LA DIVISION CADASTRALE - SARL HOUDRY Géomètres Experts

LA DIVISION CADASTRALE
QUOI ?
Si vous voulez acheter ou vendre une partie de terrain, celui-ci doit être divisé : un
nouveau numéro de parcelle sera alors attribué à la partie divisée.
POURQUOI ?
Un terrain équivaut à une parcelle cadastrale, la commercialisation d'une partie nécessite la création
d'une nouvelle parcelle. La division est indispensable à tout achat ou vente d'un terrain qui n'est pas
intégral.
COMMENT ?
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le géomètre-expert ou son collaborateur se déplace pour mesurer le terrain
la position de la limite de division est définie, en fonction de vos attentes
un document modificatif du parcellaire cadastral est établi : il sert à reporter
officiellement la division sur le plan du cadastre
le propriétaire du terrain doit signer ce document
le document est déposé au cadastre pour obtenir une nouvelle numérotation
le géomètre-expert dresse un nouveau plan
/!\ Le géomètre-expert ne crée que les numéros de parcelle. Le changement de
propriétaire ne peut se faire que par un acte notarié.
En France, un système de coordonnées nationales existe : la division doit
obligatoirement s'y conformer, le géomètre-expert s'en porte garant.
La division est référencée sur un portail officiel (www.geofoncier.fr) qui vous
assure une parfaite cohérence.
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