Le coin du juriste n° 13 - novembre 2014

Rectorat de l’académie de Créteil
Service juridique
LE COIN DU JURISTE
N°13
NOVEMBRE 2014
EDITORIAL « Si quelqu'un a imputé des sortilèges à quelqu'un mais ne l'a pas confondu, celui à qui des sortilèges ont été imputés ira au dieu-fleuve ;
il plongera dans le dieu-fleuve et si le dieu-fleuve s'en empare, son accusateur prendra pour lui sa maison. Si le dieu-fleuve innocente cet
homme, s’il en réchappe, celui qui avait imputé des sortilèges sera mis à mort ; celui qui a plongé dans le dieu-fleuve prendra pour lui sa
maison…. Si quelqu'un a crevé un œil à un notable, on lui crèvera un œil. S'il a brisé un os à un notable, on lui brisera un os. Si
quelqu'un a fait tomber une dent à un homme de son rang, on lui fera tomber une dent ».
Ces dispositions figurent dans le code d’Hammurabi, roi de la première dynastie de Babylone, qui a régné de 1792 à 1750 avant J.C. Elles
sont inscrites sur des stèles dont l’une peut être vue au Musée du Louvre, stèle sur laquelle est affirmée la volonté du roi d’établir des lois
dans tous les domaines de la société « pour que le fort n’opprime pas le faible, pour faire justice à l’orphelin et à la veuve, pour faire
justice à l’opprimé ».
Si les nombreuses dispositions de ce code dans tous les domaines de la vie en société peuvent nous paraître à juste titre quelque peu
exotiques, il n’en reste pas moins qu’il détermine des fautes, des moyens de prouver la faute et prévoit la sanction de cette faute. C’est un
progrès par rapport à la vengeance privée.
La France a eu à connaître de nombreuses évolutions de son droit. Les parlements de l’ancien régime prennent des actes de règlement
pour édicter des règles dans tous les domaines du droit mais uniquement dans leur ressort. Le Conseil d’Etat apparaît en 1578, sous Henri
III et c’est avec la Révolution française qu’il prend son aspect actuel. A partir de 1872, il fixe les grands principes du droit administratif
français qui sous-tend aujourd'hui l’ensemble de l’activité des administrations.
Si le fait du Prince s’affirme tout au long de l’histoire, symbolisé notamment par les bien connues lettres de cachet, si les Français doivent
supporter des périodes noires, comme la période de Vichy, grande créatrice de lois dites « scélérates » car destinées à éliminer de la
société des catégories entières de populations, si jusqu’à la fin du 19ème siècle, l’irresponsabilité de l’Etat est le principe, l’administration
connaît aujourd’hui des évolutions majeures vers plus de transparence et de dialogue en direction des citoyens.
Ce sont les lois de la fin des années 1970 sur la communication des documents administratifs, la motivation des décisions, la loi
« Informatique et liberté ». C’est en 2000, la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui se voit
aujourd’hui prolongée par la loi du 12 novembre 2013 qui pose comme principe, pour un certain nombre de décisions administratives
prises à l’égard des usagers que « silence vaut accord ».
Le juge administratif fait également évoluer le droit, dans le cadre, notamment de la charge de la preuve. Il instaure en 2011, une
présomption pour l’agent qui s’estime victime de harcèlement moral. Il crée, en novembre 2012, une présomption à l’égard du requérant
qui engage une requête en annulation, celui-ci n’étant obligé que de fournir des éléments susceptibles d’aller dans le sens de sa requête,
l’administration étant tenue d’apporter la preuve contraire.
Si, en tant que citoyen, vous vous réjouissez de ces évolutions, les responsables administratifs que vous êtes s’inquiètent de ne pas pouvoir
faire face à leurs obligations en raison de textes et jurisprudences de plus en plus nombreux et complexes, souvent dépendants de
décisions européennes difficiles à aborder.
Une des réponses à vos attentes réside dans la diffusion du coin du juriste. Cette publication se présente essentiellement sous forme de
fiches pratiques que je vous invite à transmettre à vos collaborateurs. Certaines fiches étaient déjà disponibles sur le précédent numéro et
ont été mises à jour, d’autres sont nouvelles. Des informations complémentaires et des modèles figureront également dans cette
publication qui a vocation à vous apporter un soutien nécessaire dans la bonne réalisation de vos missions.
Le chef du service juridique
Véronique FAURE
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SOMMAIRE
Fiches pratiques : La fin de contrat des agents non titulaires de droit public – avant le 05 novembre 2014
La fin de contrat des agents non titulaires de droit public – après le 05 novembre 2014
Le licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave avant le 05/11/2014
Le licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave après le 05/11/2014
Le licenciement des agents contractuels de droit privé pour faute grave
La suspension de fonctions des agents contractuels de droit public La mise à pied conservatoire pour les agents contractuels de droit privé
L’abandon de poste pour les agents contractuels de droit public
L’abandon de poste pour les agents contractuels de droit privé
Le harcèlement moral
Le droit de retrait –textes
Le droit de retrait – jurisprudence
L’autorité parentale – parents séparés ou divorcés
L’autorité parentale exercée par des tiers
Conventions de partenariat
Présentation et modèle
Alerte
Escroquerie à l’annuaire
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Un peu de vocabulaire :
L’autorité de la chose jugée
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Index alphabétique
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Attention : Le décret n° 86—83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels vient
d’être modifié par le décret n° 2014-1318 du 03 novembre 2014 publié au JO du 05
novembre 2014 sur de nombreux points- Le coin du juriste intègre certaines de ces
modifications. Vous trouverez sur certains thèmes deux fiches applicables pour les procédures
entamées avant le 05 novembre et pour celles postérieures. Les modifications apportées par le
décret du 03 novembre 2014 feront l’objet d’un développement ultérieur.
« La justice c’est l’art noble et sacré de rendre équitablement et sereinement à César ce que Pompée lui a barboté »
Pierre Dac
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Fiche pratique
La fin de contrat des agents non titulaires de droit public avant le 05 novembre 2014
TEXTE :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
Personnel concerné
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Principe
Le contrat d’un agent non titulaire prend fin à la date fixée par le contrat. Les agents publics ne bénéficient d’aucun
droit au renouvellement de leur contrat mais ils disposent de garanties définies par le juge administratif contre des
non renouvellement abusifs.
Conseil d’Etat – 21/07/1989- n° 58910 : Un agent n’a aucun droit acquis au renouvellement d’un contrat à durée
déterminée. Le refus de renouvellement opposé par le chef de service est légal dès l’instant où il n’est pas intervenu
pour des considérations étrangères au service.
Cour administrative d’appel de Paris- 06/06/1996- n° 95PA00613 : Le fait de renouveler un CDD plusieurs fois
n’implique pas que la décision de non renouvellement à l’issue de la dernière période constitue un licenciement
Conseil d’Etat – 10/05/1985- n° 5092 : l’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un
non renouvellement du contrat de travail à l’expiration de celui-ci – idem pour le congé de maladie (CAA de Douai30/05/2013 – n° 12 DA00113), la procédure d’adoption ou le congé de paternité.
Mais Cour administrative de Bordeaux – 16/05/2013- n° 12BX00626- Un agent placé en congé pour accident du
travail imputable au service bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou la date de
consolidation de son état.
