2012.37 - Adil44

2012.37
19 octobre
2012
Quelles sont les démarches à entreprendre pour faire borner
mon terrain ? Quel est le coût d’un bornage ?
Dans la mesure où le titre de propriété et le cadastre n’offrent pas
toujours de garanties suffisantes, par manque de précision, le bornage
permet de fixer les limites d’un terrain par des repères matériels.
En application du Code civil (article 646), tout propriétaire peut exiger le
bornage de son terrain par rapport aux propriétés contigües.
Vous devez, en conséquence, demander à vos voisins s’ils sont d’accord pour
un bornage réalisé à l’amiable et prendre contact avec un géomètre-expert,
seul professionnel qualifié pour assurer cette mission.
Les propriétaires qui souhaitent faire borner leur propriété signeront un
accord préalable précisant le nom du géomètre, la mission fixée, la
répartition des frais.
Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires, en accord avec
leurs clients, il n’existe pas de barème.
Nous vous conseillons de demander plusieurs devis afin de comparer les
prix. L’établissement du devis peut être gratuit ou payant, cette
information fait l’objet d’un affichage, de même que le prix du devis, dans
les locaux du géomètre-expert.