demande d`extrait de casier judiciaire bulletin n° 3

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demande d`extrait de casier judiciaire bulletin n° 3
DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
BULLETIN N° 3
Il peut être demandé uniquement par la personne concernée ou son représentant légal, s'il
s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Démarche en ligne
Si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à SaintPierre et Miquelon, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du casier
judiciaire national.
Demandes par courrier
Vous pouvez effectuer votre demande en téléchargeant l'imprimé ou par simple lettre en
indiquant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre filiation et précisez votre
adresse. Si vous êtes né(e) à l'étranger, joignez à votre envoi une photocopie lisible d'une
pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).
C'est gratuit. Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Vous êtes né(e)
Où expédier votre courrier ?
* en France métropolitaine
* dans un département d'outre-mer
* à Saint-Pierre et Miquelon
* à l'étranger
Casier Judiciaire National
107 Rue de Landreau
44317 NANTES Cédex 3
* dans un territoire d'outre-mer
* dans une Collectivité d'outre-mer
Au greffe du Tribunal d'Instance de votre
lieu de naissance dont les coordonnées
sont disponibles sur le site :
www.cjn.justice.gouv.fr
A savoir
Le bulletin N°3 du casier judiciaire est un document établi selon un modèle règlementaire
sur un papier spécial et revêtu de la signature du magistrat chargé du service. Il est donc
exclusivement acheminé par voie postale (impossibilité de le recevoir par mail ou par
fax).
S'il porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est expédié par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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