La dimension ultra-marine de la politique extérieure - Les Outre-Mer

Outre-mer.gouv.fr
L’insertion régionale
des outre-mer
La dimension
ultra-marine
de la politique
extérieure
de la France
1
SOMMAIRE
Le mot du ministre
3
L’insertion régionale des outre-mer
4
L’adhésion des collectivités territoriales d’outre-mer aux organisations
régionales 6
La participation active des collectivités du Pacifique aux organisations régionales
Le processus d’adhésion de la Guadeloupe, de la Guyane et
de la Martinique aux organisations régionales de leur zone
L’affectation de représentants des collectivités territoriales d’outremer au sein du réseau diplomatique français 7
Un dispositif initié par la Nouvelle-Calédonie
Un dispositif étendu désormais à d’autres collectivités
ultra-marines
La protection de la souveraineté nationale outre-mer 12
Les revendications de souveraineté et contestations de frontières en
outre-mer 14
La protection des ressources outre-mer
16
La maîtrise de la circulation des personnes outre-mer
19
Les déclinaisons du droit international outre-mer
22
Le droit international au service des outre-mer
22
La préservation des intérêts des populations autochtones
23
Les outre-mer enrichissent le patrimoine mondial de l’UNESCO
25
Données et chiffres par collectivité
28
L’orpaillage clandestin
La pêche illicite
Les enjeux du plateau continental étendu
Les conditions d’entrée dans les collectivités
L’immigration irrégulière
LE MOT DU MINISTRE
C’est désormais un fait incontournable : les territoires qui composent les outre-mer occupent une place grandissante dans
leur environnement régional respectif et, ainsi, dans la politique
extérieure de la France. Les démarches d’adhésion de certaines collectivités aux organisations régionales du Pacifique et de
la Caraïbe et, plus récemment, l’affectation de représentants
des collectivités des outre-mer dans les missions diplomatiques
sont des illustrations tangibles de cette ouverture sur le monde. Les outre-mer s’affirment dans leur environnement régional et ils suscitent
en retour un intérêt toujours plus grand des pays qui les entourent dans le
but d’intensifier des liens institutionnels. C’est une grande satisfaction pour le
gouvernement qui agit avec détermination pour atteindre ces objectifs.
La coopération sanitaire qui se développe aux Antilles et dans l’Océan Indien,
tout comme l’instauration d’un régime original de circulation transfrontalière
entre la Guyane et le Brésil, attestent également du lien nécessaire que nos
outre-mer doivent développer avec leurs voisins. A la fois collectivités françaises présentes dans les trois Océans et parties intégrantes de leur ensemble
régional, les outre-mer ont des atouts remarquables.
Cette année encore, le dîner des trois Océans que j’organise dans le cadre de
la conférence des ambassadeurs est l’occasion pour chacun de dresser le bilan
de la dimension ultra-marine de la politique extérieure de la France. Ambassadeurs, préfets, hauts-commissaires et élus, lorsqu’ils portent la parole de la
France sur les trois Océans, ont à cœur de défendre les intérêts des outre-mer
auprès des Etats proches géographiquement et des organisations régionales.
Dans un monde où la sécurité des personnes est fragile, où la détermination
des frontières est parfois remise en cause, la préservation des droits souverains de la France outre-mer nécessite que l’on adapte nos capacités d’intervention aux besoins des populations et à la protection de notre territoire.
C’est l’un des enjeux de la politique de défense de la France. Dans ce domaine
comme dans les autres, les outre-mer participent à la présence, au rayonnement et à la grandeur de la France.
Victorin LUREL, ministre des Outre-mer
3
L’INSERTION RÉGIONALE DES OUTRE-MER
La dimension internationale des outre-mer n’a cessé de croître ces dix dernières années, grâce, en partie, aux compétences qui ont été conférées aux collectivités territoriales par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer (LOOM).
Parmi les compétences les plus significatives qui leur ont été reconnues, on
retiendra :
- le pouvoir de négociation et de signature d’accords ;
- le pouvoir de représenter la France au sein des organismes régionaux ;
- la faculté pour les collectivités d’outre-mer d’adhérer en leur nom propre,
avec l’accord des autorités de la République, à des organismes régionaux,
en tant que membre associé ou observateur ; cette compétence est plus
large pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française qui peuvent même
adhérer en tant que membre à part entière ;
- la possibilité d’affecter des agents chargés de les représenter au sein des
missions diplomatiques.
Ces dispositions ne modifient en rien la responsabilité finale de la conduite de
la politique extérieure de la France, qui reste confiée à l’Etat. Ces collectivités
n’ont cessé de développer les contacts qu’elles entretiennent avec leurs voisins, soit par le biais des travaux des organisations régionales, soit au titre de
la coopération bilatérale.
D’autres mesures ont également été mise en œuvre ces dernières années
pour favoriser l’affirmation des outre-mer sur la scène régionale :
- la nomination d’un ambassadeur, représentant permanent de la France
auprès de la Communauté du Pacifique (CPS) et secrétaire permanent pour
le Pacifique, et, depuis 2002, de deux ambassadeurs, délégués à la coopération régionale - un pour la zone Antilles-Guyane, l’autre pour la zone
Océan Indien - chargés de faciliter la coordination des actions de l’Etat et
des collectivités territoriales et de développer les actions internationales de
ces dernières, en pleine cohérence avec les orientations de l’action diplomatique de l’Etat.
- la création des fonds de coopération régionale (FCR) : la LOOM a créé cinq
fonds (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion) pour renforcer la coopération régionale des départements et régions d’outre-mer et
encourager leur insertion dans leur environnement géographique dans tous
les secteurs d’activités, dès lors que les projets soutenus comportent une
implication pour les économies ou facilitent les échanges économiques et
humains (le montant total pour l’année 2013 s’élève à environ 1,6 M€). Le
Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique, dit
« Fonds Pacifique », créé en 1985 et dont le budget pour l’année 2013 est
d’environ 1,75 M€, constitue le principal instrument de coopération régionale de la France dans le Pacifique.
- la défense des intérêts des collectivités dans les négociations internationales a été renforcée ces dernières années. Le ministère des Outre-mer
participe, par exemple, à la définition des positions que la France défend
auprès des Etats frontaliers dans le cadre des commissions mixtes transfrontalières.
- la représentation de la France, c’est à dire la conduite de la délégation
française aux réunions et sommets des organisations régionales dont la
France est membre, est davantage confiée aux présidents d’une assemblée
délibérante, à l’instigation du ministère des outre-mer en liaison avec le
ministère des affaires étrangères.
L’insertion régionale
des outre-mer
- l’organisation, en principe chaque année, d’une conférence de coopération
régionale pour la zone de l’Océan Indien et pour la zone Antilles-Guyane
(composée des ambassadeurs en poste dans les pays voisins des collectivités, des préfets, de représentants des ministères des affaires étrangères et
des outre-mer, de représentants des assemblées délibérantes, de l’AFD).
