DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
DU VAL D ’OISE
8 rue Traversière - BP 50306
95027 CERGY PONTOISE cedex
01 34 35 33 33
Fax 01 30 32 34 46
Mel : [email protected]
Obligations des organisateurs
•Obligation pour l’organisateur de fournir un projet éducatif
•Obligation pour le directeur de l ’accueil de mettre en œuvre le projet éducatif
en élaborant un document avec son équipe : le projet pédagogique
•Obligation pour les personnes accueillant des mineurs en CVL de souscrire
un contrat d’assurance garantissant leur responsabilité civile
•Obligation de vérification du casier judiciaire et la non-inscription
sur la liste des personnels interdits
Principales nouveautés
•Création de nouvelles catégories d ’accueils
•Modulation des exigences en termes d ’encadrement en fonction de la catégorie
•Déclaration de tout séjour dès la 1e nuit d ’hébergement
•Retour de la déclaration obligatoire des locaux d ’hébergement
Principe général
Protection des mineurs accueillis
•en structures collectives
•sur vacances scolaires, congés professionnels et loisirs
Préfet (DDJS)
Les nouvelles catégories d ’accueil
ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS A CARACTERE EDUCATIF
AVEC ET SANS HEBERGEMENT
PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, LES CONGES PROFESSIONNELS ET LES LOISIRS
Séjour de vacances ≥ 4 nuits (ex-cv)
Avec hébergement
Séjour court 1 à 3 nuits
Séjour spécifique
Séjour dans une famille
Sans hébergement
Accueil de loisirs (=ex clsh)
Accueil de jeunes +14 ans
Accueil de scoutisme
A
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b
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1. SEJOUR SPECIFIQUE
Au moins 7 mineurs
d’au moins 6 ans
©ª
Organisé par certaines personnes
morales pour le développement
d ’activités particulières
cumulatif
) Déclaration à effectuer
• deux mois avant le séjour
• ou, pour séjours sportifs, artistiques ou culturels : au titre de l ’année scolaire, 2 mois avant le
1er séjour
il a
Accue
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1. SEJOUR SPECIFIQUE (suite)
Quels organisateurs ?
Fédérations sportives agréées
et clubs sportifs affiliés
Écoles musique, danse, théâtre
Organisateurs Séjours linguistiques
Personnes morales
Pour quels séjours ?
}
• Pour les licenciés ou adhérents mineurs
• Séjour dans la continuité des activités
sportives, artistiques ou culturelles assurées
tout au long de l'année et s'intégrant dans
le projet annuel
• Respectant norme AFNOR NF EN14804
• Mode d ’hébergement indifférent
Rencontres européennes de jeunes
respectant cadre des programmes européens
il a
Accue
ment
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1. SEJOUR SPECIFIQUE (suite)
Si l ’organisateur ne répond pas à ces critères
Si le séjour ne répond pas à ces critères
Ex.
•club sportif pas affilié à fédération agréée
•ou affilié à fédération non agréée
•Pas de poursuite de l'apprentissage de la
discipline pratiquée dans le club ou l ’école
(par ex. séjour de pure détente en multi-activités)
•Séjour s ’adressant à des mineurs non
licenciés à l ’année
Déclaration court séjour ou séjour de vacances
Exigences différentes (encadrement)
A
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g
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l
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1. SEJOUR SPECIFIQUE (suite)
Participation à des compétitions sportives
organisées par fédérations agréées,
organes déconcentrés et clubs affiliés
Pas de déclaration
ment
e
g
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b
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h
vec
Accueil a
2. SEJOUR DE VACANCES
(ex-centre de vacances)
Au moins 7 mineurs
(inscrits dans un établissement
scolaire)
©ª
Au moins 4 nuits
cumulatif
) Déclaration à effectuer deux mois avant le séjour
héberge
c
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l
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Accu
ment
3. SEJOUR COURT
Au moins 7 mineurs
©ª
De 1 à 3 nuits
cumulatif
) Déclaration à effectuer 2 mois avant le séjour
NB : Mini-séjour organisé par accueil sans hébergement déclaré
) déclaration via fiche complémentaire Séjour court
au plus tard 2 jours avant le séjour
l avec
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u
c
Ac
ent
m
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hébe
4. SEJOUR EN FAMILLE (ex-placement de vacances)
ACCUEILS DE MINEURS AU SEIN D’UNE MEME FAMILLE PENDANT AU MOINS 4 NUITS
¸ DEUX CAS DE FIGURE µ
Famille accueille et déclare
(2 mois avant le séjour)
©ª
Personne morale
( = organisme intermédiaire)
place dans plusieurs familles
et déclare
(2 mois avant le séjour)
2 à 6 mineurs
Pas d ’effectif minimal
Ex-centre de placement de vacances
(ex. Secours Populaire, Secours Catholique,…)
DECLARATIONS DES ACCUEILS DE LOISIRS
Régime de déclaration obligatoire
PRINCIPE
ORGANISATEUR
Déclaration
(2 mois avant séjour)
PREFET (DDJS)
Récépissé = accusé de réception
de la formalité de déclaration
(copie à la DDJS de séjour)
Complément d’infos
( au moins 8 jours avant
séjour )
ou
Opposition à ouverture
(après mise en demeure restée sans effet
ou fermeture en urgence)
AUPRES DE
QUI ?
