Modèle de lettre au Conciliateur fiscal
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Modèle de lettre au Conciliateur fiscal
Modèle de lettre au Conciliateur fiscal Vos noms et adresse Date et lieu de naissance Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal Adresse À (votre ville), le (date) Par mail OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet : Recours gracieux contre la décision de rejet de ma demande de délais de paiement Vos références : Avis d’imposition n° ………………. Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal, À la suite de la mise en recouvrement de l’impôt susvisé, j’ai sollicité des délais de paiement auprès du Comptable du Trésor par lettre recommandée avec accusé de réception du ……………. . Par un courrier du ………, le Comptable a refusé de m’accorder des délais de paiement au motif que …………. . Je conteste cette décision. En effet, 1er cas : En effet, j’ai subi au titre du mois de …………… une baisse de salaire supérieure de 30 % à la moyenne des revenus des 3 derniers mois. En vertu de l’article 357 H de l’annexe III au Code général des impôts, je suis donc en droit d’obtenir un échelonnement du paiement de mon impôt sur le revenu. 2e cas : En effet, je connais actuellement de graves difficultés financières qui m’empêchent de m’acquitter de ma dette fiscale. Exposez vos difficultés financières. © JcomJeune – Octobre 2012 En conséquence, je vous remercie de bien vouloir m’accorder les délais de paiement demandés. Je vous remercie de votre compréhension, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal, mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes : ‐ la copie de l’avis d’imposition ou de l’amende ou de la facture ; ‐ la copie de votre demande de délais au comptable ; ‐ la réponse négative du comptable ; ‐ toutes les pièces justificatives de votre situation financière. Pensez à numéroter vos pièces. © JcomJeune – Octobre 2012
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