En bref Décembre 2007 - Gestionnaire de régimes de Retraite et de

Décembre 2007
TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR
SUR VOS DÉCLARATIONS ANNUELLES
D’EMPLOYEUR EN PAGES 2 ET 3.
Éditorial
Vous allez transmettre à l’Ircantec les
déclarations annuelles destinées au calcul des
droits à retraite de vos salariés au titre de
2007.
Comme l’an passé, l’Ircantec traitera uniquement les déclarations transmises par voie
dématérialisée. Les déclarations envoyées
sous format “papier” ne sont plus admises.
J’attire particulièrement votre attention sur
l’importance que revêt la qualité des informations que vous nous transmettez. C’est en
effet par le biais des déclarations annuelles
que les comptes de droits de vos salariés sont
mis à jour. L’exactitude des données fournies
garantit la fiabilité des droits acquis. Pour
l’Ircantec, le traitement de vos déclarations est
un enjeu majeur. Ainsi, en 2006, ce sont
4 200 000 périodes qui ont été chargées dans
nos systèmes d’informations.
Outre la DADS-U, l’Ircantec met à votre
disposition un outil simple et efficace pour
vous permettre d’effectuer vos déclarations :
la plateforme e-services employeurs.
Commune à l’ensemble des fonds gérés par
la Direction des retraites de la Caisse des
Dépôts, elle vous permet, en outre, de corriger
les anomalies que pourraient comporter vos
déclarations. Elle est accessible par simple
inscription gratuite sur le site www.ircantec.fr.
Vos démarches auprès de notre institution en
seront facilitées et vous contribuerez ainsi à
fiabiliser les comptes de droits de vos salariés.
Je vous souhaite une bonne lecture ainsi
que de bonnes fêtes de fin d’année.
Guy Decourteix
Accueil employeur : 02 41 05 25 33
www.ircantec.fr
Directeur de publication : Marie-Claude Kervella • Rédacteur en
chef : Jean-Luc Maubé • ISSN 1244-1546 • Siège social :
Ircantec - 33 rue Villiers-de-l’Isle-Adam 75971 PARIS CEDEX 20
Édition : Ircantec - 24 rue Louis Gain 49939 ANGERS CEDEX 9
En bref
Limites d’âge
Plusieurs catégories de personnels
bénéficient sous certaines conditions de
limites d'âge particulières.
Les cotisations doivent être versées à
l’Ircantec, après 65 ans pour :
• les élus locaux
• les praticiens et pharmaciens
hospitaliers autorisés par leur autorité de
nomination à prolonger leur activité audelà de la limite d’âge fixée par leur
statut,
• les représentants français à l'assemblée
des communautés européennes
(Parlement Européen)
• les magistrats recrutés à titre
temporaire,
• les juges de proximité,
• les directeurs de recherche contractuels
de l'Institut National d'Etudes
Démographiques (INED) et du Centre
d'Études de l'Emploi (CEE),
• les membres des collèges des Autorités
Administratives Indépendantes (A.A.I.) et
les membres du gouvernement.
Conséquences sur
l’Ircantec des exonérations
liées aux heures
supplémentaires
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en
faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir
d’achat a notamment modifié le régime
fiscal
et
social
des
heures
supplémentaires.
Toutefois, le principe inscrit dans ladite loi
est que la réduction de cotisations
salariales et patronales s’applique aux
seules cotisations de sécurité sociale.
La loi n’a donc pas d’impact sur la
réglementation applicable à l’Ircantec.
Les cotisations de retraite complémentaire
Ircantec doivent toujours être prélevées
sur les heures supplémentaires et versées
auprès du présent régime.
Rencontre régionale des
employeurs Ircantec
À la fin du mois de septembre, 22
employeurs ont participé à la rencontre
régionale des employeurs de l’Ircantec.
Cette journée “interactive” a été
consacrée notamment à des échanges
sur :
• la mise en place du droit à l’information
des actifs nés en 1949 et 1957,
• l’extension de notre offre dématérialisée
sur e-services, qui sera mise en œuvre
en mars 2008 pour l’Attestation de
cessation de cotisation (voir détails en
page 3),
• les informations nécessaires pour les
salariés qui changent de régime, tant
pour ceux qui sont titularisés que pour
les Titulaires Sans Droit (TSD)
Les réactions et les propositions
recueillies permettront d’améliorer notre
diffusion d’information sur les espaces
Internet, d’évaluer les aides en ligne utiles,
et d’étudier de nouveaux outils.
Changement de situation
Dans le cas où votre situation aurait
changé et où vous estimeriez n’avoir pas
de déclaration à établir, vous devez
communiquer les éléments nécessaires à
la mise à jour administrative de votre
compte.
