POUR OBTENIR LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE Si

POUR OBTENIR LE BULLETIN N° 3 DU CASIER JUDICIAIRE
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer
ou dans un pays étranger, le service compétent est le :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107, rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
 02.51.89.89.51
Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande :
 soit par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr
Dans ce cas, vous recevrez ce document en moins d’une semaine par voie
postale ordinaire.
 soit par courrier en indiquant : noms de naissance et d’usage, prénoms, date
et lieu de naissance et l’adresse où doit être envoyé le bulletin.
Dans ce cas, vous recevrez ce document dans un délai de deux semaines
environ par voie postale ordinaire.
Si vous êtes né à l’étranger, vous adresserez votre demande uniquement par
courrier et devrez joindre un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une
pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-Mer ou dans une collectivité
territoriale, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de
votre lieu de naissance