Le point sur les retraites - Collège PACA de Médecine d`Urgence

La Retraite des Médecins Hospitaliers
régime obligatoire
(niveau 1)
=
régime général
de la Sécurité sociale
régime obligatoire
(niveau 2)
=
retraite complémentaire
IRCANTEC
régime optionnel
« surcomplémentaire »
(niveau 3) facultatif et selon
le choix de l intéressé,
fiscalement déductible
(Préfon…)
La retraite
est constituée à partir de cotisations (salarié/employeur)
(principe de la répartition fondé sur la solidarité)
La retraite des PH Niveau 1 = Régime Général Sécurité sociale Retraite SS à taux plein = 164 trimestres en 2012 (41 ans) 44% du plafond SS soit en 2010 (25 meilleurs années): 1 270 € par mois Niveau 2 = IRCANTEC Assiette des cotisations = toutes les rémunérations
sauf
Astreintes
Primes
100% pour PH temps plein, contractuels, assistants hospit. 66% pour les AOachés 66% pour les PH temps parPel 4 Achat de points IRCANTEC 1/3 salarié
2/3 employeur
tranche A
tranche B
salarié
1,80 %
4,76 %
employeur
2,70 %
9,24 %
TOTAL
4,50 %
14,00 %
$
Tranche B
Tranche A
=
Plafond SS
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Cotisation
14%
Cotisation
4,5%
Effet de "Tranche"
Points IRCANTEC -­‐ 75% -­‐ 30% B B Plafond SS
Plafond SS
A 100% 2 885 € / mois
A 80% Temps de travail 2 885 € / mois
A 50% Retraite IRCANTEC = Nbres de points cumulés X valeur du point
(valeur du point = valeur de service = 0,45 €)
indexé annuellement sur l'indice des prix
Taux plein : Pour tous à 67 ans Dès 62 ans si 164 trimestres Taux minoré Entre 62 et 67 ans : si < 164 trimestres (double peine) Points IRCANTEC •  Les points gratuits : –  Maladie, accident de travail, Maternité, Invalidité … –  Service militaire –  Congé parental (Cessa;on de toute ac;vité) –  Majora;on pour enfants : •  10% pour 3, •  15% pour 4, •  20% pour 5, •  25% pour 6, •  30% pour 7 et plus. NB/ Régime général de la SS : si 3 enfants gains de 8 trimestres 8 Retraite d'un PH ... avant 2009 4 204 € Exemple : PH en retraite en 2009
départ à 65 ans
avec environ 80 000 points
Retraite S.S. : 1 200 € / mois
IRCANTEC : ≈ 3 000 € / mois
TOTAL : ≈ 4 200 € / mois
Tx remplacement ≈ 54% (13ème éch + ISPE)
Gardes depuis 1996 (1000 gardes ≈ 400 € / mois)
9 Réforme de l'IRCANTEC 2009 Baisse du taux de rendement
12,09% à 7,75% Taux rendement = Valeur de service Prix d'achat du point progressive du prix d'achat du point
2,896 € à 4,516 € 2008 2017 Conséquences sur les pensions Age en 2009
Pension de
retraite à 65 ans
(SS + IRCANTEC)
30 ans
40 ans
50 ans
60 ans
65 ans (retraité
en 2009)
2 800 euros / mois
3 085 euros / mois
3 455 euros / mois
3 950 euros / mois
4 220 euros / mois
Pourcentage
du dernier
revenu
(13e éch. + ISPE)
36%
40%
44%
51%
54%
Baisse de retraite
(par rapport à 2008)
-34%
-27%
-18%
-6%
Droits acquis non
modifiés
Protocole Juillet 2010 / Décrets Octobre 2010 Elargissement de l'assiette des cotisations :
Indemnité de Service Public Exclusif … dans 4 ans
à + 178 € / mois
Astreintes (forfaits + déplacements < 3h) … dans 7 ans
2 astreintes / semaine (50% déplacées) à + 220 € / mois
Autres primes (secteur ; mulP-­‐sites, chef de pôle, Pdt de CME) Attachés & Tps partiels : 66% à 70%
Pénibilité gardes & astreintes ??
Utilisation du CET ???
ProraPsaPon plafond SS pour les Tps parPel (effet tranche) ?? Capital Décès Sécurité Sociale : 3 X plafond S.S. ≈ 8 046 € IRCANTEC 75% des revenus annuels soumis à coPsaPon ≈ 65 322 € au 13ème Echelon Pension de Réversion (veuve) Sécurité Sociale : Sous condi4ons 54% de le retraite S.S. IRCANTEC Veuvage = 50% des points acquis (pas de minoraPon) Orphelins de père + mère (à 21 ans) :20% Pré-­‐Retraites : CessaPon Progressive d'Exercice (C.P.E.) Retraite Progressive (R.P.) CessaPon Progressive d'Exercice (C.P.E.) FIXE : 50% d'acPvité à 60% du salaire DEGRESSIVE : 80% pendant 2 ans à 6/7 du salaire (85,7%) puis 60% à 70% du salaire Avoir 57 ans 33 ans mimimum de coPsaPon Choix définiPf Possible jusqu'à 65 ans (voire 68 ans) Retraite Progressive (R.P.) Temps réduit (50% ou 80%) Revenu = 50% salaire + 50% retraite acquise ou 80% salaire + 30% retraite acquise A parPr de 60 ans 150 trimestres validés (et on conPnue à valider des trimestres) Choix modulable A 65 ans : retraite "normale" Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) Durée limitée à 10 ans = 300 jours maxi (+ prolongaPon si > 55 ans) Congé rémunéré comme de l'acPvité Transmission aux ayants-­‐droits RACHAT TRIMESTRES RETRAITES
Possible dès 20 ans Maximum 3 ans de rachats (12 trimestres) 2 OpPons : -­‐ Taux seul (uniquement retraite S.S) -­‐ Taux + Durée (IRCANTEC) But = obtenir 164 trimestres … (168 trim au delà de 2012 ?) RACHAT TRIMESTRES RETRAITES
Avantages principaux
Retraite à taux plein avant 67 ans sans décote Valable pour la retraite S.S. et IRCANTEC Avantage annexes
DéducPon fiscale Surcote retraite S.S. (3% / an) si > 160 trim. Accès aux pré-­‐retraites? MAIS ATTENTION AUX REFORMES A VENIR
Retraite des H-U
Hospitalo - Universitaire
Retraite
...