2013
Les ambassadeurs de zone : des outre-mer plus visibles
sur la scène régionale ?
Cette année encore, les trois ambassadeurs thématiques en outre-mer ont
poursuivi leurs interventions pour faciliter la coordination des initiatives
de l’Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération
régionale et développer les actions internationales de ces dernières, en
pleine cohérence avec les orientations de l’action diplomatique de l’État.
La coordination qu’ils assurent permet à la France d’avoir une vision globale des enjeux et des négociations intéressant les trois océans. Ils s’attachent à privilégier l’exportation du savoir-faire local et développer la
dimension économique dans la coopération régionale.
Parmi les avancées qu’ils ont portés en 2013, on soulignera :
- la supervision par l’ambassadeur délégué à la coopération régionale
pour la zone Antilles-Guyane des procédures d’adhésion des DFA aux
organisations régionales ainsi que la finalisation du dispositif innovant
d’affectation d’agents territoriaux dans le réseau diplomatique et consulaire de l’Etat.
- l’action de l’ambassadeur en charge de la zone Pacifique dans la gestion
du fonds de coopération pour le Pacifique contribuant à l’insertion régionale des collectivités françaises. Il représente également la France au
sein d’organisations régionales : la Communauté du Pacifique (CPS), par
exemple, dont font également partie les collectivités d’outre-mer de la
région et dont notre pays assure cette année la présidence, ce qui permet
de faire passer des messages et de rechercher des alliances sur des sujets
majeurs, telle l’organisation à Paris, en 2015, de la 21ème conférence internationale sur le changement climatique.
- et enfin le rôle de l’ambassadeur en charge de l’Océan Indien dans les
négociations conduites avec l’Union des Comores en vue de la visite du
président des Comores à Paris et de la signature d’une déclaration sur
l’amitié et la coopération.
5
L’adhésion des collectivités territoriales d’outre-mer aux organisations régionales
• La participation active des collectivités d’outre-mer du Pacifique
aux organisations régionales
La politique d’insertion régionale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie
française et de Wallis et Futuna s’est développée autour des principales institutions régionales suivantes :
- La Communauté du Pacifique (CPS) : la Nouvelle Calédonie, la Polynésie
française et Wallis et Futuna en sont membres à part entière, au même
titre que la France. Cette organisation de coopération a pour vocation le
financement et la gestion des programmes de développement au bénéfice
du Pacifique insulaire. Elle regroupe sur un pied d’égalité d’un côté quatre
pays contributeurs (Australie, France, Etats-Unis, Nouvelle-Zélande), dont
la participation représente plus de 90 % des financements, et de l’autre,
toutes les entités du Pacifique, de statut politique variable, dont les trois
collectivités françaises.
Siège de la Commission du Pacifique Sud à Nouméa. © CPS
- Le Programme Régional de l’Environnement (PROE) : la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, ainsi que la France, en sont
également membres à part entière. Cette organisation intergouvernemen-
- Le Forum des Îles du Pacifique (FIP) : la Nouvelle Calédonie et la Polynésie
française sont membres associés du FIP depuis 2006 et Wallis et Futuna y
est observateur. Il s’agit de la principale organisation politique de la région
qui regroupe 16 membres (Fidji a toutefois été suspendu en 2009 de son
statut de membre plein du Forum suite au coup d’Etat du Commodore Bainimarama). La France n’est pas membre de cette organisation mais elle est
invitée au dialogue Post-Forum.
La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont également membres à
part entière d’autres organismes régionaux, tels que l’Organisation du tourisme du Pacifique sud (SPTO) et le Programme de développement des îles
du Pacifique (PIDP) et membres associés, entre autres, de la commission des
sciences appliquées de la terre du Pacifique sud (SOPAC), l’office international
des épizooties (OIE) et la Commission économique et sociale Asie-Pacifique
des Nations Unies (CESAP).
L’insertion régionale
des outre-mer
tale est chargée de promouvoir la coopération en matière de protection et
d’amélioration de l’environnement du Pacifique insulaire et de développement durable. Le PROE compte 25 membres : 4 pays développés ayant des
intérêts directs dans la région (Australie, Etats-Unis, France et NouvelleZélande) et 21 pays et territoires insulaires du Pacifique.
2013
Nouvelle-Calédonie : enfin membre à part entière au
Forum des Îles du Pacifique (FIP) ?
Appuyée par les autorités françaises, la Nouvelle-Calédonie souhaite désormais obtenir le statut de membre à part entière du Forum. Des démarches ont été engagées en ce sens auprès des pays membres et du secrétariat du Forum. Le statut du territoire, qui jouit d’une large autonomie mais
qui n’est pas indépendant ou librement associé à un autre Etat, constitue
néanmoins pour certains Etats membres un obstacle à son éligibilité. Une
mission d’évaluation du comité ministériel du FIP a été lancée afin d’étudier la demande de la Nouvelle-Calédonie.
• Le processus d’adhésion de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique aux organisations régionales de leur zone
Dans la zone Caraïbe, les principales organisations régionales sont les suivantes :
- L’Association des Etats de la Caraïbe (AEC) : elle vise au renforcement du
processus régional de coopération et d’intégration afin de créer un espace
économique élargi dans la région, à la préservation de l’intégrité environnementale de la mer des Caraïbes et à la promotion du développement durable
de la Grande Caraïbe.
7
- La Communauté des Caraïbes (CARICOM) : cette organisation a pour objectif premier de créer une zone de libre échange. S’y ajoutent la coordination des politiques dans le domaine des transports, du financement, du
développement industriel et régional, ainsi que la collecte des statistiques.
- Le Forum des Etats de la Caraïbe (CARIFORUM) : il réunit l’ensemble des
Etats dits « ACP » (Afrique, Caraïbe, Pacifique) de la zone. Cette structure
n’est pas une organisation régionale mais elle permet de promouvoir une
meilleure coordination du fonds européen de développement auquel sont
éligibles ces Etats.
- La Commission économique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes (CEPALC) : il s’agit de l’une des cinq commissions régionales du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Sa mission est de contribuer au
développement économique et social de l’Amérique latine et des Caraïbes.
- L’Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECO) : Cette organisation répond à la nécessité de regrouper des Etats de taille réduite et moins
développés pour peser dans le contexte de la mondialisation. Elle vise à une
meilleure intégration économique.
La faculté pour les collectivités d’adhérer en leur nom propre aux organisations régionales précitées, prévue par la loi d’orientation pour l’outre-mer de
2000, n’était pas mise en œuvre jusqu’à récemment. Depuis fin 2011, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ont entrepris une démarche dynamique.
