L`achat du terrain à bâtir - Chambre Interdépartementale des

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE
22 A RUE DE TREY
25000 BESANCON
Tél. : 0381504052
FICHE DE CONSEILS
L’achat du terrain à bâtir
L’achat du terrain à bâtir peut porter sur un terrain isolé ou sur une parcelle
d’un lotissement. Les points à vérifier sont alors différents.
Le terrain isolé
Première étape : se rendre à
la mairie pour consulter le Plan
local d’urbanisme (PLU) de la
commune. Ce document permet
de savoir de quelle superficie
maximum la future construction
peut disposer et à quelles règles
de constructibilité elle sera soumise.
Seconde étape : le notaire réunit
diverses pièces parmi lesquelles :
• le certificat d’urbanisme qui
atteste que le terrain est
constructible et qui précise
les voies d’accès, les réseaux
d’eau, d’électricité et les servitudes,
• le bornage : un plan réalisé par
un géomètre expert qui certifie la superficie du terrain et
ses limites. Pour le réaliser, le
géomètre consulte le titre de
propriété du bien concerné
ainsi que ceux des voisins si
nécessaire. Une fois le procèsverbal établi, le propriétaire et
ses voisins signent le document qui établit définitivement la surface de la parcelle
concernée.
Le lotissement
Contrairement à l’achat d’un
terrain isolé, l’achat d’une parcelle de lotissement offre certaines garanties. En contrepartie, l’acquéreur est soumis à des
contraintes supplémentaires.
Les garanties
• L’arrêté de lotir : pour vendre
ses terrains, le lotisseur a dû
auparavant obtenir un arrêté
de lotir qui lui impose la réalisation de certaines démarches
administratives : plan du lotissement, bornage … Autant de
garanties pour le futur acquéreur.
• Le lotisseur est responsable
pendant dix ans des dommages susceptibles de compromettre la solidité ou la destination des travaux de voirie
et autres équipements.
Les contraintes
Cet arrêté doit contenir deux
documents qui s’imposeront
ensuite au futur acquéreur :
• Le règlement de lotissement
qui fixe la destination des
constructions, l’emprise au sol,
les dimensions des façades,
l’implantation des constructions par rapport à la voirie
et aux autres habitations,
l’aspect extérieur des bâtiments, les conditions d’accès
à chaque terrain, les règles de
stationnement et le nombre
de places pour chaque lot.
• Le cahier des charges qui fixe
les règles de vie collective au
sein du lotissement. Il précise
les travaux incombant au lotisseur (écoulement des eaux,
plantations, clôtures…) ainsi
que les charges à payer par
l’acquéreur.
Le bornage n’est pas obligatoire pour l’achat d’un terrain
isolé, mais il est fortement
recommandé à l’acquéreur de
le faire réaliser et de déposer
ensuite le procès verbal à la
Conservation des hypothèques
afin de le rendre opposable
aux tiers.
Pour en savoir plus
www.anil.org/votre-adil
11-04-2016
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