Etudiants dispensés ou exonérés du paiement de la cotisation

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Etudiants dispensés ou exonérés du paiement de la cotisation
07/09/2016
L'élève ou l'étudiant peut être dispensé du paiement de la cotisation à la Sécurité sociale dans
les cas suivants :
Avoir moins de 20 ans au dernier jour de l'année universitaire, soit le 31 août ;
Etre titulaire d'une bourse allouée sur le budget de l'Etat ou accordée par les régions et
octroyée dans le cadre d'études de l'enseignement supérieur.
Sur présentation :
de l'avis conditionnel ou définitif d'attribution de bourse pour l'année à venir ;
ou de l'avis définitif d'attribution de bourse de l'année précédente ;
ou de tout document de l'année écoulée dès lors qu'il comporte l'indication relative au
statut de boursier.
À défaut de pouvoir présenter ce justificatif lors de l'inscription administrative,
l'étudiant devra payer la cotisation à la Sécurité sociale étudiante. A sa demande, il
pourra être remboursé ultérieurement sur présentation du justificatif auprès de l'organisme
chargé du recouvrement (Urssaf, Cgss...).
Etre inscrit dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur ;
La cotisation à la sécurité sociale étudiante n'est due qu'auprès du premier établissement.
Celui-ci délivre une attestation de paiement. En présentant cette attestation lors d'une
seconde inscription, l'étudiant est dispensé du versement de la cotisation.
Exercer une activité professionnelle pendant l'intégralité de l'année universitaire
qui lui permette de justifier des conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces
du régime dont il dépend (effectuer au moins 150 heures de travail sur 3 mois ou 600 heures
par an).
Les étudiants qui débutent une activité professionnelle au cours de l'année universitaire sont
redevables de la cotisation forfaitaire et ne peuvent prétendre au remboursement de tout ou
partie de la cotisation forfaitaire due pour cette même année.
Etudiant marié ou ayant un partenaire PACS ou vivant maritalement
Dans ce cas, l'étudiant est rattaché au régime d'assurance maladie de son conjoint, partenaire
Pacs ou concubin. Il est dispensé du rattachement à la Sécurité sociale étudiante et du
paiement de la cotisation. Si le conjoint / partenaire Pacs ou / concubin est lui-même
étudiant, le rattachement à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire (sauf condition
d'âge ou autre cas de dispense).
Bon à savoir
Les étudiants qui, au cours de la période universitaire, cessent de remplir les critères de
bénéfice d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'exercer une activité professionnelle
deviennent redevables de cette cotisation, sauf si ce changement de situation intervient au
cours des deux derniers mois de cette période soit juillet et août.
Le montant de la cotisation est réduit de moitié si le changement de situation intervient
entre le 7ème et 10ème mois de la période universitaire (soit entre le 1er mars et le 30
juin).
La cotisation est exigible dans les trente jours calendaires suivant la date à laquelle les
étudiants ne remplissent plus les critères ayant permis d’être exonérés.
Lorsque l'étudiant le demande, la cotisation due peut être versée en trois fois.