Garanties
Le juge administratif contrôle la légalité des motifs du non renouvellement Sont jugées conformes à l’intérêt du service :
Le non renouvellement motivé par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire (CAA Nancy – 02/06/2005- n° 02NC00640) ; des manquements aux obligations professionnelles : absences injustifiées, refus d’exécution des tâches
liées aux fonctions (CAA Bordeaux – 10/02/2004- n° 00BX00997) Est jugée non-conformes à l’intérêt du service :
Une décision motivée par le fait que l’agent avait obtenu des congés liés à sa grossesse et avait demandé un congé
parental (CE - 09/08/2006- n° 281972) Procédure : Information de l’agent dans les délais requis que son contrat sera reconduit ou non ( art 45 du décret
du 17/01/1986) : ex : au début du mois précédant le terme de l’engagement (lire au moins un mois avant) pour
l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, renouvellements du contrat inclus ; pas de communication du dossier sauf si le non renouvellement du contrat est prononcé pour un motif disciplinaire (
CE- 05/06/2009-n° 312135) ; pas d’entretien préalable quand il y a renouvellement sous forme de CDD ; pas de
nécessité de motiver la décision (CE – 23/02/2009- n° 304995) Attention : Si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, il convient de respecter la procédure
disciplinaire Si la motivation n’est pas obligatoire, le juge exige qu’elle soit fournie. Il est donc préférable de motiver même
brièvement. A l’occasion du renouvellement d’un CDD avec le même employeur public pour les mêmes fonctions, le deuxième
CDD ne peut pas prévoir une période d’essai La limitation à 6 ans des CDD pour les assistants d’éducation est d’ordre public. Le maintien en fonctions après ce terme ne peut avoir pour effet de donner un droit à CDI à l’assistant d’éducation Si le non respect des délais prévus à l’article 45 peut engager une demande indemnitaire de l’agent, il ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat. Pour les agents contractuels de droit privé (CUI), aucune procédure n’est fixée. Le contrat prend fin à la date indiquée dans ses clauses. En cas de recours contentieux d’un assistant d’éducation, vous êtes invités à joindre le service juridique qui assurera la défense de
votre établissement. Contact : [email protected]
– Personnel- fin de fonction- 09/2014
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Fiche pratique
La fin de contrat des agents non titulaires de droit public après le 05 novembre 2014
TEXTE :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
modifié par le décret n° 2014-1318 du 03 novembre 2014
Personnel concerné
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Principe
Le contrat d’un agent non titulaire prend fin à la date fixée par le contrat. Les agents publics ne bénéficient d’aucun
droit au renouvellement de leur contrat mais ils disposent de garanties définies par le juge administratif contre des
non renouvellement abusifs.
Conseil d’Etat – 21/07/1989- n° 58910 : Un agent n’a aucun droit acquis au renouvellement d’un contrat à durée
déterminée. Le refus de renouvellement opposé par le chef de service est légal dès l’instant où il n’est pas intervenu
pour des considérations étrangères au service.
Cour administrative d’appel de Paris- 06/06/1996- n° 95PA00613 : Le fait de renouveler un CDD plusieurs fois
n’implique pas que la décision de non renouvellement à l’issue de la dernière période constitue un licenciement
Conseil d’Etat – 10/05/1985- n° 5092 : l’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un
non renouvellement du contrat de travail à l’expiration de celui-ci – idem pour le congé de maladie (CAA de Douai30/05/2013 – n° 12 DA00113), la procédure d’adoption ou le congé de paternité.
Mais Cour administrative de Bordeaux – 16/05/2013- n° 12BX00626- Un agent placé en congé pour accident du
travail imputable au service bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou la date de
consolidation de son état.
Garanties
Le juge administratif contrôle la légalité des motifs du non renouvellement Sont jugées conformes à l’intérêt du service :
Le non renouvellement motivé par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire (CAA Nancy – 02/06/2005- n° 02NC00640) ; des manquements aux obligations professionnelles : absences injustifiées, refus d’exécution des tâches
liées aux fonctions (CAA Bordeaux – 10/02/2004- n° 00BX00997) Est jugée non-conformes à l’intérêt du service :
Une décision motivée par le fait que l’agent avait obtenu des congés liés à sa grossesse et avait demandé un congé
parental (CE - 09/08/2006- n° 281972) Procédure : Information de l’agent dans les délais requis que son contrat sera reconduit ou non ( art 45 du décret
du 17/01/1986) : ex : un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou
supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, renouvellements du contrat inclus y compris après une interruption de
fonctions quand cette interruption n’excède pas 4 mois ; pas de communication du dossier sauf si le non renouvellement du contrat est prononcé pour un motif disciplinaire ( CE- 05/06/2009-n° 312135) ; pas d’entretien préalable quand il y a renouvellement sous forme de CDD ; pas de nécessité de motiver la décision (CE – 23/02/2009- n° 304995) Attention : Si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, il convient de respecter la procédure
disciplinaire Si la motivation n’est pas obligatoire, le juge exige qu’elle soit fournie. Il est donc préférable de motiver même
brièvement. A l’occasion du renouvellement d’un CDD avec le même employeur public pour les mêmes fonctions, le deuxième
CDD ne peut pas prévoir une période d’essai La limitation à 6 ans des CDD pour les assistants d’éducation est d’ordre public. Le maintien en fonctions après ce terme ne peut avoir pour effet de donner un droit à CDI à l’assistant d’éducation Si le non respect des délais prévus à l’article 45 peut engager une demande indemnitaire de l’agent, il ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat. Pour les agents contractuels de droit privé (CUI), aucune procédure n’est fixée. Le contrat prend fin à la date indiquée dans ses clauses. Le non renouvellement d’un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l’interdiction d’exercer un emploi public par décision de justice entraînent de plein droit la cessation du contrat sans préavis ou versement d’une indemnité En cas de recours contentieux d’un assistant d’éducation, vous êtes invités à joindre le service juridique qui assurera la défense de
votre établissement. Contact : [email protected] –personnel – fin de fonctions -11/2014
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Fiche pratique
Le licenciement des agents contractuels de droit public
pour faute grave avant le 05 novembre 2014
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents
non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Personnel concerné
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Procédure disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure
disciplinaire est engagée à son encontre
• Contenu du courrier : information succincte sur les faits reprochés
mention du fait que l’agent peut consulter l’intégralité de son dossier administratif
accompagné des défenseurs de son choix, date et heure proposées pour la consultation du dossier
• Entretien facultatif avec le chef d’établissement
• Avis de la commission consultative paritaire
• Entretien obligatoire avec le chef d’établissement
• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement
• Contenu du courrier : décision motivée de licenciement en droit (référence aux textes) et en faits (référence
précise aux faits ayant motivé le licenciement)
• Le licenciement prend effet à la date de notification ( première présentation du courrier) – en cas de non
retrait de la lettre, le courrier est réputé avoir été reçu
Conditions d’une faute grave
• Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,
des fonctions exercées par l’agent
• Faits dans l’exercice des fonctions ou dans la vie privée dès lors que leur nature ou leur gravité justifient le
licenciement
• Fait isolé ou faits répétés
Ex pour un assistant d’éducation : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, agression d’un mineur de sa
famille, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves, non respect de l’obligation de neutralité
religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles dans son travail ou à son domicile, non
respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….
MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT :
Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines à
contenus pornographiques et proposé la consommation de produits alcolisés. Ces actes constituent un manquement
grave à vos obligations et portent atteinte à l’image de vos fonctions éducatives et à celle de l’établissement.
Pour ces motifs, et en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86­ 83 du 17
janvier 1986, je vous informe qu’après avis de la commission consultative paritaire qui s’est réunie le …,et à la suite de
notre entretien du….,.j’ai pris la décision de vous licencier pour faute grave.
Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité.
Personnel – disciplinaire-09/2014
Informations pratiques : Commission consultative paritaire : auprès de la DE. Informations générales
sur les assistants d’éducations : auprès de la DE, fins de fonctions avant terme : abandon de poste,
licenciement, précontentieux et contentieux assistants d’éducation : service juridique
Le service juridique vous assiste également dans la production des mémoires en défense devant le
juge administratif : renseignements : [email protected]
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Fiche pratique
Le licenciement des agents contractuels de droit public
pour faute grave après le 05 novembre 2014
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
modifié par le décret n° 2014-1318 du 03 novembre 2014
Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents
non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Personnel concerné
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Procédure disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure
disciplinaire est engagée à son encontre
• Contenu du courrier : information succincte sur les faits reprochés
mention du fait que l’agent peut consulter l’intégralité de son dossier administratif et des
pièces connexes liées au dossier accompagné de la ou des personnes de son choix, date et heure proposées
pour la consultation du dossier
• Entretien facultatif avec le chef d’établissement
• Avis de la commission consultative paritaire
• Entretien obligatoire avec le chef d’établissement- convocation par lettre recommandée ou par lettre remise
en main propre contre décharge faisant état de la possibilité de se faire accompagner par la ou les
personnes de son choix– délai obligatoire entre la présentation de la lettre ou la remise d’au moins 5 jours
ouvrables- indications au cours de l’entretien : motifs du licenciement.
• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement ou remise en
main propre contre décharge
• Contenu du courrier : décision motivée de licenciement en droit (référence aux textes) et en faits (référence
précise aux faits ayant motivé le licenciement) . date à laquelle le licenciement prend effet (première
présentation du courrier recommandé ou remise)
Conditions d’une faute grave
• Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,
des fonctions exercées par l’agent
• Faits dans l’exercice des fonctions ou dans la vie privée dès lors que leur nature ou leur gravité justifient le
licenciement
• Fait isolé ou faits répétés
Ex pour un assistant d’éducation : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, agression d’un mineur de sa
famille, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves, non respect de l’obligation de neutralité
religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles dans son travail ou à son domicile, non
respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….
MODELE DE LETTRE DE LICENCIEMENT :
Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines à
contenus pornographiques et proposé la consommation de produits alcolisés. Ces actes constituent un manquement
grave à vos obligations et portent atteinte à l’image de vos fonctions éducatives et à celle de l’établissement.
Pour ces motifs, et en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86­ 83 du 17
janvier 1986, je vous informe qu’après avis de la commission consultative paritaire qui s’est réunie le …,et à la suite de
notre entretien du….,.j’ai pris la décision de vous licencier pour faute grave.
Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité.
Personnel – disciplinaire-11/2014
Informations pratiques : Informations générales sur les assistants d’éducations : auprès de la DE, fins
de fonctions avant terme : abandon de poste, licenciement, précontentieux et contentieux assistants
d’éducation : service juridique : [email protected]
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Fiche pratique
Le licenciement des agents contractuels de droit privé
pour faute grave
TEXTES :
Code du travail – Art L 1232-1, L 1331-1 et suivants, L 1332-1 et suivants, R 1332-1 et suivants
Personnel concerné :
Contrats aidés
Procédure disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception informant l’intéressé qu’une procédure
disciplinaire est engagée à son encontre et le convoquant à un entretien préalable
• Contenu du courrier : possibilité de se faire assister par la personne de son choix appartenant à
l’établissement (voire plus large) mention du projet de licencier l’agent • Délai obligatoire d’au moins 5 jours ouvrables entre la date de réception prévisible de la lettre (présentation
du courrier par le facteur) et l’entretien
• Entretien obligatoire avec le chef d’établissement : exposé des motifs du licenciement et observations du
salarié. L’absence du salarié vaut entretien
• Délai de deux jours ouvrables minimum entre l’entretien et la notification du licenciement
• Notification par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision de licenciement
• Contenu du courrier : décision motivée de licenciement
• La notification ne peut pas se faire plus d’un mois après l’entretien
Conditions d’une faute grave
• Définition de la faute grave : c cass 27/09/2007 : « celle qui par son importance, rend impossible le maintien
du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. »
• Appréciation de la faute grave : au regard des actes commis, de la mission du service ou de l’établissement,
des fonctions exercées par l’agent
• Faits dans l’exercice des fonctions
• Fait isolé ou faits répétés
Ex : refus d’obéissance hiérarchiques répétés, proposition de drogue ou de boissons alcoolisées à des élèves,
non respect de l’obligation de neutralité religieuse au sein de l’établissement, consultation de sites pédophiles
dans son travail, non respect des horaires de travail répété, mise en danger des élèves, ….
MODELE DE LETTRE – PHASE DE CONCILIATION
Vous avez, pendant vos heures de service, montré aux élèves sur lesquels vous aviez autorité des magazines
pornographiques et proposé des boissons alcoolisées.. Je vous convoque donc à mon bureau pour un entretien
préalable avant un éventuel licenciement pour faute grave le ….à ….Vous pouvez vous faire accompagner d’un
personnel de l’établissement de votre choix ou appartenant à l’académie de Créteil.
MODELE DE LETTRE – PHASE DE LICENCIEMENT
Vous avez été convoqué le…dans le cadre d’une phase de conciliation avant licenciement. Vous vous êtes présenté
accompagné de…et avez pu présenter vos observations. Ou vous n’avez pas répondu à cette convocation. Je vous
informe de ma décision de vous licencier pour faute grave, le fait de montrer aux élèves placés sous votre autorité
des magazines pornographiques et proposé des boissons alcoolisées pendant la récréation étant de nature à nuire
gravement à l’image de votre fonction et de l’établissement
Votre contrat prend fin à la date d’envoi de la lettre (c cassation-14/10/2009)
Ma décision ne vous ouvre aucun droit à préavis ou à indemnité
Personnel – disciplinaire- 09/2014
Le service juridique vous conseille sur les fins de fonctions anticipées : abandon de poste, licenciement, vous
conseille dans le choix d’un avocat pour le contentieux devant les conseils des prud’hommes et assure certaines
prises en charge financières : renseignements : [email protected]
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Fiche pratique
La suspension de fonctions des agents contractuels de droit public
TEXTES :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire –art 30
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Art 7)
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat- art
43 et suivants
Personnel concerné
Fonctionnaires
Agents contractuels de l’Etat
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Pouvoir de suspendre :
Autorité ayant le pouvoir de recruter ou le pouvoir disciplinaire :
Assistants d’éducation : chef d’établissement
Autres agents contractuels : Recteur
En cas d’incompétence de l’auteur de la décision de suspension, possibilité d’annulation à tout moment de l’instance
de la décision sur demande du requérant ou sur initiative du juge administratif ( moyen d’ordre public)
Procédure
• Notification à l’intéressé de la mesure de suspension : pas de consultation du dossier, pas de motivation
obligatoire de la mesure, pas de droits de la défense
• Mise en œuvre dans les plus brefs délais d’une procédure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle par
saisine de la commission consultative
• Durée maximale de la suspension : 4 mois ; prolongation possible uniquement si une procédure pénale est
engagée (décision de poursuites du procureur de la république)
• La suspension ne peut aller au-delà de la fin du contrat
Conditions de la suspension (jurisprudence du Conseil d’État)
• Gravité de la faute pressentie justifiant que l’agent ne puisse plus exercer ses fonctions ; urgence à suspendre
• Pas de suspension pour des faits s’étant produits plusieurs mois auparavant, si l’agent a commis des fautes
mais que son maintien en service n’est pas de nature à perturber le fonctionnement de l’établissement
• Pas de suspension pour régler des questions médicales en-dehors de toute procédure disciplinaire
• Ne peut aller au-delà de la fin du contrat
• La décision de suspendre oblige à engager une procédure disciplinaire même si le contrat prend fin avant la
date maximale de fin de suspension
Conséquences de la suspension :
• maintien de la rémunération et des prestations familiales obligatoires
• Au-delà de 4 mois : possibilité de retenue ne pouvant être supérieure à la moitié de la rémunération (totalité
des suppléments pour charge de famille)
MODELE DE LETTRE DE SUSPENSION :
Le ….à ….vous avez agressé physiquement un membre du personnel et un élève et proféré des menaces de mort à
l’égard de mon adjoint. Votre comportement a, par ailleurs, fait l’objet d’une pétition de parents d’élèves
demandant votre licenciement.
