
fonds et recherche de repreneurs potentiels
5 000 €
5 000 €
8 200 €
PRDA
800 €
1 400 €
1 300 €
1 200 €
3 500€
1 800 €
1800 €
PRCTE
Le versement des aides à l’apprentissage sera effectué directement par la communauté de
communes des Trois-Pays à l’entreprise bénéficiaire dans la limite d’une aide par entreprise,
par apprenti et par niveau de qualification.
Pour le reste de l’opération, la somme sera versée en 2 fois :
-
50% au démarrage de l’opération,
Le solde sur présentation par la Chambre des métiers d’un bilan annuel de l’opération
et d’un justificatif des dépenses acquittées.
 Décide de valider le projet de partenariat renforcé entre la Communauté de communes
des Trois-Pays et la Chambre des métiers et de l’Artisanat sous réserve d’autorisation de la
Région Nord-Pas de Calais-Picardie, seule compétente pour décider des interventions
économiques sur son territoire,
 Autorise Monsieur le Président à signer avec le partenaire la convention triennale ci
annexée,
 Désigne Messieurs Dubois, Médine et Prévost, membres élus du comité de pilotage
Monsieur Prévost précise que le territoire communautaire comptait 511 salariés dans
l’artisanat en 2014 dont 44% dans le BTP et 87 contrats d’apprentissage en cours
principalement dans les domaines du bâtiment et de l’alimentation. A titre de comparaison, le
territoire de Cap Calaisis comptait à cette époque 231 contrats d’apprentissage en cours,
principalement dans les domaines des services et de l’alimentation.
25
Monsieur Poussière précise que ce partenariat revêt une importance particulière dans la
perspective de l’OPAH. Il souligne que le dispositif de la SEM régionale « 100.000
logements » à laquelle adhère la communauté de communes est en train de se structurer et
qu’il sera nécessaire que les entreprises disposent du label RGE pour pouvoir réaliser des
travaux donnant droit pour les habitants à déduction fiscale. L’accompagnement de la
chambre des métiers dans ce contexte sera donc nécessaire.
Question n°41 : -VIE SOCIALE / services à la population
Convention de mise à disposition de moyens en vue de la mise en
place de permanences de la Mission Locale du Calaisis
Rapporteur : Monsieur Yves LEFEBVRE
Dans le cadre d’un partenariat avec la Communauté de Communes des Trois-Pays via la
Maison des Services Au Public, la Mission Locale du Calaisis propose un accompagnement
à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans. Des permanences des Conseillers en Insertion
Professionnelle sont assurées régulièrement à Guînes, Ardres, Hardinghen et Licques.
Vu la nécessité d’équilibrer les permanences, d’améliorer le taux de pénétration sur
l’Ardrésis, la volonté de développer les groupes « Garantie Jeunes » sur Ardres,
Vu la nécessité de clarifier l’organisation technique des interventions dans les différentes
permanences,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
-
Valider la nouvelle répartition des permanences sur le territoire, à savoir :
o Permanences du Conseiller en Insertion Professionnelle :
 Les lundi, mardi et mercredi dans les locaux de la MSAP de Guînes et
Ardres,
 Deux lundis matin par mois à la mairie d’Hardinghen,
 Deux lundis matin par mois à la mairie de Licques
o Permanences du Conseiller en Insertion Professionnelle - référent RSA :
 Deux jeudis après-midi par mois à la MSAP de Guînes
 Deux mardis après-midi par mois à la MSAP de Ardres
o Permanences du Chargé de relations entreprises :
 Un vendredi sur deux dans les MSAP de Guînes et Ardres
-
Valider la convention de mise à disposition de moyens ci-annexée ;
-
Attribuer au titre de l’année 2016 à la Mission Locale du Calaisis, une subvention de
fonctionnement de 37 500 €
26
Question n°42 : - Vie Sociale / CULTURE
Aménagement du règlement intérieur de l’école intercommunale
de musique
Rapporteur : - Monsieur Eric BUY
Vu le règlement intérieur de l’école intercommunale de musique approuvé par délibération
n°28 en date du 09 avril 2015
Considérant qu’il est souhaitable d’être assuré de la disponibilité certaine et de la motivation
des nouveaux inscrits avant de commencer les enseignements musicaux qui engagent
l’école et les familles sur toute la durée de l’année scolaire,
Considérant d’autre part que la communauté de communes et son personnel ne sauraient
