ville de morsang-sur-orge compte rendu conseil municipal du 25

VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 JUIN 2013
CR 2013-03
Présents : Mme RAUZE, M. BARDON, Mme ROLANDO, M. GALLIOU, Mme SAINT-HILAIRE, M.
LE BAIL, Mme KRIEF, Mme SAINT-FELIX, M. BRUN, Mme LEPERS, Mme VERDIERE, M.
AMMAR, M. OIGA, M. DUDIOT, Mme LENFANT, Mme CARVALHO (à partir de 21h05), Mme
LEULLIER, M. BURNIER, Mme HOCHART, Mme LEBEAU, M. MARSOLLAS, M. LE GUERN,
formant la majorité des membres en exercice
Excusés représentés :
M.
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Mlle
M.
M.
Mme
DONJON A donne pouvoir à Mme CARVALHO (à partir de 21h05)
CASTERA donne pouvoir à Mme KRIEF
CHALAUD donne pouvoir à M. GALLIOU
PERRUFFEL donne pouvoir à M. BARDON
ALBERTINI donne pouvoir à Mme SAINT-HILAIRE
IZAC donne pouvoir à M. AMMAR
CARVALHO (jusqu'à 21h05) donne pouvoir à M. LE BAIL
NADAUD donne pouvoir à Mme RAUZE
SOHIER donne pouvoir à M. DUDIOT
SALESSE donne pouvoir à Mme SAINT-FELIX
ZWIRN donne pouvoir à Mme HOCHART
BOUILLARD donne pouvoir à Mme LEBEAU
Absent :
M.
DONJON (absent jusqu'à 21h05)
Secrétaire de séance : Mme KRIEF
En application de l’article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend
compte des décisions n° 13.71 à n° 13.163 prises en application de l’article L 2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
*******
Ouverture de la séance : 20h45
I - FINANCES
-2C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.26
OBJET : Adoption du Compte de Gestion de l'exercice 2012.
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter tous les documents budgétaires relatifs à
l’année 2012, les bordereaux de titres et de mandats, les états d’actif et de passif
ainsi que l’état des restes à réaliser,
Après s’être assuré de la reprise des soldes antérieurs,
Présents : 21
Représentés : 11
Absent : 1
Pour : 26
Contre : 6
DELIBERE et
Article 1 : Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er
janvier 2012 au 31 décembre 2012.
ARRETE comme suit les résultats :
Excédent de fonctionnement
Déficit d’investissement
1 725 417.72 Euros
347 925.21 Euros
Article 2 : Le Compte de Gestion dressé par le Trésorier pour l’exercice
2012 n’appelle aucune observation ni réserve de sa part.
Sortie de Madame le Maire qui transmet la présidence à Monsieur Patrick BARDON, Premier Maire
Adjoint.
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Vote du Compte Administratif de l'exercice 2012.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.27
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après s’être fait présenter tous les documents à caractère budgétaire
pour l’exercice 2012, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif
dressé par l’ordonnateur accompagné du Compte de Gestion dressé par le
Trésorier,
Considérant que les finances ont été normalement administrées durant
l’exercice 2012 par l’ordonnancement des dépenses et le recouvrement des
créances,
Présents : 21
Représentés : 10
Absents : 2
Pour : 25
Contre : 6
DELIBERE et
Article 1 : ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils figurent au
tableau joint.
Article 2 : Reconnaît la sincérité des Restes à Réaliser.
-3Retour de Madame le Maire qui reprend la présidence de la séance.
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Affectation du résultat du Compte Administratif de l'exercice 2012.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.28
Vu les résultats du Compte Administratif de l’exercice 2012,
DELIBERE et
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Contre : 6
DECIDE : d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2012,
égal à 1 725 417,72 Euros (un million sept cent vingt-cinq mille quatre cent dixsept euros et soixante-douze centimes)
- en excédent de fonctionnement capitalisé, au compte 1068 de la
section d’investissement pour 1 532 874,66 Euros (un million cinq cent trentedeux mille huit cent soixante-quatorze euros et soixante-six centimes)
- en résultat de fonctionnement reporté, compte 002, la somme de 192
543,06 Euros (cent quatre-vingt-douze mille cinq cent quarante-trois euros et six
centimes).
