Procès verbal de bornage

Procès verbal de
bornage
Mission: Bornage de propriété
Application de l’art. 646 du Code Civil “tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës, […] ».
Procédure permettant de définir et garantir juridiquement la limite de propriété entre deux héritages par la recherche d’un accord et la formalisation de celui-ci sur un
document signé par toutes les parties propriétaires concernées.
Détail de la mission :
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Détermination des éléments précis de la mission : définition sur l’offre de prix et/ou rendez-vous préalable au bureau
Ouverture du dossier dans le cabinet : commande des informations cadastrales et des archives de travaux de bornage antérieurs, recherche des tiers riverains et
programmation des interventions de terrain avec le client
Intervention préalable de repérage sur place et réalisation d’un plan d’état des lieux avec l’envoi d’une lettre d’information aux propriétaires riverains
Recherche des propriétaires réels par fiches à remplir et/ou acte de propriété fournis
Analyse des informations de l’état des lieux, des titres, des archives par le géomètre-expert pour préparer un projet de limite de bornage à proposer aux parties
Rendez-vous de bornage sur place avec les riverains et le client invités pour propositions et échanges avec les parties autour d’un projet de bornage : Définition de la limite
de propriété ayant reçu l’accord des parties sur place et matérialisation des points de la limite par des bornes
Enregistrement des bornes et points de rattachement dans le système national de coordonnées RGF93 par l’utilisation d’un GPS de précision : Les points sont ainsi
référencés dans un système permettant la remise en place précise de la limite dans le temps même si l’état des lieux a été modifié.
Formalisation de l’accord des parties :
Rédaction d’un procès verbal de bornage (partie écrite de l’accord – rédaction normalisé pour tous les géomètres experts français pour une meilleure
définition des éléments et une possibilité simplifiée d’enregistrement aux rangs des hypothèques)
Elaboration d’un plan de bornage (partie graphique de l’accord avec informations détaillées et couleurs rendant la lecture conviviale)
Recueil des signatures par l’envoi à chaque partie propriétaire de l’exemplaire unique de procès verbal de bornage pour approbation et retour au cabinet par une
enveloppe timbrée fournie
Réalisation des copies conformes du dossier et distribution d’un exemplaire à toutes les parties signataires.
Enregistrement de toutes les informations du dossier sur le site www.geofoncier.fr (portail foncier des géomètres-experts) permettant un archivage pérenne et visible de
tous.
Exemple d’un plan de bornage
Légende complète
Liste des points avec coordonnées dans
le système national RGF93
Plan détaillé avec de multiples informations :
cotations, couleurs et annotations