La Guadeloupe et la Martinique ont manifesté le souhait adhérer à l’ensemble
des organisations régionales de la Caraïbe et demandé l’autorisation à l’Etat
qui a répondu favorablement (excepté pour le CARIFORUM). Elles sont désormais membres de la CEPALC, depuis le 31 août 2012, et des négociations sont
en cours auprès de l’OECO, de la CARICOM et de l’AEC. La Guyane souhaiterait
principalement adhérer au CARICOM.
Victorin LUREL, ministre des Outre-mer, a représenté le Président de la République française au 5ème sommet de l’Association des Etats de la Caraïbe (AEC) qui s’est
tenu à Port au Prince (Haïti) les 25 et 26 avril 2013. Entouré par Mme BOREL-LINCERTIN,
présidente du conseil régional de la Guadeloupe et Serge LETCHIMY, président du conseil
régional de la Martinique © DR
L’insertion renforcée des collectivités ultramarines dans leur environnement
régional passe entre autres par une association plus grande des autorités
locales aux relations extérieures de la France. C’est dans cette perspective
qu’un dispositif novateur a été mis en place : la possibilité pour les collectivités ultramarines d’affecter des représentants dans le réseau diplomatique et
consulaire français, chargés de représenter leurs intérêts et d’assurer le suivi
des actions de coopération engagées par celles-ci.
• Un dispositif initié par la Nouvelle-Calédonie
La Nouvelle-Calédonie et l’Etat ont souhaité élargir l’influence de la collectivité
en bénéficiant de l’appui du réseau diplomatique français dans le Pacifique. Ils
ont pour cela signé, en janvier 2012, une convention qui définit les modalités
pratiques de placement des représentants du gouvernement de la NouvelleCalédonie au sein des ambassades françaises du Pacifique. Ces agents, chargés de représenter les intérêts du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
sont placés sous l’autorité de l’ambassadeur, avec un statut proche de celui
des attachés spécialisés.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a nommé, en avril 2012, le premier
« délégué » pour la Nouvelle-Calédonie en poste à l’ambassade de France en
Nouvelle-Zélande. Quatre autres postes devraient également être ouverts,
d’abord en Australie et au Vanuatu, puis dans un deuxième temps en Papouasie Nouvelle-Guinée et à Fidji.
L’insertion régionale
des outre-mer
L’affectation de représentants des collectivités territoriales
d’outre-mer au sein du réseau diplomatique français
• Un dispositif étendu désormais à d’autres collectivités ultramarines
Dans l’esprit de ce qui a été entrepris en Nouvelle-Calédonie, l’État a proposé
d’étendre ce dispositif aux autres collectivités territoriales d’outre-mer. Cette
faculté d’affecter des agents chargés de représenter les intérêts des collectivités dans les missions diplomatiques et consulaires a été expressément
reconnue par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de
Guyane et Martinique.
Il y est indiqué que les collectivités peuvent, dans les conditions déterminées
par une convention avec l’Etat, désigner des agents publics chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
La signature des conventions-cadre entre l’Etat et la Martinique et la Guadeloupe, intervenue le 20 décembre 2012, va permettre de lancer officiellement
le déploiement des représentants de ces deux collectivités ultramarines dans
les prochains mois. Il s’agit d’une démarche ambitieuse et bénéfique à la fois
pour l’Etat et les régions : les ambassades accueillent en leur sein des représentants des régions et les régions bénéficient ainsi d’une meilleure visibilité
et de relais auprès des pays où elles seront implantées.
9
Enfin, la région Guyane a signé une déclaration d’intention avec l’Etat, également le 20 décembre 2012, prévoyant l’ouverture d’une représentation de la
Guyane auprès de l’ambassade de France au Suriname. Les agents affectés
auront en charge la représentation et la valorisation auprès des autorités surinamaises de la région Guyane.
Réception du groupe des agents des collectivités de la Guadeloupe et de la Martinqiue au
ministère des Outre-mer © Conseil régional de Guadeloupe
2013
Guadeloupe / Martinique : une formation sur mesure
pour leurs représentants affectés dans les missions diplomatiques ?
« Les six agents du conseil régional de Guadeloupe qui seront affectés en
ambassade repartent enrichis d’une excellente formation d’une semaine à
Paris, un cursus dense et sur-mesure qu’ils ont plébiscité car il leur aura
permis de mieux saisir les divers enjeux inhérents à cette fonction inédite
dans l’action internationale » a déclaré Mme Sabrina AUCAGOS, chef du
service de coopération au sein du conseil régional de Guadeloupe, à l’issue
de la formation organisée par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’outre-mer en mai 2013. Cette formation avait pour objectif de
faire découvrir aux agents les différents domaines sur lesquels ils seront
amenés à agir (coopération économique, culturel, recherche...) mais aussi
les aspects sécuritaires, l’éthique et l’action des ambassades et les aspects
ultramarins de la politique extérieure de la France. Ils ont pu ainsi établir
de nombreux contacts avec leurs futurs interlocuteurs. A Bruxelles, ils se
sont rendus à la Commission européenne et ont également rencontré l’ambassadrice auprès de l’Union européenne de l’organisation des Etats de la
Caraïbe Orientale. Enfin des rencontres ont eu lieu aux sièges de l’Agence
française de développement et d’UBIFRANCE.
L’insertion régionale
des outre-mer
11
LA PROTECTION DE LA SOUVERAINETÉ
NATIONALE OUTRE-MER
Indépendamment de la superficie des terres françaises situées outre-mer (554
570 km2, dont 439 600 km2 situés dans les Terres australes et antarctiques
françaises), la France bénéficie outre-mer de 10,9 millions de km2 de zones
économiques exclusives (soit plus de 97 % du total national). Deuxième plus
vaste ZEE du monde après celle des Etats-Unis, la France peut se prévaloir
d’une dimension mondiale exceptionnelle. Les outre-mer représentent donc
pour la France, mais aussi pour l’Europe, un avantage stratégique indéniable.
De par son histoire, son positionnement géographique réparti sur trois océans
et ses richesses naturelles, la France outre-mer est exposée à des revendications de diverses natures par des Etats étrangers, au pillage de ses ressources
et à une pression migratoire très forte.
Ces différentes formes d’atteinte à la souveraineté nationale justifient que la
France veille aux intérêts de ses collectivités et mette en place les moyens appropriés pour les défendre. Ce rôle revient au ministère de la défense en lien
étroit avec le ministère des outre-mer ; ce dernier intervient aussi auprès du
ministère des affaires étrangères, notamment dans les négociations internationales, afin d’apporter son expertise sur les enjeux en outre-mer et pour que
les spécificités et les besoins propres des outre-mer soient pris en compte.
Aujourd’hui, la France doit relever un défi de taille : assurer le développement
des outre-mer à travers leur nécessaire ouverture vers le monde tout en
préservant la souveraineté nationale et un haut niveau de sécurité des populations outre-mer.