Votre maintien dans l’établissement, dans l’attente de l’avis d’une commission disciplinaire dont j’ai demandé la
réunion, n’est plus possible.
Je vous informe donc de ma décision de vous suspendre de vos fonctions. Cette décision prend effet immédiatement.
Elle est prononcée pour une durée maximale de 4 mois ( ou date de fin du contrat si elle est inférieure)
Vous continuerez à percevoir, pendant la durée de votre suspension, votre rémunération ainsi que les prestations
familiales obligatoires.
Personnel – disciplinaire- 09/2014
Renseignements : [email protected]
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Fiche pratique
La mise à pied conservatoire pour les agents contractuels de droit privé
TEXTES :
Code du travail : art L 1332-3 : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure
conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans
que la procédure prévue à l’article L 1332-2 ait été respectée »
Jurisprudence de la cour de cassation
Personnel concerné
Agents contractuels de droit privé des EPLE : CUI- CAE
Pouvoir de suspendre :
Autorité ayant le pouvoir de recruter ou le pouvoir disciplinaire :
chef d’établissement
Procédure
• Verbalement ou de préférence par écrit en envoi recommandé : pas de nécessité de motiver la mise à pied
conservatoire
• Mise en œuvre dans les plus brefs délais d’une procédure disciplinaire avec envoi d’une lettre de convocation
à un entretien préalable
• Durée indéterminée obligatoirement ( cass soc 06/11/2001)
• La mise à pied conservatoire ne peut se prolonger après le prononcé de la sanction
Conditions de la mise à pied (jurisprudence du Conseil d’État)
• Gravité de la faute pressentie justifiant que l’agent ne puisse plus exercer ses fonctions : définition de la faute
grave : c. cass 27/09/2007 : « celle qui par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans
l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis. »
Conséquences de la mise à pied :
• Suspension du contrat de travail
• Plus de droit à rémunération du salarié
• Si le salarié n’est pas licencié pour motif disciplinaire, la période de mise à pied conservatoire devra lui être
payée
• Si la sanction est une mise à pied disciplinaire, la période de mise à pied conservatoire entre dans le calcul des
jours de mise à pied restant à effectuer (rappel : la durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit être
inscrite dans un règlement intérieur )
Jurisprudence sur les délais entre la mise à pied et le déclenchement de la procédure disciplinaire
La procédure de licenciement doit être engagée immédiatement après sa mise à pied conservatoire
C cass : arrêt du 01/12/2001 : délai de 7 jours entre les deux abusifs – requalification de la mise à pied en mesure
disciplinaire – impossibilité de prononcer une mesure disciplinaire pour les mêmes faits (plus de licenciement
possible)- (n° 09-72958)
Toutefois ce délai peut être plus important si une investigation est nécessaire
C cass. arrêt du 13/09/2012 : délai de 13 jours nécessaire pour établir la véracité des détournements de fonds allégués
(intérêt du salarié)- ( n° 11-16.434)
Personnel – disciplinaire-09/2014
Renseignements : [email protected]
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Fiche pratique
L’abandon de poste
pour les agents contractuels de droit public
Concept jurisprudentiel
Personnel concerné
Fonctionnaires
Agents contractuels de l’Etat et des autres fonctions publiques
Agents contractuels de droit public des EPLE : assistants d’éducation
Personnel non concerné
Agents contractuels de droit privé : CUI ( procédure propre)
Définition par le juge administratif et qualification :
Définition : « Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical,
présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette
administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé » Qualification : manquement à l’obligation de servir Procédure non disciplinaire
• Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception d’un courrier de mise en demeure de rejoindre
le poste ou de justifier de l’absence
• Contenu du courrier : délai précis et suffisant pour se manifester (une semaine à quinze jours)
•
mention du fait qu’en l’absence de réponse, l’agent sera considéré comme ayant rompu
tout lien avec son administration sans qu’aucune procédure disciplinaire ne soit nécessaire.
JURISPRUDENCE
Contenu de la mise en demeure : Conseil d’Etat – n° 259743- 15/06/2004
« Considérant que si M X a fait l’objet de deux mises en demeure, par courriers recommandés avec demande d’avis
de réception en date des 13 mars et 7 avril 1997, lui enjoignant de rejoindre sa nouvelle affectation sous peine de
radiation des cadres pour abandon de poste, ces mises en demeure ne l’informaient pas que cette radiation pouvait
être mise en œuvre sans qu’il bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire ; qu’il suit de là que la décision en
date du 28 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la révocation de M X pour abandon de poste
a été prise sur une procédure irrégulière ( annulation de la décision)
Conditions de l’abandon de poste
Rupture de tout lien avec l’administration
• ex : absence de reprise des fonctions d’un agent reconnu apte par le comité médical et ayant reçu une mise
en demeure de rejoindre son poste ; absence de prise de fonction sur un nouveau poste sans justification
• Absence d’abandon de poste : cessation des fonctions tout en se rendant au travail de temps en temps, refus
de se soumettre à un examen médical, prise tardive de fonctions, refus de rejoindre son nouveau poste tout
en continuant à travailler ( sanctions disciplinaires éventuelles)
Conséquences
Constat automatique de la rupture du lien avec l’administration à la charge de l’agent : radiation des cadres pour
les fonctionnaires, rupture du contrat de travail pour les contractuels : absence d’indemnisation, de droit à l’allocation
chômage
MODELE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
« Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le….et n’avez pas justifié de votre absence. Je vous mets en
demeure de reprendre vos fonctions au plus tard le ….ou de justifier de votre absence. A défaut, vous serez considéré
comme ayant rompu tout lien avec l’établissement, sans, par ailleurs, qu’aucune procédure disciplinaire ne soit
nécessaire »
personnel – abandon de poste -09/2014
Renseignements
: [email protected]
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Fiche pratique
L’abandon de poste
pour les agents contractuels de droit privé
Code du travail : art L 1231-1 et suivants
Personnel concerné
Agents contractuels de droit privé des EPLE : CUI – CAE
Définition et qualification :
Définition : L’abandon de poste résulte de l’absence non autorisée ou non justifiée par des motifs légitimes d’un
salarié à son poste de travail ou du départ précipité et non justifié du salarié pendant le temps de travail
Qualification : faute grave
Procédure disciplinaire
• Phase obligatoire de conciliation : convocation à un entretien préalable
• Contenu du courrier en recommandé avec accusé de réception : possibilité de se faire assister par la personne
de son choix appartenant à l’établissement ou à l’académie
mention du projet de licencier l’agent.
