Les fiches pratiques de l`ADIL du Finistère

Les infos – Logement de
l’ADIL du Finistère
INFO N° 2015/21
COMPROMIS DE VENTE / ACQUISITION D’UN TERRAIN
JE SOUHAITE ACQUÉRIR UN TERRAIN HORS LOTISSEMENT DANS LE BUT DE FAIRE CONSTRUIRE MA
MAISON. CE BIEN DOIT-IL ÊTRE BORNÉ PAR LE VENDEUR AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE
VENTE ?
Le bornage d'un terrain à bâtir préalablement à une vente est obligatoire
uniquement dans certaines configurations : pour les terrains en lotissement ou les
terrains issus d'une division à l'intérieur d'une ZAC * ou d'un remembrement réalisé
par une association foncière urbaine.
Pour les parcelles en "diffus", l'avant-contrat doit simplement préciser si le
descriptif du terrain est, ou non, issu d'un bornage.
Pour borner votre terrain il sera nécessaire de faire appel à un géomètre expert.
Il vous est toujours possible d’essayer de négocier, préalablement à la signature du
compromis de vente, la prise en charge du coût du bornage par le vendeur (en tout
ou en partie).
*ZAC : zone d’aménagement concerté
Information donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des Tribunaux
23, rue Jean Jaurès
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.46.37.38
Internet : www.adil29.org
14, bd Gambetta
29200 BREST
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