Le financement de l`Économie dans les DOM et les COM

Le financement de l’Économie
dans les DOM et les COM
Fort de France, le 7 octobre 2009
SOMMAIRE
Le financement des Investissements Outre-Mer
-
Les territoires ultra marins de la France (DOM et COM)
Principales caractéristiques économiques
Historique de la défiscalisation outre-mer
L’aide fiscale à l’investissement outre-mer
Les contraintes légales
Le schéma de montage en SNC
Mécanisme de défiscalisation en Girardin industriel (2 pages)
Nouvelles dispositions 2009 (2 pages)
Présentation d’Inter Invest
-
Organigramme du groupe Inter Action
Implantations d’Inter Invest –Quelques chiffres
Avantages concurrentiels d’Inter Invest
Position concurrentielle
G3F : Garantie de Bonne Fin Financière et Fiscale
Conditions de souscription (2 pages)
Les DOM et les COM
(Territoires Ultramarins de la France)
Mar
Gua
Guy
Réu
May
Tah
NCa
W&F
SP&
M
Total
Superficie
: 103 km²
1.1
1.7
84
2.5
0.4
4
18.5
0.27
0.24
112.71
Population
103
380
405
200
800
190
260
230
13
6.3
2484.3
PIB 106$
6.8
7.8
3.2
14.7
0.7
4.3
6
0.06
0.16
43.72
PIB / Hab
103$*
15
17.8
16
18.4
4
17
24
4
26
142.2
* : St Barthélémy : 41.5
France : 42 K$
1
Principales caractéristiques économiques
Des DOM et COM en 2008
Divers sources : INSEE, CEROM, ISEE, ISPF
Mar
Gua
Guy
Réu
May
Tah
NCa Total
Importation Md€
2.8
2.6
1.6
4.5
0.85
1.5
2
15.85
Exportation Md€
0.4
0.2
0.6
0.3
0.02
0.1
1.5
3.12
Déficit Commercial Md€
2.4
2.4
1
4.2
0.83
1.4
0.5
12.73
13%
8%
41%
6.5%
2%
6%
75%
19.7%
1.8
2.5
1.1
5.6
-
1.3
1.14
13.4
4 700
6 100
4 700
2 800
-
5 100
4 650
5 400
0.25
0.2
0.15
0.45
-
0.18
0.2
1.4 *
Taux de couverture
Dépense publique Md€
Hors dépenses fiscales
Dépenses publiques / hab
en €
Aides fiscales à
l’investissement Md€
* total aide fiscale au budget 2009, 3.3Md€
3.3Md€ (abattement IRPP, immobilier,…
immobilier,…)
2
Historique de la défiscalisation Outre-mer
Loi 31 déc. 1951 :
11 juillet 1986 : Loi PONS,
1er janvier 2001 : Loi PAUL,
21 juillet 2003 : Loi GIRARDIN,
Mai 2007 : Rendez-vous d’Etape,
27 décembre 2008 : Loi de FINANCE
Pour 2009,
27 mai 2009 : LODEOM,
réduction impôt revenu + Impôt Société
Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane
puis ensemble des DOM (1975)
Loi de finance pour 1980 uniformise les dispositifs
imputation des déficits sur le revenu global
investissements outre-mer donnent
droit à une réduction d’impôt
obligations de rétrocession à l’exploitant
de 50 à 60% de l’avantage fiscal
Bruxelles reconduit le dispositif français
de défiscalisation Outre-mer jusqu’en 2017
Institution du double plafonnement de la réduction
d’impôt pour les contribuables ;
- Plafonnement Girardin (80.000€ ou 15% des
revenus),
- Plafonnement global (10% des revenus).
Le Girardin est comptabilisé pour moitié.
Quelques aménagements des conditions de la
défiscalisations (seuil d’agrément, secteurs éligibles
et précisions apportées aux modalités de mise en
œuvre du système locatif.
3
Aide fiscale à l’investissement outre-mer
PLEIN DROIT 2006
600 M€
42,25%
AGREMENT 2005
820 M€
57,75%
Source : Junior Entreprise HEC
TYPOLOGIE PLEIN DROIT - 2006
Divers
2%
Véhicules
utilitaires
36%
TYPOLOGIE AGREMENT - 2005
BTP
2,30%
logement
1,10%
Engins/TP
32%
Divers
2,20%
Hotellerie
18,50%
énergies
renouvelables
21,30%
Tourisme
7,80%
Agriculture
2,90%
Agriculture
3%
Camion Bus
27%
Industrie
18,60%
Transport
21,50%
Audiovisuel
0,90%
4
Article 199 undecies B du CGI
Les contraintes légales :
1. Éligibilité de l’exploitant
2. Rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant
selon le minimum légal
3. Obligation d’exploiter le bien pendant 5 ans.
4. l’exploitant doit être à jour de ces obligations
fiscales et sociales (LOEDOM – B.O. du 27 mai 2009).
