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LOI GIRARDIN INDUSTRIEL 2015
OUTRE-MER
La loi Girardin industriel
Qu’est-ce qu’une SNC ? Combien de temps dois-je détenir mes parts dans la SNC ?
A partir de quel montant d'imposition est-il judicieux d'investir dans le cadre de la loi Girardin
industriel ?
Puis-je cumuler la réduction d'impôt Girardin industriel avec d'autres réductions ? Quand vaisje bénéficier de la réduction d'impôt procurée par la Girardin industriel ?
Les projets Girardin industriel
Simulation
A partir de quel montant d'imposition est-il judicieux d'investir dans le cadre le la loi Girardin industriel ?
Le montant d'imposition minimum recommandé est à partir de 4.000€.
Qu'est-ce qu'une SNC ?
Le signe SNC signifie "Société en Non Collectif". La SNC est une personne morale qui possède le statut de
commerçant. En matière fiscale, les associés (investisseurs privés) sont soumis à l'impôt sur les revenus.
Combien de temps je dois détenir mes parts dans la SNC ?
La durée de détention des parts est de 5 ans à partir de la date de souscription. La SNC est ensuite dissoute
après cette période.
La loi Girardin industriel
Un système de mutualisation des investissements pour garantir la sécurité financière. Une
stratégie de répartition des investissements qui consiste à acquérir des parts sur au moins
6 Sociétés en Nom Collectif (SNC) investissant dans du matériel industriel destiné à être
confié à la location dans l’Outre-mer. Cette loi est valable jusqu’au 31 décembre 2017.
Chacune des SNC est éligible aux dispositions de l’article 199 undecies B du CGI et
comprend plusieurs exploitants.
INVESTISSEURS
Participation uniforme dans chaque SNC
SNC 1
Exploitant
locataire
SNC 2
Exploitant
locataire
SNC 3
Exploitant
locataire
De 6 à 60 SNC
- Critères stricts de solvabilité
- Pluralité des exploitants
locaux
SNC 4
SNC 5
Exploitant
locataire
Exploitant
locataire
SNC 6
Exploitant
locataire
Puis-je cumuler la réduction d'impôt Girardin industriel avec d'autres réductions ?
OUI. La réduction d'impôt Girardin industriel est spécifique (art 199 undecies B du CGI) et peut
se cumuler avec des réductions ou crédits d'impôt.
Quand vais-je bénéficier de la réduction d'impôt procurée par la Girardin industriel ?
La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les revenus de l'année de la souscription. Etant
donné que les revenus d'une année sont déclarés et payés l'année suivante, vous bénéficierez
de la réduction d'impôt l'année suivant la souscription, en totalité et en une seule fois.
En cas de non utilisation de la totalité de la réduction d’ impôts Girardin Industriel, le solde est
reportable pendant 4 ans sur de futurs impôts sur le revenu.
- Récupération de déchets ménagers en Martinique
- Travaux routiers, aménagement de voirie et de réseaux
en Guyane
- Constructions de logements locatifs sociaux en Guyane
- Usine de réfrigérateurs et plateforme logistique en
Guyane, Guadeloupe, St-Martin
- Terrassement en Nouvelle-Calédonie
Les projets proposés pour investir dans des dumpers, une nouvelle flotte camion, etc. sont choisis selon des
critères stricts de solvabilité et rentabilité.
La mutualisation et la diversification géographique des investissements sur 6 à 7 sociétés.
Un réel encadrement des investissements de la métropole au DOM-COM.
Garanties :
 Une assurance responsabilité civile professionnelle
 Une assurance rc chapeau pour le défaut d’assurance d’un exploitant
 Une garantie exclusive pertes fiscales indirectes : du fait d’un acte frauduleux
 Une garantie GPLUS optionnelle : pour garantir 100% de la réduction d’impôt
SIMULATION :
Un Couple avec 2 enfants
Revenu fiscal de référence en 2015 de € 120’000,-
IR 2015 : € 31 400,Investissement en 2015 de € 26’400,Réduction d’ IR = 34 416€ (rendement à 19%)
Gain : 5 016€