La Capricieuse de la Marine nationale © DR
2013
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale :
quels apports pour les outre-mer ?
Face aux risques et menaces auxquels les outre-mer peuvent être exposés, la France doit être en mesure de défendre ses intérêts et disposer de
moyens permettant de prévenir et de faire face aux atteintes éventuelles à
l’intégrité de son territoire. Près de 9000 militaires des trois armées sont
présents outre-mer, ainsi que 5000 gendarmes dont 18 escadrons de gendarmes mobiles et 4800 policiers.
Dès le début des travaux de rédaction du nouveau Livre blanc, le ministère
des Outre-mer s’est fortement impliqué pour obtenir plusieurs avancées
majeures :
- la description des spécificités des outre-mer en précisant les enjeux
stratégiques qu’ils représentent pour la France mais également pour
l’Europe ;
- la mise en exergue du risque important de ruptures capacitaires à court
et moyen termes, qui pourrait entraîner l’Etat à ne plus pouvoir remplir
de façon appropriée l’ensemble des missions qui lui incombent. Est validée la nécessité d’apporter des corrections aux mesures mises en œuvre à
la suite du Livre blanc de 2008.
La protection de la souveraineté
nationale outre-mer
Le Livre blanc de 2008 n’avait réservé aux outre-mer qu’une place restreinte et avait adopté un principe de réduction de la présence militaire,
limitée aux besoins correspondant strictement aux missions des armées,
tout en comptant sur un renforcement des moyens des ministères civils en
conséquence. Dans ce contexte, l’élaboration du nouveau Livre blanc est
apparue comme une opportunité unique pour les outre-mer de redéfinir
l’adaptation des moyens de défense et de sécurité nationale aux besoins.
- la nécessité de rechercher prioritairement des solutions basées sur la
mutualisation des capacités et l’élaboration d’un programme quinquennal d’équipements mutualisés entre les différents ministères concernés.
Ce programme sera conduit parallèlement à la prochaine loi de programmation militaire.
13
Les revendications de souveraineté et les contestations de
frontières en outre-mer
La protection de la souveraineté de la France outre-mer constitue un enjeu
déterminant à faire valoir auprès des Etats étrangers. Elle demeure en effet
encore contestée en plusieurs points de notre territoire :
- Maurice conteste la souveraineté française sur Tromelin ;
- les Comores revendiquent la souveraineté sur Mayotte ;
- Madagascar revendique les îles Eparses (canal de Mozambique) ;
- le Vanuatu revendique la souveraineté sur les deux îlots Matthew et Hunter
situés au large de la ZEE de Nouvelle-Calédonie ;
- le Mexique conteste la souveraineté française sur Clipperton.
Chacune de ces revendications de souveraineté fait l’objet de négociations
bilatérales au cours desquelles des solutions adaptées sont envisagées pour
apaiser le différend. Ainsi, à titre d’exemple, s’agissant du conflit de souveraineté qui oppose la France et le Mexique au sujet de la souveraineté de
Clipperton, un accord intergouvernemental sur les activités des navires de
pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l’île de Clipperton, a été
signé le 29 mars 2007. L’objectif poursuivi est que le Mexique cesse sa revendication publique sur l’ilot à travers un compromis négocié autour de l’intérêt
commun que représente la pêche, et plus spécifiquement l’octroi de licences
gratuites de pêche pour les navires mexicains.
Ilôt Hunter©
Wikipédia
Ilôt Matthew © Wikipédia
Par ailleurs, la France est également confrontée à des contestations de frontières, qui génèrent des conflits d’intérêts, des enjeux sécuritaires, économiques, ainsi que des responsabilités juridiques et administratives incertaines.
Des négociations bilatérales sont menées :
- avec les Pays-Bas concernant la délimitation maritime de la façade Est de la
Saint-Martin et de l’Etang aux Huîtres (baie d’Oyster Pond),
- avec le Suriname concernant le cours supérieur du fleuve Maroni, le Litani.
Ces divergences d’appréciation du tracé de la frontière sont lourdes de conséquences en termes de contrôle des frontières et de sécurité intérieure.
2013
Saint-Martin : une reprise des négociations relative à la
délimitation de l’Etang aux Huîtres en perspective ?
Lors de la signature du traité de Concordia en 1648, l’île de Saint-Martin
a été partagée entre la France et les Pays-Bas. Il subsiste depuis cette date
une indétermination du tracé de la frontière, notamment sur l’Etang aux
Huîtres (baie d’Oyster Pond).
Cependant, cette nouvelle négociation en perspective sera vraisemblablement très longue et étalée sur plusieurs années, compte tenu des positions
respectives de la France et des Pays-Bas très distinctes quant au tracé de
la frontière.
La protection de la souveraineté
nationale outre-mer
Les négociations ont repris depuis peu avec les Pays Bas afin de formaliser la délimitation maritime de la façade Est de l’île de Saint-Martin, laquelle ne pose pas de difficulté majeure. Cette délimitation est sur le point
d’aboutir et pourrait intervenir à la fin de l’année 2013. Une fois que cette
délimitation sera finalisée, les discussions beaucoup plus complexes sur
l’étang aux Huîtres pourront reprendre. Celles-ci avaient en effet été suspendues afin de ne pas entraver les négociations concernant la façade Est
de Saint-Martin.
Carte de Saint-Martin © DR
15
La protection des ressources outre-mer
Riches en ressources naturelles, les outre-mer suscitent la convoitise d’acteurs extérieurs non étatiques qui portent atteinte non seulement à leur intégrité territoriale mais également à leurs intérêts économiques et environnementaux. Face à cette menace de pillage des ressources, qui s’accompagne
souvent par des actions violentes, la France mobilise des moyens de lutte
interne ainsi que des actions de coopération avec les Etats étrangers dont sont
issus les auteurs de ces méfaits.
• L’orpaillage clandestin
La Guyane est particulièrement affectée par l’orpaillage clandestin, qui représente une atteinte forte à la souveraineté du territoire national, aux populations, aux ressources du sous-sol et à l’environnement. Pour enrayer ce
fléau, lequel provoque non seulement des dommages environnementaux non
négligeables, mais aussi de graves atteintes à la santé publique ainsi que
d’importants troubles à l’ordre public, les pouvoirs publics français ont mobilisé d’importants moyens militaires afin de détruire les chantiers illégaux tout
en protégeant la population amérindienne et en préservant les éco-systèmes
guyanais.
La lutte contre l’orpaillage
clandestin ne peut se faire
sans la collaboration du
Brésil dont sont originaires la quasi-totalité des «
garimpeiros ». La France
est encore en attente de la
ratification par le Brésil de
l’accord du 23 décembre
2008 en matière de lutte
contre l’exploitation aurifère illégale. Cet accord vise
à renforcer la coopération
franco-brésilienne pour la
Hélitreuillage sur site d’orpaillage clandestin
© Ministère de la Défense
prévention, la traçabilité des
activités aurifères et la répression des activités de recherche et d’exploitation aurifère sans autorisation
dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial.
