Séjours sportifs

Les Accueils avec Hébergement
et Sans Hébergement
SEJOURS SPECIFIQUES SPORTIFS
Nouvelles dispositions
réglementaires
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports
de Meurthe et Moselle
DRDJSL 03/2007 JP
Code de l’Action Sociale et des Familles
Chapitre 7 :
Mineurs accueillis hors du domicile parental
Section 1
Articles : R 227 - 1 à R 227 – 30
Modifié par le Décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006, J.O. du 27 juillet 2006 en
vigueur au 1 septembre 2006
•
Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques
•
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs
•
Instruction 06-192 JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en place du régime de
protection des mineurs
•
Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux
d ’hébergement
Les différentes formes d’accueils
Décret 26-07-2006 (R227-1)
Accueils avec hébergement
Accueils sans hébergement
- Séjours de vacances
- Accueils de loisirs
- Séjours courts
- Accueils de jeunes
- Séjours spécifiques
- Séjours de vacances
dans une famille
Accueils de scoutisme
Avec et sans hébergement
DIRECTION
1 personne majeure est désignée
par l’organisateur comme
responsable du séjour
ENCADREMENT
L’effectif de l’encadrement
ne peut être inférieur à 2
• dès la 1ère nuit
• à partir de 7 mineurs
• 6 ans et plus
Le taux de qualification et les
diplômes sont ceux prévus par
les normes et la réglementation
relatives à l’activité principale
du séjour
8 jours avant le début
de chaque accueil
Par dérogation
Séjours sportifs
Séjours linguistiques
Séjours artistiques et culturels
Rencontres européennes de jeunes
L’effectif d’encadrement est
celui prévu par les normes
et la réglementation relatives à
l’activité principale du séjour
TAUX ENCADREMENT
DECLARATION
COMPLEMENTAIRE
SEJOURS
SPECIFIQUES
• Séjours + de 3 nuits
pendant les vacances
(1 mois avant le début)
•Séjours de 1 à 3 nuits
(Tous les 3 mois et au
plus tard 2 jours avant
le début du trimestre
considéré)
DECLARATION
2 mois avant
ouverture du
premier séjour
Par dérogation
Pour l’année scolaire
2 mois avant le début
du premier séjour
Exclusion du champ de la déclaration
(séjours sportifs)
Instruction 22/11/2006 Chap. I Art. I.2 Para.5
Les déplacements ayant pour objet la participation
aux compétitions sportives organisées par les
fédérations sportives agréées, leurs organes
déconcentrés et les clubs qui leurs sont affiliés.
Les stages de formation à l’encadrement des
disciplines sportives
Les stages avec hébergement dans les familles de
licenciés
Projet éducatif et projet pédagogique.
La personne qui assure la direction des accueils met en œuvre le projet
éducatif dans un document d’accompagnement ( ex projet pédagogique )
élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l’animation de
cet accueil.
L’organisateur doit informer le ou la directeur(trice), avant le séjour,
des moyens matériels et financiers mis à sa disposition.
L’organisateur est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de son projet
éducatif.
Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux
représentants légaux des mineurs. Le projet éducatif est envoyé à la
DDJS avant l’accueil, lors de la 1ère déclaration.
Le projet pédagogique doit être tenu à la disposition de l’administration.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable
aux accueils de mineurs.
OBLIGATION GENERALE DE L’ORGANISATEUR :
L’organisateur doit immédiatement porter par écrit à la
connaissance de la DDJS qui a reçu la déclaration initiale,
TOUTE MODIFICATION intervenue dans les éléments de
la déclaration initiale ou des fiches complémentaires.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable
aux accueils de mineurs.
Le Préfet ( DDJS ) délivre un récépissé attestant de la réception de la
déclaration et comportant le N° d’enregistrement de celle-ci.
A défaut de production d’éléments manquants lors de la déclaration
(absence de projet éducatif, de renseignements relatifs à la
qualification de l’encadrement, … ), le Préfet ( DDJS ) surseoit à la
délivrance du récépissé en demandant la fourniture de ces éléments
dans des délais précisés à l’organisateur.
A défaut de production de ces éléments dans les délais impartis, la
déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
Rappels généraux :
Vérifier au préalable que toutes les personnes qui interviennent auprès
des mineurs ( encadrement, service, entretien, … ) ne soient pas
« interdites ou suspendues ». ATTENTION : nouvelle adresse de
l’extranet du MJSVA :
https://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/cadint/.
Bien remplir soigneusement les fiches complémentaires, c’est
le seul moyen pour la DDJS de valider les stages pratiques
BAFA/BAFD.
Le récépissé de déclaration est devenu un simple accusé de
réception délivré par l’administration.
Autres rappels généraux :
Tous les organisateurs devant déclarer leur activité d’accueil de
mineurs auprès de la DDJS sont également soumis à l'ensemble des
dispositions réglementaires :
- déclaration des locaux dans lesquels se déroulent les activités
(locaux d’accueil et locaux à sommeil).
- rédaction du projet éducatif ( et du projet pédagogique pour les
directeurs ( trices ).
- possession d’une assurance en responsabilité
civile.
- respect des conditions d’encadrement et de la législation liée à
l’emploi de personnels.
-attestation comme quoi les mineurs et le personnel d’encadrement
sont à jour des vaccinations obligatoires
- certificat médical pour les mineurs pour la pratique de certaines
activités à risques
- pour le personnel de cuisine certificat médical de non contreindication à la manipulation des denrées alimentaires ).
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l’interdiction de transports
d’enfants.
Le transport d’enfants effectué par des véhicules affectés au
transport en commun des personnes est interdit sur l’ensemble du
réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007
de 0 heure à 24 heures.
Cette disposition s’applique hors de la zone constituée par le
département de départ et les départements limitrophes.
- Ne peuvent pas être déclarés en séjours spécifiques sportifs
• Les sorties occasionnelles de club ou séjours sportifs sans lien direct avec les activités
proposées à l’année (séjour à la neige pour la pétanque…à la voile pour le judo….)
• Les séjours sportifs organisés pour des mineurs non licenciés à l’année ( stage de foot,
d’équitation…ou pour des mineurs licenciés pour le stage)
• Les séjours organisés par les fédérations non agréées par le MJSDVA
• Les séjours sportifs organisés par des personnes physiques.
- Sont déclarés en séjours de vacances
• En séjours courts si l’effectif est de 7 mineurs ou plus et s’ils sont hébergés de 1 à
3 nuits
• En séjours de vacances si l’effectif est de 7 mineurs ou plus et s’ils sont hébergés
4 nuits et +
- Ne sont pas déclarés en séjours si le nombre de mineurs est inférieur à 7
Toutefois l’organisateur reste tenu par l’obligation générale de sécurité
D.R.D.J.S. 4 Rue du Général Drouot 54 000 NANCY
Site internet Jeunesse et Sports
www.drdjs-lorraine.jeunesse-sports.gouv.fr
Fax : 03 83 30 45 83
Francine HUMBLOT
Tél. : 03 83 35 99 84
[email protected]
Jean PETER
Tél. : 03 83 35 96 91
[email protected]