Étude de cas licenciement pour insuffisance professionnelle Étude

Étude de cas licenciement pour
insuffisance professionnelle
Licenciement pour insuffisance
professionnelle d’un enseignant
Commentaires d’Antony Taillefait,
professeur à l’université d ’Angers
Vidéo à visionner en plein écran
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Rappel des faits
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Rappel de la procédure engagée
Un professeur d’anglais, affecté dans deux
établissements (un collège et un lycée), pose,
en raison de son comportement professionnel
et personnel, de nombreuses difficultés.
1. Un premier courrier du recteur est adressé à
l’enseignant afin qu’il puisse venir consulter son
dossier administratif.
2. Un second courrier du recteur l’informe que son
licenciement pour insuffisance professionnelle a été
demandé au ministre de l’éducation nationale.
Cela ressort de :
- 3 rapports du principal du collège
- un rapport du proviseur du lycée
- un rapport de l’IA-IPR
- un avis du comité médical départemental
3. Le ministre prononce le licenciement par arrêté.
4. La décision ministérielle sera contestée devant le
juge administratif
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Les difficultés d’un enseignant
au regard du droit
Séparation des aspects
• relevant de l’inaptitude
professionnelle
Un agent public peut être :
1 . Fautif
et de ceux
2 . Insuffisant professionnel
3 . Malade
• relevant de la faute disciplinaire
4 . En inadéquation avec l’intérêt du service
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Éléments des rapports qui révèlent
des fautes professionnelles
Éléments du dossier qui révèlent
l’insuffisance professionnelle
Conflit avec les parents.
Difficultés relationnelles avec un groupe de filles
Refus de l’aide apportée par deux collègues.
Attitude revendicative.
Organisation de jeux en classe en lieu et place
des cours.
¾ Rapport d’inspection qui conclue : « L’enseignement
Insulte les élèves
Profère des menaces
Commet des violences physiques et verbales
Mène un activisme qui nuit au bon fonctionnement
du service
¾ Refuse de distribuer des informations aux familles.
¾ Refuse de faire l’appel
¾ Refuse de donner la liste des absences à la vie
scolaire
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
¾
actuellement dispensé par M. place les élèves dans de
mauvaises conditions ».
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Le choix de la décision et de la
deux types de décisions possibles
procédure
assorties d’une procédure et d’un régime
Erreurs juridiques de l’administration dans la
procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (1)
1) Au plan procédural
juridique particuliers.
Engager la responsabilité
disciplinaire de l’enseignant, il faut :
¾Saisir le conseil de discipline
¾Ne se prononcer que sur les
fautes de l’intéressé, sans
référence à son inaptitude
professionnelle
Opter pour le licenciement pour
insuffisance professionnelle, il faut :
¾Saisir le conseil de discipline
¾Se prononcer sur l’aptitude
professionnelle de l’intéressé, tout
en faisant, au besoin, référence à
ses fautes
Dans les deux cas, il ne faut pas faire référence à l’avis du comité médical
départemental relatif à son état de santé qui relève de la procédure médicale.
¾ Information de l’intéressé :
- Qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre
- Des principaux reproches
- Qu’il peut demander à consulter son dossier administratif
- Qu’il peut se faire assister par le défenseur de son choix
¾ Convocation de l’intéressé au conseil de discipline
¾ Prononcé du licenciement de l’intéressé après avoir recueilli
l’avis du conseil de discipline.
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Erreurs juridiques
de l’administration dans la
procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (2)
2) Sur le fond
Le licenciement est prononcé :
¾ au regard de son inaptitude professionnelle
(qui devait être démontrée)
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Antony Taillefait pour
l’École
Supérieure
de l’Éducation
Nationale
¾ de son comportement fautif (qui devait être minimisé)
¾ de son aptitude médicale (qui devait être écartée)
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