COMMUNE DE THOMERY EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES

COMMUNE DE THOMERY
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DANS SA SÉANCE DU
24 MAI 2016
L'an deux Mille seize, le vingt-quatre mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire
Etaient présents : M. MICHEL – M. TROUBAT – Mme LE CHAIX – M. MEUNIER - Mme VANNEAU – M. ZIMMER M. POILPREZ – M. GAGNARD – Mme COLLEU - M. BIETTE – Mme DUPONT – M. DA SILVA - Mme PATTYN –
Mme LONGOSZ - Mme BOUVEAU - M. CARTON – M. REINE – Mme DE LA FUENTE – Mme REVEL –
Absents représentés : Mme FRIGNET par M. MICHEL - Mme HERY par M. TROUBAT - M. BIGOURET par
Mme REVEL - Mme KEROPIAN par M. POILPREZ –
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme LONGOSZ a été élue secrétaire.
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N° 2016.28 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
Monsieur le Maire expose que pour répondre aux besoins du service, il y a lieu de créer un poste d’adjoint
administratif à temps incomplet pour assurer, notamment, le service périscolaire et les relations avec les
familles dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.
Le conseil municipal, par 20 voix pour, 1 abstention (Mme De La Fuente) et 2 voix contre (M. Reine et M.
Carton), DECIDE la création d’un poste d’adjoint administratif, à temps incomplet, à raison de 21.59 h
annualisées. DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date
de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
N° 2016-29 - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS – FILIERE POLICE MUNICIPALE
Le Maire informe le conseil municipal peut décider que les fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de
police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions, en appliquant au montant
mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la
limite des taux maximums.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer mensuellement l’indemnité spéciale mensuelle de
fonctions à l’agent de police municipale.
N° 2016-30 - CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR L’INTERVENTION D’UN ARCHIVISTE
Considérant la nécessité de l’intervention d’un archiviste professionnel pour la conservation des archives
de la commune, il est proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer une convention avec le Centre de
Gestion pour la mise à disposition de l’archiviste itinérant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec le Centre de
Gestion dans les conditions définies ci-dessus.
N° 2016-31 - TARIFS DE LOCATION DES BUREAUX 9BIS RUE DE LA REPUBLIQUE
Propriétaire de locaux sis au 9bis rue de la République, destinés à un usage de bureaux, la commune
souhaite les mettre à disposition de jeunes entreprises ou d’entreprises nouvelles sur Thomery, pour une
durée maximale de 36 mois, avec pour objectif de les assister pendant la période de démarrage de leur
activité, pour qu’elles puissent ensuite s’installer durablement sur la commune.
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Les tarifs de location suivants sont proposés :
Local
Rez-de-chaussée 2 pièces 52 m²
Etage – bureau 21,50 m²
Etage – bureau 11,50 m²
Loyer € HT/mois
550,00
210,00
120,00
Le conseil municipal, par 20 voix pour et 3 abstentions (Mme De La Fuente, M. Reine et M. Carton),
ADOPTE les tarifs de location proposés. VALIDE le principe du bail de courte durée.
N° 2016-32 - VENTE DE TERRAINS EN ZONE UXB
En vue de répondre aux demandes reçues de la part de petites entreprises qui souhaitent s’installer à
Thomery, la commune a acquis la maîtrise foncière de parcelles de la zone UXb destinée à accueillir des
activités économiques. Après acquisition, un redécoupage a été effectué et les terrains acquis ont été
divisés en lots.
La société H-B a pris contact avec la commune pour acquérir les lots 2 et 3 de cette zone d’activité. Cette
société, spécialiste dans le domaine des accessoires pour tracteurs agricoles, propose d’y installer des
bureaux et un show-room ; cette installation satisfait les conditions de la commune quant à l’absence de
gêne au voisinage.
Le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le prix de 30 €/m² pour la cession des lots 2 et 3 de la zone.
AUTORISE le Premier Adjoint à signer l’acte de cession passé en la forme administrative et tous les
documents se rapportant à cette affaire.
N° 2016-33 - CONCESSION PLACES DE STATIONNEMENT LOCAL CATENA
La SCI LBP a déposé une déclaration préalable portant sur le changement de destination d’un logement à
usage d’habitation pour une partie en bureaux. La parcelle cadastrée section B 116 cour commune est
constitutive de l’assiette foncière du bâtiment cadastré section B 1081.
L’instruction de la déclaration préalable a fait apparaître en application des dispositions de l’article 12 du
règlement de la zone UAb un besoin de 55% de la surface de plancher pour le stationnement.
