Séjours avec hébergement de mineurs : nouvelle réglementation

Juin 2007
PREFECTURE DU VAL D’OISE
MINISTERE DE LA SANTE,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Direction départementale
Du Val d’Oise
Séjours avec hébergement de mineurs : nouvelle réglementation
Responsable au sein d’une fédération, de l’un de ses organes déconcentrés (comité, ligue)
ou d’un club sportif,
Vous organisez un séjour, un stage pour des licenciés mineurs,
Vous êtes concernés par la nouvelle réglementation s'appliquant
aux accueils collectifs de mineurs
organisés pendant les vacances, les congés professionnels ou les loisirs
Références :
Code de l’action sociale et des familles :
Articles L. 227-1 à L. 227-12
Articles R. 227-1 à R. 227-30
Et leurs textes d’application
Code du sport
Contact
DDJS du Val d’Oise
8 rue traversière - BP 306 - 95027 CERGY PONTOISE Cedex
Tél.: 01.34.35.33.33 - Fax .: 01.30.32.34.46
Mél : [email protected]
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A quoi s'applique cette réglementation ?
A tous les séjours avec hébergement hors du domicile familial (sans minimum de durée) d'au moins 7
mineurs, âgés d'au moins 6 ans organisés sur le temps des vacances ou des loisirs (ex. week-end).
Votre séjour relève des séjours dits « spécifiques » :
9 Si votre fédération est agréée par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, ou si votre
structure est affiliée à une fédération sportive agréée,
9 Quand le séjour rentre dans le cadre de l’objet de votre club, quand il est dans la continuité des
activités sportives assurées tout au long de l'année et s'intègre dans votre projet annuel,
[la participation aux compétitions sportives organisées soit par les fédérations agréées, soit par leurs organes déconcentrés, soit par les clubs affiliés
n'est pas concernée]
Si votre séjour ne répond pas à ces critères, c'est-à-dire :
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9
9
9
Quand il ne participe pas à la poursuite de l'apprentissage de la discipline pratiquée dans le club,
Ou si le club organisateur n'est pas affilié à une fédération agréée,
Ou si les mineurs accueillis ont moins de 6 ans,
Ou s’il est organisé pour des mineurs qui ne sont pas licenciés au club
il relève alors soit de la catégorie du « court séjour » (1à 3 nuits), soit de la catégorie du « séjour de
vacances » (4 nuits et plus) et un certain nombre d'exigences, notamment en termes d'encadrement,
seront différentes :
1. Le directeur du séjour doit être qualifié dans l’animation (au minimum stagiaire BAFD ou
équivalent)
2. l’équipe doit être qualifiée : au moins 50 % d'animateurs diplômés (BAFA ou équivalents) et un
maximum de 20 % de personnes non diplômées,
3. Des taux d'encadrement respectés : au minimum 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1
animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans
Enfin, votre séjour n’a pas à être déclaré :
9 s’il comporte moins de 7 mineurs
9 ou s’il est relatif à la participation des mineurs à une compétition sportive organisée par une fédération
agréée, par l’un de ses organes déconcentrés ou par un club affilié
9 ou s’il comporte exclusivement des jeunes de 18 ans et plus.
Cependant, même si votre séjour n’a pas à être déclaré, l’obligation générale de sécurité incombe toujours
à l’organisateur (locaux prévus pour l’hébergement des mineurs, encadrement…).
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Organisateurs de séjours sportifs : quelles sont vos obligations ?
Les séjours « spécifiques sportifs » sont placés sous le contrôle du préfet (en pratique, sous celui de la
direction départementale de la jeunesse et des sports) dans le cadre de sa mission légale de protection des
mineurs accueillis sur des structures collectives à vocation éducative sur le temps des vacances et des loisirs.
En tant qu’organisateur de séjour « spécifique sportif », vous devez obligatoirement remplir les conditions
suivantes :
1) Désigner un responsable du séjour (personne majeure nommée par l'organisateur)
2) Prévoir un encadrement d'au moins 2 personnes majeures
Le taux d’encadrement est celui prévu par la discipline : néanmoins, il devra être adapté au nombre de
mineurs accueillis. Le MSJS recommande de se rapprocher du taux de 1 encadrant pour 12 enfants au
minimum.