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Vote du Budget Supplémentaire pour l'exercice 2013.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2013,
Vu le résultat du Compte Administratif 2012,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise des résultats antérieurs, des
reports et des ajustements nécessaires,
Présents : 22
Représentés : 11
DELIBERE et
PROCEDE au vote du Budget Supplémentaire ainsi qu'il suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES
POUR
001 Report à nouveau
27
021 Virement de la section
d’investissement
10 Dotations, fonds divers et
27
réserves
13 Subventions
27
d’investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées
20 Immobilisations
27
incorporelles
21 Immobilisations corporelles
27
23 Immobilisations en cours
27
TOTAUX
CONTRE
6
DEPENSES
347 925.21
RECETTES
6
1 557 874.66
6
909 693.17
6
15 005.78
6
6
355 115.27
2 001 521.57
2 719 567.83
252 000.00
2 719 567.83
-4-
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES
002 Report à nouveau
023 Virement à la section
d’investissement
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
013 Atténuation de charges
042 Opérations d’ordre de
transferts entre sections
65 Autres charges de gestion
courante
67 Charges exceptionnelles
70 Produits des services du
domaine
73 Impôts et taxes
739 Reversements sur impôts et
taxes
74 Dotations subventions
77 Produits exceptionnels
DEPENSES
POUR
27
CONTRE
6
27
6
30 889.00
27
6
49 248.99
27
6
216.00
27
6
27
6
27
6
TOTAUX
RECETTES
192 543.06
78 848.00
6 865.00
-41 991.00
87 218.99
229 400.06
Soit un total en recettes de 2 948 967.89 € et en dépenses de 2 806 786,82 € dont :
- DEPENSES D’INVESTISSEMENT
- RECETTES D’INVESTISSEMENT
- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
- RECETTES DE FONCTIONNEMENT
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N°13. 30
2 719 567.83 €
2 719 567.83 €
87 218.99 €
229 400.06 €
OBJET : Approbation du rapport sur l'utilisation du Fonds de solidarité
des Communes de la Région Ile-de-France.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 (JO du 14 mai 1991) qui
institue en son article 14 une dotation dite « Fonds de Solidarité des
Communes de la Région Ile-de-France »,
Vu l’article 15 de la même loi qui spécifie que le Maire d’une
commune ayant bénéficié au titre de l’exercice précédent d’une attribution du
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France présente au Conseil
Municipal, avant la fin du second trimestre de l’année qui suit la clôture de
l’exercice, un rapport qui informe des actions entreprises afin de contribuer à
l’amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement,
Vu le budget de l’exercice 2012 et son exécution, après avoir pris
connaissance du rapport de Madame le Maire,
-5Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Abstentions : 6
DELIBERE et
APPROUVE le rapport présenté par Madame le Maire relatif à
l’utilisation de la dotation pour l’exercice 2012.
VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE
RAPPORT DU MAIRE SUR LES
CONDITIONS D’UTILISATION DE LA DOTATION
DE SOLIDARITE DES COMMUNES
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
En 2012, la Commune a reçu la somme de 644 237 € au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ilede-France, cette somme a participé à améliorer les conditions de vie dans les secteurs suivants :
SCOLAIRE
Travaux et équipement des écoles primaires et maternelles
SPORTS , CULTURE, JEUNESSE, ENFANCE
Travaux dans les équipements dont 1 098 218 €
pour la nouvelle cuisine centrale
252 906 €
1 526 923 €
AMENAGEMENT D’ESPACES
Aménagement Parc Picasso
5 826 €
ENVIRONNEMENT
Travaux de voirie et trottoirs et autres opérations
d’aménagement urbain
8 654 €
L’ensemble de ces dépenses représente la somme de 1 794 309 € pour laquelle la Ville a reçu une
participation de 644 237 €.
*******
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.31
OBJET : Approbation du rapport de Madame le Maire sur les
conditions d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 (JO du 14 mai 1991) qui
institue en son article 7 une dotation de solidarité urbaine afin de contribuer à
l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées
à une insuffisance de leur ressources et supportant des charges élevées,
Vu l’article 8 de la même Loi qui spécifie que le Maire d’une
commune ayant bénéficié au titre de l’exercice précédent d’une attribution de
la Dotation de Solidarité Urbaine présente au Conseil Municipal, avant la fin
du second trimestre de l’année qui suit la clôture de l’exercice, un rapport qui
informe des actions qui retrace les opérations ayant contribué à l’amélioration
du développement social urbain,
Vu le Budget de l’exercice 2012 et son exécution, après avoir pris
connaissance du rapport de Madame le Maire,
-6-
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Abstentions : 6
DELIBERE et
APPROUVE le rapport présenté par Madame le Maire relatif à
l’utilisation de la dotation pour l’exercice 2012.
VILLE DE MORSANG-SUR-ORGE
RAPPORT DU MAIRE SUR LES CONDITIONS
D’UTILISATION DE LA
DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
.
PRESENTATION DE L’UTILISATION DE LA DOTATION DE 492 949 EUROS VERSEE A LA
COMMUNE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE
En 2012, la Commune a reçu la somme de 492 949 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine, cette
somme a contribué au financement partiel de certaines opérations dans le cadre du développement social
urbain :
Aide directe aux associations locales pour l’animation sportive,
sociale et culturelle
278 131 €
Subvention au Centre Communal d’Action Sociale
252 251 €
Organisation de classes de découvertes et séjours de
vacances
210 453 €
Animation des activités péri scolaires
1 508 966 €
Action en faveur de la jeunesse
403 094 €
Action en faveur de la petite enfance
2 869 942 €
Initiative en faveur du développement du sport
887 095 €
Développement des activités artistiques
1 089 884 €
L’ensemble de ces opérations a représenté pour l’année 2012, un montant de 7 499 816 € pour lequel la
Dotation de Solidarité Urbaine a contribué à hauteur de 492 949 euros.
