taxe de sejour.indd - Office de tourisme de Porto

La Taxe de Séjour,
une aide au développement
Ce dépliant a été conçu, pour vous, loueurs d hébergements touristiques, qui êtes les premiers hôtes et prescripteurs de notre région et qui faites du Sud Corse, une
destination de qualité.
La municipalité de Porto-Vecchio vous charge de collecter la taxe de séjour sur vos clients, touristes en séjour.
Soumise à la délibération du Conseil Municipal, la taxe de
séjour comporte différents régimes et modalités d application.
Ce document vise à vous apporter toutes les informations nécessaires pour percevoir la taxe de séjour et la
reverser à la commune.
Si malgré tout, des doutes subsistent, n hésitez pas à
nous contacter.
L Office Municipal de Tourisme de Porto-Vecchio
La Présidente
Odette Colonna Cesari
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE
Elle existe depuis 1910 en France et doit être supportée par les touristes en
séjour.
Son mode de versement est déclaratif ou forfaitaire.
Son produit est collecté par les logeurs pour le compte de la collectivité qui
l instaure et la gère.
Elle n est pas assujettie à la TVA.
Elle est exclusivement affectée aux dépenses destinées à favoriser le développement des activités et de la fréquentation touristique sur le territoire.
La Taxe de séjour, une aide au développement
du tourisme sur le territoire.
La taxe de séjour est largement encadrée par la
loi (Code Général de Collectivités Territoriales,
Code du Tourisme, décrets, lois des finances, ...).
Sur la commune de Porto-Vecchio, la taxe de
séjour :
est instaurée par la mairie,
est forfaitaire,
est destinée aux dépenses de développement et de promotion du territoire.
Pour de plus amples renseignements, retrouvez
toutes les informations relatives à la taxe de séjour, pour l année en cours et l année à venir, sur
le site internet de l Office Municipal de Tourisme
de Porto-Vecchio www.destination-sudcorse.
com ou contactez nos services aux coordonnées suivantes :
Ville de Porto-Vecchio - Service de la Règlementation
Rue Fred Scamaroni - BP A129 - 20537 PORTOVECCHIO Cedex
Tél : 04 95 70 95 64 - Fax : 04 95 70 15 33
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de
14h30 à 17h00
LA TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE
HOTEL
LE PROPRIÉTAIRE HÉBERGEUR
- doit déclarer en mairie son activité,
- affiche dans le logement et sur le contrat de
location que les tarifs de location s entendent
taxe de séjour incluse *
LES TOURISTES HÉBERGÉS
Ne paient que le montant de leur location,
toutes taxes comprises (taxe de séjour incluse).
Facture TTC, Taxe de Séjour incluse.
- estime par lui-même le montant de taxe de
séjour à inclure dans ses tarifs de location
- s acquitte de sa facture « taxe de séjour » pour
l année en cours, émise par la mairie de PortoVecchio.
* L hébergeur n a pas obligation d afficher, dans
son logement, à la différence de la taxe de séjour au réel, l intégralité des modalités de taxe
de séjour forfaitaire pratiquées sur le territoire.
Sachant que les modalités de la taxe de séjour sont votées par le Conseil Municipal, le propriétaire
hébergeur connaît exactement le montant qui lui sera demandé en fin d année suivante, au titre
de la taxe de séjour.
Il a donc tout le temps de préparer la prochaine saison touristique en :
estimant le nombre de semaines ou de nuits de mise en location de son hébergement,
calculant le montant approximatif de taxe de séjour à inclure dans son tarif de location, afin
de récupérer cette taxe.
L hébergeur ne réclame que son tarif de location à ses clients ;
la taxe de séjour étant incluse à son tarif de location
à la nuitée ou à la semaine.
Le montant de la taxe de séjour forfaitaire est calculé de la façon suivante :
Montant forfaitaire taxe de séjour =
Capacité d accueil de l hébergement
X
Durée du forfait votée **
X
Tarif en vigueur voté
selon classement du logement
À dispatcher sur les tarifs de
location pratiqués tout au
long de l année
** La municipalité vote les éléments variables des modalités de taxe de séjour forfaitaire, à savoir la
durée du forfait et les tarifs selon les fourchettes légales.