La mise en œuvre effective du dispositif dépend cependant de la ratification
de l’accord par le Brésil. La ratification de l’accord permettra d’opposer aux
acteurs Brésiliens concernés, en concertation avec la police et la justice locales, un cadre juridique contraignant. Les retards en matière de ratification
tiennent aux intérêts divergents de l’Etat fédéral, favorable à la ratification car
soucieux de changer l’image négative dont pâtit le pays, et de l’Etat d’Amapa
pour lequel l’accord est considéré comme préjudiciable aux activités économi-
ques de la ville d’Oiapoque en particulier. Le processus de ratification semble
cependant en bonne voie.
• La pêche illicite
Nos espaces maritimes sont également confrontés à une forte pression en
matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans les eaux sous
juridiction et souveraineté françaises. Les pratiques de pêche illicite au large
des terres australes et antarctiques françaises ou sur les côtes guyanaises
exigent une surveillance et des moyens de lutte efficaces.
Afin de lutter contre ce phénomène, l’Etat
consacre des moyens importants à la lutte
contre la pêche illégale (sanctions pénales renforcées à l’encontre des capitaines
en activité de pêche illégale, missions de
surveillance/contrôle fréquentes des forces
armées, de la gendarmerie maritime, de la
gendarmerie nationale, de la direction régionale des affaires maritimes et des douanes).
Bateau de pêche en Guyane © IRD
La lutte contre la pêche illégale passe également par la coopération avec les
pays frontaliers et plus particulièrement avec le Brésil. La recrudescence fin
2012 - début 2013 de ce phénomène, accompagné d’actes de violence de la
part des équipages contrôlés, a conduit les pêcheurs guyanais à bloquer le
consulat brésilien à Cayenne pour faire entendre leurs revendications. Plusieurs démarches ont été entreprises afin de sensibiliser les autorités brésiliennes à l’importance de cette question, lesquelles ont pris la mesure du
problème et ont effectué une opération de patrouille concomitante avec la
marine française, sur la frontière de la Guyane fin février 2013. Cette opération a permis de noter une baisse de la fréquentation des tapouilles. Français
et Brésiliens se sont accordés sur la nécessité de pérenniser ces patrouilles
concomitantes quatre fois par an et de renforcer la coopération avec la police
fédérale afin de suspendre les licences des pêcheurs illégaux.
La protection de la souveraineté
nationale outre-mer
La pêche illicite en Guyane, exercée majoritairement par des ressortissants brésiliens
et surinamais dans une moindre part avec
une composante de violence dont le degré
d’intensité varie, constitue une préoccupation récurrente depuis les années 2000.
17
• Les enjeux du plateau continental étendu
Bien qu’encore largement méconnues, les ressources minérales profondes
constituent une richesse énergétique prometteuse pour la France. L’accès aux
ressources situées sur le sol et sous-sol marin constitue en partie un des
enjeux attaché à l’élargissement des zones maritimes sous juridiction française. En effet, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982
permet aux Etats côtiers d’étendre leurs plateaux continentaux au-delà des
limites de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de 200 jusqu’à 350 milles
nautiques, sous réserve de remplir certains critères de nature géologique,
morphologique et géophysique. Créé en 2002, le programme EXTRAPLAC est
chargé d’étudier la faisabilité des demandes françaises et de constituer les
dossiers à déposer auprès de la Commission des limites du plateau continental, émanant des Nations Unies.
L’intérêt de cette démarche repose sur la valorisation économique à moyen
et long terme des ressources du plateau continental étendu, ainsi que sur
l’extension de la juridiction nationale de la France, renforçant sa position d’un
point de vue géostratégique. Cela permettra à la France de confirmer sa place
de nation maritime majeure : 1 million de km2 au total, dans les trois océans,
sont en jeu, qui s’ajouteraient aux presque 11 millions de km2 de notre actuelle Zone Economique Exclusive. Par ailleurs, dans ces espaces d’extension,
les états côtiers disposeront de droits souverains pour l’exploitation des ressources naturelles, contenues dans le sol et le sous-sol exclusivement, dont
des ressources minérales et hydrocarbures, des bactéries utilisables pour les
biotechnologies… Il s’agit bien de préserver les droits souverains de la France,
qu’il y ait ou non en l’état des connaissances actuelles au sujet des ressources
minérales marines, un potentiel d’exploitation. Il convient de ne pas préjuger
des évolutions scientifiques et techniques futures.
Arrivée du Suroit (IFREMER) à Saint-Pierre le 20 juillet 2011 © Annick GIRARDIN
2013
La France a déposé un certain nombre de dossiers d’extension pour ses
outre-mer et s’est déjà vu conférer une extension pour les territoires suivants :
- extension au large de la Guyane de l’ordre de 76 000 km2,
- extension au sud Ouest de la Nouvelle-Calédonie de l’ordre de 76 300
km2,
- extension au large des Antilles françaises de 7 408 km2,
- extension au large des îles Kerguelen de 425 000 km2.
La protection de la souveraineté
nationale outre-mer
L’espace maritime de la France : un élargissement grâce
aux outre-mer ?
Il existe des territoires pour lesquels aucune extension ne peut être envisagée, soit en raison de la contiguïté de leurs ZEE avec celles d’Etats voisins
(comme à Saint-Martin et Saint-Barthélemy), soit en raison d’un conflit
de souveraineté avec un autre Etat (par exemple, Matthew et Hunter et
Tromelin).
La demande d’extension concernant Wallis et Futuna a été adressée courant décembre 2012. Le dossier relatif à la Polynésie française doit encore
être étayé à l’aide d’une campagne scientifique avant d’être déposé aux Nations Unies courant 2014. Enfin, le dossier de Saint-Pierre et Miquelon
comporte une forte dimension diplomatique dans la mesure où le secteur
susceptible de donner lieu à une extension est aussi revendiquée par le
Canada.
19
La maîtrise de la circulation des personnes outre-mer
Les territoires français des outre-mer présentent une attractivité migratoire
très forte en raison de leur prospérité par rapport à leur environnement régional.
• Les conditions d’entrée dans les collectivités
La politique des visas est un enjeu local important pour les élus et les professionnels des collectivités et leurs demandes sont toujours examinées avec
beaucoup d’attention par le Gouvernement. Les restrictions posées à l’entrée
de certaines catégories de personnes - en particulier les touristes et hommes
d’affaires - sont fréquemment vues comme étant un frein au développement
des échanges. Dans le but de favoriser le développement économique des
outre-mer, les collectivités souhaitent que soient accordées des facilités de
circulation « visas court séjour » pour les pays ne présentant pas de risque
migratoire.