*******
-7C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Attribution d'une subvention à l'association TERANGA.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.32
Vu le Budget de la Commune,
Vu la demande de l'Association TERANGA relative à l'attribution d'une
subvention pour l'année 2013,
DELIBERE et
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DECIDE d'attribuer une subvention de 397 € (trois cent quatre-vingt-dixsept euros) à l'Association TERANGA.
DIT que la dépense est inscrite au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Attribution d'une subvention pour l'Association Studio Jazz.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
Vu la demande présentée par l’association Studio Jazz, afin d’obtenir une
aide financière pour avoir participé à un concours national de danse à Nantes, les
jeudi 09 et vendredi 10 mai 2013,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
DECIDE d’attribuer une subvention particulière d’un montant de 330 €
(trois cent trente euros) à l’association Studio Jazz.
IMPUTE la dépense au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.34
OBJET : Attribution d'une subvention pour l'association Football Club de
Morsang.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
Vu les demandes présentées par l’association Football Club de Morsang,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
DECIDE d’attribuer à l'association Football Club de Morsang une
subvention d'un montant de 3 246 € (trois mille deux cent quarante-six euros) se
décomposant ainsi :
-8-
- une subvention d’un montant de 446 € (quatre cent quarante-six euros)
pour la participation à un tournoi à Chitenay (41) les 18 et 19 mai 2013, afin de
récompenser une de leur équipe « Jeunes » qui a eu un comportement exemplaire
tout au long de l'année,
- une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 800 € (deux mille huit
cents euros) afin d'équilibrer leur exercice financier de la saison sportive 2012-2013
au regard d'une forte hausse de la masse salariale.
IMPUTE la dépense au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Attribution d'une subvention à l'Association Morsang-Fleury
Handball.
Délibération
N° 13.35
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
Vu les différentes demandes présentées par l'association Morsang-Fleury
Handball,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
DECIDE d'attribuer à l'association Morsang-Fleury Handball une
subvention de 3 042 € (trois mille quarante-deux euros) se décomposant ainsi :
- une subvention d'un montant de 700 € (sept cents euros) relative au
tournoi scolaire de handball des 06 et 07 juin 2013, pour aider à l'achat de
récompenses aux enfants ayant participé au tournoi,
- une subvention d’un montant de 342 € (trois cent quarante-deux euros)
au titre des activités physiques et sportives effectuées dans le cadre scolaire de
février 2013 à fin juin 2013,
- une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € (deux mille
euros) afin de faire face au surcoût de fonctionnement et d'arbitrage de leur équipe
1ère « seniors hommes » montant en Nationale 2, et de leurs autres équipes
engagées dans les championnats départementaux régionaux.
IMPUTE la dépense au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.36
OBJET
: Attribution d'une subvention pour l'Association
Gymnastique Volontaire dans le cadre du sport scolaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
sportive
-9Vu la demande présentée par l’association Gymnastique Volontaire, afin
d’obtenir l’attribution d’une subvention au titre des activités physiques et sportives,
de février 2013 à fin avril 2013,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 215 € (deux cent
quinze euros) à l’association Gymnastique Volontaire.
IMPUTE la dépense au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.37
OBJET : Attribution d'une subvention pour l'association sportive Tennis Club
Morsaintois dans le cadre du sport scolaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Communal,
Vu la demande présentée par l’association Tennis Club Morsaintois, afin
d’obtenir l’attribution d’une subvention au titre des activités physiques et sportives
effectuées de février 2013 à fin juin 2013,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 1 026 € (mille
vingt-six euros) à l’association Tennis Club Morsaintois.
IMPUTE la dépense au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.38
OBJET : Demande de subvention dans le cadre du programme d'aide régionale
à la rénovation d'équipements sportifs mis à la disposition des
établissements scolaires de compétence régionale.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération du Conseil Général n° 97-2-31-A du 22 décembre 1997,
relative à la modification du règlement des contrats régionaux, ruraux et
départementaux,
Vu la délibération du Conseil Régional n° CR 48-11 du 3 novembre 2011
relative au programme d'aide régionale à la construction, reconstruction, extension
et rénovation d'équipements sportifs liés aux lycées et à leur mise à disposition au
profit des établissements scolaires de compétence régionale,
Considérant que le Lycée Professionnel AMPERE utilise à raison de 16
heures hebdomadaires les équipements sportifs du Stade, sis route du Bois Pommier,
Considérant que la Commune met gratuitement à disposition du Lycée
- 10 Professionnel Ampère d'autres équipements municipaux (Gymnases Everbecq,
Delaune et Rousseau, Dojo) à raison de 15 heures hebdomadaires,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
Considérant la nécessité de rénover le terrain synthétique de football,
DELIBERE et
APPROUVE la signature avec la Région Ile-de-France et le Lycée
Professionnel AMPERE d'une convention et tout acte y afférent.