3) Veiller à ce que l’encadrement soit adapté à l'activité principale pratiquée :
•
•
Si les personnes encadrant le séjour sont rémunérées, elles doivent être titulaires d’un diplôme, titre à
finalité professionnelle ou certificat de qualification, selon les termes de l’article L.212-1 du Code du
sport (diplômes exigés selon la réglementation ou les normes existantes)
Si les personnes encadrant le séjour sont bénévoles, il convient de se référer aux règlements des
fédérations.
4) Déclarer votre séjour :
La déclaration préalable au séjour constitue l’une des obligations légales incombant à l’organisateur : elle
ne vaut pas autorisation, et la responsabilité de l’organisateur quand à la régularité de son séjour reste
entière.
Auprès de qui ?
9 la direction départementale de la jeunesse et des sports, dans le département de votre siège social
Quand déclarer ?
9 si l’organisation des séjours par votre structure est occasionnelle : l’organisateur doit :
• effectuer une déclaration auprès de la DDJS 2 mois avant le début du séjour
• adresser à la DDJS une « fiche complémentaire » 8 jours avant le début du séjour : cette fiche
permet d’apporter des renseignements sur l’équipe d’encadrement du séjour (identité, qualification)
9 si l’organisation des séjours par votre structure est régulière : vous pouvez effectuer une
déclaration annuelle (au titre d’une année scolaire) :
• déclaration auprès de la DDJS 2 mois avant le début du 1er séjour
• transmission à la DDJS d’une« fiche complémentaire » :
1 mois avant chaque séjour de plus de 3 nuits
Ou tous les 3 mois pour les séjours de 1 à 3 nuits
Quels sont les éléments qui doivent être déclarés ?
La déclaration comprend notamment des informations relative aux organisateurs, aux modalités d’accueil
(séjour spécifique ou autre catégorie), au public accueilli (nombre et âge), aux personnes concourant à
l’accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d’assurance et aux locaux.
5) Vérifier que les locaux d'hébergement sont déclarés
Les locaux utilisés pour l’hébergement de mineurs doivent être déclarés auprès de la DDJS par le
gestionnaire des locaux : dans votre déclaration en tant qu’organisateur de séjour, vous devrez fournir le
numéro de déclaration des locaux (fourni par le gestionnaire).
Attention : vous ne pouvez pas organiser un séjour hébergé dans des locaux non déclarés.
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6) Autres obligations de l’organisateur
-
souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile,
-
respecter les normes d’hygiène et de sécurité (moyens de communication permettant d’alerter
rapidement les secours, vérification annuelle des extincteurs, issues de secours dégagées, couchage
séparé pour les filles et les garçons, existence d’un lieu permettant d’isoler les malades…)
-
respecter les normes sanitaires : production de certificats de vaccination pour chaque personne
encadrant le séjour, ainsi que pour les mineurs accueillis ; fiche « sanitaire » à compléter pour chaque
mineur accueilli (cf. annexe) ; trousses de secours ; obligation d’informer sans délai le préfet du
département du lieu d’accueil de tout accident grave ou de toute situation présentant ou ayant présenté
des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs
-
vérifier que les personnes encadrant le séjour ne sont pas sous le coup d'une incapacité pénale (bulletin
n°3 du casier judiciaire à demander sur le site https://www.cnj.justice.gouv.fr) ni d'une mesure
administrative d'interdiction d'exercice (vérification à partir du fichier national Jeunesse et Sports
accessible sur le site https://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/cadint/ via un mot de passe et un identifiant
à demander à la DDJS)
-
élaborer un projet éducatif, à communiquer aux familles et au personnel, et à adresser à la DDJS avec
la déclaration : ce projet peut être établi par les instances dirigeantes d’une fédération sportive afin d’être
repris par l’ensemble des organisateurs qui lui sont rattachés (cf. annexe)
N.B.
Sont passibles de sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) les organisateurs qui n’auraient
pas répondu aux exigences légales suivantes :
• le fait de ne pas souscrire la déclaration préalable,
• le fait d’apporter un changement aux conditions d’accueil des mineurs, sans l’avoir signalé à
l’administration,
• le fait de ne pas souscrire aux garanties d’assurance.
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