DROIT FISCAL DECF – Session 2007 - Corrigé indicatif DOSSIER 1

DROIT FISCAL
DECF – Session 2007 - Corrigé indicatif
DOSSIER 1 – IS
1. Citer trois sociétés ou entreprises soumises à l’IS et trois autres à l’IR
Catégorie des sociétés ou entreprises
soumises à l’IS
les SA et les sociétés par
actions simplifiées
les sociétés en commandites
par actions
les SARL
les EURL dont l’associé est
une personne morale
Les sociétés en commandite
simple et les sociétés en participation
sont imposables pour la seule part de
bénéfice revenant aux
commanditaires ou aux associés dont
la responsabilité est limitée.
Catégorie des sociétés ou entreprises
soumises à l’IR
Entreprise individuelle
Société en nom collectif
Société en commandite simple
(pour la part des bénéfices revenant
aux associés commandités)
GIE
EURL dont l’associé est une
personne physique
2. Calculer le 1er acompte d’IS en 2006, ainsi que la (ou les) contribution éventuelle à verser – Préciser
la date limite de paiement de ce 1er acompte.
1er acompte : 15 mars 2006 (date limite de paiement)
IS
2 604 000 * 8.1/3% (217 000)
+ 40 000 * 3.75 % (1 500)
= 218 500 €
Contributions :
IS de référence : (2 604 000 * 33.1/3%) + (40 000 * 15%) + (50 000 * 8%) = 878 000 €
Base contribution : 878 000 – 763 000 = 115 000 €
Acompte contribution : 115 000 € * 3.3%/4 = 949 €
3. Etablir les plus ou moins values professionnelles de la SA Cra
+/- value CT
Dépréciations titres de
participation
Titres de participation
Matériel
Brevet
Concession d’un brevet acquis il
y a plus de deux ans
Plus ou moins value nette
DECF 2007
+/- value LT
-5 300
16 000
5 000
32 000
12 300
37 000
23 000
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4. Effectuer les corrections fiscales en vue du calcul du résultat fiscal
Déduction
Réintégration
AMORTISSEMENT
1. Matériel fabriqué par les salariés :
La base est correcte car les charges financières peuvent
être intégrées au coût de production
La dotation est correcte (80 000 * 25% *6/12)
2. Outillage industriel
L’escompte et les intérêts d’emprunt peuvent être pris en
compte pour le coût d’acquisition.
Les frais de formation ne sont pas à inclure => base
correcte. La dotation est correcte (40 000 * 20% * 9/12)
3. matériels industriels
1er matériel : un complément d’amortissement
dérogatoire a été comptabilisé. Les deux dotations sont
déductibles
2ième matériel
L’amortissement fiscal maximum est de 60 000/5 =
12 000 € => à réintégrer l’excédent (amortissement
comptable de 20 000 – 12 000)
8 000
4. Les composants de 2e catégorie ne sont pas reconnus
sur le plan fiscal et ne peuvent pas faire l'objet d'un plan
d'amortissement propre. Le montant de 16 000 € de ce
composant doit être amorti sur 8 ans (soit 16000/8) selon
le plan établi pour la structure (durée d'usage fiscale). La
dotation comptabilisée étant de 2 000 €, elle est donc
déductible.
NB : selon les règles comptables, la dotation
comptabilisée aurait dû être de 4 000 €.Une réintégration
de 2 000 € aurait été nécessaire.
5. La base amortissable maximale pour un véhicule de
tourisme est de 18 300 € (9 900 € si le CO2 rejeté dépasse
les 200 g au km) : ((30 000 * 1.196) – 18 300) * 20% =
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
6. Aucune correction pour les dépréciations des titres
immobilisés
7. Comme la société a opté pour l’ancien régime, cette
provision n’est pas déductible l’année de sa
comptabilisation
8. La provision pour perte de change n’est pas déductible
et l’écart de conversion est pris en compte
immédiatement fiscalement
9. Dépréciation des titres de participation (traitée avec les
plus ou moins values)
10.Aucune correction fiscale pour la dépréciation de la
créance douteuse
11.Aucune correction pour la reprise de la provision pour
hausse des prix
12.Reprise des dépréciations des OPCVM non action est
non imposable
13.PVNCT : aucune correction
14.PVNLT : montant de la question 3.
DECF 2007
3 516
57 000
68 000
1 300
1 300
1 200
23 000
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5. Rencontrant des difficultés commerciales, à cause de la concurrence turque, le chiffre d’affaires
devrait dans les années à venir se situer autour des 6 000 000 €. Sans effectuer les calculs, quelles
seraient les conséquences sur l’IS et la contribution de cette société.
- Si le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € HT, étant donné que le capital est entièrement libéré et
détenu à plus de 75% par des personnes physiques, les 38 120 premiers euros ne seront plus imposés à
33.1/3% mais à 15%.
- L’entreprise bénéficiera de l’exonération de la contribution sociale.
- Modulation possible des acomptes d’IS.
6. Pour relancer l’activité, les responsables envisagent l’implantation d’une succursale à l’étranger.
Sous quelles conditions cette succursale ne sera pas imposé à l’IS français ?
Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposables en France à l’IS lorsqu’ils
ont été effectués dans le cadre d’un établissement stable autonome (société) situé à l’étranger, ou par un
représentant de l’entreprise (simple préposé) ou lorsque les opérations constituent un cycle commercial
complet à l’étranger.
7. Ils projettent également d’acquérir, à compter de 2007, une société anonyme spécialisée dans l’art
de la table. Expliquer les modalités d’imposition des dividendes qu’ils recevront ultérieurement et
l’imposition en cas de plus value lors de la revente.