SOLLICITE l’octroi par la Région Ile-de-France d’une subvention à
hauteur de 21 % de la dépense subventionnable.
S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant le vote de la subvention
par la commission permanente du Conseil Régional.
S’ENGAGE à réaliser les travaux dans un délai de trois ans maximum à
compter de la notification de la convention.
S’ENGAGE à mentionner la participation du Conseil Régional dans toute
action de communication.
DIT que la Commune de Morsang-sur-Orge prendra en charge les
dépenses de fonctionnement et d’entretien de l'équipement.
AUTORISE Madame le Maire à déposer un dossier de demande de
subvention et à signer la convention régionale et tous documents s’y rapportant.
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Convention régionale de renouvellement urbain.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.39
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des Contrats
Urbains de Cohésion Sociale,
Vu la délibération n° CR 28-07 du 13 mars 2007 relative à l’action
régionale en faveur de la Politique de la Ville de renouvellement urbain,
Vu la délibération n° CP 07-733 du 11 octobre 2007 de la commission
permanente du Conseil Régional relative à l’action régionale en faveur du
renouvellement urbain,
Vu sa délibération n° 09.07 en date du 12 février 2009 autorisant Madame
le Maire à signer la convention régionale de renouvellement urbain à intervenir avec
le Conseil Régional,
Vu la nature des travaux pouvant encore bénéficier de financement du
Conseil Régional,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
ARRETE le programme de travaux 2013 de la convention régionale de
renouvellement ainsi qu'il suit :
- 11 -
QUARTIER DE LA GUERINIERE
Travaux proposés :
Peinture et remplacement des faux plafonds des couloirs et des cages d’escaliers du
groupe scolaire Jean Jaurès pour un montant de 26 930 € H.T. ouvrant droit à une
subvention de la part de la Région d'un montant de 15 969 €.
QUARTIER JEAN LURÇAT
Travaux proposés :
- Dernière tranche de remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire
Paul Langevin pour un montant de 49 440 € H.T. ouvrant droit à une subvention de
la part de la Région d'un montant de 39 550 € ,
- Aménagement d’un bloc sanitaire dans le groupe scolaire Paul Langevin
élémentaire pour un montant de 60 150 € H.T. ouvrant droit à une subvention de la
part de la Région d'un montant de
48 120 €.
- Réfection du sol du restaurant scolaire et peinture de l'office en maternelle ainsi
que peinture et réfection des faux plafonds du couloir de l'école Mixte Paul
Langevin pour un montant de
18 360 € H.T. ouvrant droit à une subvention de la part de la Région d'un montant
de 14 690 €.
SOLLICITE de la part de la Région l'autorisation pour un commencement
anticipé des travaux avant notification des subventions, ces travaux devant être
réalisés pendant la période des vacances estivales.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif concerné en section
d’investissement.
AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint Délégué, Monsieur Patrick
BARDON, à signer les marchés à intervenir avec des entreprises spécialisées.
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.40
OBJET : Ecole Municipale d'Arts Plastiques : mode de tarification - année
scolaire 2013/2014.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de réajuster les tarifs de l’École Municipale
d'Arts Plastiques,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Abstentions : 6
DELIBERE et
DECIDE de modifier ainsi qu'il suit le mode de calcul, à compter du 1er
septembre 2013 :
ECOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES
(Tarif trimestriel)
Quotient familial inférieur à 152,45 :
- Forfait de 15,40 €
- 12 Quotient familial de 152,45 à 1981,69 :
- QF x 0,0233 + 28,05 €
Quotient familial maximum : 1981,70 et plus :
- Forfait de 87,44 €
Barème suivant le nombre d'élève par familles :
1er inscrit
2ème inscrit
3ème inscrit
4ème inscrit ou plus
extérieur à la Ville
Tarif plein
70% du tarif plein
60% du tarif plein
50% du plein tarif
tarif maximum + 30 % soit 113,66 €
IMPUTE les recettes correspondantes au Budget Communal.
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.41
OBJET : Garantie d'emprunt EFIDIS pour le projet de construction de 4
logements, 69 rue Jean Raynal.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la SA d’HLM EFIDIS tendant à obtenir la
garantie de la Commune pour des prêts PLAI destinés à la construction de 4
logements locatifs sociaux sur la Commune de Morsang-sur-Orge,
Vu l’évolution du prix de revient et du plan de financement de
l’opération, les accords de garantie d’emprunts accordés par délibération du Conseil
Municipal en date du 26 juin 2012 s'avèrent très supérieurs à ceux effectivement
nécessaires,
Vu l'ajustement demandé par la Caisse des Dépôts et Consignations des
délibérations de garantie d'emprunts de la Ville de Morsang-sur-Orge aux montants
d'emprunts réellement contractés par la SA d'HLM EFIDIS,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Contre : 6
DELIBERE et
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Morsang-sur-Orge annule la
délibération n° 12.31 du 26 juin 2012 et la remplace par la présente.