Motivation de l’abandon de poste facultative (conseillée)
• Délai minimal de 5 jours ouvrables entre la date prévisible de réception du courrier et la date fixée de
l’entretien
• Entretien : exposé par l’employeur des motifs envisagés du licenciement ; audition de l’agent. Les propos de
l’agent lors de l’entretien ne peuvent pas être retenus contre lui pour justifier le licenciement. Si l’agent ne
vient pas, il est réputé avoir pu s’exprimer.
• Lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception : envoi dans un délai minimal de 2 jours
ouvrables après l’entretien et un délai maximal d’un mois. Date d’envoi obligatoire
Contenu de la lettre : motifs du licenciement
Modèles de lettres :
Phase de conciliation
« Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le….et n’avez pas justifié de votre absence. Je vous convoque
donc à mon bureau pour un entretien préalable avant un éventuel licenciement pour abandon de poste le…à….Vous
pouvez vous faire accompagner d’un personnel de l’établissement de votre choix ou appartenant à l’académie.
Phase de licenciement
«Vous avez été convoqué le….dans le cadre d’une phase de conciliation avant licenciement. Vous vous êtes présenté
accompagné de ….et avez pu présenter vos observations ou Vous n’avez pas répondu à cette convocation. Je vous
informe de ma décision de vous licencier pour faute grave d’abandon de poste, votre absence prolongée ayant
gravement perturbé le fonctionnement du service ( à développer légèrement).
La rupture de votre contrat de travail s’effectue à la date du présent courrier.
Aucune indemnité de rupture ne vous sera versée. Vous ne pouvez par ailleurs prétendre aux allocations chômage »
Conditions de l’abandon de poste
Cour de cassation : l’abandon de poste doit avoir causé des perturbations dans le fonctionnement du service et ne
doit pas être un cas isolé d’absence non justifiée.
Conséquences
Rupture du contrat de travail à la charge de l’agent : absence d’indemnisation, de droit à l’allocation chômage
ABANDON DE POSTE ET DEMISSION
La démission relève d’un comportement explicite du salarié qui révèle clairement son intention de démissionner
Pas de démission : en cas de défaut de réponse à une demande de justification d’absence (cass.soc. 17/03/1994) ;
quand le salarié, à la suite d’une observation de son employeur, quitte son travail et ne réapparaît pas les jours
suivants (cass.soc. 08/01/1992) ; en cas de silence d’un salarié face aux mises en demeure de l’employeur de reprendre
son travail (cass.soc. 16/04/1992)
Si le juge ne retient pas la démission, la rupture sera automatiquement requalifiée en licenciement sans cause réelle
et sérieuse – conséquences indemnitaires
Donc, en cas d’abandon de poste, enclencher systématiquement une procédure disciplinaire
personnel – abandon de poste-09/2014
Renseignements : [email protected]
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Fiche pratique
Le harcèlement moral
TEXTES :
Art 222-33-2 du code pénal
Art 6 quinquies- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Art L 122-53 du code du travail
Art 6 quinquies : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. …. »
Personnel concerné : Tout agent de droit public pour les dispositions de la loi de 1983 ; tout agent de droit privé
pour les dispositions du code du travail ; dispositions du code pénal applicable à tous. Agent directement concerné ou
personnes ayant témoigné en sa faveur
Auteur : toute personne ayant accompli des actes de harcèlement sans qu’il soit besoin d’un lien hiérarchique
Actes : répétés ayant pour objet ou pour effet de nuire à la personne : surveillance tatillonne du travail, ordres
contradictoires, mise à l’écart, mise à l’écart des missions habituelles, mise au placard, octroi de missions impossibles à
exécuter, invectives fréquentes, propos humiliants en présence de tiers, mise en doute publique des compétences,
blocage de l’avancement, dénigrement du travail effectué, …
Recours possibles : Devant le juge pénal et/ou le juge administratif (agents publics) ou le conseil des prud’hommes
(agents privés)
Devant le juge administratif ; recours classique ou en urgence par la voie du référé- liberté (CE- 19 juin 2014 – n°
381061), le Conseil d’Etat reconnaissant valeur de liberté fondamentale le fait d’avoir le droit de ne pas être harcelé.
Obligation pour le juge des référés de se prononcer dans les 48 heures et d’ordonner à l’administration les mesures
nécessaires pour faire cesser le harcèlement.
Charge de la preuve : Jusqu’en 2011, devant le juge administratif, obligation pour l’agent de prouver le
harcèlement. Depuis le 11 juillet 2011, alignement sur la cour de cassation pour les salariés : fourniture par l’agent
d’éléments susceptibles de laisser présumer des actes de harcèlement ; nécessité pour l’administration de prouver que
les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Quand l’existence d’un
harcèlement est établie, l’administration ne peut pas faire valoir que des fautes sont à porter à la charge de l’agent
pour atténuer sa responsabilité.(Conseil d’Etat-11 juillet 2011- n° 321225)
Demande de protection juridique : Il est possible de demander la protection fonctionnelle pour les actes de
harcèlement moral (CE- 12 mars 2010- Mme A c/ commune de Hoenheim). Cette protection donnée sur le
fondement de l’art 11 de la loi du 13 juillet 1984 permet à l’agent de disposer de l’assistance d’un avocat
rémunéré par le rectorat pour poursuivre au pénal la personne harceleuse. Pour le harcèlement entre agents de
l’éducation nationale, s’adresser à la DRH, pour le harcèlement par des élèves, parents d’élèves…., s’adresser au
service juridique : [email protected]
Autres recours : l’autorité hiérarchique a l’obligation de faire cesser le harcèlement par tout moyen : déplacement
du harceleur, suspension de fonctions, voie disciplinaire. Il peut également être demandé au CHSCT d’intervenir.