Abattement légal sur le nombre d unités de capacité d accueil en fonction du nombre de nuitées.
1 à 60 nuitées abattement de 20% (0,8)
61 à 105 nuitées abattement de 30 % (0,7)
106 nuitées et plus abattement de 40 % (0,6)
La taxe de séjour au forfait est donc, d un point
de vue administratif, moins contraignante pour
les hébergeurs qui n ont pas à tenir un registre
précis de leur fréquentation, ni à aller verser régulièrement à la Trésorerie leur collecte de taxe
de séjour.
Avec cette méthode, il leur est simplement demandé de verser en fin de saison le montant
correspondant à la taxe de séjour forfaitaire.
ATTENTION
Tous les hébergements proposés à la location touristique sont soumis à
la taxe de séjour, quel que soit le mode de promotion et de commercialisation choisi : Office de Tourisme, agence immobilière, sites Internet, ...
LA TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE EXEMPLE
Un propriétaire de chambre d hôte, d une capacité de 10 lits, en début de saison, estime
pouvoir louer son hébergement 2 semaines aux
vacances de Pâques, 1 semaine à l Ascension, 8
semaines durant l été (soit 11 semaines, 77 nuitées).
Quel que soit son niveau de fréquentation, en
fin de saison, il lui sera demandé, au titre de la
taxe de séjour : 10 pers. x 153 nuitées x 0,6 x
0,95 € soit 872,10 €.
A lui de dispatcher cette somme sur ses tarifs de
location.
LA TAXE DE SÉJOUR TAXATION AU RÉEL
HOTEL
LE PROPRIÉTAIRE HÉBERGEUR
- déclare son activité,
- affiche les tarifs de la taxe de séjour,
LES TOURISTES HÉBERGÉS
- tient un registre de son activité.
Sauf les moins de 13 ans, les agents de l Etat en
fonction ou les personnes oeuvrant au développement de la station.
L hébergeur réclame à ses clients la taxe de séjour
(selon le nombre de personnes assujetties, la durée du séjour)
en sus du prix de la nuitée ou du séjour (ligne indépendante sur la facture).
Il collecte la taxe pour le compte de la Commune.
Montant taxe de séjour au réel =
Nbre de personnes assujetties
X
Nbre de nuits passées/pers.
X
Tarif en vigueur
LA TAXE DE SÉJOUR FOIRE AUX QUESTIONS
Je loue ma résidence pour 6 mois à quelqu un qui
travaille temporairement dans la région. Dois-je lui
faire payer la taxe de séjour forfaitaire ?
La taxe de séjour forfaitaire s applique à toute personne non domicilieé mais qui séjourne sur une
commune du territoire. Si la personne locataire est
assujettie à la taxe d habitation, elle est considérée
comme résidente et ne doit pas payer de taxe de séjour forfaitaire. Dans le cas contraire, elle doit s acquitter de cette taxe.
Existe-t-il des possibilités d exonération de la taxe
de séjour forfaitaire ?
Lorsque la taxe de séjour est forfaitaire, il n existe en
principe aucune réduction ni exonération possible,
à l exception des établissements exploités depuis
moins de deux ans qui en sont exonérés.
Que se passe-t-il si je ne fais pas de déclaration, si
je fais une déclaration inexacte ou si je ne verse pas
le montant de la taxe de séjour forfaitaire ?
Le décret 88-630 du 6 mai prévoit un régime de sanctions classant les différentes infractions par référence
au régime des contraventions et pouvant aller jusqu à
une contravention de 5e classe (1500€).
Ces infractions sont constatées par des officiers de
police judiciaire au titre desquels figurent les Maires
et les agents des services fiscaux. C est le tribunal de
grande instance qui fixe le montant des contraventions et le tribunal correctionnel qui, le cas échéant,
statue sur les penalités. Les pénalités encourues sont
au minimum égales au montant de l impôt impayé et
peuvent s élever au double de ce montant, voire au
triple en cas de fraude.