Guyane - Pont de l’Oyapock © Préfecture de la Guyane
L’objectif de ces simplifications est triple :
- favoriser le tourisme en réduisant les formalités pour les ressortissants de
pays ne présentant pas par ailleurs de risque migratoire ;
- rendre plus aisés les voyages d’affaires et les séjours étudiants, ce qui permettra de mieux mettre en valeur nos atouts, nos pôles d’excellence et la
promotion des outre-mer comme « centres d’affaires » ;
- enfin, par une plus grande liberté de circulation entre territoires proches,
mieux intégrer les outre-mer dans leur environnement régional et favoriser
les échanges culturels.
• L’immigration irrégulière
En Guyane, par exemple, la grande majorité des clandestins est de nationalité
brésilienne. Ils franchissent la frontière pour participer aux activités liées à
l’orpaillage illégal, qui porte gravement atteinte à l’environnement mais génère aussi des activités criminelles. On estime entre 30 000 à 60 000, voire
80 000, le nombre d’immigrés illégaux dont 3 500 à 5 000 en forêt travaillant
sur les sites d’orpaillage clandestin.
Cette question de l’immigration clandestine est à l’origine de relations parfois
conflictuelles, notamment avec le Brésil et les Comores : un dialogue permanent avec ces pays doit en conséquence être maintenu.
La maîtrise de l’immigration est un enjeu majeur pour le développement économique mais aussi pour la préservation de l’ordre public et des équilibres
sociaux dans ces collectivités. Pour renforcer la lutte contre cette immigration illégale, le droit des étrangers applicable en Guadeloupe, en Guyane et à
Mayotte diffère par certains aspects du droit applicable en métropole.
2013
Oyapock : un régime de circulation transfrontalière pour
les riverains ?
La protection de la souveraineté
nationale outre-mer
L’outre-mer connait une pression migratoire exceptionnellement élevée. Le
nombre de reconduites outre-mer représente environ 50 % du total des éloignements en France (54,5 % concernent Mayotte). Pour autant, toutes les
collectivités ultramarines ne sont pas touchées de manière identique. La situation de l’immigration à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe est incontestablement spécifique pour plusieurs raisons :
- par la proximité géographique avec des zones où le niveau de vie et le niveau de protection sociale de la population est beaucoup plus bas que celui
des populations françaises,
- par les liens culturels et même familiaux qui unissent les populations de
chaque côté de la frontière pour Mayotte et la Guyane,
- et par la porosité des frontières de ces trois collectivités.
L’ouverture du pont sur le fleuve Oyapock va avoir pour effet de modifier
en partie la circulation des ressortissants français et brésiliens, en créant
un double point de passage (terrestre et fluvial) à la frontière franco-brésilienne qui s’accompagnera d’un mécanisme de contrôle. Compte tenu
de l’obligation de visa soumise aux Brésiliens - qu’ils contestent d’ailleurs
régulièrement au motif que celle-ci n’est pas réciproque -, la France a proposé l’instauration d’un « statut de frontalier », permettant ainsi un assouplissement des conditions de circulation. Les bénéficiaires de ce régime de
circulation transfrontalière seront :
- les habitants des deux bourgs d’Oiapoque et de Saint-Georges de l’Oyapock,
- en possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité,
- et résidant depuis au moins un an.
Une carte de frontalier sécurisée sera délivrée, valable deux ans : elle permettra des séjours d’une durée de 72h. Les notes verbales qui mettront en
place ce statut devraient être signées dans les prochains mois.
21
LES DÉCLINAISONS DU DROIT
INTERNATIONAL OUTRE-MER
Les outre-mer sont impactés par le droit international de différentes manières.
Tout d’abord, le droit international se met au service des outre-mer. En effet,
certains domaines ou actions justifient que des actes de droit international
soient élaborés spécifiquement pour une ou plusieurs collectivités d’outremer. La France signe donc des conventions internationales qui ont pour objet
principal une collectivité d’outre-mer. En voici quelques exemples :
- l’accord de coopération policière sur l’île de Saint-Martin entre la France et
les Pays Bas ;
- l’accord entre la France et le Brésil relatif à la construction d’un pont routier
sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’Etat de l’Amapà ;
- l’accord franco-canadien relatif au développement de la coopération régionale entre Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques du Canada ;
- l’arrangement administratif entre la France et les Pays Bas relatif à la coopération sanitaire entre la Guadeloupe et les îles néerlandaises de Saba et
Saint Eustache.
Vue du Mont Scenery à Saba. © Radioflux - Commons.wikipedia.org
Ensuite, en vertu des principes qui régissent le droit international, la France,
en approuvant des accords internationaux, engage l’ensemble du territoire de
la République française. Les nombreuses conventions signées par la France
chaque année trouvent donc à s’appliquer outre-mer selon leur objet et leur
champ géographique. Certaines conventions telles que les conventions relatives à la protection de la biodiversité ou encore la Déclaration des Nations
Unies sur les droits des peuples autochtones ne trouvent, de fait, à s’appliquer
qu’en outre-mer.
Enfin, dans certaines hypothèses, les outre-mer cherchent à faire usage des
facultés dispensées par les instruments internationaux auxquels la France a
souscrit. Un des exemples les plus significatifs se manifeste par les démarches
des outre-mer pour faire inscrire certains sites sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le droit international au service des outre-mer
Le ministère des Outre-mer se tient aux côtés des collectivités ultra-marines
afin de préserver leurs intérêts dans les enceintes de négociations entre la
France et des Etats étrangers et plus particulièrement dans le cadre des commissions mixtes de coopération entre des Etats frontaliers des outre-mer et la
France. Plusieurs commissions mixtes de coopération ont vu le jour, notamment avec le Brésil, le Canada, le Vanuatu et Saint-Martin, afin d’échanger sur
des sujets d’intérêt commun de part et d’autre de la frontière et de procéder à
un état des lieux de l’application des différents accords de coopération et des
perspectives futures de coopération.
Les relations que la France outre-mer entretient avec les Etats frontaliers
nécessitent régulièrement la production d’instruments internationaux spécifiques aux outre-mer. Le ministère des Outre-mer apporte quotidiennement un
appui institutionnel aux collectivités lorsqu’elles exercent leurs compétences
en matière internationale et une expertise juridique aux différents départements ministériels afin d’élaborer des textes internationaux appropriés qui
tiennent compte des intérêts des outre-mer.
2013
2013 – Antilles : une offre de coopération sanitaire dans
la Caraïbe ?
La France souhaite aboutir à un accord afin d’encadrer davantage cette
prise en charge médicale, les créances des pays de la Caraïbe à l’égard des
établissements hospitaliers de Martinique et de Guadeloupe étant estimées
à plusieurs millions d’euros. Cet accord poursuit donc plusieurs objectifs :
- recouvrer les frais d’hospitalisation qui le sont très peu actuellement faute d’accord juridique contraignant,
- assurer une meilleure coordination du circuit des patients ressortissants
de Sainte-Lucie afin de leur garantir une meilleure prise en charge médicale et administrative
- et enfin, augmenter l’activité rémunérée des hôpitaux martiniquais et
guadeloupéens.
