Ordre Belge des Géomètres-Experts asbl --

Ordre Belge des Géomètres-Experts asbl
--Belgische Orde van Landmeters-Experten vzw
Archives notariales – accès pour géomètres-experts - procédure
Notre association s’est engagée à faciliter l’accès aux actes notariés. Grâce à une
consultation interprofessionnelle un accord équilibré a été obtenu, convenant à
toutes les parties, à savoir le Notariat, les Archives du Royaume et les
Géomètres-Experts.
La législation existante relative au Notariat et aux Archives du Royaume ont été
respectés.
De même, le besoin du Géomètre-Expert pour pouvoir effectuer ses recherches
requises de manière réglementée est rencontré.
Nous remercions tous les partenaires qui ont œuvré pour ce progrès facilitant le
travail de tous les géomètres experts, et en particulier, Michel Nuyttens, chef de
département ff. aux Archives du Royaume. Ci-dessous vous trouverez un large
extrait de la circulaire qui a été élaborée en la matière, une version complète
peut être consultée sur notre site www.obge-bole.be.
Jaak Vermeiren
Géomètre-Expert
Circulaire des Archives du Royaume adressée aux différents sièges
(…)
1.
Le géomètre-expert demande en principe par écrit (par lettre ou e-mail) les
copies aux Archives de l'État, qui effectuent les recherches.
2.
Lorsqu'un géomètre-expert ou son collaborateur souhaite effectuer les
recherches lui-même en salle de lecture, une carte de lecture gratuite doit
lui être attribuée.
3.
Il joint à sa demande un mandat écrit de l'intéressé en nom direct au moyen
d'une lettre de mission OU d'une autorisation écrite d'un notaire. La
procédure ainsi décrite n'est valable que pour autant que le mandant soit
une 'personne intéressée en nom direct' au sens de l'article 23 de la loi
contenant organisation du notariat : il est interdit aux notaires, sans une
ordonnance du président du tribunal de première instance, de délivrer des
expéditions ou de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux
personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit.
Lorsque la lettre de mission est signée par l'intéressé en nom direct et
lorsque le géomètre-expert en garantit la véracité par écrit, il ne peut y
avoir de problèmes en ce qui concerne l'accès de ce dernier aux
informations. Lorsque la mission ne vient pas d'une 'personne intéressée en
nom direct', le notaire est tenu au secret professionnel.
Du chef de leurs fonctions, ni le géomètre-expert ni son collaborateur ne
peuvent en aucun cas être considérés comme des personnes intéressées en
nom direct.
4.
Lorsque la demande s'effectue au moyen d'une lettre de mission, le
géomètre-expert s'identifie légitimement avec son numéro GEO ou LAN
(numéro d'identification au tableau des titulaires indépendants de la
profession tenu par le Conseil fédéral des géomètres-experts) et par un
extrait du "tableau" des géomètres-experts, dans son édition la plus
récente, qui prouve qu'il n'est pas rayé au moment de sa demande.
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Le collaborateur du géomètre-expert doit produire les mêmes informations
concernant ce dernier.
5.
Les 'Instructions et recommandations pour le dépôt, la consultation et la
reproduction des minutes et des répertoires de notaires' en date du
01/11/2006, et plus spécialement le point 2.1.2 (en ce qui concerne la
consultation par des tiers), restent en vigueur.