(cotisation volontaire ...
depuis 2006)
CPCM
Retraite Universitaire
Caisse des Pensions Civiles et Militaires
Retraite à "taux plein" (sans décote) si : ≥15 ans de service et ≥164 trimestres "tous régimes" ou > 67 ans Retraite Universitaire
Caisse des Pensions Civiles et Militaires
Montant de la pension : à  Calculée sur le salaire des 6 derniers mois 75% des dernier salaires x Durée de service Nbre trim. dûs (164) Décote, Surcote, Bonifica4ons, ... Emoluments Hospitaliers ... Aucune coPsaPon ... Salaire Gardes & astreintes Primes (et pas de CET … ni RTT … ni TTA) Depuis 2006 à possibilité de "cotisation volontaire"
= Capitalisation abondée à 50% par l'employeur
maxi 2 000 Euros / an
Complément de retraite aOendu ? ≈ 500 €/mois pour 20 ans de co4sa4ons RÉFORME 2010
Réformes 1993 (Balladur) & 2003 (Fillon)
37,5 ans de coPsaPon à 40 ans de coPsaPon (160 T) à 41 ans en 2012 (164 T) à 42 ans en 2020 (168 T) ? … 10 meilleures années à 25 meilleures années IndexaPon sur salaires à IndexaPon sur les prix Système de Décote - Surcote
î de 20% de la retraite moyenne (COR 2007) 50% des retraites < 1 000 €/mois
Femmes – 40%
Réforme 2010
Age légal
60 ans à 62 ans
Age butoir 65 ans à 67 ans
Pénibilité reconnue individuellement (> 20% d'IPP)
Alignement cotisations public - privé < plafond SS
Suppression retraite anticipée proportionnelle
(3 enfants et 15 ans de service)
Rapport du C.O.R. Avril 2010
Démographie
1,8 AcPfs / Retraité Rapport Actif / Retraités
1,2 AcPfs / Retraité Les 3 leviers de la retraite En 2050 CoPsaPons % Pensions Rapport du COR 14 avril 2010 Les besoins de financement
Evolution du P.I.B.
Evolution de la part de PIB consacrée aux retraites
Pour un Taux de Remplacement constant = 78% du salaire médian = condiPons antérieures à 1993 Source : Jean-­‐Marie Harribey 2010 hWp://alterna;ves-­‐economiques.fr/blogs/harribey Partage de la valeur ajoutée ?
Retraite – Pénibilité
des Médecins Hospitaliers
– Création de la « FMH –
Avenir Hospitalier »
Revendications Pénibilité
I - Mesures d ordre générale
Limitation à 160 T la durée de cotisation pour une retraite
à taux plein si 1500 gardes ou astreintes déplacées dans
une carrière
Instauration d un « dossier médical en santé a travail »
ou « curriculum laboris »
Doublement des cotisations IRCANTEC (part salariale et
employeur) sur les gardes et astreintes
Revendications Pénibilité
II – Aménagement des fins de carrières
Maintien des dispositions actuelles (Arrêt de la PDS à 60
ans, CPE, RP)
Possibilité de travail à temps réduit
Droit à un temps réduit à partir de 60 ans
Utiliser les jours CET épargnés à un rythme fixe,
par exemple 1 jour par semaine
Contrat de médecin remplaçant pour les internes
en fin de cursus
Revendications Pénibilité
III – Gestion ciblés des RH
Ciblage vers des emplois protégés en terme de pénibilité
(formation des étudiants, internes, infirmières,
informatique médicale, saisies des actes, évaluation)
Possibilité de changement spécialité à partir de 55 ans
vers une spécialité moins pénible
Mesures attractives pour favoriser le cumule emploi
retraite, avec maintien d un exercice à temps partiel sur
la base minimale salariale d un PH échelon 4
Revendications Pénibilité
IV – Allégement et compensation de
charge
Versement d une prime
Attribution de journées supplémentaires de repos ou de
congés
Utilisation et conversion du CET
I – Conversion Monétaire
Maximum de 15 jours par an (sur 30 possibles)
1 jour = 320 € brut jusqu au 8iéme échelon
Ou 1/227ème du salaire annuel au-delà du 8ième échelon
Revalorisé de + 125 % comme le préconise le code du
travail au titre des heures supplémentaires
Utilisation et conversion du CET
II – Conversion en Retraite
Soit rachat de trimestre de SS (pour éviter de travailler
jusqu à 67 ans…)
Soit rachat de points IRCANTEC
Soit versement annuel (5 jours par an) sur un plan
d épargne salarial, abondé par l employeur (type sur
complémentaire de retraite HU mais garantie par l état)
M E R C I