Suicide dans la fonction publique et accident de service
Depuis juillet 2014, dès lors que sont apportés des éléments tendant à faire reconnaître que le suicide ou la tentative
de suicide a pour origine le service, il y a présomption d’imputabilité au service. L’administration doit alors apporter
la preuve contraire (CE- 16 juillet 2014- n° 361820)
Renseignements : [email protected]
Personnel – harcèlement- 09/2014
13
Fiche pratique
Droit de retrait
Textes
TEXTES :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 – art 5-6 à 5-9
Circulaire Fonction Publique/4 n° 1871 du 24 janvier 1996
Conditions
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et
imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate des défectuosités dans les systèmes de protection
Définition du danger grave et imminent : « lorsqu’on est en présence d’une menace susceptible de provoquer
une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un travailleur dans un délai très rapproché » Hubert Seillan –
Universitaire – docteur en droit
Elément subjectif : motif raisonnable pour l’agent de penser que sa situation de travail présente un danger
grave et imminent ( appréciation par le juge administratif de cet élément) – Nécessité de faits justifiant cette
appréciation
Le droit de retrait ne doit pas générer un risque accru pour autrui ( ex : mise en danger des élèves)
Maladie : en l’absence de danger imminent, généralement rejet par le juge administratif du droit de retrait pour
des maladies professionnelles (présence de substances dangereuses, harcèlement moral)
Droit individuel et non collectif : seules les personnes directement concernées par le danger peuvent faire valoir
leur droit de retrait
Procédure de retrait et d’alerte
• Information orale du chef de service direct (chef d’établissement, gestionnaire) puis inscription sur le registre
spécial qui doit être facilement disponible. Si le représentant du CHS compétent (CHS de l’établissement)
remplit également le registre, il devra obligatoirement être associé à l’enquête menée par le chef
d’établissement qui devra se faire sur le champ ( préconisé de l’associer à l’enquête dans tous les cas).
• En cas de divergences sur la réalité du danger ou des mesures à prendre, le chef d’établissement doit réunir le
CHS dans un délai de 24 heures avec convocation de l’inspecteur du travail compétent territorialement.
• Décision finale du chef d’établissement qui n’est pas lié par l’avis du CHS
• Conséquences : absence de droit de retrait : mise en demeure de rejoindre le poste et, en cas de refus, retenue
sur traitement ( éventuelles sanctions disciplinaires, s’il persiste dans son refus)
Droit de retrait reconnu : le chef d’établissement met en œuvre les mesures nécessaires dans
les plus brefs délais. Dès qu’il est mis fin au danger, obligation pour l’agent de rejoindre son poste
Conseils :
Mettre en place une démarche préalable de politique de sécurité en y associant un membre du CHS, un ACMO, le
gestionnaire et toute personne ayant des compétences techniques
Prendre soin de tenir à jour les registres obligatoires de sécurité et le document unique de sécurité
Effectuer immédiatement une enquête dès lors qu’un droit de retrait est déclaré avec l’aide éventuelle de la mission
hygiène et sécurité du rectorat
A joindre en cas de mise en œuvre du droit de retrait : directrice de cabinet de Mme la Rectrice
Personnel - droit de retrait- 09/2014
14
Fiche pratique
Droit de retrait
Jurisprudence
Jurisprudence générale
• Tribunal administratif de Nantes -21 décembre 2006 : un agent se plaignait d’actes de harcèlement
moral justifiant un droit de retrait. Si le juge administratif reconnaît le harcèlement au vu des faits constatés
et le regrette, il estime qu’il n’existe pas une situation de danger grave et imminent pour l’agent, les effets du
harcèlement sur la santé de l’agent n’ayant pas d’effet immédiat.
Jurisprudence éducation nationale
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise – 16 juin 2005 (série) :
Situation : Un courrier collectif est adressé au recteur de l’académie de Versailles par des enseignants du LP Arthur
Rimbaud de Garges-lès- Gonesse en raison de faits graves et d’incidents propres à mettre en cause la sécurité des
élèves et du personnel de l’établissement. Il y a cessation collective du travail et demande d’audit ainsi qu’une semaine d’arrêt de travail. Le mouvement cesse sans que le rectorat ait pris des mesures. Décision du juge : Le juge constate que les conditions de travail étaient dégradées mais qu’il n’y avait pas de motif
raisonnable de penser, pour chaque personnel concerné que la situation de travail présentait un danger grave et
imminent. Légalité de la retenue sur traitement.
• Tribunal administratif de Marseille – 07 mai 2009 – (série de 35)
Situation : Le droit de retrait est exercé par des enseignants du collège Marcel Pagnol de Martigues pour des motifs
généraux de manque de personnel, de mauvaises conditions d’enseignement, de vétusté des locaux (chute de
fragments de béton d’une façade), d’un acte de bizutage d’un élève de 6ème
Décision du juge : Il n’y avait pas de motif raisonnable de penser à une exposition personnelle à un danger grave
et imminent, la chute de béton ayant, par ailleurs, fait l’objet d’une signalisation – Légalité de la retenue sur
traitement
Par ailleurs, pas d’illégalité tenant au refus de l’IA de fermer le collège pris avant réunion du CHS qui s’est prononcé
pour
Par ailleurs, en l’absence de consignation par un membre du CHS dans le registre spécial d’un danger, il n’y a pas
d’illégalité dans l’absence de mise en œuvre d’une enquête conjointe et d’une réunion du CHS.
• Tribunal administratif de Melun – 13 juillet 2012 – série de 19
Situation : le droit de retrait est exercé par des enseignants du Lycée Adolphe Chérioux de Vitry- sur Seine en raison
d’intrusions d’individus dans l’établissement et de représailles exercées contre un élève à l’extérieur de l’établissement
Décision du juge : pas de motif à un droit de retrait : absence de respect de la procédure d’alerte par les
enseignants, mesures immédiates prises par le rectorat pour assurer la sécurité ;
Toutefois, carence fautive de l’administration qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité dans
l’établissement malgré diverses alertes : réparation du préjudice moral pour les enseignants concernés – (quelques
centaines d’euros)
• Droit de retrait – retenue pour service non fait- reprise tardive du travail
Conseil d’Etat statuant en cassation – n° 320935 – 02/06/2010
Suite à des actes de violence survenus dans le lycée, où la requérante enseigne, celle-ci a exercé son droit de retrait
les 23, 27, 28 et 29 janvier 2003.La requérante n’a repris le travail que le 5 février 2003, après réception d’une lettre
envoyée par l’inspecteur d’académie, informant les professeurs des mesures prises pour améliorer la sécurité dans le
lycée.
En l’absence de service fait durant les jours, où elle a exercé son droit de retrait, une retenue sur son traitement a été
effectuée en juillet 2003.
Le 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Cergy a jugé que si le calme était revenu dès le 29 janvier dans le lycée,
le droit de retrait de la requérante se justifiait, notamment par le fait qu’elle n’avait été informée que le 4 février
2003 des mesures de sécurité, prises par les services de la préfecture et le rectorat pour faire cesser ces troubles.
Le Conseil d’Etat a estimé que les textes relatifs au droit de retrait ne stipulent pas, qu’il appartient à l’administration
d’inviter ses agents en situation de retrait à reprendre leur service, une fois la situation de danger disparue.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a considéré que la retenue sur traitement pour la journée du 29 janvier 2003 était
justifiée.
