Chronologie bal de l`impunité GC

Transcription

Chronologie bal de l`impunité GC
Faits
Mise en examen/sommation
Annulation des poursuites
Septembre 2014 : mise en
examen du colonel de la
Guardia Civil de Melilla
pour
avoir
signé
un
protocole permettant les
refoulements à chaud à la
barrière (Source : El País)
Octobre 2014 : la Guardia Civil
de Melilla tabasse un jeune
homme à la barrière puis le
refoule inconscient vers le
Maroc. (Source : ABC.es)
Juillet 2015 : l'Espagne est sommée par
la Cour européenne des droits de
l'Homme de s'expliquer pour des cas de
refoulements à chaud de 2014
(Source : El Diario)
Avril 2015 :
-légalisation des refoulements à
chaud à Ceuta et Melilla
-ANNULATION des poursuites contre
le colonel de la Guardia Civil de Melilla
quand à l'ordre de refoulement.
(Sources : Europa Press & El Mundo)
Octobre 2015 :
-ANNULATION des poursuites contre
les 16 agents de la Guardia Civil de
Ceuta pour les morts de Tarajal (2014),
l'affaire est classée. (Source : Cadena SER)
-ANNULATION des poursuites contre la
Guardia Civil pour le mort et les
disparus de Lanzarote (2012), l'affaire est
classée. (Source : Cadena SER)
Quelle suite pour
2016 ?!
La Guardia Civil à la frontière sud de l'Europe ou le bal de l'impunité
Février 2014 : au moins
15 personnes qui tentaient
de rejoindre Ceuta à la nage
perdent la vie après avoir
été repoussées par la
Guardia Civil avec du
matériel anti-émeute depuis
la plage du Tarajal.
(Source : mugak.eu)
Février 2015 :
-Mise en examen de 16
agents de la Guardia Civil de
Ceuta pour les faits de Tarajal
de février 2014
-Mise en examen de 8 agents
de la Guardia Civil de Melilla
pour refoulement immédiat
vers le Maroc d'un migrant
blessé à la barrière de Melilla
en octobre 2014.
(Sources : EFE.com & El País)
Décembre 2012 : un bateau de
patrouille de la Guardia Civil
rentre en collision avec une
patera au large de Lanzarote.
Un jeune perd la vie, six autres
disparaissent.
(Source : Cadena Ser)
Août 2015
: ANNULATION des
poursuites contre les 8 agents de la
Guardia Civil de Melilla, « faute de
preuves » dans le refoulement immédiat
d'un migrant blessé en 2014. L'affaire est
classée (Source : El Diario)
Juin 2015 : l'ONU enjoint l'Espagne de
réviser de sa législation légalisant les
refoulements à chaud « et de garantir que
toutes les personnes qui sollicitent la protection
internationale aient accès à des procédures
d'évaluation justes et individualisées et à la
protection
face
au
refoulement
sans
discrimination » ; « L'Espagne doit adopter
toutes les mesures appropriées pour garantir
que les migrants ne soient pas soumis à des
mauvais traitements pendant leur déportation et
leur expulsion ». (Source : Periodismo Humano)
E. TYSZLER, octobre 2015