Exporter vers un Département d`Outre-Mer ou un Territoire d`Outre-Mer

Exporter vers un Département d’Outre-Mer
ou un Territoire d’Outre-Mer
(mai 2014)
Les Collectivités Territoriales d’Outre-Mer françaises regroupent deux catégories :
 Les Départements d’Outre-Mer (DOM) :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Martin
 Les Territoires d’Outre-Mer :
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, les Terres Australes et
Antarctiques Françaises (TAAF), Saint-Barthélemy
EXPORTATION DE BIENS VERS UN DOM
Les Départements d'Outre-Mer font partie du territoire douanier de l’Union Européenne mais pas de son territoire
fiscal. Il en résulte :
 le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*)
 l'exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers
(*) sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un territoire fiscal unique.
Documents à fournir
 facture HT (mention « Exonération de TVA articles 262 I et 294-2 du CGI »)
 déclaration en douane de sortie du territoire ECS
 procédure de transit communautaire interne dans le cadre des échanges entre les Etats membres et les
DOM. Avec la métropole, la procédure du transit a été supprimée : il suffit que les marchandises soient
accompagnées d'un justificatif du caractère communautaire (T2LF)
 déclaration CN 23 pour les envois postaux (valeur jusqu’à 8 000 €)
 certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et certificat phytosanitaire (végétaux)
Concernant le traitement des emballages en bois, les exigences phytosanitaires relatives aux emballages en bois
brut comme support de marchandises sont identiques à celles qui sont imposées pour l'ensemble des pays de
l'Union européenne. Détails sur le site du Ministère : http://agriculture.gouv.fr/le-programme-de-conformite-une
(voir Les Fondamentaux en bas de page).
Taxes
 TVA (à l’exception de la Guyane où elle n’est pas applicable) : taux réduit 2,10 % et taux normal est de 8,5 %
 l’octroi de mer et l’octroi de mer régional : calculés en fonction du code douanier et perçus par la direction
générale des douanes et droits indirects du département concerné, selon les règles prévues par le code des
douanes. http://www.douane.gouv.fr/articles/a11711-fiscalite-douaniere-dans-les-departements-d-outremer
Exportation temporaire
Il est possible d'exporter temporairement à destination des DOM selon la procédure du carnet ATA (échantillons
commerciaux, foires et salons, matériels professionnels, véhicules routiers privés et commerciaux, marchandises
en trafic postal et en transit).
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EXPORTATION DE BIENS VERS UN TOM
Ces territoires ne font pas partie du territoire douanier communautaire et, par conséquent, les obligations
douanières sont identiques à celles appliquées dans les échanges de biens avec les pays tiers.
Par contre, ils font partie des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) et sont liés à l’Union Européenne par un
accord d’association (Décision du Conseil 2001/822/EC du 27 novembre 2001). Cet accord précise que ces
pays et territoires ne sont pas tenus d’octroyer des préférences aux produits émanant de l'Union Européenne.
Cependant, l’importation de produits communautaires y est admise en franchise de droits de douane, sur
présentation d’un certificat de circulation EUR1 visé par les douanes de sortie du pays d’exportation (ou
déclaration d’origine sur la facture si la valeur de l’envoi est inférieure à 10 000 €).
Ces territoires ont leur propre réglementation qui n'est pas forcément identique à la réglementation
communautaire. Il peut s'avérer utile de vérifier, au cas par cas, que vos produits sont bien conformes.
Documents à fournir
 facture HT (mention « Exonération de TVA article 262 I du CGI »)
 déclaration en douane de sortie du territoire communautaire (ECS)
 déclaration CN 23 pour les envois postaux (valeur jusqu’à 8 000 €)
 certificat de circulation EUR 1 ou déclaration sur facture si valeur envoi < 10 000 €
 certificat sanitaire (viandes et produits animaux) et certificat phytosanitaire (végétaux)
Les emballages en bois doivent être traités et marqués selon la norme internationale NIMP 15.
Taxes (*) : exemple pour la Nouvelle Calédonie
 droits de douane (inexistants quand les produits sont d’origine communautaire),
 TGI (Taxe Générale à l'Importation)
 TBI (Taxe de Base à l’Importation), non perçue si TFA exigible
 TP (Taxe de péage Portuaire / si fret maritime)
 TFA (Taxe sur Fret Aérien).
D’autres taxes touchent certaines catégories de marchandises seulement, détail lien ci-dessous :
http://www.gouv.nc/portal/page/portal/douane/entreprises/fiscalite_douaniere/droits_taxes
(*) calculées sur la valeur CIF (coût, assurance et fret) de la marchandise.
Toutes ces taxes ne sont pas perçues dans les autres territoires. Ci-dessous des liens pour en savoir plus :
St-Barthélemy et St-Martin : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=206
Polynésie française : http://www.dgae.gov.pf/category/professionnels/importer-en-polynesie-francaise/
St-Pierre et Miquelon : http://www.profilspm.fr/fr/en-details/gouvernance-et-fiscalite/le-cadre-fiscal.html
Et celui de l’Outre-Mer français : http://www.outre-mer.gouv.fr/?-informations-pratiques-.html
Exportation temporaire
Il est possible d'exporter temporairement à destination des TOM selon la procédure du carnet ATA (échantillons
commerciaux, foires et salons, matériels professionnels, marchandises en trafic postal et en transit).
BREST – Karine LE MOAL – Tél. : 02 98 00 38 71 – karine.lemoal@ cci-brest.fr
COTES D’ARMOR – Annie LE MASSON – Tél. : 02 96 78 62 05 – [email protected]
MORBIHAN – Pascale LE BORGNE – Tél. : 02 97 02 40 67 – [email protected]
MORLAIX – Annie MUGNIER – Tél. : 02 98 62 39 16 – [email protected]
QUIMPER CORNOUAILLE – Monia BENRAHAL – Tél. : 02 98 98 29 06 – [email protected]
RENNES – Sylvie LE DIRAC’H-APPERT – Tél. : 02 99 33 66 51 – [email protected]
SAINT-MALO FOUGERES – Patrice HUNOT – Tél. : 02 99 20 63 25 – [email protected]