Chronologie bal de l`impunité GC
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Chronologie bal de l`impunité GC
Faits Mise en examen/sommation Annulation des poursuites Septembre 2014 : mise en examen du colonel de la Guardia Civil de Melilla pour avoir signé un protocole permettant les refoulements à chaud à la barrière (Source : El País) Octobre 2014 : la Guardia Civil de Melilla tabasse un jeune homme à la barrière puis le refoule inconscient vers le Maroc. (Source : ABC.es) Juillet 2015 : l'Espagne est sommée par la Cour européenne des droits de l'Homme de s'expliquer pour des cas de refoulements à chaud de 2014 (Source : El Diario) Avril 2015 : -légalisation des refoulements à chaud à Ceuta et Melilla -ANNULATION des poursuites contre le colonel de la Guardia Civil de Melilla quand à l'ordre de refoulement. (Sources : Europa Press & El Mundo) Octobre 2015 : -ANNULATION des poursuites contre les 16 agents de la Guardia Civil de Ceuta pour les morts de Tarajal (2014), l'affaire est classée. (Source : Cadena SER) -ANNULATION des poursuites contre la Guardia Civil pour le mort et les disparus de Lanzarote (2012), l'affaire est classée. (Source : Cadena SER) Quelle suite pour 2016 ?! La Guardia Civil à la frontière sud de l'Europe ou le bal de l'impunité Février 2014 : au moins 15 personnes qui tentaient de rejoindre Ceuta à la nage perdent la vie après avoir été repoussées par la Guardia Civil avec du matériel anti-émeute depuis la plage du Tarajal. (Source : mugak.eu) Février 2015 : -Mise en examen de 16 agents de la Guardia Civil de Ceuta pour les faits de Tarajal de février 2014 -Mise en examen de 8 agents de la Guardia Civil de Melilla pour refoulement immédiat vers le Maroc d'un migrant blessé à la barrière de Melilla en octobre 2014. (Sources : EFE.com & El País) Décembre 2012 : un bateau de patrouille de la Guardia Civil rentre en collision avec une patera au large de Lanzarote. Un jeune perd la vie, six autres disparaissent. (Source : Cadena Ser) Août 2015 : ANNULATION des poursuites contre les 8 agents de la Guardia Civil de Melilla, « faute de preuves » dans le refoulement immédiat d'un migrant blessé en 2014. L'affaire est classée (Source : El Diario) Juin 2015 : l'ONU enjoint l'Espagne de réviser de sa législation légalisant les refoulements à chaud « et de garantir que toutes les personnes qui sollicitent la protection internationale aient accès à des procédures d'évaluation justes et individualisées et à la protection face au refoulement sans discrimination » ; « L'Espagne doit adopter toutes les mesures appropriées pour garantir que les migrants ne soient pas soumis à des mauvais traitements pendant leur déportation et leur expulsion ». (Source : Periodismo Humano) E. TYSZLER, octobre 2015