Personnel - droit de retrait- 09/2014
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Fiche pratique
L’autorité parentale
Parents séparés ou divorcés
TEXTES : code civil – art 371 et suivants
Principes
Autorité parentale exercée en commun sur reconnaissance civile ou judiciaire de l’enfant Devoirs des parents : garde, surveillance et éducation (art 371) Présomption que chaque parent peut effectuer les actes usuels sans l’accord de l’autre parent ( accord implicite) sauf
décision du juge aux affaires familiales ( art 372-2) Accord des deux parents obligatoire pour les actes importants Actes usuels
Autorisation pour la photographie de la classe, demande d’exeat, participation aux sorties ou activités scolaires en
France, réinscription dans un établissement scolaire, justification des absences
Accord d’un parent- accord implicite de l’autre parent – sauf décision du JAFF
Actes importants
Sortie scolaire hors de France, orientation scolaire, déplacement scolaire impliquant une nuit à l’extérieur, choix de
l’établissement scolaire, primo –inscription dans un établissement scolaire
Accord des deux parents – sauf déchéance parentale
Rôle du juge aux affaires familiales ( art 373-2)
Fixation de la résidence de l’enfant, modalités d’exercice de l’autorité parentale par chaque parent : ex : remise de
l’enfant exclusivement au domicile de l’autre parent et non à la sortie de l’école….
Déchéance de l’autorité parentale pour un parent ou les deux ( exceptionnelle)- retire le droit de décider pour
l’enfant
Remise de l’enfant à un tiers
Jugement exécutoire - Saisine du juge par l’un ou l’autre parent
RECOMMANDATIONS :
Transmettre aux deux parents ou représentants légaux toutes les informations relatives à la vie scolaire de l’enfant :
résultats scolaires, absences, sanctions disciplinaires, ….
En cas de désaccord de l’un des parents, demander aux deux parents communication d’une copie du jugement ou de
la convention homologuée par le juge aux affaires familiales fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Attendre la décision du juge aux affaires familiales qui peut seul intervenir, notamment en ce qui concerne les
décisions importantes
Vie scolaire – autorité parentale-09/2014
Renseignements : [email protected] ou [email protected]
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Fiche pratique
L’autorité parentale
exercée par un tiers
TEXTES : code civil – art 376 à 377-2
Principes
Pas de délégation de l’autorité parentale sans habilitation par la loi ou par une décision du juge aux affaires
familiales
Aucune valeur juridique de l’autorisation écrite des parents déléguant leur autorité
Délégations possibles à un tiers – rôle du JAF
La loi prévoit qu’en cas de désintérêt manifeste des parents ou si ces derniers sont dans l’impossibilité d’exercer tout
ou partie de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut accorder partiellement ou totalement une
délégation de l’autorité parentale à un tiers pour les actes usuels.
En cas d’impossibilité pour les parents de donner leur consentement, à titre exceptionnel, le JAFF pourra autoriser le
tiers à accomplir un acte non usuel déterminé sans l’accord des parents ( art 375-7 – alinea 2). Les parents restent
toutefois détenteurs de l’autorité parentale pour tous les autres actes importants sauf décision contraire du JAF.
Initiative de la demande : les parents ou le tiers ayant recueilli l’enfant
Actes usuels
Autorisation pour la photographie de la classe, demande d’exeat, participation aux sorties ou activités scolaires en
France, réinscription dans un établissement scolaire, justification des absences, participation à des activités
périscolaires
Actes importants
Sortie scolaire hors de France, orientation scolaire, déplacement scolaire impliquant une nuit à l’extérieur, choix de
l’établissement scolaire, primo –inscription dans un établissement scolaire
Obligation légale – inscription dans un établissement scolaire
Les articles L 131-1 et L131-5 du code de l’éducation imposent aux personnes responsables de faire inscrire les
enfants de plus de six ans et de moins de 16 ans dans une école ou un établissement scolaire.
Article L131-4 du code de l’éducation : personnes responsables : Il peut s’agir « des parents, du tuteur au
ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une
autorité compétente soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait »
RECOMMANDATIONS :
Il convient de signaler les situations graves ou dangereuses pour l’enfant selon la procédure établie au sein de
l’académie
Il convient de vérifier que les tiers sont bien habilités à prendre des actes relevant de l’autorité parentale, y compris
quand il s’agit d’institutions
Vie scolaire – autorité parentale- 09/2014
Renseignements : [email protected] ou [email protected]
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Convention de partenariat
Sollicité par leur environnement économique, culturel et social, les établissements scolaires du second degré,
mais aussi les écoles nouent de plus en plus de contacts et d’échanges autour de projets pédagogiques.
Cette liberté est affirmée par le législateur aux articles L 411-3 et L.421-7 du code de l’éducation .
Une convention de partenariat est un document contractuel permettant de définir les contours de la
collaboration entre les deux parties contractantes. La convention de partenariat se distingue du contrat de
fournitures ou de prestations de service, régi par les dispositions du code des marchés publics, dans le sens
où elle n’a pas pour objectif de permettre à l’établissement d’obtenir des fournitures ou un service.
Ainsi il ressort d’une jurisprudence constante que, dans un partenariat scolaire, c’est l’éducation nationale
qui doit diriger et contrôler le partenariat et ne peut pas être un simple consommateur d’une prestation
intégralement prise en charge par un prestataire. A ainsi été annulé pour manquement à la neutralité, un
jeu organisé par une banque dans le but de publicité auprès des élèves et de leur famille sans que les
enseignants soient acteurs dans cette activité.
Une convention de partenariat scellera l’accord de volontés des partenaires et contribuera à organiser leurs
rapports pour la réalisation du projet éducatif.
Une convention est un accord de volontés qui produit des effets juridiques à l’égard des parties mais
également des tiers (personnes extérieures au contrat) dès sa signature.
En d’autres termes, pendant toute la durée du contrat, les obligations formulées dans la convention
s’imposent aux parties contractantes qui ne peuvent y déroger, exception faite de dispositions spécifiques
de la convention le prévoyant telles que les modalités de résiliation. Par ailleurs, en cas d’inexécution des
obligations contractuelles, le cocontractant lésé pourra porter l’affaire devant le juge administratif.
Ainsi, la convention de partenariat engage les partenaires et les protège.
Le modèle de partenariat proposé par le service juridique vous permettra de servir au mieux vos projets
éducatifs. Comme tout modèle, il doit être modifié en tenant compte des spécificités de l’accord. Vous êtes
invités à vous rapprocher du service juridique pour vérifier les points sur lesquels il conviendra d’être
vigilant.
Contacts : [email protected] ou [email protected] .
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Modèle de Convention de partenariat
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles… :
Vu …
[Indiquer les visas c’est-à-dire mentionner les références aux textes juridiques en lien avec le projet et respecter une
hiérarchie : Constitution>loi> ordonnance> normes réglementaires. : décret, arrêté
Il est préférable de ne mettre aucun visa plutôt que d’indiquer des textes caducs]
Entre les soussignés
X [nom de l’E.P.L.E ], représenté par son chef d’établissement M. ou Mme (Prénom, Nom)…., après délibération du
conseil d’administration en date du …
Ci-après dénommé « … »,
d’une part,
Et
Y, [Association ou fondation ou entreprise] dont le siège social est situé…, représentée par …, en qualité de…, dûment
habilité,
Ci après dénommée « … »,
d’autre part,
Préambule
[Présentation des deux partenaires et les objectifs du projet ]
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de collaboration entre les parties,
dans le cadre de la mise en place, par X, de … [le projet].
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de ce projet, [description précise de la nature des interventions
ARTICLE 2 : Engagements
2.1. Engagements de Y
[Indiquer les obligations que doivent respecter l’association ou la fondation ou l’entreprise] [Indiquer intitulé, calendrier, lieu, horaires, nombre de classes/d’élèves, nombre d’heures d’intervention des intervenants] Y s’engage à respecter la confidentialité des informations dont elle aura pris connaissance ou aura eu accès dans le
cadre de l’exécution de sa convention. Elle s’engage à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels
et membres adhérents éventuels.