assumer la responsabilité de la prise en charge d’enfants en dehors du cadre strict des
locaux de l’école de musique dans le cadre des enseignements
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de compléter le
règlement intérieur de l’école de musique intercommunale comme suit :
Tout dégât causé par un élève dans les locaux mis à disposition ou sur du matériel de l’école
de musique engage la responsabilité de ses parents, la sienne s’il est majeur. Chaque
enseignant a la responsabilité directe de ses élèves, aux heures durant lesquelles ils lui sont
confiés et pour la durée de son enseignement. Aussi, les parents doivent s’assurer au début
de chaque cours de la prise en charge de leur enfant par le professeur. L’école de musique n’a
pas vocation d’assurer la garde des enfants en dehors des heures de cours. Pour cette raison,
les parents s’engagent à respecter les horaires des cours et à revenir chercher leurs enfants
aux heures de sortie. »
Monsieur Buy profite d’avoir le micro pour informer l’assemblée de la diffusion prochaine
d’une plaquette également « relookée » par Amandine, relative à la programmation
culturelle. Il évoque le lancement de la saison culturelle le 22 avril prochain à la maison de
l’enfant de Guînes par la représentation du malade imaginaire dans le cadre des « tréteaux
de printemps ».
27
Question n°43 : -VIE SOCIALE / Economie
Acte administratif portant acquisition du foncier issu de la CCRAVH
Vu les transferts fonciers intervenus suite à la dissolution de la communauté de communes
de la région d’Ardres et de la Vallée de la Hem et à l’intégration des 8 communes de
l’Ardrésis à la communauté de communes des Trois-Pays concernant les zones d’activité du
Plat d’or et des moulins d’Autingues , ainsi que des terrains du pont sans pareil à Ardres et
de terrains sur la commune de Nielles-les-Ardrés
Considérant qu’il importe de régulariser ces transferts de propriété auprès du service des
Hypothèques,
Considérant que des actes d’acquisition en la forme administrative sont appropriés pour
régulariser ces transferts fonciers au bénéfice de la communauté de communes des TroisPays
à l’unanimité,
 Mandate le président pour signer tout acte en la forme administrative et toutes formalités
subséquentes afin de régulariser les transferts des propriétés susvisées au bénéfice de la
communauté de communes des Trois-Pays, soit les parcelles suivantes :
 Commune d’Autingues :
section ZA n°75 ; section ZA n°78 ; section ZA
n°79 ; section A n°790 ; section ZA n°81 ; section ZA
n°82 ; section ZA n°86
 Commune d’Ardres :
section AZ n°75 ; section AZ n°76 ; section AZ
n°77 ; section AZ n°82 ; section AZ n°159
 Commune de Nielles les Ardres :
section ZD n°015
 Commune de Landrethun les Ardres : section OA n°549 ; section ZA n°0142
Question n°44 : - Vie sociale / ECONOMIE
Mise à disposition des voiries des zones d’activité communautaires
Vu la compétence communautaire en matière de zones d’activités économiques qui s’exerce
sur les zones d’activités du moulin à huile et du camp du drap d’or de Guînes, du plat d’or et
des moulins à Autingues,
Vu la délibération n°95 en date du 02 décembre 2014 définissant l’intérêt communautaire de
la compétence optionnelle « voirie » et précisant que la communauté de communes des
Trois-Pays est compétente en matière de création, aménagement et entretien des voiries
28
d’accès spécifique des bâtiments, terrains ou équipements intercommunaux.
Considérant que l’article L111-1 du code de la voirie routière ne reconnait pas les voies
intercommunales et que celles-ci doivent donc être classées après réalisation dans le
domaine public communal et mises à disposition de la communauté de communes en vue de
l’exercice par celle-ci de sa compétence d’entretien,
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux
communautaires en vertu de l’article L 2121-29 du CGCT,
de
dénommer
les
voies
Vu les délibérations n°2 de la commune de Guînes en date du 1er mars 2016 et n°002/2016
de la commune d’Autingues en date du 16 mars 2016 relatives aux classements dans les
domaines publics communaux et aux dénominations des voiries des zones d’activités du
moulin à huile, du plat d’or et des moulins d’Autingues,
à l’unanimité,