Imposition des dividendes :
ils peuvent être imposés normalement ;
ou peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiale car l’entreprise va détenir plus de 5%
du capital. Les dividendes sont exonérés mais une quote-part de frais et charges de 5 % doit être
réintégrée.
Imposition des plus-values : elles seront non imposables (IS à 0 % en 2007) avec réintégration
d’une quote-part de 5 % de la plus-value nette au résultat fiscal.
DOSSIER 2 - IR
1. Monsieur NIPERC envisage de résider lors de sa retraite, dans quelques années en Suisse. Pouvezvous lui rappeler la notion de résidence en France. Madame NIPERC est-elle également concernée ?
Le domicile fiscal d’une personne est situé en France si elle se trouve dans l’une des quatre situations
suivantes, quelle que soit sa nationalité :
- son foyer (résidence habituelle et permanente) y est installé
- son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) y est situé
- son activité professionnelle principale y est exercée
- le centre de ses activités économiques y est fixé.
Il faut noter que dans le cas d’un couple marié, il suffit que l’un des deux conjoints se trouve dans l’une de
ces situations pour qu’il soit réputé avoir son domicile fiscal en France.
2. Rappeler les conditions pour qu’un enfant majeur et/ou marié puisse se rattacher auprès du foyer
fiscal des parents ?
Les enfants majeurs ou (et) mariés peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal des parents, avec leur
accord, dans les conditions suivantes :
- âgés de moins de 21 ans ;
- âgés de moins de 25 ans s’ils sont étudiants.
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3. Antoine Niperc souhaite se marier l’année prochaine. Combien de déclaration les futurs époux
devront-ils établir ? Comment leur revenus seront-ils répartis ?
Ils établiront trois déclarations.
1ère déclaration : revenus d’Antoine du 1er janvier au jour du mariage
2ième déclaration : revenus de la future épouse du 1er janvier au jour du mariage
3ième déclaration des mariés : revenus des mariés du jour du mariage jusqu’au 31 décembre
4. Si l’activité de commerce de Madame Niperc dégage des pertes, quelles seront les modalités
d’imputation de ces pertes ?
Le foyer Niperc ne disposant pas d’autres revenus professionnels imposables en BIC, le déficit réalisé par
l’un des membres du foyer est imputé sur le revenu global du foyer.
S’il subsiste du déficit après cette imputation, ce reliquat est reporté en principe sur le revenu global des
6 années suivantes.
5. Préparer la déclaration des revenus 2006 de chaque membre de la famille Niperc en précisant :
 les catégories de revenus imposables
 les montants déclarés et imposés pour chacune d’elles
 les crédits et réductions d’impôt
Antoine Niperc : Traitements et salaires
Montant à déclarer :
9 000 €
- abattement de 10%
- 900 €
Montant imposable
8 100 €
Alice Niperc : Bénéfices non commerciaux
Montant à déclarer
10 750 €
- abattement forfaitaire – 3 655 € (34%)
Montant imposable
7 095 €
L’abattement forfaitaire est plus intéressant
ou
(10 750 – 2 060)
= 8 690 €
Monsieur Niperc : PCA => Traitements et salaires
Montant à déclarer :
83 500 €
- abattement de 10%
- 8 350 €
Montant imposable
75 150 €
Mme : commerce => BIC
Montant à déclarer
Montant imposable
10 400 €
10 400 € car adhérent à un CGA
M. et Mme : Revenus fonciers
Montant à déclarer
7 200 € (8 000 – 800)
Montant imposable
7 200 €
Les résidences principale et secondaire ne génèrent aucun revenu imposable.
M. et Mme : Revenus de capitaux mobiliers
Montant à déclarer
6 000 €
Abattement de 40%
- 2 400 €
Abattement de 3 050 €
- 3 050 €
Montant imposable
550 €

RCM : Crédit d’impôt limité à 230 € (de 6 000 * 50% > 230)

Acquisition de la chaudière à condensation : 5 600 € * 25% = 1 400 € de crédit d’impôt
( 5 600 < 16 000)
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
Salariée à domicile
Coût total : 10 heures * 12 mois * (10.50 + 4.50) = 1 800 € limité à 12 000 € majoré de 1 500 € par
enfant à charge. Le montant de 20 000 € concerne les contribuables invalides
Réduction d’impôt : 50 % * 1 800 = 900 €

