Le Dossier d`Incidences Loi sur l`Eau

CETE
Méditerranée
La ressource en eau
superficielle et souterraine
Le dossier d'incidences
Loi sur l'Eau
Juin 2008 S.LEBRET
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La réglementation dans le domaine
de l'eau
 La Loi 92-3 du 3 janvier 1992 dite Loi sur l'Eau
codifiée au Code de l'Environnement livre II titre 1
l'eau
fait partie du patrimoine commun de la nation
la ressource en eau doit faire l'objet d'une gestion globale et
équilibrée (art.2)
mise en place des outils de planification (SDAGE et SAGE)
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La réglementation dans le domaine
de l'eau
 La Directive Cadre Européenne (DCE) 2000/60/CE du 23
octobre
et sa transcription en droit français (loi n°2004-338 du 21 avril
2004)
établit un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau
 La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)
n°2006-1772 du 30 décembre 2006
se
donner les outils pour atteindre les objectifs de la DCE
améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement :
accès à l'eau et transparence
moderniser l'organisation de la pêche en eau douce
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La route et le milieu aquatique
Pourquoi s'en préoccuper ?
 Imperméabilisation des milieux
 Ruissellement vers les points bas
 Perturbations des usages et des milieux aquatiques
 modifications des débits, qualité des eaux,...
 Contraintes réglementaires, locales, nationales et européennes
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La loi sur l'eau de 1992 pose les principes de l'unité de la
ressource en eau et de la gestion équilibrée. Ces objectifs se
retrouvent à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement
*
* Code de l'Environnement art.R.214-1 et suivants
(anciens Décrets d'application n°93-742 et 93-743 modifiés)
* La DCE demande l'atteinte du bon état des eaux pour 2015
ouvrages nouveaux (et existants) conçus et gérés pour permettre
d'atteindre cet objectif
 Principe de fonctionnement
Soumettre à un régime d'autorisation ou de déclaration,
les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) influançant la
ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes
aquatiques et de contrôler ces opérations, qu'elles soient
réalisées par des personnes privées ou publiques
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A- La nomenclature
 L'article L.214-1 du Code de l'Environnement soumet à un régime
d'autorisation ou de déclaration un certain nombre d'opérations selon leurs
caractéristiques
 Les articles R.214-1 à R.214-5 listent les Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA)soumis à Autorisation ou
à Déclaration au titre de la Loi sur l'Eau
grille de lecture à multiples entrées du régime de police
auquel est soumise une opération
un projet peut relever de plusieurs rubriques
s'il se trouve soumis à la fois à autorisation et à déclaration :
régime le plus restrictif = Autorisation
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Le Dossier d'Incidences Loi sur l'Eau
A- La nomenclature
Article R.214-1 du Code de l'Environnement
Exemples de nomenclatures pouvant concerner un projet
routier
 Rubrique 2.1.5.0.
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :
1° supérieure ou égale à 20 ha
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
 Autorisation
 Déclaration
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Le Dossier d'Incidences Loi sur l'Eau
A- La nomenclature
Rubrique 3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau :
1°. sur une longueur > ou = à 100 m
2°. sur une longueur > ou = à 10 m et < à 100 m
 Autorisation
Déclaration
exemple : buse, dalot,...
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Directive Cadre sur l'Eau (DCE)
et projets routiers
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
Guide méthodologique du SETRA  en cours de réalisation
« Prise en compte de la directive cadre eau et des enjeux liés à l'eau
danhs les projets routiers »

Evaluation de l'état initial d'un milieu récepteur
Etat chimique (EC)
- valeurs seuils fixées par les
circulaires de juillet 2005 et de mai
2007
- 2 classes (bon, pas bon)
-mêmes valeurs-seuils applicables à
tous les cours d'eau, sauf pour
métaux-lourds (associées à un bruit
de fond)
Etat écologique (EE)
- état biologique et état physicochimique en fonction de seuils fixés par
ces mêmes circulaires
-seuils des 5 classes pas encore
définies
-classes adaptées en fonction des
différents types de cours d'eau
 Bon état d'une eau de surface = EC et EE bons
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Directive Cadre sur l'Eau (DCE)
et projets routiers
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Etat écologique
Qualité biologique
circulaire du 28 juillet 2005 valeurs-seuils pour les invertébrés, les
diatomées et les poissons(1 seule valeur de bon état de 7 à 16)
évaluer l'état des milieux par rapport l'état de référence fixé par la
circulaire de juillet 2005
plans d'eau : pas de méthodo normalisées en France et peu de données
Qualité physico-chimique soutenant la biologie
ayant une incidence sur la biologie des cours d'eau et plans d'eau
paramètres fixés par circulaire de juillet 2005 : oxygène, tempérautre,
nutriments, pH et salinité
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Directive Cadre sur l'Eau (DCE)
et projets routiers
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Etat chimique
Evaluer l'état chimique du milieu afin :
que les rejets routiers ne remettent pas en cause les objectifs de 2015
= bon état des milieux récepteurs
de définir les dispositifs les mieux adaptés permettant d'atteindre ces
objectifs
Rejet dans cours d'eau présentant un bon état chimique :
concentration en polluant du rejet telle qu'après dilutionbon état
chimique répondant aux NQEs (normes de qualité environnementales)
Rejet dans cours d'eau dégradé, qui n'atteint pas le bon état chimique
concentration en polluants doit respecter les NQEs
Polluants d'origine routière pris en compte actuellement dans le calcul des
charges polluantes :
Zn, Cu, Cd, HAP, Hc t
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et projets routiers
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
Etat des lieux
 Atlas de l'état des lieux des masses d'eauAtteinte du Bon Etat
Ecologique
Comité de Bassin Rhône-Méditerranée


Mesures
Objectifs

Objectif de qualité de 2015, si c'est possible

SDAGE
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