Article 2 : L’assemblée délibérante de la Commune de Morsang-sur-Orge accorde
sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant
total de 165 202 euros souscrit par la SA d’HLM EFIDIS auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Ces prêts PLAI Construction et PLAI Foncier sont destinés à financer le projet de
construction de 4 logements PLAI sur la Commune de Morsang-sur-Orge – 69 rue
Jean Raynal.
- 13 Article 3 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
PLAI Construction PLAI Foncier
Montant du prêt
63 638 €
101 564 €
Durée
40 ans
50 ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel (1)
Livret A - 20 pdb
Livret A - 20 pdb
Taux annuel de
progressivité (1)
De -0,5 % à 0 %
maximum
De -0,5 % à 0 %
maximum
Modalités de révisions
des taux (2)
Double révisabilité
limitée
Double révisabilité
limitée
Indice de référence
Livret A (*)
Livret A (*)
Valeur de l'indice de
référence
1.75 % (**)
1.75 % (**)
Préfinancement
sans
sans
Périodicité des
échéances
Annuelle
Annuelle
Commission
d'intervention
Exonéré
Exonéré
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence
(*) dont la valeur (**) à la date du présent document est mentionnée dans le
tableau. Chacun est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de
prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas
de changement de la réglementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de
la variation du taux de l'indice de référence (*).
(2) En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra
être inférieur à 0.
Article 4 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du (des) prêt(s),
jusqu'au complet remboursement de celui-ci (ceux-ci) et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par la SA d’HLM EFIDIS, dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SA d’HLM EFIDIS pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l’emprunt.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêts
qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA d'HLM
EFIDIS.
- 14 C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Garantie d'emprunt EFIDIS pour le projet de construction de 21
logements et l'acquisition amélioration d'une maison existante 69 rue
Jean Raynal.
Délibération
N° 13.42
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par la SA d’HLM EFIDIS tendant à obtenir la
garantie de la Commune pour des prêts PLUS destinés à la construction de 21
logements locatifs sociaux et à l'acquisition amélioration d'une maison existante sur
la Commune de Morsang-sur-Orge,
Vu l’évolution du prix de revient et du plan de financement de
l’opération, les accords de garantie d’emprunts accordés par délibération du Conseil
Municipal en date du 26 juin 2012 s'avèrent très supérieurs à ceux effectivement
nécessaires,
Vu l'ajustement demandé par la Caisse des Dépôts et Consignations des
délibérations de garantie d'emprunts de la Ville de Morsang-sur-Orge aux montants
d'emprunts réellement contractés par la SA d'HLM EFIDIS,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Contre : 6
DELIBERE et
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Morsang-sur-Orge
annule la délibération n° 12.32 du 26 juin 2012 et la remplace par la présente.
Article 2 : L’assemblée délibérante de la Commune de Morsang-sur-Orge accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 2
025 502 euros souscrit par la SA d’HLM EFIDIS auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ces prêts PLUS Construction et PLUS Foncier sont destinés à financer le projet de
construction de 21 logements PLUS et à l'acquisition amélioration d'une maison existante
en financement PLUS sur la Commune de Morsang-sur-Orge.
Article 3 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
PLUS Construction
PLUS Foncier
Montant du prêt
1 328 418 €
697 084 €
Durée
40 ans
50 ans
Livret A + 60 pdb
Livret A + 60 pdb
Taux annuel de progressivité
(1)
De -0,5 % à 0 % maximum
De -0,5 %
maximum
Modalités de révisions des
taux (2)
Double révisabilité limitée
Double
limitée
Indice de référence
Livret A (*)
Livret A (*)
1.75 % (**)
1.75 % (**)
Préfinancement
sans
sans
Périodicité des échéances
Annuelle
Annuelle
Taux
d'intérêt
annuel (1)
Valeur de
référence
actuariel
l'indice
Commission d'intervention
de
Exonéré
Exonéré
à
0%
révisabilité
- 15 (1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*) dont la valeur
(**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun est susceptible de
varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de
référence (**) mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du
taux de l'indice de référence (*).
(2) En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à
0.
Article 4 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du (des) prêt(s),
jusqu'au complet remboursement de celui-ci (ceux-ci) et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM EFIDIS, dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à la SA d’HLM EFIDIS
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l’emprunt.
Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de
prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la SA
d'HLM EFIDIS.