Réduction d’impôt pour enfant scolarisé : 183 €
6. Calculer le revenu net imposable, l’impôt brut et l’impôt net en prenant deux hypothèses : avec et
sans rattachement des enfants auprès du foyer fiscal des parents
Sans rattachement
Avec rattachement d’Alice
M. et Mme seuls
et d’Antoine
TS d’Antoine
8 100
BNC d’Alice
7 095
TS de Monsieur
75 150
75 150
BIC de Madame
10 400
10 400
RCM
550
550
RF
7 200
7 200
Revenu brut global
93 300
108 495
- abattements
10 990
Revenu net imposable
93 300
97 505
Nombre de parts
2
2.5
Revenu par part
46 650
39 002
Taux marginal
30%
30%
Impôt brut avant plafonnement
17 510
16 151
Impôt brut avec 2 parts
18 771
Avantage obtenu
(18771-16151) = 2620
Avantage maximum
- 2 198
=> Minimum d’impôt à payer
16 573
Impôt brut après plafonnement
17 510
16 573
- crédit d’impôt sur VMP
- 230
-230
- Chaudière à condensation
- 1 400
- 1 400
- Salariée à domicile
- 900
- 900
- réduction d’impôt enfant scolarisé
0
- 183
(Alice)
Impôt net
14 980
13 860
7. Le rattachement d’Alice et d’Antoine a-t-il une influence sur le montant des impôts locaux ?
La base d’imposition à la taxe d’habitation de la résidence principale est diminuée d’un abattement
obligatoire pour chaque personne à charge. Le rattachement d’Alice et d’Antoine permet de diminuer la base
imposable.
Leur rattachement est sans effet sur les taxes foncières.
8. Monsieur NIPERC a lu dans un journal financier, le vote d’un bouclier fiscal. En quoi consiste-t-il ?
Il a été instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la
fraction qui excède 60% de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement de ses impositions.
DOSSIER 3 – DROITS D’ENREGISTREMENT
1. Sous quelles conditions, les transactions d’immeubles rentrent-elles dans le champ d’application de
la TVA ?
Les ventes d’immeubles soumises à la TVA sont :
- les ventes d’immeubles en état futur d’achèvement ;
- les ventes d’immeubles dans le cas d’une première mutation dans les 5 ans de l’achèvement.
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2. Définir les notions d’apport pur et simple et d’apport à titre onéreux
L’apport à titre pur et simple permet à l’acquéreur de recevoir des parts sociales ou des actions.
Par contre, l’apport à titre onéreux correspond à la prise en charge de dettes .Il ne sera pas rémunéré par des
parts sociales ou des actions.
3. Lors d’une cession de fonds de commerce, quels sont les éléments qui le composent ?
On entend cession d’un fonds de commerce, une cession de la clientèle au minimum. Le droit au bail, nom
commercial, matériel, mobilier, marchandises font partie du fonds de commerce au titre des autres éléments
incorporels et corporels.
4. A partir de l’annexe et sachant que le capital social s’élève à 600 000 €, calculer le montant en espèce
apporté par M. Maurice.
Apport à titre pur et simple apportés par
M. Julien
50 000 €
Mme Anne
290 000 €
SA Roger
120 000 €
M. François
40 000 €
M. Maurice
? €
Capital
600 000 €
=> 100 000 € ont été apportés en espèce par M. Maurice
5. Après avoir rappelé les conditions d’assujettissement au droit de mutation pour les apports purs et
simples, calculer les droits qui seront à payer lors de l’apport en espèce de M. Maurice.
Seuls les apports pur et simple faits à une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à
l’IS sont assujettis à un droit de mutation dans la mesure où ils ont pour objet :
- des immeubles
- des fonds de commerce
L’apport en espèces de M. Maurice est donc exonéré.
6. Rappeler les différentes règles de cumul des droits d’apport, puis calculer le montant des droits à
payer lors de la création de la SA Ruqueur.
Si un acte est soumis à plusieurs droits fixes, seul le plus élevé d’entre eux est perçu.
Les droits proportionnels et progressifs se cumulent.
En cas de cumul d’un droit fixe d’une part, et de droits proportionnels et progressifs d’autre part, seul le plus
élevé des deux montants est perçu.
 les droits fixes s’élèvent donc à 125 €
 les droits proportionnels et progressifs atteignent : 27 350 €
 les droits à payer seront égaux à 27 350 €.
7. Finalement, les actionnaires envisagent de prendre l’engagement de conserver les titres de la
nouvelle société Ruqueur.
a) Sur combien d’années, doivent-ils s’engager ?
Les associés doivent s’engager à conserver les titres pendant 3 ans.
b) Quelle sera l’influence de cet engagement sur les apports à titre pur et simple de Mme Anne ?
En principe, les apports à titre pur et simple sont exonérés même pour les immeubles.
c) Rappeler le régime de faveur lors de l’apport d’une entreprise individuelle
Une société nouvelle qui reprend l’intégralité des éléments de l’actif professionnel d’une entreprise
individuelle et accepte de prendre à sa charge le passif, peut être exonérée de droits (régime de faveur) si elle
s’engage à conserver les titres pendant 3 ans. Ainsi les apports à titre pur et simple et également à titre
onéreux sont exonérés.
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