Ce projet d’accord a été transmis en mai 2013 à la partie Saint-Lucienne et
pourrait être signé dans les prochains mois.
Les déclinaisons du droit
international outre-mer
Le ministère des outre-mer a joué un rôle de coordination interministérielle afin d’élaborer un projet de coopération sanitaire ambitieux relatif a
la prise en charge médicale des ressortissants de Sainte-Lucie qui viennent
se faire soigner dans les établissements de soins publics de Martinique et
Guadeloupe.
23
La préservation des intérêts des populations autochtones
L’application de certaines conventions internationales prend toute sa dimension outre-mer.
En adoptant des textes internationaux qui traitent du statut et de la reconnaissance des « populations autochtones » (Déclaration des Nations Unies sur
les droits des peuples autochtones, Convention sur la diversité biologique et
protocole de Nagoya), la France s’est engagée à respecter leurs dispositions
sur l’ensemble de son territoire. En pratique, les collectivités qui comprennent
des populations qui correspondent aux critères retenus pour définir les « peuples autochtones » vivent uniquement outre-mer : il s’agit des Amérindiens
en Guyane, des Polynésiens en Polynésie française, des Kanaks en Nouvelle
Calédonie, des Mahorais à Mayotte et des Wallisiens et Futuniens à Wallis et
Futuna.
Tout en respectant les principes constitutionnels d’indivisibilité, d’égalité, et
d’unicité, la République s’est attachée à prendre en compte les aspirations
exprimées par ces populations. Si le concept de droits spécifiques reconnus
aux communautés autochtones et locales est étranger au droit français, l’Etat
a néanmoins su intégrer depuis longtemps les pratiques, les usages et les
savoirs locaux de ces communautés dans ses politiques de reconnaissance et
de protection des populations autochtones. L’article 72–3 de la Constitution
dispose ainsi que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les
populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de
fraternité ».
Conversation sous un carbet, Awala-Yalimapo (Guyane).
Phot. Inv. MB. Potte © Inventaire général, ADAGP, 2002 © Culture.fr
Pour autant, ces principes constitutionnels ne permettent pas toujours à la
France de ratifier d’autres textes internationaux (convention n°169 de l’OIT)
qui reconnaissent des droits collectifs aux « peuples indigènes et tribaux ».
2013
«APA»: quel impact outre-mer ?
La Stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée le 19 mai 2011 a chargé
un groupe de travail d’élaborer une proposition de cadre juridique national
« APA » comportant, outre un volet consacré aux ressources génétiques, un
volet « savoir-faire traditionnels ». Celui-ci ne concernera en pratique que
les populations autochtones situées outre-mer. Pour la Nouvelle Calédonie
et la Polynésie française, le dispositif relèvera en partie de la compétence
de l’Etat et de celle de la collectivité. De son côté, la Guyane a demandé une
habilitation pour élaborer elle-même son propre dispositif « APA ».
En effet, la Nouvelle-Calédonie n’étant pas alors compétente ni en matière
de droit civil, ni en matière de droit de l’environnement, elle ne pouvait, ni
sur la base des compétences qu’elle détient en matière de coutume, ni sur
la base de celles qu’elle détient en matière de domanialité, réglementer,
d’une façon générale, l’accès aux ressources biologiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques de la NouvelleCalédonie. Depuis le transfert de la compétence « droit civil » le 1er juillet
dernier, la Nouvelle-Calédonie peut adopter, cette fois avec succès, cette
loi du pays. Elle complétera le dispositif APA qui existe déjà dans la province sud et la province nord.
Les déclinaisons du droit
international outre-mer
En 2012, la Nouvelle Calédonie a tenté d’adopter un projet de loi du pays,
qui visait à créer une protection du patrimoine culturel immatériel et de la
diversité biologique propre au peuple kanak. Ce texte transmis pour avis
au Conseil d’Etat instaurait, d’une part, la possibilité de déclarer des savoirs traditionnels kanaks auprès d’une « Haute Autorité pour la protection des savoirs traditionnels », chargée de gérer un fichier de propriété intellectuelle traditionnelle, et d’autre part, un régime d’accès et de partage
des avantages des ressources biologiques, sous le contrôle de cette même
Haute Autorité. Mais le Conseil d’Etat n’a pu prononcer un avis favorable
sur ce projet de texte pour des raisons liées au partage de compétences
existant entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, et les provinces de la Nouvelle-Calédonie.
25
Les «pitons, cirques et remparts» de La Réunion ont été inscrits au patrimoine
mondial de l’UNESCO le 1er août 2010. © IRD
La Convention sur la diversité biologique de 1992 et le protocole de Nagoya
d’octobre 2010 demandent aux Etats de mettre en place les grandes lignes
d’un dispositif d’accès et de partage des avantages, dit « APA », lié à l’utilisation des ressources génétiques, entendues comme tout matériel d’origine
végétale, animale, microbienne ou autre contenant des gènes et ayant une
valeur effective ou potentielle, dont doivent bénéficier les populations autochtones, d’ici fin 2013. Ce protocole dont la France est signataire (mais ne l’a pas
ratifié) n’entrera toutefois en vigueur qu’après sa ratification par 50 Etats.
Les outre-mer
l’UNESCO
enrichissent
le
patrimoine
mondial
de
Figurent actuellement sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, le massif corallien et les écosystèmes associés de la Nouvelle-Calédonie (inscrits
en 2008) et les pitons, cirques et remparts de l’île de la Réunion (inscrits en
2010).
Conformément à la Convention du patrimoine mondial et en vue de l’inscription sur cette liste, la France a dressé un inventaire des sites naturels et culturels les plus importants situés à l’intérieur de ses frontières. Sur cet inventaire
appelé « liste indicative », figurent actuellement 34 sites, parmi lesquels se
trouvent les îles Marquises et le Marae royal de Taputapuatea. Placé au centre
du triangle polynésien (Hawaii, Nouvelle-Zélande, île de Pâques), cet ancien
lieu de culte est le plus ancien des Marae royaux. Considéré comme le seul
Marae international, il est souvent cité comme étant à l’origine du peuplement
de la Polynésie au cours du premier millénaire. Ce dossier a été élaboré par le
gouvernement de la Polynésie française.