II - PERSONNEL
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Transformations et suppression de postes.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.43
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des Fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut
particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut
particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du
cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2012-438 du 29 mars 2012 portant statut particulier du
cadre d’emploi des assistants territoriaux d’enseignement artistique,
- 16 Vu le décret n° 87-1099 modifié portant statut particulier des attachés
territoriaux,
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des
ATSEM,
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier des
Auxiliaires de Puériculture,
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier des
Educateurs de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier des
Animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier
des techniciens territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire,
Vu le tableau établi pour les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint
technique de 1ère classe, d'adjoint technique principal de 1ère et de 2ème classe,
d'adjoint administratif principal de 1ère classe, d'adjoint d'animation principal de
1ère classe, d'assistant artistique principal de 1ère classe, d'auxiliaire de puériculture
principal de 1ère et de 2ème classe, d'ATSEM principal de 2ème classe,
Vu la titularisation définitive dans son cadre d'emploi d'un agent détaché
pour stage en 2012 suite à un concours,
Vu le remplacement en cuisine centrale d'un agent parti en retraite par
un agent d'un grade différent,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et DECIDE,
DE PROCEDER, à compter de la date du 1er août 2013 à la
transformation des postes suivants :
- 3 postes d'ATSEM de 1ère classe en poste d'ATSEM principal de 2ème
classe,
- 1 poste d'Educateur de jeunes enfants en poste d'Educateur principal de
jeunes enfants,
-1 poste d'auxiliaire de puériculture en poste d'auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe,
- 2 postes d'adjoints technique de 1ère classe en postes d'adjoints
technique principaux de 1ère classe,
- 1 poste d'adjoint technique de 1ère classe en poste d'adjoint technique
principal de 2ème classe,
- 1 poste d'adjoint administratif de 1ère classe en poste d'adjoint
administratif principal de 1ère classe,
- 1 poste d'adjoint d'animation de 1ère classe en poste d'adjoint
d'animation principal de 2ème classe,
- 1 poste d'assistant artistique principal de 2ème classe en assistant
artistique principal de 1ère classe,
- 1 poste d'agent de maîtrise en poste d'adjoint technique principal de
2ème classe
- 17 er
DE PROCEDER, à compter de la date du 1 juin 2013, à la
suppression du poste suivant :
- un poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe
IMPUTE la dépense correspondante au Budget Communal.
III - TRAVAUX
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N°13.44
OBJET : Autorisation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux
de réfection de parking du Château.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la nécessité de procéder à la réfection du parking du Château de
Morsang-sur-Orge, sis Place des Trois Martyrs, sections cadastrales AC 83, AC
84 et AC 98,
Considérant que le projet se situe dans le périmètre d'un site naturel
classé au titre des Sites et Paysages ainsi que dans le périmètre du Château, inscrit
au titre des Monuments Historiques,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
AUTORISE Madame le Maire à déposer une déclaration préalable
pour la réfection du parking du Château de Morsang-sur-Orge, sis Place des Trois
Martyrs, sections cadastrales AC 83, AC 84 et AC 98.
IV - AFFAIRES FONCIERES
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.45
OBJET : Cession à l'amiable après mise en concurrence d'un terrain à bâtir,
propriété de la Commune, sis 59 rue Paillard et approbation du
cahier des charges.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.1311-5, L. 2022-21, L 2121-9, L 2121-11, L 2121-23, L 2121-25
L.2121-29, L 2131-1, L 2131-3 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et
notamment son article L 3211-14,
Vu le Plan d'Occupation des Sols de la Commune (POS),
Considérant que la Commune est propriétaire d'un terrain cadastré AK
430 d'une superficie de 670 m² situé 59 rue Paillard, à l'angle des rues Paillard et
Salvador Allende,
- 18 Vu le plan du terrain cadastré section AK n° 430,
Considérant que ce plan fait apparaître une partie du terrain cadastré AK
430, d'une superficie de 87 m² qu'il est proposé d'intégrer à l'espace public, et un
surplus, d'une superficie de 583 m², qui est sans intérêt pour un usage communal,
Considérant qu'il convient d'engager une consultation ayant pour objet,
après publicité et mise en concurrence, de recueillir des candidatures dans le cadre
de la mise en vente à l'amiable d'un terrain à bâtir appartenant à la Commune de
Morsang-sur-Orge d'une superficie de 583 m² issu de la division de la parcelle
cadastrée section AK 430, situé 59 rue Paillard, à l'angle des rues Paillard et
Salvador Allende,
Vu le projet de cahier des charges de cession ayant pour objet un appel
de candidature en vue de la cession, après mise en concurrence, d'un terrain à bâtir
d'une superficie de 583 m² issu de la division de la propriété communale cadastrée
AK 430,
Considérant que le projet de cahier des charges de cession présenté
expose de façon satisfaisante l'ensemble des conditions, formes et délais de la
consultation : les caractéristiques du terrain et sa mise à prix à un montant de 250
000 €, les prescriptions de construction et d'aménagement, les conditions
particulières de délais de réalisation de la vente et de son prix, le déroulement de
la consultation et son organisation, le règlement de la vente et la présentation des
candidatures,
Considérant que le cahier des charges proposé pour de l’habitat
exclusivement, impose des contraintes de construction et d’aménagement pour
tenir compte de l’environnement urbain visant à obtenir un traitement paysager du
