foire aux questions

FOIRE AUX QUESTIONS
Les droits des élus. Je suis élu aurais-je le droit à une retraite Ircantec ?
Les élus qui cotisent à l’Ircantec sur leurs indemnités de fonction ont droit à une retraite
Ircantec.
Aujourd’hui, six catégories de mandats relèvent de l’Ircantec suivant des dates bien définies,
mais sans effet rétroactif.
les mandats communaux,
les mandats départementaux,
les mandats régionaux,
les mandats au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI),
les présidents ou vice-précidents des services départementaux d’incendie et de secours
(voir ci-contre),
les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du CNFPT (Centre national
de la Fonction publique territoriale).
Les droits des élus. Comment sont calculés mes droits à retraite ?
La retraite des élus est calculée exactement comme celle des salariés, à la seule différence
qu’elle repose sur les indemnités perçues et non sur le salaire.
Le nombre de points est fonction du montant de ces indemnités et des taux de cotisation.
Le montant annuel de votre allocation est égal au nombre total de vos points de retraite
multiplié par la valeur du point au moment du calcul.
Comment obtenir ma retraite d’élu ?
L’attribution de votre retraite Ircantec n’est pas automatique. Vous devez la demander.
(conditions = cf fiche « Elu-demande de retraite)
Quand dois-je envoyer mon dossier de retraite ?
Attendez d’avoir cessé vos fonctions pour envoyer votre dossier à l’Ircantec.
En effet, vous devez être en possession de l’attestation de cessation de cotisation établie par
votre employeur.
Les droits des élus. Comment serais-je informé sur mes futurs droits à retraite ?
Les droits des élus. Comment serai-je informé sur meretraite ?
A tout moment, vous pouvez consulter votre relevé de carrière Ircantec sur votre espace
personnalisé.
Tous les 5 ans, dans le cadre du droit à l’information, vous recevrez automatiquement un
document qui retrace l’ensemble de votre activité professionnelle.
Cumul des mandats. J’exerce plusieurs mandats et je ne souhaite pas me représenter
pour l’un d’entre eux. Pourrais-je percevoir ma retraite pour ce mandat tout en
continuant à cotiser pour les autres ?
Pour bénéficier d’une retraite Ircantec en tant qu’élu, vous devez avoir cessé d’exercer toutes
les fonctions électives d’une même catégorie de mandat.
Exemple : vous pouvez percevoir une allocation de retraite en tant qu’ancien maire tout en
continuant à exercer et cotiser en qualité de conseiller général et/ou président de SDIS.
Elu et salarié. Je cotise à l’Ircantec à la fois en tant que salarié et élu.
Puis-je prendre ma retraite de salarié tout en continuant de cotiser pour mon mandat
d’élu ?
Oui. Vous continuerez à cotiser à l’Ircantec pour vos mandats d’élu tout en percevant votre
retraite pour votre activité salariée.
Reprise d’un mandat. Je perçois une retraite Ircantec en tant qu’ancien élu et j’envisage
de me présenter pour un nouveau mandat. Quel serait l’impact sur ma retraite
Iracntec ?
1er cas : vous reprenez des fonctions électives de même catégorie.
Vous devez impérativement en aviser l’Ircantec qui suspendra votre retraite.
Les cotisations au titre de ce nouveau mandat vous permettront d’acquérir des droits
supplémentaires. Votre retraite sera recalculée sur l’ensemble de vos droits lorsque vous
cesserez votre mandat.
Exemple : vous percevez déjà une retraite de maire (catégorie d’élu communal), et êtes réélu
en qualité de maire ou d’adjoint (catégorie d’élu communal).
2ème cas : vous reprenez des fonctions électives de catégories de mandats différentes.
Vous continuerez alors à percevoir votre retraite tout en cotisant au titre de ce nouveau
mandat.
Exemple : vous percevez une retraite de maire (catégorie d’élu communal), et êtes réélu en
qualité de conseiller général ou régional (catégorie d’élu départemental ou régional).