Décide de la mise à disposition de la communauté de communes des Trois-Pays des
voiries desdites zones d’activité nommées ci-dessous :
- Zone d’activité du moulin à huile :
- rue Anne Boleyn
- rue Jeanne Seymour
- rue Catherine d’Aragon
- Zone d’activité du plat d’or :
- impasse de la Becque
- Zone d’activité des moulins d’Autingues :
- rue de l’abbé Guerlet
- impasse Bourgelat

Décide de valider les procès-verbaux de mise à disposition ci-annexés et d’autoriser
Monsieur le Président à signer tout acte en application de la présente délibération.
Vente des terrains ZA des Moulins à Autingues
Rapporteur :
- Monsieur Pierre PREVOST
Vu la délibération communautaire n°95 du 2 décembre 2014 définissant l’intérêt
communautaire des compétences optionnelles de la Communauté de Communes des TroisPays et substituant la Communauté de communes des Trois-Pays à la commune
d’Autingues pour la gestion administrative est commerciale de la zone d’activités des
moulins à Autingues.
29
Vu l’avis des Domaines en date du 23 février 2016,
Vu la délibération communautaire n°2 du 24 février 2016 fixant les tarifs des terrains de la
zone d’activités des Moulins à Autingues,
Vu la délibération n°41 de ce jour visant à la régularisation par acte administratif de la
propriété des biens issus de l’ex. CCRAVH,
Vu le projet de Monsieur Lamoury de développer son activité de mécanique et vente
automobile au sein de la zone d’activités des Moulins à Autingues,
Vu également le projet de la clinique vétérinaire du G5 de développer son activité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
-
La vente au profit de la SARL LAMOURY des lots 5 et 6 de la zone d’activités des
Moulins au tarif de 28€ HT le m²,
-
La vente au profit de la SELARL G5 du lot n°3 de la zone d’activités des moulins au
tarif de 36€ HT le m²
Autorise le Président et/ou le vice-président en charge du développement économique à
signer tous les actes relatifs à la régularisation de la vente.
Vente des terrains ZA du Moulin à Huile
Rapporteur :
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal de la Ville de Guînes en date du 26 juillet 2004
arrêtant le prix de vente des parcelles de la zone d’activités du Moulin à Huile,
Vu la délibération communautaire n°7 du 6 juillet 2006 approuvant le transfert à la
Communauté de Communes de la zone d’activités économiques municipales,
Vu la délibération communautaire n°8 du 6 juillet 2006 confirmant les critères d’évaluation et
de participation précédemment arrêtés par la commune de Guînes,
Vu l’abandon du projet d’acquisition de la SCI Joly qui avait été validé par délibération
communautaire n°70 du 8 octobre 2015,
Vu l’avis des Domaines en date du 4 août 2015,
Vu le projet de Monsieur Lennuyeux de développer son activité de pompes funèbres au sein
de la zone d’activités,
30
-
décide :
o D’annuler la délibération n°70 du 8 octobre 2015,
o La vente au profit de Monsieur Lennuyeux ou de toute SCI qu’il se
substituerait du lot n°11 de la zone d’activités du Moulin à Huile au prix de
31€HT le m²
-
Autorise le Président et/ou le vice-président en charge du développement
économique à signer tous les actes relatifs à la régularisation de la vente.
Confirmation vente de terrain ZA du Moulin à Huile
Rapporteur :
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal de la Ville de Guînes en date du 26 juillet 2004
arrêtant le prix de vente des parcelles de la zone d’activités du Moulin à Huile,
Vu la délibération communautaire n°7 du 6 juillet 2006 approuvant le transfert à la
Communauté de Communes de la zone d’activités économiques municipales,
Vu la délibération communautaire n°8 du 6 juillet 2006 confirmant les critères d’évaluation et
de participation précédemment arrêtés par la commune de Guînes,
Vu la délibération n°17 du 11 avril 2012 autorisant la vente à Mademoiselle Hamain du lot
n°16 de la zone d’activités du Moulin à Huile au tarif de 15€ HT le m², suivie de la signature
d’un compromis non encore régularisé,
Vu la relance du projet d’équipement,
Vu l’avis des Domaines en date du 31 mars 2016,
-
Confirme la vente du lot n°16 de la Zone d’activités du Moulin à Huile à Mademoiselle
Hamain ou toute société civile immobilière qu’elle substituerait,
-
Autorise le Président et/ou le vice-président en charge du développement
économique à signer tous les actes relatifs à la régularisation définitive de la vente.
31
Question n°48 : -VIE SOCIALE / Enfance
Règlement du service Trottinours
Rapporteur : Monsieur Yves LEFEBVRE
Vu la délibération n°54 du 25 avril 2014 portant instauration d’un règlement de
fonctionnement pour la halte-garderie itinérante « Trottinours »,
Vu l’avis de la commission vie sociale en date du 21 mars 2016 sur le projet de règlement,
Afin de prendre en compte les évolutions réglementaires applicables à cette structure ainsi
que les modifications liées à son mode de fonctionnement,
Je vous propose de valider le règlement modifié ci-annexé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
 Valide le règlement de fonctionnement du service « Trottinours » et mandate le Président
pour en faire application.
Question n°49 : - VIE SOCIALE / services à la population
Concours maîtrise d’œuvre pour la Maison de Pays d’Ardrésis
Rapporteur : - Monsieur Yves Lefebvre
Vu le projet de maison de pays de l’Ardrésis inscrit au plan prévisionnel d’investissements
communautaire,
Vu l’étude de programmation relative à cette opération réalisée en collaboration avec la
mission d’ingénierie départementale,
Considérant que la réalisation de cette opération requiert de procéder à un concours de
maîtrise d’œuvre en vertu des articles 70 et 74 du code des marchés publics,
Considérant que cette procédure implique la constitution d’un jury de concours et la fixation
d’une indemnité au bénéfice des membres du jury et des candidats,