Vous trouverez sur le site www.ircantec.fr
(espace employeurs/ imprimés et
contacts), l'imprimé Motif d’absence de
déclaration auprès de l’Ircantec.
Vous devrez l’envoyer par la suite à :
Ircantec - service PCACV2, 24 rue Louis
Gain, 49939 ANGERS CEDEX .
La déclaration annuelle 2007
Nous avons constaté de nombreuses erreurs dans la
déclaration annuelle 2006. Parmi celles-ci, il faut noter :
• La déclaration de périodes à 0, qu’elles soient d’activité ou
d’inactivité (maladie,…).
• L’envoi de doubles déclarations : par exemple une première
déclaration par DADSU et une seconde identique effectuée
via internet sur e-services employeurs.
• L’utilisation de mauvais numéro de contrat employeurs :
par exemple, utilisation du n° de contrat du CCAS pour
déclaration de la Commune ou vice-versa.
La conséquence est directe puisque votre compte financier
employeur accessible sous e-services est faux (il manque la
créance liée à la déclaration). Par ailleurs, les bulletins de
situations de comptes annuels (BSCA) sont envoyés au
mauvais employeur, d’où risque de réclamation de vos agents.
• Des déclarations erronées au niveau des montants :
inversion des rubriques “assiette totale” et “tranche A”, ou
bien la rubrique “tranche A” est à 0.
Ces problèmes peuvent être générés soit par votre logiciel, soit
au moment de l’extraction des données par vos services. Si
l’erreur ne provient pas de vos services, nous vous
recommandons de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel.
Dans tous les cas, un contrôle de votre déclaration DADSU par
rapport aux données de votre système de paie est nécessaire
avant envoi à la CNAV.
Par ailleurs, pour la déclaration 2007, l’Ircantec modifie les
critères d’envoi des BSCA. Ces documents seront désormais
triés par numéro de matricule agent (le premier tri par SIRET
est supprimé), afin de laisser plus de liberté aux employeurs
dans le mode de classement de ces documents. En cas
d’absence de matricule agent, le tri est toujours réalisé par NIR
agent.
Modalités de déclaration
La déclaration annuelle peut être effectuée :
• soit via un fichier unique à la norme DADSU déposé
sur l’un des sites de la CNAV (www.e-ventail.fr) ;
• soit par saisie sur notre site www.ircantec.fr en
cliquant sur le logo e-services employeurs.
La déclaration annuelle sur support papier n’existe
plus depuis le 1er janvier 2007.
Messages DADSU
Rappels :
• S42 G01 00 007 001, la base brute Ircantec = assiette de
cotisation = tranche A + tranche B
• S42 G01 00 008 001, la base plafonnée Ircantec = tranche A
• code périodicité du paiement des salaires : le code 07
“mensuelle” est à indiquer par défaut dans les cas non prévus
dans la liste
Évolutions de la norme 2007
• nouveau code statut en S41 G01 00 014 : code 44 pour
représentants des SDIS
• la rubrique S42 G01 00 002 nombre de paie est supprimée
• la rubrique S42 G01 00 004 durée hebdomadaire de travail
du poste devient conditionnelle et réservée pour 2 codes
statut professionnel (63 & 65)
• code 52 autorisé en S46 G01 00 001 : congés d’adoption
indemnisés par l’assurance maternité
Les différents types de déclarations
Les déclarations de type 51 (initiale) et 52 (complémentaire)
peuvent vous permettre de déclarer des populations distinctes.
Exemples :
• pour une commune, un fichier de type 51 pour les salariés, un
fichier de type 52 pour les élus.
• pour un hôpital, un fichier de type 51 pour les salariés, un
fichier de type 52 pour les médecins.
Les bulletins annuels seront adressés en 2 envois distincts
tenant compte des deux déclarations.
La déclaration rectificative (type 53) est prévue pour rectifier des
montants en déclarant la différence. Le fichier constitué ne doit
inclure que les salariés concernés par une rectification.
Prise en compte des périodes de maladie,
maternité, accident du travail
Si à réception des bulletins annuels de situation, vous constatez
l’absence de périodes de maladie de plus de 30 jours pouvant
donner lieu à l’attribution de points gratuits, vous pouvez mettre
à jour le compte de vos salariés par saisie des périodes sur
e-services employeurs (sélectionner l’onglet période d’inactivité
en préalable à la saisie de la période).
Le montant à indiquer pour la période correspond à la perte
d’assiette de cotisation, c’est-à-dire le montant sur lequel le
salarié n’a pu cotiser du fait de son arrêt.
Rappels concernant e-services employeurs
• Ne pas oublier de valider votre déclaration à la fin de votre
saisie, sinon celle-ci ne sera jamais traitée par l’Ircantec.
