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GUIDE
RÉDUCTION ISF
2016
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DÉCLARATION
À EFFECTUER DANS LE CADRE
de l’impôt de solidarité sur la fortune
CALCUL DU MONTANT DE L’ISF
AVERTISSEMENT
Pour faciliter le calcul du montant de l’ISF, vous devez appliquer la formule
correspondant au montant de votre valeur nette taxable du patrimoine :
Pour que votre investissement via la plateforme WiSEED soit éligible à la
réduction d’impôt au titre de l’ISF 2016, dans le cas où vous disposez au
1er janvier 2016 :
VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE (P)
• d’un patrimoine situé entre 1,3 et 2,57 millions d’€ : la réception du
paiement devra avoir lieu avant le 15 mai 2016 (voir indications sur chaque
fiche projet).
Inférieur ou égale à 800 000 €
• d’un patrimoine supérieur à 2,57 millions d’€ : la réception du paiement
devra avoir lieu avant le 7 juin 2016 (voir indications sur chaque fiche projet).
BARÈME D’IMPOSITION À L’ISF
Le fait générateur de l’impôt de solidarité sur la fortune est constitué par le
fait, pour une personne physique domiciliée en France, d’être, au 1er janvier
2016, propriétaire d’un patrimoine imposable d’une valeur nette supérieure à
1 300 000 €. Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à cette somme,
vous n’êtes pas redevable de l’ISF. S’il est supérieur à 1 300 000 €, vous êtes
redevable de l’ISF selon le barème progressif indiqué ci-après (Article 885 U du
Code général des impôts, CGI).
VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE (P)
Inférieur ou égale à 800 000 €
(P) x 0
De 800 000 € et 1 300 000 €
(P x 0,005) - 4 000 €
De 1 300 000 € à 2 570 000 €
(P x 0,007) - 6 600 €
De 2 570 000 € et 5 000 000 €
(P x 0,01) - 14 310 €
De 5 000 000 € et 10 000 000 €
Plus de 10 000 000 €
(P x 0,0125) - 26 810 €
(P x 0,015) - 51 810 €
DÉCLARATION
TAUX
D’IMPOSITION
Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, les formulaires papiers
sont à renvoyer jusqu’au 18 mai 2016 à minuit avec l’imprimé 2042C.
0%
Pour la déclaration sur Internet (grâce au site impots.gouv.fr), la date limite de
déclaration varie entre le 24 mai et le 7 juin 2016 selon les départements.
De 800 000 € et 1 300 000 €
0,50 %
De 1 300 000 € à 2 570 000 €
0,70 %
De 2 570 000 € et 5 000 000 €
FORMULE DE CALCUL
SIMPLIFIÉ DE L’IMPÔT
Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, la date limite officielle
de dépôt des imprimés n°2725 est le 15 juin 2016 (l’imprimé n’est pas encore
disponible, vous pourrez le retrouver prochainement sur le site impots.gouv.fr)
1%
Plus de renseignements sur : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5328-PGP
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DÉCLARATION
À EFFECTUER DANS LE CADRE
de l’impôt de solidarité sur la fortune
EXONÉRATION D’ISF DE VOS INVESTISSEMENTS
Il convient de déclarer les souscriptions au capital de PME effectuées via un
holding, réalisées avant le 31 décembre 2015 et ouvrant droit à une exonération
d’ISF. La plupart des opérations proposées sur la plateforme sont éligibles à
cette exonération, qui porte sur le montant investi net dans la société cible
(souscription déduite des frais de gestion) que vous retrouverez sur votre
attestation de souscription.
Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, ce montant est à déduire
de la base nette imposable déclarée en case 9HI de l’imprimé 2042C.
Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, le montant de la
souscription est à reporter en case CK de la déclaration n°2725 et dans
la colonne 12 de l’annexe 3-1. Vous devez joindre à cette déclaration une
attestation d’exonération fiscale qui est accessible dans l’onglet « Portefeuille
» sur le site internet wiseed.com. Elle doit être jointe à la déclaration d’ISF ou
fournie dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, soit
au plus tard le 15 septembre 2016.
