Les dispositifs législatifs, règlementaires et

Cadre institutionnel
Le paysage institutionnel
La décentralisation : Acte I
Cette fiche a pour objectif de donner quelques éléments de
compréhension sur les principes et les enjeux de la décentralisation. Nous
en décrivons ici la première phase, celle correspondant à la loi dite « Loi
Deferre »
Historique
En France, la décentralisation a été assez tardive car la tradition centralisatrice
est très ancienne et ancrée dans les pratiques.
Par ailleurs, une caractéristique française est son émiettement communal qui a
une forte incidence sur l’organisation territoriale : 36 772 communes en France
qui représentent la moitié des communes de l’Union Européenne. 1739
communes ont plus de 5 000 hab. et 60% de la population vit dans des
communes de plus de 5 000 habitants.
L’Acte I de la décentralisation est constitué des lois de décentralisation de 1982
et 1983 appelées aussi « Lois Deferre ». Elles ont marqué la reconnaissance des
collectivités locales en France :
•
En affranchissant les collectivités territoriales des tutelles administratives
et financières par la mise en application d’un principe de libre
administration,
•
En transformant les régions en collectivités locales (créées en 1972,
comme établissements publics sous autorité du préfet). Premières
élections en 1986,
•
En organisant le transfert de compétences vers les Communes, les
Départements, les Régions,
•
En dotant chaque collectivité (région et département) d’un pouvoir
exécutif (exercé dorénavant par le Président de la collectivité) et d’une
administration,
•
Par la création de la fonction publique territoriale.
Le transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités locales, s’est
accompagné du transfert des pouvoirs exécutifs des représentants de l’Etat
(préfet et sous-préfet), aux élus du Conseil général et du Conseil régional (le
maire en disposant déjà pour ce qui est des communes).
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Résumé des étapes de la décentralisation (à compléter en fonction de
l’actualité)
L’avènement de la Région comme
Le transfert de pouvoir exécutif
collectivité territoriale
au Département
décentralisée
Création en 1972 (établissement
public)
Création
Devient collectivité locale en 1983
(sans pour être autant reconnue
dans la constitution) avec l’Acte I de
la Décentralisation Elle n’est
reconnue dans la Constitution
comme collectivité territoriale que
depuis mars 2003 (avec l’acte II de
décentralisation)
Pouvoir
exécutif
Le président du conseil régional
Nombre
26
La commune : cellule de
base de la démocratie locale
Création en 1789
A succédé aux paroisses
Ce n’est qu’en 1890 que ces
derniers ont une véritable
autonomie
Création en 1789
Jusqu’à la décentralisation de 1982,
l’exécutif du département était
assuré par le préfet. Il y a alors un
dédoublement fonctionnel entre la
préfecture et le Conseil général (le
Conseil général définissait des
règles, des politiques, mais elles
étaient mises en œuvre par les
services de l’Etat). A partir de 1982,
le Président du Conseil général
devient l’exécutif du Conseil
général, ce qui signifie que les
services de celui-ci vont se
développer.
100
Début d’autonomie en 1884
Le maire, qui est par ailleurs le
représentant de l’Etat sur la
commune.
L’Acte I de la décentralisation
(mars 82) n’a rien changé pour
les communes. Elles
conservent une vocation
pluridisciplinaire.
36 763
Dispositif
Principe
La décentralisation correspond au transfert du pouvoir central de l’Etat vers des
autorités locales élues, chargées d’assurer la libre administration de leur
territoire. Il n’y a pas de relation hiérarchique d’une part d’une collectivité à une
autre et d’autre part entre l’Etat et les collectivités.
Ce changement majeur dans l’organisation territoriale de la France a été inscrit
dans la Constitution :
« […] une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] » (Article 1
de la Constitution), « la France est devenue une « République […] une et
indivisible. Son organisation est décentralisée » (Article 72 de la Constitution
révisée en mars 2003).
Le principe de libre administration des collectivités locales est donc un principe
constitutionnel qui impose la gestion des collectivités territoriales par des conseils
élus et l’obligation de leur attribuer des compétences suffisantes.
Cependant, cette liberté ne peut pas remettre en cause l’unité de l’Etat d’où la
nécessité d’un contrôle. Chaque vague de décentralisation s’accompagne par
conséquent d’un renforcement de la déconcentration des services publics.
Consultez la fiche « La déconcentration »
Aujourd’hui, la Constitution reconnaît comme collectivité territoriale la Région
(depuis le congrès du 20 mars 03), le Département et la Commune.