Une première validation est à faire en fin de saisie, puis après
l’affichage de l’accusé de réception (à l’état « en cours »).
Une seconde validation doit être effectuée pour transmettre la
déclaration.
• Les corrections d’anomalies avec modifications des assiettes
déclarées entraînent une incidence financière (facture ou
remboursement de l’écart de cotisations)
En cas de changement de situation :
informer au plus tôt l’Ircantec
Vous avez accès aux imprimés disponibles sur le site internet de
l’Ircantec (Espace employeur / Imprimés et contacts) :
• imprimé de demande de mise à jour du fichier adresse,
• imprimé de motif d’absence de déclaration de cotisations.
L’attestation de cessation de cotisations
sur e-services
L’Ircantec enrichit son offre de services à destination des
employeurs. À compter du 1er mars 2008, vous pourrez saisir en
ligne l’attestation de cessation de cotisations.
■ À quoi sert l’attestation de cessation de
cotisations ?
En attestant des derniers salaires soumis à cotisation Ircantec
précédant le départ en retraite du salarié, l’Ircantec déterminera
l’exhaustivité de ses droits à retraite. Vous devrez donc, dans le
mois qui précède le départ en retraite de votre salarié, saisir en
ligne l’attestation de cessation de cotisations en y intégrant la
dernière paye. Toutefois, cette attestation ne se substitue pas à
la déclaration annuelle. Vous devrez déclarer votre salarié avec
l’intégralité de son assiette de cotisations dans le cadre de la
déclaration annuelle.
■ Quels sont les avantages de la saisie en ligne de
l’attestation de cessation de cotisations ?
Vous pouvez effectuer toutes vos démarches sur la plateforme
e-services, archiver les attestations de cessation de cotisations
saisies et accélérer le traitement de la demande de retraite du
salarié.
■ Comment accéder à ce service ?
Si vous êtes déjà inscrit sur la plateforme e-services, votre
administrateur devra habiliter les gestionnaires autorisés à
établir une attestation de cessation de cotisations.
Si vous n’êtes pas inscrit, votre administrateur devra s’inscrire
sur la plateforme e-ser vices en allant sur le site
www.cdc.retraites.fr ou www.ircantec.fr puis en cliquant sur
le logo e-services employeurs.
■ Quand saisir l’attestation de cessation de
cotisations ?
À la demande du salarié ou de l’élu qui constitue sa demande
de retraite. Le salarié ou l’élu sera informé par courrier de la
prise en compte de votre saisie et pourra ensuite finaliser sa
demande de retraite.
À la demande du service gestionnaire de l’Ircantec soit en cas
d’anomalie soit en cas d’attestation de cessation de cotisation
incomplète ou manquante.
■ La saisie de l’attestation de cessation de
cotisations
La saisie se substituant au formulaire papier, vous retrouverez
les mêmes informations à saisir.
• Identification de l’employeur : vos identifiant et mot de passe
sur la plateforme e-services.
• Identification du salarié
• Date de cessation de cotisation : l’âge limite de cotisations à
l’Ircantec est de 65 ans.
• Périodes d’activité : seules les années N et N-1 par rapport à
l’année de la date de cessation de cotisations sont à saisir.
• Périodes d’inactivité : périodes maladie, maternité ou accident
du travail, postérieures au 1er janvier 1966, d’au moins 30
jours consécutifs et ayant donné lieu à versement
d’indemnités journalières servies par la Sécurité sociale,
directement ou par votre intermédiaire (contrat de
subrogation).
Exemple :
M. DUPOND est en arrêt de travail du 1er mars au 30 avril 2006,
son salaire mensuel soumis à cotisation est de 1 000 €, il cesse
de cotiser le 31 décembre 2006.
1. En cas de perception d’indemnité de la Sécurité sociale, vous
devrez déclarer :
Période d’activité : du 1er janvier au 31 décembre 2006 avec
une assiette à 10 000 €
Période d’inactivité : du 1er mars au 30 avril 2006 avec une
somme de 2000 € (perte d’assiette)
2. Vous lui maintenez son salaire, la Sécurité sociale vous verse
1 780 € d’indemnités journalières, vous devrez déclarer
Période d’activité : du 1er janvier au 31 décembre 2006 avec
une assiette à 10 220 € (= 12 000 - 1 780)
Période d’inactivité : du 1er mars au 30 avril 2006 avec une
somme de 1 780 €
Pour plus d’informations, vous pouvez contactez l’accueil
téléphonique employeurs au 02 41 05 25 33 ou bien consulter
l’aide en ligne de la fonctionnalité attestation de cessation de
cotisations sur e-services employeurs.
