Sejour Court Accessoire Vaucluse Gouv Fr

Le court séjour, activité accessoire
d’un accueil de loisirs
Le mini-séjour ou mini camp est à présent identifié dans la réglementation comme
une activité accessoire de l’accueil de loisirs
Sa durée est dorénavant de une à quatre nuitées.
Au moins 2 jours avant la première nuitée, la fiche complémentaire CI.2 portant le
N°de récépissé de déclaration de l’accueil de loisi rs doit être renseignée
Le court séjour, activité accessoire d’un accueil de loisirs
- devra être placé sous la responsabilité d’un animateur majeur titulaire au minimum
du BAFA, ce responsable sera nommément désigné par le directeur.
- devra être encadré par une équipe d’animateurs correspondant aux normes en
vigueur en fonction du nombre et de l’âge des enfants ; deux encadrants au moins
sont en présence des mineurs même si l’effectif est réduit.
- devra être inscrit dans les projets éducatif et pédagogique respectivement de
l’organisateur et du directeur.
- associe les enfants ou les jeunes à la préparation, l’organisation, au fonctionnement
et à l’évaluation du court séjour.
s’il propose des activités physiques et sportives, le responsable devra avoir vérifié en
cas d’appel à un organisme prestataire (club, structure privée, …) que celui-ci est
bien déclaré auprès de la DDCS de son lieu d’implantation et qu’il dispose d’un
encadrement avec les qualifications requises : Le diplôme de l’encadrant,
la copie de la carte professionnelle de l’encadrant et l’attestation d’assurance en
responsabilité civile de l’établissement doivent être affichés. Le responsable du
séjour devra être joignable à tout moment et pouvoir communiquer avec l’extérieur
par téléphone portable ou tout autre moyen approprié (moyens d’intervention et de
communication opérationnels en permanence).
L’organisateur (mairie, association, comité d’entreprise) devra avoir approuvé la
destination et l’état des lieux du séjour d’hébergement
Rappel des dispositions minimales à prendre par le directeur du séjour de
vacances :
se signaler auprès des autorités compétentes (mairie, gendarmerie...) et prendre
connaissance des dispositifs d'alerte existants;
reconnaître les lieux et s'informer des risques majeurs locaux ;
s'assurer de l'existence d'une solution de repli, lorsqu'un hébergement sous tente est
prévu ;
s'informer quotidiennement des prévisions météorologiques locales
L’hygiène et la sécurité alimentaire sont réglementées par
l’instruction 02-124 JS sur l’alimentation de plein air
Les locaux d’hébergement en dur devront être préalablement
déclarés auprès de la DDCS du lieu d’implantation et satisfaire aux normes
Le camping: (code de l’urbanisme R111-41, 42, 43)
Se renseigner auprès de la municipalité
et du propriétaire privé avant d’implanter un camp.
Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies
publiques, dans les limites fixées ci-dessous, avec l'accord de celui qui a la
jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.
Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont
interdits :
 sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits ou classés
en application de l'article L. 341-1, 2,3 du code de l’environnement
(monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation
présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou
pittoresque, un intérêt général.)
 dans les zones insalubres ou dangereuses
dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la
consommation
 aux emplacements interdits par arrêté du maire pris après avis de la
commission départementale d'action touristique
Les articles R.443-6 du code de l’urbanisme permettant une dispense au
régime d’autorisation et de classement pour les propriétaires n’ayant pas
vocation à recevoir une clientèle de passage est abrogé par le décret 2007-18.
Un permis d’aménager doit être obtenu du préfet qui peut, le cas échéant,
autoriser l'aménagement d'un terrain de camping en vue d'une exploitation
saisonnière.
Séjours à l’étranger
Echanges internationaux
Accueil de mineurs étrangers en France
Si l’organisateur est établi à l’étranger et que l’accueil se déroule en
France, la déclaration est effectuée dans le département du lieu d’accueil.
La déclaration est facultative si l’organisateur est établi dans un autre
Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat appartenant à
l’espace économique européen, accueillant sur ce territoire des mineurs de
nationalité française ou résidant habituellement en France.
Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de reconnaissance des
expériences et des diplômes acquis ailleurs qu’en France, seul le respect
des taux d’encadrement, les règles relatives à l’âge des encadrants et
l’identification d’un responsable, correspondant de l’organisateur à joindre
en cas d’accident ou d’incident grave devront être respectés.
Séjour à l’étranger
L’organisateur établi en France adresse sa déclaration à la direction
départementale de la jeunesse et des sports (DDCS) de son domicile
(personne physique) ou de son siège social (personne morale).
Sortie du territoire français
Si vous prévoyez une sortie à l’étranger, n’oubliez pas de demander aux
parents lors de l’inscription de leur enfant :
la carte nationale d’identité du mineur concerné,
une autorisation parentale de sortie du territoire délivrée par le maire de
la commune de résidence du mineur concerné
Pièces exigibles, selon les pays :
_ Pièces d’identité (carte nationale d’identité ou passeport avec ou sans
visa)
_ Autres documents : se renseigner auprès des ambassades ou consulats
concernés
(certificats de vaccination …)
_ Pour les mineurs étrangers : Titre de circulation obligatoire (les parents
l’obtiennent en
mairie) ;
_ Autorisation de sortie du territoire : les parents l’obtiennent en
mairie (livret de
famille à présenter et formulaire à remplir)
_ Pour les mineurs de moins de 15 ans et qui n’ont pas de pièce d’identité
: Possibilité d’obtenir un laisser passer, valable 3 mois, pour les pays
suivants: Belgique,
Luxembourg, Suisse, Italie. Les parents l’obtiennent en mairie (livret de
famille à présenter et formulaire à remplir)
En cas de sortie, même de très courte durée dans un des pays
frontaliers de la France le directeur de l’accueil collectif de mineurs doit
donc être en possession des laisser passer ou autorisations de sortie du
territoire des mineurs concernés
Agrément de tourisme
Les dispositions du code du tourisme relatives à l’organisation et la vente
de voyages ou de séjours (art L 211-1 et suivants) s’appliquent aux
associations ou organismes sans but lucratif dans le cadre de leurs
accueils collectifs de mineurs à l’étranger.
La réalisation des opérations visées impose l’obtention d’un agrément de
tourisme aux conditions suivantes :
_ La souscription d’une assurance en responsabilité civile ;
_ La présentation de garanties financières ;
_ Le contrôle de l’aptitude professionnelle des dirigeants.
_ L’agrément est accordé par le préfet après avis de la commission
d’action touristique.
A défaut d’agrément de tourisme, les associations ou organismes sans but
lucratif doivent traiter l’organisation et la vente de leurs activités de
voyage ou de séjours à l’étranger avec des prestataires de services
titulaires des autorisations requises.
- Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter un agrément de
tourisme :
Les associations et organismes sans but lucratif ayant occasionnellement
une activité de
séjours à l’étranger (2 ou 3 par an) au profit de leurs adhérents ou
ressortissants ;
Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une
fédération ou une union
titulaire d'un agrément de tourisme s'en portant garante, s'ils ont été
mentionnés dans la
décision accordant l’agrément ;
Les associations et organismes sans but lucratif gérant en France des
accueils collectifs de
mineurs, y compris le transport lié au séjour.
Séjours linguistiques
Les séjours linguistiques sont dorénavant déclarables comme
séjour spécifique,
quel qu'en soit le mode d'hébergement, s’ils sont proposés par des
organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme
européenne NF EN 14804, ayant attesté, selon les modalités prévues à
l'article R. 227-2 du CASF, de leur engagement à respecter cette norme.
Les rencontres européennes de jeunes
Les rencontres européennes de jeunes sont dorénavant déclarables
comme séjour spécifique si elles sont organisées dans le cadre des
programmes européens en faveur de la jeunesse par des personnes
morales ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R. 227-2 du
CASF, de leur engagement à respecter les dispositions prévues par la
Commission européenne et telles que précisées par l'agence française
chargée de la mise en oeuvre de ce programme.
Le Programme Européen Jeunesse en Action (PEJA) est un programme
communautaire d'éducation non formelle. Il s'adresse à tous les jeunes de
13 à 30 ans, résidant légalement dans un des pays participants au
Programme. Contacter votre DDCS pour plus de renseignements