Dans le cadre de ce partenariat, Y s’engage à respecter strictement le règlement intérieur ainsi que les principes
fondamentaux gouvernant l’ensemble des établissements scolaires du premier et du second degré d’enseignement
public, plus particulièrement la neutralité politique, syndicale, religieuse et commerciale.
Le chef d’établissement a un droit de regard sur toutes les activités réalisées au sein de son établissement. Y s’engage
à proposer par écrit toutes les activités qu’ils souhaitent réaliser au sein de l’établissement. Ce n’est seulement après
l’accord explicite du chef d’établissement que les membres de l’association pourront intervenir au sein de
l’établissement.
19
Y s’engage, en outre, sur le fait que les membres intervenants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation qui serait
incompatible avec l’encadrement de mineurs.
2.2. Engagements de X
X s’engage à…[Indiquer les obligations auxquelles sont tenus l’E.P.L.E.]
Le chef d’établissement est soumis à une obligation de surveillance des élèves qui lui sont confiés pendant la totalité
du temps scolaire, y compris lors des activités facultatives.
Sa responsabilité est susceptible d’être engagée si les élèves sous sa garde sont exposés à subir des dommages ou en
causent, qu’il s’agisse d’autres usagers ou de tiers.
Les interventions de Y se font donc obligatoirement sous l’encadrement d’un membre du personnel de
l’établissement.
ARTICLE 3 : Nature des moyens mis en œuvre
Le chef d’établissement pourra mettre à disposition …[Indiquer les moyens financiers ou matériels mis à disposition de
Y. Préciser si le projet est réalisé à titre onéreux ou gratuit]
Au titre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article R. 421-10 du code de l’éducation, le chef d’établissement se
réserve le droit de refuser l’accès de l’établissement à tout intervenant ou tiers pour assurer le bon ordre, la sécurité
des personnes et des biens et l’application du règlement intérieur.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de …à compter de sa date de signature.
Toutefois, dans l’hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet n’aurait pu aboutir à cette date, la
présente convention pourra, d’un commun accord entre les parties, être prorogée par voie d’avenant, dans les
conditions ci-après définies à l’article 6.2.
ARTICLE 5 : Assurances
Y s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurance le garantissant contre les risques
liés aux activités réalisées par elle dans l’enceinte de l’établissement, notamment les risques d’accident ou de
dommages causés par son personnel, les usagers, les membres d’adhérents ou tiers quelconques intervenant dans les
lieux prévus dans la convention, mais aussi contre les recours des usagers et des tiers.
Y transmettra copie de cette police d’assurance à X avant le début d’exécution de la convention.
Y doit déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et en informer en même temps X, de tout sinistre
survenant dans les locaux mis à disposition, sous peine d’être rendue responsable du défaut de déclaration en temps
utile.
X n’est pas responsable des pertes ou vols commis dans l’enceinte de l’établissement. Y doit faire son affaire
personnelle de toute assurance à ce sujet.
ARTICLE 6 : Résiliation - Révision
6.1 En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention,
celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment
par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre
des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention.
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La convention pourra également être résiliée, sans délais par X en cas de manquement par Y à la neutralité ou aux
règles de vie scolaire.
6.2 La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties.
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 7 : Litige
La juridiction compétente en cas de litige est le tribunal administratif de Melun ou Montreuil [en fonction du ressort
géographique où siège l’établissement scolaire].
Fait en deux exemplaires originaux.
A…, le …
Pour X
Pour Y
Qualité du chef d’établissement
Prénom Nom
Prénom Nom
Rajout éventuels : clauses de propriété intellectuelle, de communication sur le projet pédagogique (voir avec le SJ)
ALERTE
Des sociétés françaises et étrangères proposent la réactualisation des coordonnées de l’établissement scolaire
dans un annuaire géré sur Internet.
Ce document se présente généralement sous la forme anodine d’une simple actualisation des données de
l’établissement pour un annuaire.
En réalité, il s’agit d’une offre d’abonnement à un annuaire professionnel susceptible d’avoir une valeur
contractuelle dès lors que vous le signez et le renvoyez au destinataire. Il a été constaté que ces sociétés
réajustent postérieurement les clauses contractuelles de leurs documents pour créer un engagement
contractuel.
Les pratiques commerciales frauduleuses exercées par ces sociétés peuvent avoir des conséquences
dommageables. Il sera difficile de vous défaire de leurs intimidations et relances incessantes.
En définitif, soyez attentif à la présentation du document et aux clauses contractuelles écrites dans un
format dont la lisibilité fait défaut. Le mieux est de s’abstenir de répondre à ce type de sollicitation.
Si, toutefois, vous avez répondu, ne payez pas les factures et joignez le service juridique pour une
assistance :
[email protected] ou [email protected]
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UN PEU DE VOCABULAIRE
L’autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée s’applique à un jugement tant dans son dispositif (décision) que dans les motifs qui ont
justifié cette décision.
Elle peut être relative et s’oppose à ce que soit rejugée une affaire présentant une identité de personnes, cause
(catégorie juridique), et objet.
Elle peut être absolue et s’impose alors à tous, produisant ses effets à l’égard de tous.
Devant le juge administratif et dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ( en annulation d’une décision), sont
revêtus d’une autorité absolue les jugements prononçant une annulation, tandis que les décisions de rejet ont une
autorité relative à l’égard des seules parties concernées.
N’ont pas autorité de la chose jugée, les ordonnances de référé (mesures d’urgence), les décisions de non lieu à
statuer.
INDEX ALPHABETIQUE
PERSONNEL Abandon de poste des agents contractuels de droit privé
Abandon de poste des agents contractuels de droit public
Droit de retrait –jurisprudence
Droit de retrait – textes
Fin de contrat des agents non titulaires de droit public
Harcèlement moral
Licenciement des agents contractuels de droit privé pour faute grave
Licenciement des agents contractuels de droit public pour faute grave
Mise à pied conservatoire des agents contractuels de droit privé
Suspension de fonctions des agents contractuels de droit public
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Pages 4 et 5
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Page 8
Pages 6 et 7
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VIE SCOLAIRE Autorité parentale exercée par des tiers
Autorité parentale –parents séparés ou divorcés
Convention de partenariat
Démarchage commercial frauduleux – annuaire
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Page 16
Page 18
Page 21
VOCABULAIRE JURIDIQUE Autorité de la chose jugée
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Un peu de méditation pour terminer votre lecture avec ce proverbe chinois
« Il en est des lois comme des digues, la brèche d’un seul endroit y rend tout le reste presque inutile »
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Textes et jurisprudence évoqués dans l’éditorial :
-
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public
Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Loi n°78-17du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre
l’administration et les citoyens
Conseil d’Etat –n° 321225 – 11 juillet 2011 –présomption en cas de harcèlement moral
Conseil d’Etat-n° 354108- 26 novembre 2012 – Preuve à la charge de l’administration dans les recours
en annulation
Consultables sous : www.legifrance.gouv.fr
Rédaction : Véronique Faure, Yoanna Rancé
Novembre 2014
Service juridique
Contact : [email protected]
01.57.02.63.35
Rectorat, 4, rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex
Web : www.ac-creteil.fr
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