Compte tenu de l’emprise et de la configuration de l’accès au terrain, afin d’éviter l’occupation du
domaine public et conformément à l’article 12 du règlement de la zone UAb pour répondre à l’obligation
en matière de stationnement, il est proposé une concession dans le parc privé de stationnement sis rue du
4 septembre.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 voix contre (M. Carton), DECIDE de consentir l’utilisation de
deux places de stationnement par voie de concession tel que prévu dans le projet de concession annexé à
la présente délibération. ADOPTE le tarif de la location unitaire de 50 euros par mois.
N° 2016-34 - ACQUISITION BALOUZAT
Afin de pouvoir répondre aux besoins actuels et futurs en matière de présence de professionnels de santé,
la commune souhaite acquérir le bâtiment de bureaux de l’entreprise Balouzat, rue Sadi Carnot. Cette
propriété d’une surface totale de 4 539 m² accueille un bâtiment qui dispose de 15 bureaux sur une
surface totale de 513 m² que la commune pourra louer à des professionnels de santé.
Le conseil municipal, par 19 voix pour, 1 abstention (Mme Bouveau) et 3 voix contre (Mme De La Fuente,
M. Reine et M. Carton), DECIDE l’acquisition de la propriété immobilière moyennant la somme de
635 000 € HT, assorti de frais de négociation à hauteur de 15 000 €. AUTORISE le maire à signer un
compromis d’achat puis l’acte authentique à intervenir, qui sera dressé par l’étude notariale de Thomery.
PRECISE que la dépense liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget 2016 à
l’article 2115 de la section d’investissement.
N° 2016-35 - ENGAGEMENT POUR UN CONTRAT REGIONAL
M. le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats régionaux territoriaux,
permettant d’aider les communes de plus de 2 000 habitants à entreprendre un aménagement cohérent de
leur cadre de vie.
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Ce contrat régional territorial, d’un montant de 2 995 550 € HT comprend les opérations suivantes :
1) Création d’un espace socio-culturel au Vieux Logis : 1 675 300 € HT
2) Création d’une école maternelle : 861 250 € HT,
3) Création d’un bâtiment d’accueil périscolaire et de motricité : 459 000 € HT, plafonné à 160 840 € HT
La subvention régionale se répartit de la façon suivante :
- création d’un espace socio-culturel au Vieux Logis : 20 % du plafond, soit une subvention de
355 060 € HT,
- création d’une école maternelle : 20 % du plafond, soit une subvention de 172 250 € HT,
- création d’un bâtiment d’accueil périscolaire et de motricité : 20 % du plafond, soit une subvention
de 32 168 € HT,
Soit un montant total de 539 478 € HT.
Ce montant prend en compte le taux de base 15 % et le critère « exemplarité du PLU vis-à-vis du SDRIF» à
un taux de 5 %. En effet, la Région a validé les démarches de la commune pour bénéficier de ce critère.
Le complément du montant H.T. ainsi que la T.V.A., au taux de 20 % à la charge de la commune, sera
financé
- par le contrat CONT.A.C.T. signé par la commune avec le Conseil Général de Seine-et-Marne le
14 novembre 2011,
- par la subvention de l’Etat de 249 400 € attribuée au titre de la Dotation Générale de
Décentralisation en faveur des bibliothèques,
- par la subvention de l’Etat de 165 000 € attribuée au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux,
- sur fonds propres et emprunt.
En outre, la commune s’engage sur :
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-
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le programme définitif et l'estimation de chaque opération ;
le plan de financement prévisionnel correspondant ;
la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil
régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un
délai de cinq ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil régional ;
la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du contrat ;
le non-commencement des travaux avant la date d’approbation par la commission permanente du
Conseil régional du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la
convention de réalisation correspondant à cette opération ;
la mention de la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer le logo-type de cette
dernière dans toute action de communication ;
à ne pas dépasser 80% de subventions publiques
à maintenir la destination de chaque équipement pendant un minimum de 10 ans.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention (M. Carton), APPROUVE le programme des opérations
présentées pour un total de 2 995 550 € HT, soit 3 594 660 € TTC, dont un total subventionnable de
2 697 390 € H.T., soit 3 236 868 € T.T.C., l’échéancier financier prévisionnel de réalisation annexé à la
présente délibération, DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat régional
territorial selon les éléments exposés.
Extrait du compte-rendu
Affiché le 27 mai 2016
Pour extrait certifié conforme
THOMERY, le 25 mai 2016
Le Maire,
Bruno MICHEL
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