terrain (conception des clôtures, emplacement de l'espace paysager), à assurer des
conditions de sécurité de circulation publique au niveau de l'accès au terrain et,
principalement, à limiter la hauteur des constructions,
Vu l'avis du Domaine en date du 15 mai 2013 estimant à 293 000 €
(deux cent quatre-vingt-treize mille euros) sa valeur vénale sur la base des
possibilités de construire offertes par le POS de la Commune,
Considérant que le projet de cahier des charges impose des prescriptions
ou limitations à certaines possibilités de construction offertes par le Plan
d'Occupation des Sols de la Commune et qu'il convient d'en tenir compte pour
déterminer le montant de la mise à prix du terrain,
Considérant que le montant de la mise à prix, à savoir 250 000 € (deux
cent cinquante mille euros), tient compte des prescriptions et limitations à
certaines possibilités de construction offertes par le Plan d'Occupation des Sols de
la Commune et est compatible avec le prix du foncier constaté sur le marché local,
Considérant qu'après réunion de la commission d'appel d'offres
compétente pour le choix du candidat, le Conseil Municipal délibérera pour
désigner le candidat retenu et fixer le prix de vente du bien,
Considérant que les offres seront examinées sur la base des critères
fondés sur le prix proposé à raison de 60 % et sur le projet poursuivi dans le
respect du cahier des charges à raison de 40 %,
- 19 Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
Vu l'avis favorable de la commission Transports – Déplacements –
Urbanisme en date du 17 juin 2013,
DELIBERE et
DECIDE la cession à l'amiable d'un terrain à bâtir d'une superficie de
583 m² issu de la division de la propriété communale cadastrée AK 430.
APPROUVE le cahier des charges de cession présenté qui a pour objet
un appel de candidature en vue de la cession à l'amiable après mise en
concurrence, d'un terrain à bâtir d'une superficie de 583 m² issu de la division de
la propriété communale cadastrée AK 430.
APPROUVE la proposition exposée dans ledit cahier des charges de
cession de mise à prix du terrain à bâtir d'une superficie de 583 m² issu de la
division de la propriété communale cadastrée AK 430 à un montant de 250 000 €
(deux cent cinquante mille euros), exprimé hors droits et taxes.
PRECISE que la publicité relative à la consultation prévue au cahier
des charges de cession sera réalisée par une annonce portée comme suit à la
connaissance du public :
- parution dans un journal diffusé dans le Département une première fois
au plus tard le premier jour de la consultation et une seconde fois dans le premier
mois de la consultation,
- parution sur le site Internet de la Ville www.morsang-sur-orge.fr au
plus tard le premier jour de la consultation,
- affichage sur le terrain et en mairie au plus tard le premier jour de la
consultation.
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Projet de division de la parcelle AK 430 - 59 rue Paillard.
Le Conseil Municipal,
Délibération
N° 13.46
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code l’Urbanisme,
Vu sa délibération n° 97.069 en date 28 avril 1997, par laquelle le
Conseil Municipal approuve le Plan d’Occupation des Sols,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Déplacements et
Urbanisme en date du 17 juin 2013,
Vu sa délibération n° 13.45 en date du 25 juin 2013, approuvant la
cession d’un terrain à bâtir d’une superficie de 583 m² issu de la division de la
parcelle AK 430 d’une superficie totale de 670 m² mesurée,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de déclaration
préalable valant division pour la parcelle AK n°430 sise 59 rue Paillard afin de
créer un lot à bâtir de 583 m².
- 20 -
V - URBANISME
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N°13. 47
OBJET : Création d'une servitude de cour commune au profit de la Société
Immobilière 3F - Parcelle AT 521.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.471-1 du Code de l’Urbanisme (accord amiable),
Vu l’article 637 du Code Civil (servitude),
Vu sa délibération n° 12.50 en date du 26 juin 2012 relative à la cession
à titre onéreux par la Commune au profit de la Société IMMOBILIERE 3F d'une
partie du terrain sis 15 rue Paul Eluard, cadastré AT 291 et 521, en vue de la
réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux destiné à pourvoir au
relogement des locataires concernés par l'opération de démolition – reconstruction
de la résidence Le Progrès et au protocole d'accord fixant les conditions de
réalisation de cette opération,
Vu le dossier de déclaration préalable n° 091 434 12 1 0061 en date du
5 août 2012 relatif à la division du terrain cadastré AT 291, 523 et 521
correspondant au terrain d'assiette de la construction du programme de logements
locatifs sociaux de la société IMMOBILIERE 3F,
Considérant que, pour permettre la réalisation du projet de construction
soumis à concertation de la société IMMOBILIERE 3F, il est nécessaire de
constituer une servitude dite de « cour commune » sur la partie du terrain, cadastré
AT 521, restant propriété de la Commune pour assurer ultérieurement l'existence
d'un prospect minimum entre les constructions,
Vu la proposition de la société IMMOBILIERE 3F de promesse de
constitution de servitude dite de « cour commune » sous condition suspensive sur
la partie de la parcelle cadastrée AT 521, fonds servant appartenant à la Commune
de Morsang-sur-Orge, au profit de la parcelle AT 521, fonds dominant sous
promesse de vente au bénéfice de la société IMMOBILIERE 3F en application de
la délibération du Conseil Municipal n° 12.50 en date du 26 juin 2012,
Vu l'avis du Domaine n° 2013-434V0266 en date du 09 avril 2013,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Dépacements et
Urbanisme en date du 17 juin 2013,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Contre : 6
DELIBERE et
AUTORISE la Société IMMOBILIERE 3F à bénéficier d'une servitude
dite de « cour commune » en vue de la réalisation d'un programme de logements
locatifs sociaux destiné à pourvoir au relogement des locataires concernés par
l'opération de démolition – reconstruction de la résidence Le Progrès.