Approuve le programme de l’opération de réalisation de la Maison de Pays de
l’Ardrésis sous forme d’un bâtiment à énergie positive tel que résumé dans le
document ci-joint, dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux et VRD est estimée à
3.000.000€HT.

Autorise Monsieur le Président à organiser et lancer le concours de maîtrise d’œuvre
selon la procédure suivante :
32





Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) au JOUE, au BOAMP et
dans « la Voix du Nord »
La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée après examen des
candidatures par le jury, selon les critères de sélection qui figureront dans
l’AAPC. Selon l’article 24 du CMP, un jury doit se réunir pour donner un
avis sur les dossiers de candidatures et sur les projets qui seront remis
par chacun des 3 candidats sélectionnés.
Le règlement de concours sera adressé à ces 3 candidats qui seront
invités à remettre leurs prestations. Ces dernières seront évaluées par le
jury.
Les missions demandées aux concepteurs seront les missions de base
avec en option les missions EXE et OPC. Lors de la conclusion du
marché, il sera décidé si elles seront retenues ou pas.
Fixe la composition du jury de concours comme suit :
 Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Trois-Pays
 Les 5 membres titulaires de la commission d’appel d’offres communautaire
soit.
- Eric HOUDAYER
- Clothilde ROBERVAL
- Pierre PREVOST
- Laurence CHARPENTIER
- Jean Claude VANDENBERGUE
 Monsieur Ludovic Loquet, maire d’Ardres, en tant que personnalité
désignée.

 Monsieur Gilles Cottrez, 1er adjoint au maire d’Ardres, en tant que
personnalité désignée.
 Un tiers au moins des membres du jury sera constitué de maîtres d’œuvre
soit pour le présent jury :
- un architecte du CAUE
- trois architectes désignés par le conseil de l’Ordre.