Le droit à l'information sur la retraite :
une page Internet spécifique pour les employeurs
Dans le numéro de septembre de Partenaire-info, un dossier
vous présentait le droit à l’information sur la retraite pour les
salariés. Les premiers envois de documents ont débuté vendredi 28 septembre.
Pour vous aider, en tant qu’employeur, à répondre aux questions que vos agents pourraient être amenés à vous poser une
page internet spécifique a été mise en ligne.
Conçue à partir des attentes que les employeurs ont manifestées lors de différentes rencontres, cette page présente une
synthèse des informations utiles, des exemples de documents
(relevé de situation individuelle et estimation indicative globale)
adressés aux agents avec explications, une foire aux questions,
un récapitulatif des cohortes concernées selon les âges et les
calendriers d’envois.
Vous pouvez la retrouver sur le site de l’institution :
www.ircantec.fr à la rubrique Actualités,
ou encore y accéder directement en saisissant l’adresse :
www.cdc.retraites.fr/dai.
Droit à l’information :
un député salue le travail des régimes de retraite
Pour mettre en place le droit à l’information des assurés,
l’Ircantec s’est notamment appuyée sur les employeurs,
garants de la qualité des informations délivrées aux actifs. C’est
ce travail, mené par les différents régimes de retraite gérés par
la Caisse des Dépôts, que salue le député Denis Jacquat, dans
un rapport du 17 octobre 2007 consacré à l’assurance vieillesse. Présenté dans le cadre de la Commission des affaires
culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale sur le
projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour
2008, ce rapport reconnaît notamment “le travail accompli par
[…] les établissements de la Caisse des dépôts et consignations qui a représenté une véritable mutation dans l’approche
des droits à la retraite dans le secteur public. […] Les
employeurs seront associés pour alimenter les comptes individuels des agents et préparer les départs en retraite”.
L’intégralité du rapport est consultable sur le site Internet de
l’Assemblée nationale.
Forum Retraite de la Caisse des Dépôts :
“libres opinions d’experts européens”.
Le 15e Forum Retraite, organisé par la direction des Retraites de
la Caisse des Dépôts, s’est tenu à Bordeaux le 26 octobre dernier sur le thème « Retraites : libres opinions d’experts européens ».
Il a réuni près de 500 participants : spécialistes, économistes,
universitaires et politiques français et étrangers.
La proportion de personnes âgées de plus de 60 ans va doubler à l’horizon 2050 en France et en Europe. La matinée du
Forum était consacrée à cette évolution démographique considérable, à la gestion du vieillissement de la population, à son
impact sur les régimes de retraites et aux réformes conduites
dans différents pays européens (Espagne, Finlande et
Allemagne notamment) pour y répondre.
L’après-midi, partenaires sociaux, analystes financiers internationaux et un représentant de la Banque Mondiale ont débattu
sur l’emploi des seniors en Europe. Ils ont constaté de très
grandes disparités dans le taux d’emploi des personnes de 55
à 64 ans et se sont interrogés sur les politiques à initier pour
accroître ce taux. La Finlande, par exemple, l’a fait augmenter
de 15 % en développant des formules de temps partiel et en
mettant l’accent sur le bien être au travail.
En conclusion, Augustin de Romanet, Directeur général de la
Caisse des Dépôts, a notamment souligné que la question de
l’emploi des seniors constituait la première clé d’une gestion
réussie du vieillissement de notre population. Le directeur général a jugé que « la solution passait en premier lieu par le changement de regard de la société sur l’activité des seniors » ainsi
que par plusieurs des idées présentées au cours des travaux,
comme la formation tout au long de la vie, l’adaptation des
conditions de travail, ou encore le cumul emploi-retraite flexible.
Enfin, Augustin de Romanet a appelé l’attention sur la prise en
charge du grand âge, deuxième clé d’une gestion réussie du
vieillissement et précisé que la Caisse des Dépôts souhaitait
s’inscrire pleinement dans cette démarche.
Les chiffres à connaître
Plafond mensuel de la Sécurité sociale
du 1er janvier au 31 décembre 2007 :
Plafond annuel de la Sécurité sociale :
Salaire de référence Ircantec pour 2006 :
Salaire de référence Ircantec pour 2007 :
Valeur du point Ircantec
depuis le 1er janvier 2007 :
Chevron depuis le 1er février 2007 :
Taux de cotisation Ircantec (inchangés depuis 1992) :
2 682 €
32 184 €
2,813 €
2,864 €
salarié
employeur
TOTAL
tranche A
tranche B
2,25 %
3,38 %
5,63 %
5,95 %
11,55 %
17,50 %
SMIC horaire au 29 juin 2007 :
0,43275 €
3 994,69 €
8,44 € (brut)