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Conclusions sur les apports de la décentralisation
•
La libre administration des collectivités locales
•
La dotation de chaque collectivité d’un pouvoir exécutif dont sont en
charge les Présidents des collectivités
•
La Région devient une collectivité locale avec une assemblée élue et un
Président
•
La répartition des compétences entre différentes collectivités
Le transfert de compétences
A l’origine, en échange de compensations financières intégrales, à chaque
structure territoriale devait être transféré un bloc de compétences spécifiques de
l’Etat correspondant à des fonctions propres : à la Commune, la maîtrise du sol,
au Département, la solidarité, à la Région, la planification et le développement
économique.
Avec ce transfert de compétences, l’Etat devient une « tutelle » conditionnée
sans contrôle hiérarchique. Sans remettre en cause le principe de libre
administration, il reste cependant constitutionnellement incontournable.
Le transfert de ressources financières
Les ressources des collectivités locales se répartissent en moyenne de la
manière suivante :
Ressources financières des collectivités locales
12%
fiscalité propre
9%
41%
transferts de l'Etat
9%
emprunts
redevances
29%
autres
Cf. Chiffres de 2001 publiés sur www.vie-publique.fr, à partir des données de la DGCL « les
collectivités locales en chiffres 2002-2003
L’autonomie financière des collectivités territoriales reste limitée car elle est
assurée par les taxes dont elles fixent elles-mêmes les taux de prélèvement.
Depuis 1982, il y a une montée de la pression fiscale des collectivités locales
pour faire face aux charges de la décentralisation. Par ailleurs, les inégalités de
richesses entre collectivités sont fortes et s’amplifient dans un processus de
cercle vicieux. En effet, les collectivités les plus riches peuvent avoir des taux
d’impôts plus faibles et par conséquent attirer plus d’entreprises,
d’investisseurs… A l’inverse, les moins riches doivent maintenir des taux de
prélèvements élevés pour assurer les ressources mais attirent moins
d’entreprises. Elles vont donc en moyenne dépendre plus des apports de l’Etat
que les premières.
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Articulation avec la déconcentration
La décentralisation de 1982-83 s’est accompagnée par un renforcement et une
réorganisation de la présence de l’Etat sur les territoires. Les fonctions des
préfets sont d’assurer le contrôle de la légalité, de coordonner l’action de l’Etat
sur le département (il est le chef des services déconcentrés), et d’assurer l’ordre
public.
Il coordonne la politique déconcentrée de l’Etat, assure une fonction de médiation
entre collectivités, en faisant accepter des accords et en facilitant l’émergence de
l’action collective.
Source : Culture et Promotion - Intervention de Sylvain Brouard, chercheur au CEVIPOF
En savoir plus
Dans le guide
Dans la rubrique « concepts », consultez la fiche « La déconcentration »
Sur le Web
•
Lire le calendrier chronologique de la décentralisation en cliquant sur ce
lien
•
www.vie-publique.fr
•
www.dgcl.interieur.gouv.fr
Bibliographie
GOHIN, Olivier.- Institutions administratives. LGDJ, 1998, pp. 84-91
GUETTIER, Christophe.- Institutions administratives.- Dalloz, 1999. pp. 106-115
GRUBER, Annie.- La décentralisation et les institutions administratives.- Colin,
1996, pp. 17-35
Sur les fondements constitutionnels et la décentralisation
ROUX, André.- Droit constitutionnel local.- Economica, 1996.
CONSEIL D’ETAT.- Décentralisation et ordre juridique.- (Rapport) EDCE, 1994.,
p.15
Sur la décentralisation et la réforme de l’Etat
CHAUVIN, Francis.- Le cadre institutionnel et son évolution. L’Etat et sa réforme
depuis les lois de décentralisation.- Cahiers français, n°293, oct-déc., 1999. p. 19
PICQ, Jean.- L’Etat en France, rapport au Premier Ministre.- La Documentation
française, 1995.
Sur décentralisation et Europe
VERDEAUX, G.- Les collectivités locales face à l’Europe.- Les Cahiers français,
n°293, 1999, p.33
Sur les problèmes généraux de la décentralisation
BODINEAU, Pierre / VERPEAUX, Michel.- Histoire de la décentralisation. PUF,
coll. « Que sais-je ? » n°2741, 1993.
Auteur de la fiche
Héloïse Deffobis – Bergerie Nationale de Rambouillet
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