Marae Taputapuatea sur l’île de Raiatea (Polynésie française)
© Kulia Petz Commons.wikimedia.org
27
DONNÉES ET CHIFFRES PAR COLLECTIVITÉ
OCÉAN ATLANTIQUE
GUADELOUPE
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil régional
Président du conseil général
Préfet
DOM/ROM
Mme Josette BOREL-LINCERTIN
M. Jacques GILLOT
Mme Marcelle PIERROT
Superficie
1 628 km²
ZEE
Population
Densité
86 000 km²
403 355 habitants (01/01/2013)
247 habitants/km² (2008)
Population de - 20 ans
29,5 % (2010)
Taux de natalité
13,3 ‰ (2011)
PIB/habitant
18 656 € (2011)
Demandeurs d’emploi
57 030 (2011)
Taux de chômage BIT
22,6 % (2011)
Nombre de touristes
601 680 (2011)
GUYANE
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil régional
Président du conseil général
Préfet
Superficie
DOM/ROM
M. Rodolphe ALEXANDRE
M. Alain TIEN-LIONG
M. Eric SPITZ
83 846 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
126 000 km²
231 167 habitants (01/01/2013)
2,7 habitants/km² (2010)
44 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
26,1 ‰ (2010)
14 362 € (2010)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
18 400 (2012)
21 % (2010)
83 000 (2009)
MARTINIQUE
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil régional
Président du conseil général
Préfet
Superficie
DOM/ROM
M. Serge LETCHIMY
Mme Josette MANIN
M. Laurent PREVOST
1 128 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
47 000 km²
400 535 habitants (01/01/2013)
354 habitants/km² (2009)
23,8 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
12,3 ‰ (2010)
20 678 € (2010)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
41 708 (2011)
20,8 % (2011)
601 680 (2011)
SAINT-MARTIN
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil
territorial
Préfet
Superficie
COM
Mme Aline HANSON
M. Philippe CHOPIN
87 km² (dont 53 km² pour la partie
française)
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
1 000 km²
37 630 habitants (01/01/2013)
695 habitants/km²
37 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
26,3 ‰ (moy. 99-2008)
14 500 € (2006)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de croisiéristes
3 928 (2011)
25,5 % (2008)
1 670 000 (2011)
SAINT-BARTHÉLEMY
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil
territorial
Préfet
Superficie
COM
M. Bruno MAGRAS
M. Philippe CHOPIN
21 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
4 000 km²
9 072 habitants (01/01/2013)
424 habitants/km²
21,8 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
12,4 ‰ (moy. 99-2008)
26 000 € (2005)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
204 (2011)
3,2 % (2009)
313 000 (2011)
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil
territorial
Préfet
Superficie
COM
M. Stéphane ARTANO
M. Patrice LATRON
242 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
12 400 km²
6 312 habitants (01/01/2013)
25 habitants/km²
25 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
11,8 ‰ (2008)
28 327 € (2008)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
212 (2011)
7,39 % (2011)
11 450 (2011)
29
OCÉAN INDIEN
LA RÉUNION
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil régional
Président du conseil général
Préfet
Superficie
DOM/ROM
M. Didier ROBERT
Mme Nassimah DINDAR
M. Jean-Luc MARX
2520 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
322 600 km²
829 903 habitants (01/01/2013)
333 habitants/km² (2009)
34,4 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
17 ‰ (2010)
17 720 € (2010)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
119 200 (2011)
29,5 % (2011)
471 300 (2011)
MAYOTTE
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du conseil général
Préfet
Superficie
DOM
M. Daniel ZAÏDANI
M. Jacques WITKOWSKI
375 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
62 000 km²
217 091 habitants (01/01/2013)
511 habitants/km² (2007)
54 % (2007)
Taux de natalité
PIB/habitant
39 ‰ (2008)
6 575 € (2009)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
7 614 (2009)
17,6 % (2009)
52 800 (2010)
TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
COM
M. Pascal BOLOT
7 621 km² (Terres australes),
432 000 km² (Terre Adélie) et 44
km² (Iles Eparses)
2 367 400 km²
pas de population permanente
0,03 habitant/km²
25 % (2009)
Taux de natalité
11,8 ‰ (2008)
Administrateur supérieur
Superficie
OCÉAN PACIFIQUE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
STATUT
INSTITUTIONS
Président du
Gouvernement
Président de l’Assemblée
Haut-commissaire
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Superficie
ZEE
Population
COM
M. Gaston FLOSSE
M. Edouard FRITCH
M. Jean-Pierre
LAFLAQUIERE
4 167 km²
Densité
Population de - 20 ans
4 804 000 km²
274 217 habitants
(01/01/2013)
75 habitants/km²
36,1 % (2007)
Taux de natalité
PIB/habitant
17 ‰ (2010)
17 512 € (2006)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
7 839 (2010)
11,7 % (2007)
Nombre de touristes
162 776 (2011)
ILES WALLIS ET FUTUNA
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président de l’Assemblée
territoriale
Administrateur supérieur
Superficie
COM
Mme Nivaleta ILOAI
M. Michel AUBOUIN
142 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
266 000 km²
13 445 habitants (2008)
95 habitants/km²
41 % (2008)
Taux de natalité
PIB/habitant
16 ‰ (2010)
10 148 € (2005)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
45 (2011)
16,7 % (2008)
79 plaisanciers (2010)
NOUVELLE-CALÉDONIE
STATUT
INSTITUTIONS
DONNEES
GEOGRAPHIQUES
ET HUMAINES
INDICATEURS
GENERAUX
INDICATEURS
ECONOMIQUES ET
SOCIAUX
INDICATEUR
SPECIFIQUE
Président du Gouvernement
Président du Congrès
Haut-commissaire
Superficie
COM
M. Harold MARTIN
M. Gérard POADJA
M. Jean-Jacques BROT
18 576 km²
ZEE
Population
Densité
Population de - 20 ans
1 386 588 km²
252 000 habitants (2010)
13,2 habitants/km² (2009)
34,4 % (2009)
Taux de natalité
PIB/habitant
16,7 ‰ (2010)
25 978 € (2009)
Demandeurs d’emploi
Taux de chômage BIT
Nombre de touristes
6 875 (2011)
13,8 % (2009)
111 800 (2011)
31
DELEGATION GENERALE A L’OUTRE-MER
27 rue Oudinot
75358 Paris SP 07
Mission du droit européen et international
Chef de la mission
Carine PARRA
Chargée de mission
Béatrice MORIZE-RABAUX
Coordonnées téléphoniques: 01 53 69 21 34
Publication de la Délégation générale à l’outre-mer (DéGéOM)
Directeur de la publication :Thomas DEGOS, préfet, délégué général à l’outre-mer
Pilotage du projet : Mission du Droit européen et international
(Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
Photos et illustrations : voir légendes.
Cartes des pages 11 et 17 : Ornella MALAGUTTI
Conception maquette et réalisation :
Thierry MONCHATRE, chargé de communication.
Impression : Imprimerie (Ministère de l’intérieur)
Retrouvez la DéGéOM sur le site :
http://www.outre-mer.gouv.fr