5
Schéma de montage en SNC
InterInvest
Invest
Inter
Contrat
de prêt
Cession
de parts
Investisseur
Investisseur
SNC
SNC
Banque
Banque
Prêt
Réduction
d’impôt
Etat
Etat
Contrat
de
location
Exploitant
Exploitant
Fournisseur
Fournisseur
Dépôt de
garantie
Cession de créance
et
non recours contre
l’emprunteur
6
Mécanisme de défiscalisation
en Girardin Industriel
Prix du matériel : 108k€
Subvention : 8k€
BASE DEFISC = 100k€
100k€
FINANCEMENT: 108k€
Subvention : 8k€
EMPRUNT SNC
= 50% BASE DEFISC
= 50k€
50k€
M
REDUCTION D’
D’IMPÔT
= 50% BASE DEFISC
= 50k€
50k€
RETROCESSION LOCATAIRE
MINIMUM
= 50% REDUCTION D’
D’IMPÔT
= 25k€
25k€
DEPOT DE GARANTIE
LOCATAIRE
= 10% BASE DEFISC
= 10k€
10k€
APPORT en CC
INVESTISSEUR
= 40% BASE DEFISC
= 40k€
40k€
7
Mécanisme de défiscalisation
en Girardin Industriel
Prix du matériel : 108k€
FINANCEMENT: 108k€
Subvention : 8k€
BASE DEFISC = 100k€
100k€
M
REDUCTION D’
= 50k€
D’IMPÔT
50k€
- Economie
- - - - - d’
-------d’impôt
= 10k€
10k€ soit 25% rentabilité
rentabilité
--------------
APPORT en CC
INVESTISSEUR
= 40k€
40k€
8
Nouvelles dispositions 2009
Exemple : Contribuable avec 300 000€
000€ de revenu net imposable
Impôt sur le revenu à payer : 102 030 €
A. Plafonnement spécifique Girardin Industriel :
2 OPTIONS POSSIBLES
. Option 1 :
. Option 2 :
Réduction d’impôt plafonnée
à 15% du revenu net imposable
80 000 €
45 000 €
B. Plafonnement global des avantages fiscaux :
25 000€ + 300 000*10% =
55 000 €
9
Nouvelles dispositions 2009
Exemple : Contribuable avec 300 000€
000€ de revenu net imposable
Impôt sur le revenu à payer : 102 030 €
A. Plafonnement spé
spécifique Girardin Industriel : 80 000 €
B. Plafonnement global des avantages fiscaux :
PLAFOND
GIRARDIN INDUSTRIEL
55 000 €
PLAFOND
GLOBAL
55 000€
000€
80 000€
000€
_________
_________
40 000€
retenus
dans le
plafond
global
Réduction d’
d’impôt potentielle
HORS Girardin Industriel
_________
15 000€
000€
_________
. Réduction d’
d’impôt de 80 000€
000€ via son investissement en Girardin Industriel.
. 15 000€
000€ (55 000-40 000) de réduction d’impôt potentielle HORS Girardin Industriel
7 030€ d’impôts à payer en 2010.
10
Présentation d’Inter-Invest :
. Le Groupe Inter Action
. Implantations
. Quelques chiffres
11
Organigramme du groupe Inter Action
Inter Action Management
et
Inter Action Participation
Daniel Petit,
Président Directeur Général
Conseil en Management
Investissements dans les DOM/TOM
Réhabilitation d’Immeubles Anciens
. Inter Action Consultants S.A. (Paris-France)
. Inter Action Consultants Corp (Chicago-USA)
. Rolling Cost ltd (Londres-GB)
. Inter Invest S.A.S.
. Antilles Investissements S.A.R.L.
. Inter Gestion S.A. (49%)
. Inter Immobilier (51%)
< Crédit Foncier de France (49%)
www.inter-invest.fr
12
Inter Invest depuis sa création (1991)
- 7 implantations dans le monde:
- Quelques chiffres :
• + de 130 Millions d’euros d’investissements financés en 2008 (113 M€ en 2007)
• + de 1 500 SNC en gestion
• + 3 400 clients investisseurs
• + de 250 partenaires
• 7 000 locataires et 500 fournisseurs partenaires
13
Avantages concurrentiels d’Inter Invest
INTÉGRATION VERTICALE : du montage jusqu’à la gestion des SNC
Montage
Recherche et sélection
des opérations
Commercialisation
Via son réseau de
prescripteur
Gestion des
SNC
Suivi des locataires et
administration pendant 5 ans
INFORMATISATION TOTALE DES PROCESSUS
Seule société à disposer d’un outil et d’une base informatique intégrée : www.top-defisc.com
UN ACCES SECURISÉ & DES SERVICES pour les prescripteurs et les clients
AUTONOMIE pour positionner les clients et générer les documents contractuels
TRANSPARENCE TOTALE sur les opérations financées
14
Position concurrentielle des agences en 2008
15
Pourquoi investir avec Inter Invest ?
Lancé en 2008
impôt
’
d
n
o
i
t
réduc arantie
La ré
g
100 %
Forte mutualisation des investissements
Les SNC Etoile Garantie d’un montant de 300K€ maximum comportent en moyenne 8
locataires limitant le risque fiscal de façon drastique.
Fond de garantie
Inter Invest a constitué un fond de garantie alimenté par un prélèvement sur les
souscriptions des associés avec une dotation initiale de 1 million d’euros.
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Couvre toute erreur de montage et/ou de gestion d’Inter Invest à hauteur de 10 millions
d’euros de réduction d’impôt.
16
Conditions de souscription
Souscription minimum : 8 000€
000€ de ré
réduction d’
d’impôt
Exoné
Exonération des cotisations sociales (500€
(500€ par an)
. Produit garanti G3F :
20% de rentabilité
. Produit CLASSIQUE :
28% de rentabilité réduction d’d’impôt > à 40k€
40k€
26% de rentabilité réduction d’d’impôt < à 40k€
40k€
17
Frais de souscription
. Formalités d’enregistrement :
60€ par SNC souscrite
Dépôt des actes de cession de parts sociales aux Impôts
. Achat des parts sociales :
0.10€ la part (1 SNC = 1000 parts)
exemple : 33€ pour une réduction d’impôt de 50 000€
. Assistance juridique :
- OFFERTE pour G3F
- Optionnelle pour le produit CLASSIQUE
60€ par SNC souscrite
18