Organisateur établi en France
DDJS du domicile ou du siège social
Organisateur établi à l’étranger
DDJS du lieu du séjour
Organisateur établi dans l’UE ou l’EEE
non précisé
QUALIFICATIONS DE L’ENCADREMENT
Conditions de direction et d ’encadrement
Cas spécifiques
Accueils avec hébergement
Directeur = personne majeure
désignée par l ’organisateur
Séjour spécifique
Séjour court
2 encadrants minimum
avec qualification selon norme de
l ’activité principale
Personne majeure responsable
des conditions d ’hygiène et de
sécurité
2 encadrants minimum
QUALIFICATIONS DE L’ENCADREMENT (suite)
Règles générales séjours de vacances
50%minimum
BAFA ou diplômes équivalents
Fonctions d ’animation
Stagiaires BAFA ou diplômes équivalents stagiaires
Personnes non qualifiées
20%maximum
BAFD
Fonctions de direction
Diplômes professionnels équivalents(1) au BAFD avec expérience CVL
Stagiaires BAFD ou diplômes équivalents stagiaires
QUALIFICATIONS DE L’ENCADREMENT(suite)
Conditions de direction
Cas spécifiques
Accueils avec hébergement
Séjours de vacances ≤ 50 mineurs
- 21 jours
Sur dérogation
DDJS
BAFA (ou équivalents) + 21 ans avec
expériences significatives d ’animation
de CVL
NB : Dérogations
examinées au cas par cas, en fonction des difficultés de recrutement
TAUX D’ENCADREMENT
¸ DISTINCTION µ
Accueils de loisirs
avec et sans hébergement
1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus
©ª
Accueil de loisirs
pré et post-scolaire
1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans
1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus
Particularités
Centre de vacances de + 100 mineurs : le directeur doit avoir des adjoints, un adjoint par 50 mineurs en plus de 100.
OBLIGATIONS DES ORGANISATEURS
EN MATIERE D’HYGIENE ET DE SECURITE
Les accueils avec et sans hébergement doivent disposer de :
) Lieux d’activités abrités
) Bâtiments répondant aux normes d ’hygiène et de sécurité (notamment règles de sécurité contre les risques d ’incendie et de
panique des ERP, règles générales de construction et règlement sanitaire départemental)
) Dans le cas des séjours avec hébergement, locaux déclarés auprès de la ddjs
) En cas de restauration, installations répondant aux normes d ’hygiène
) Lieu d’isolement des malades
) Couchages distincts filles garçons de plus de 6 ans (accueils avec hébergement)
) Moyen de couchage individuel
Suivi médical :
) Admission des mineurs subordonnée à la production d’une attestation relative aux vaccinations obligatoires et à des
renseignements d’ordre médical
) Même obligation pour les personnes qui participent à l’accueil
) Tenue, par le directeur, d’un registre sur lequel figurent les mentions des soins accordés
) Désignation, par le directeur, d’une personne chargée du suivi sanitaire des mineurs
Accidents :
) Mise à disposition de l’équipe d’encadrement de moyens de communication permettant de donner l’alerte
) Mise à disposition de l’équipe d’encadrement de la liste des personnes susceptibles d’intervenir en urgence
de tout accident grave
) Information du Préfet (DDJS )
) Information des représentants légaux
de toute situation ayant
présenté des risques graves