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ASPECTS JURIDIQUES DES MANDATS, DES
OFFRES, DES COMPROMIS ET DES BAUX
D'HABITATION
TRANSACTION
Objectifs pédagogiques
Sécuriser ses ventes, en intégrant les applications des lois Alur et Hamon.
Public concerné
Agents immobiliers et leurs collaborateurs
Prérequis
Aucun
Programme
1- Rappel synthétique des connaissances juridiques
L’incidence du régime matrimonial
Le nouveau statut du conjoint survivant
La théorie générale des obligations
Les droits démembrés de la propriété
Les dispositions d’ordre public et la protection des
consommateurs (acquéreurs et locataires)
2- Les obligations du professionnel immobilier
Obligations légale de se renseigner (illustration)
Obligation légale de renseigner (illustration)
Obligation légale de conseiller (illustration)
Obligation de diligence
Obligation de prudence et précaution
Obligation de veiller à l’efficacité des conventions
rédigées
3- La prise en compte des « droits » du consommateur dans
les documents d’agence
Le mandat à distance ou hors établissement
Le recours au crédit immobilier L-312 du Code de la
Consommation
Les articles L-272-1 et 2 nouveaux du Code de la
Construction et de l’Habitation (loi SRU)
Les obligations de diagnostics
Le décret « logement décent » du 31 janvier 2002
L’article 45-1 nouveau de la loi du 10 juillet 1965 (loi
SRU)
L’article 1589-1 nouveau du Code Civil (loi SRU)
Les informations précontractuelles
Les nouvelles obligations lors de la mise en vente d’un
bien en copropriété
Durée :
Horaires :
Tarif adhérent UNIS :
Tarif non-adhérent UNIS :
1 jour
9h30 – 17h30
190 € HT
570 € HT
Moyens pédagogiques et techniques
Séance de formation en salle
Support pédagogique remis aux stagiaires
Moyens d'évaluation et de suivi
Fiche d’évaluation
Matériel nécessaire au participant
Papier et crayon
Informations concernant l’organisme de
formation pour la demande de prise en charge
ASPECTS JURIDIQUES DES MANDATS, DES
OFFRES, DES COMPROMIS ET DES BAUX
D'HABITATION
Programme (Suite)
3- La prise en compte des « droits » du consommateur dans
les documents d’agence (Suite)
Différence compromis de vente-promesse de vente
authentique / compromis de vente-promesse de vente
sous seing privé
Les annonces d’agents commerciaux
Les annonces lorsque le mandat de vente prévoit la
commission à la charge de l’acquéreur
4- Application pratiques de la loi SRU
Computation des jours
Les « garanties équivalentes » à la notification par courrier
LR avec AR
Quelle catégorie d’acquéreur est protégée et pour quel
type d’acquisition ?
Approche de la définition des « éléments défavorables »
ayant pour conséquence de faire courir un nouveau délai
de réflexion
5- Les mandats de vente simple, exclusif (et accord), et de
location simple et exclusif
Rappel des conditions de validité et des effets juridiques
Les articles L-121-23 à 26 du Code de la Consommation
et les sanctions civiles et pénales
Quelles précisions doit-on demander à la prise de
mandat ?
Cas de nullité absolue d’un mandat
Intérêt de faire signer la « fiche technique » en
complément du mandat
6- L’environnement juridique de la lettre-proposition d’achat
Les pièges à éviter
7- Les contrats de vente ferme sous condition suspensive
Effets du contrat
Distinction : conditions suspensives, résolutoires et à
caractère potestatif
Le mandat de financement
La clause pénale et l’arrêt du 9 juillet 2014 de la Cour de
Cassation
Le nouveau délai de rétractation et la faculté d’y renoncer
TRANSACTION
ASPECTS JURIDIQUES DES MANDATS, DES
OFFRES, DES COMPROMIS ET DES BAUX
D'HABITATION
Programme (Suite)
8- La promesse de vente
Distinction vente / promesse de vente
Distinction levée d’option / conditions suspensives
Le défaut d’enregistrement dans les 10 jours
Le délai de rétractation / de réflexion
9- les baux de location issus de la loi du 6 juillet 1989
Rappel des principales dispositions d’ordre public
Les modifications issues de la loi ALUR
10- Détecter les pièges à la prise du mandat
En fonction du type de biens
En fonction des personnes
11- Parcourir un compromis de vente
Les différents chapitres
Les typologies de servitudes privées
Les oublis « fâcheux »
La signature
Les différentes formes de notification à l’acquéreur
12- Réponses aux questions et débats avec les participants
13- Remise d’un guide anti-pièges suivie de commentaires
TRANSACTION