L’administration impose au contribuable de tenir à sa disposition les justificatifs
attestant de la conservation des titres ou des parts durant les cinq années
suivant sa déclaration.
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COMMENT RÉDUIRE
SON ISF 2016 DE 50%
par le crowdfunding avec WiSEED ?
Le dispositif prévu à l’article 885-O V bis du Code Général des impôts
permet aux redevables de l’impôt sur le revenu (ISF) de déduire 50% des
sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.
Vous devez joindre à cette déclaration :
• Une attestation de souscription pour chaque PME dans laquelle vous avez
souscrit. Une attestation est accessible dans l’onglet « Portefeuille » sur le
site internet wiseed.com. Elle doit être jointe à la déclaration d’ISF ou fournie
dans les 3 mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, soit au
plus tard le 15 septembre 2016 ;
Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société
holding tels les holdings constitués par WiSEED).
• Une copie du/des Bulletin(s) de Souscription dans les sociétés holdings.
Les versements déductibles sont plafonnés à 90 000 € pour une
réduction d’impôt maximale de 45 000 €.
Plus de renseignements sur : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5328-PGP
NON CUMUL
Exemple : Un investissement de 50 000 € permet une déduction d’impôt
de 25 000 €.
Les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’impôt ne peuvent
figurer dans un plan d’épargne en actions (PEA) ou dans un plan d’épargne
en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille
intermédiaire ou dans un plan d’épargne salariale.
DÉCLARATION
Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros, les formulaires papiers
sont à renvoyer jusqu’au 18 mai 2016 à minuit avec l’imprimé 2042C.
MONTANT
Pour la déclaration sur Internet (grâce au site impots.gouv.fr), la date limite
de déclaration varie entre le 24 mai et le 7 juin 2016 selon les départements.
Les contribuables doivent remplir la case 9NF pour les investissements via une
société holding.
Les versements pris en compte sont ceux effectués jusqu’à la date limite de
dépôt de la déclaration 2016. Il est proportionnel aux versements effectués
par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME. Les PME
concernées sont celles répondant à la définition de PME communautaire.
L’administration impose ainsi au contribuable de tenir à sa disposition les
justificatifs attestant de la conservation des titres ou des parts durant les cinq
années suivant sa déclaration.
Cette réduction est subordonnée à la conservation des titres reçus jusqu’au 31
décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros, la date limite officielle
de dépôt des imprimés n°2725 est le 15 juin 2016 (l’imprimé n’est pas encore
disponible, vous pourrez le retrouver prochainement sur le site impots.gouv.fr).
Les contribuables doivent remplir les cases NF et MW pour les investissements
via une société holding.
La cession totale de titres avant le terme des délais indiqués précédemment
entraine la remise en cause du bénéfice de la réduction ISF (hors exceptions
mentionnées à l’article 885-0 V bis du Code Général des impôts).
JUSTIFICATIFS
CAS PARTICULIERS : CESSIONS TOTALES DE TITRES
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COMMENT RÉDUIRE
SON ISF 2016 DE 50%
par le crowdfunding avec WiSEED ?
MISE EN GARDE
Le présent document n’est qu’un outil indicatif. Il ne peut être utilisé en
substitution des textes officiels (à jour).
Les informations énumérées en suivant ne concernent que les investissements
effectués via la plateforme WiSEED (investissement dans des holdings). Le
contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus.
La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la
situation patrimoniale de chaque souscripteur.
La réduction (ISF, IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une
lecture globale du patrimoine.
WiSEED, n’étant pas organisme de Conseil Fiscal, vous recommande de faire
appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES :
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS :
CGI Article 885-0 V bis
SOURCES
WWW.IMPOTS.GOUV.FR
WWW.SERVICE-PUBLIC.FR
5
3 avenue Didier Daurat - 31400 Toulouse
+33(0)5 31 61 62 63 - [email protected]
www.wiseed.com
WiSEED - Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 000 195, 68 euros
Siège social : 3, avenue Didier Daurat - 31400 TOULOUSE
504 355 520 R.C.S. TOULOUSE
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