En cas d’absence de membres titulaires de la commission d’appel d’offres, ceux-ci
seront remplacés par les suppléants dans l’ordre suivant :
- M Yves LEFEBVRE
- M Franck DELABASSERUE
- M Jean-Pierre DOYE
- Mme Céline BAS BOUSSEMART
- M Christian ANDRIEU

Il pourra également être institué une commission technique chargée de procéder à
une analyse descriptive des projets en conformité avec les contraintes du programme
et d’établir un rapport aux membres du jury.
33

Fixe les primes des candidats admis au 2ème tour et non lauréats (sous réserve de
l’appréciation par le jury de la conformité des prestations au dossier de consultation)
à 80% du coût d’une esquisse+ soit 15.000 € HT = 18.000 €TTC. Le candidat retenu
recevra une indemnisation équivalente constituant une avance sur ses honoraires.

Concernant les modalités de la rémunération, il est proposé d’indemniser
forfaitairement les membres qualifiés du jury à la demi-journée et à la journée, sur la
base du montant fixé à l’article A 614.2 du code de l’urbanisme, soit pour la vacation
journalière à un centième du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 944
(IM766).
Pour information, ce montant correspond actuellement à 425.61€ pour une vacation
journalière, soit 212,80 € pour une vacation à la demi-journée. Les éventuels frais de
déplacement seraient remboursés sur présentation des justificatifs correspondants et
dans la limite du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au
déplacement. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le remboursement de ces
frais se fera sur la base des modalités applicables aux agents communautaires de la
Communauté de Communes
Question n°50 : - AMENAGEMENT
Avenant à la convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier
Nord-Pas-de-Calais
Ajout de l’opération « ancienne cressonnière Brêmes »
Vu la convention cadre de partenariat en date du 09 avril 2015 liant la communauté de
communes des Trois-Pays et l’Etablissement public Foncier Nord-Pas-de-Calais au titre du
programme pluriannuel d’intervention 2015-2019, et plus particulièrement son axe 3 « Le
foncier de la biodiversité et des risques »
Vu le programme d’intervention opérationnelle développé dans l’article 5 de la convention
cadre de partenariat susvisée,
Vu la volonté de la commune de Brêmes d’ajouter dans le cadre de l’axe 3 l’opération de
requalification de l’ancienne cressonnière de Brêmes,
Considérant que cette opération s’inscrit dans les objectifs de la convention cadre de
partenariat,
Vu la proposition d’avenant n°1 à la convention cadre de partenariat transmise à cette fin par
l’EPF Nord-Pas-de-Calais,
 De valider les termes de l’avenant n°1 ci-annexé à la convention cadre de partenariat en
date du 09 avril 2015 liant la communauté de communes des Trois-Pays et l’Etablissement
34
public Foncier Nord-Pas-de-Calais au titre du programme pluriannuel d’intervention 20152019 - axe 3 et relatif à l’opération «Brêmes- ancienne cressonnière »
 Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et tout acte destiné à en faire
application.
AMENAGEMENT
Question n°50 : - AMENAGEMENT
Avenant à la convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier
Nord-Pas-de-Calais
Ajout de l’opération « ancienne cressonnière Brêmes »
Vu la convention cadre de partenariat en date du 09 avril 2015 liant la communauté de
communes des Trois-Pays et l’Etablissement public Foncier Nord-Pas-de-Calais au titre du
programme pluriannuel d’intervention 2015-2019, et plus particulièrement son axe 3 « Le
foncier de la biodiversité et des risques »
Vu le programme d’intervention opérationnelle développé dans l’article 5 de la convention
cadre de partenariat susvisée,
Vu la volonté de la commune de Brêmes d’ajouter dans le cadre de l’axe 3 l’opération de
requalification de l’ancienne cressonnière de Brêmes,
Considérant que cette opération s’inscrit dans les objectifs de la convention cadre de
partenariat,
Vu la proposition d’avenant n°1 à la convention cadre de partenariat transmise à cette fin par
l’EPF Nord-Pas-de-Calais,
 De valider les termes de l’avenant n°1 ci-annexé à la convention cadre de partenariat en
date du 09 avril 2015 liant la communauté de communes des Trois-Pays et l’Etablissement
public Foncier Nord-Pas-de-Calais au titre du programme pluriannuel d’intervention 20152019 - axe 3 et relatif à l’opération «Brêmes- ancienne cressonnière »
 Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et tout acte destiné à en faire
application.
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Question n°51 : AMENAGEMENT