- 21 ACCEPTE la constitution d'une servitude dite de « cour commune »
sous condition suspensive sur la partie de la parcelle cadastrée AT 521, fonds
servant appartenant à la Commune de Morsang-sur-Orge, au profit de la partie de
la parcelle AT 521, fonds dominant sous promesse de vente au bénéfice de la
société IMMOBILIERE 3F en application de la délibération du Conseil Municipal
n° 12.50 en date du 26 juin 2012. La servitude est consentie moyennant une
indemnité forfaitaire de mille euros (1 000 €) conformément à l’avis des
Domaines.
AUTORISE Madame le Maire ou le Premier Maire Adjoint à signer les
actes à intervenir et tout document découlant de la constitution de la servitude dite
de « cour commune ».
VI - ENFANCE / JEUNESSE
C.M. du :
25.06.2013
Délibération
N° 13.48
OBJET : Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période
2013-2016 entre la Ville de Morsang-sur-Orge et la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Essonne.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les circulaires de la CNAF en date du 19 avril et du 22 juin 2006,
précisant les modalités de mise en œuvre du Contrat Enfance Jeunesse remplaçant
à partir du 1er janvier 2006 ou à leur échéance, les actuels Contrat Enfance (0/6
ans) et Contrat Temps Libre (6/17 ans),
Vu sa délibération n° 10.16 en date du 9 avril 2010 autorisant la
signature du Contrat Enfance Jeunesse 2009-2012 entre la Commune de
Morsang-sur-Orge et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne,
Considérant que le Contrat Enfance Jeunesse est à renouveler pour la
période 2013-2016 entre la Ville de Morsang-sur-Orge et la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Essonne en ce qui concerne des actions en faveur de l’accueil des
enfants de 0 à 17 ans,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 33
DELIBERE et
APPROUVE le renouvellement d’un Contrat Enfance Jeunesse pour la
période 2013-2016 entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne – 2,
impasse du Télégraphe - Evry et la Ville de Morsang-sur-Orge concernant des
actions en faveur de l’accueil des enfants de 0 à 17 ans.
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à la
validation de l'élaboration de ce renouvellement.
PRECISE que la prochaine convention d'objectifs et de co-financement
2013-2016 sera présentée et validée lors d'un prochain Conseil Municipal.
- 22 VII - AFFAIRES CULTURELLES
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Approbation des Règlements Intérieurs du Centre Artistique de
Morsang-sur-Orge (Musique - Théâtre et Arts plastiques).
Délibération
N° 13.49
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité de définir pour le Centre Artistique de Morsang-surOrge et l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques leur Règlement Intérieur,
Vu l'avis favorable de la Commission Culturelle en date du 23 mai 2013,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Abstentions : 6
DELIBERE et
APPROUVE les Règlements Intérieurs annexés à la présente
délibération.
DECIDE la mise en application de ces règlements dès la prochaine
année scolaire 2013/2014.
VIII - AFFAIRES GENERALES
C.M. du :
25.06.2013
OBJET : Délégation de pouvoirs au Maire - Actions en justice de la
Commune.
Délibération
N° 13.50
Le Conseil Municipal,
Vu sa délibération n° 10.44 en date du 28 juin 2010 donnant délégation
de pouvoirs au Maire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'alinéa 15 de la délibération susvisée permet au Maire
d'intenter au nom de la Commune des actions en justice ou défendre la Commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas qui seront définis ultérieurement
par le Conseil Municipal,
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de préciser lesdits cas
d'actions,
Présents : 22
Représentés : 11
Pour : 27
Contre : 6
DELIBERE et
PRECISE que Madame le Maire est autorisée à ester en justice pour
toutes les affaires inhérentes à l'administration générale, à l'urbanisme, aux
dommages de travaux publics, aux finances et dans tout contentieux pouvant
naître du fonctionnement des services communaux devant les juridictions
administrative et/ou judiciaire.
AUTORISE le Maire, s'il le juge utile, à se faire assister de tous
conseils ou avocats spécialisés de son choix désignés par décisions municipales
dans ces actions contentieuses en défense, en recours et en appel.
Clôture de la séance : 22h20
********