Approbation de la modification simplifiée du POS d’Ardres,
Balinghem, Brêmes-les-Ardres et Nielles les Ardres
Rapporteur :
- Monsieur Thierry POUSSIERE
Le Président de Communauté de Communes des Trois-Pays a prescrit par arrêté́ , en date
du 9 février 2016, une procédure de modification simplifiée du plan d’occupation des sols de
la Commune d’Ardres, Balinghem, Brêmes-les-Ardres et Nielles les Ardres en application de
la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 et du décret n°2009-722 du 18 juin 2009, codifiés aux
articles l’article L.123-13, R.123-20-1. et R.123-20-2 du code de l’urbanisme.
La modification vise à favoriser la densification en zone urbaine et à permettre en zone 20NA
sur les communes autres que Ardres les constructions à usage de commerce de détail
lorsque celles-ci sont liées à l’activité existante sur la ou les parcelle(s) concernée(s).
Le dossier de modification simplifiée accompagné d’un registre a fait l’objet d’une mise à
disposition du public du 22/02/2016 au 25/03/2016, dans les mairies d’Ardres, de Balinghem,
de Brêmes-les-Ardres et de Nielles-les-Ardres et au siège de la Communauté de Communes
des Trois-Pays (CCTP).
L’information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier pendant un mois
a été assurée par voie de presse dans un journal à diffusion départementale, ainsi que par
affichage en mairie d’Ardres, de Balinghem, de Brêmes-les-Ardres et de Nielles-les-Ardres et
au siège de la CCTP.
Aucune remarque n’a été consignée dans les registres tenus à disposition du public.
Le Conseil Communautaire,
Vu,
- la loi n°2009-179 du 17 février 2009,
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-13, R.123-20-1. et R.123-20-2,
Vu les mesures de publicité effectuées 8 jours avant le début de la mise à disposition du
dossier de mise à jour en date du 12 février 2016,
Vu la mise à disposition du dossier de mise à jour et d’un registre de concertation du public
du 22/02/2016 au 25/03/2016, au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays et
dans chacune des communes membres concernées par le périmètre du POS,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1.- décide d'approuver la modification simplifiée du POS de la commune d’Ardres, de
Balinghem, de Brêmes-les-Ardres et de Nielles-les-Ardres telle qu'elle est annexée à la
présente délibération.
Cette modification comprend une notice explicative.
36
2.- dit que le plan d’occupation des sols modifié sera tenu à la disposition du public :
- dans les mairies d’Ardres, de Balinghem, de Brêmes-les-Ardres et de Nielles-lesArdres, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux,
- au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays, aux jours et heures
habituels d'ouverture des Bureaux,
-
à la Sous-Préfecture de Calais,
3.- dit que la présente délibération sera affichée dans les mairies d’Ardres, de Balinghem,
de Brêmes-les-Ardres et de Nielles-les-Ardres et au siège de la Communauté de
Communes des Trois-Pays pendant un mois et que mention en sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
4.- dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs
5.- dit que la présente délibération sera notifiée avec exemplaire(s) du règlement modifié à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Calais (4 exemplaires)
- Monsieur le Maire d’Ardres (1 exemplaire)
- Monsieur le Maire de Balinghem (1 exemplaire)
- Monsieur le Maire de Brêmes-les-Ardres (1 exemplaire)
- Monsieur le Maire de Nielles-les-Ardres (1 exemplaire)
6.- dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures
de publicité précisées au paragraphe 3 ci-dessus, la date prise en compte étant le premier
jour de l'affichage.
Le dossier conservé en mairie et au siège de la Communauté de Communes ainsi que ceux
adressés au Préfet et au Sous-Préfet seront authentifiés.

 Monsieur le Président invite chaque commune à délibérer dans les 75 jours après
l’arrêté de Madame la Préfète du Pas-de-Calais sur le schéma départemental de la
coopération intercommunale. Il espère que l’ensemble des votes sera cohérent avec
celui unanimement exprimé ce soir en conseil communautaire.
 Monsieur le Président communique à l’assemblée la liste des marchés conclus en
2015 en application de l'arrêté du 26 décembre 2007
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h10. Madame Telliez convie
les participants au verre de l’amitié après une séance de travail bien chargée.
37

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

Transcription

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