la préretraite agricole

ou s’adresser ?
à l’ADASEA de votre département en
métropole
à la délégation régionale du CNASEA
pour les DOM
août 2003 - PAO CNASEA / SEC - Impression : Caractère
la
préretraite
agricole
2, rue du Maupas 87040 LIMOGES Cedex
Tél : 05 55 12 00 00 - www.cnasea.fr
La préretraite agricole est un dispositif à vocation
économique et sociale permettant aux agriculteurs âgés
d’au moins 55 ans, confrontés à des problèmes de
santé ou des difficultés économiques, de cesser leur
activité avant 60 ans tout en continuant à percevoir un
revenu jusqu’à leur retraite. Ils doivent également justifier
de 10 ans d’activité en tant que chef d’exploitations à
titre principal.
les droits et
obligations ouverts
au titre
de la préretraite
perception
d’une allocation
de préretraite
> Le statut de préretraité
donne droit à la perception de l’allocation
préretraite. D’un montant annuel
de 5 500 euros, cette allocation fait l’objet de 4
versements de 1 375 euros chaque trimestre civil
à terme échu. Elle est imposable sur le revenu
au titre des traitements et salaires.
> La durée de versement de l’allocation de
préretraite est prise en compte pour l’ouverture
du droit et le calcul de la retraite. Pendant la
durée de versement de l’allocation, les
bénéficiaires de la préretraite continuent de
dépendre de l’organisme gérant l’AMEXA
auquel ils étaient précédemment affiliés.
> La préretraite est cofinancée par l’Union
européenne à hauteur de 50 %.
cessation totale de l’activité
agricole et transfert de
l’intégralité de l’exploitation
à un agriculteur repreneur
> L’octroi de préretraite est subordonné à l’arrêt
définitif et complet de l’activité agricole. Cet
arrêt passe notamment par la transmission de
l’exploitation agricole, en priorité à un
repreneur qui réalise une première installation.
A l’exception de la conservation d’une
éventuelle parcelle de subsistance, les terres, le
cheptel et les bâtiments doivent donc être cédés.
En l’absence de repreneur et sur autorisation
préfectorale, un couvert végétal non productif
peut être implanté sur les parcelles ; les
bâtiments de l’exploitation doivent être
désaffectés.
> Le demandeur dispose d’un délai d’un an à
compter du dépôt de sa demande pour cesser
son activité et transférer son exploitation.
conservation d’une parcelle
de subsistance
> Par dérogation au principe de l’arrêt définitif
et total de l’activité agricole, l’entretien d’une
parcelle de subsistance de 50 ares maximum
est autorisé.
> Les produits tirés de la parcelle ne doivent
servir qu’à la consommation et l’usage
personnel du préretraité ;
leur commercialisation est interdite.
> Le cheptel que la parcelle peut supporter ne
doit en aucun cas être supérieur à celui fixé par
décision préfectorale.
poursuite d’une activité
professionnelle non agricole
> Par exception au principe de cessation totale
d’activité, les bénéficiaires de la préretraite
peuvent exercer une activité professionnelle non
agricole :
celle-ci ne doit donc pas être en lien direct avec
l’agriculture et les revenus qu’elle procure ne
doivent pas dépasser le tiers du SMIC sur un
trimestre civil.
le contrôle
des bénéficiaires
de la préretraite
Les montants et la nature des revenus des
bénéficiaires sont contrôlés chaque année.
Tous les ans, au moins 5 % des
bénéficiaires font l’objet d’un contrôle sur place
par le CNASEA et la DDAF pour vérifier le
respect des engagements souscrits en
contrepartie du bénéfice de la préretraite.
procédure
d’attribution
Les imprimés de demande et la liste des
pièces à joindre sont disponibles en ADASEA.
Sur place, un conseiller vous aidera à constituer
votre dossier.
Votre demande est ensuite examinée en
CDOA. Si elle est acceptée, le préfet de votre
département vous délivre une décision
conditionnelle d’octroi de la préretraite. Elle
sera suivie d’une décision vous attribuant
définitivement la préretraite, une fois l’arrêt
définitif et complet de votre activité dûment
constaté. Celui-ci doit intervenir dans les 12
mois de votre demande et respecter le projet
agréé en CDOA.
La préretraite prend effet le 1er jour du
mois qui suit la date de cessation complète et
définitive de l’activité.
Dans les DOM, les droits et obligations
ouverts au titre de la préretraite peuvent différer
sur quelques points.
Pour tout renseignement, s’adresser à la DR
CNASEA du département.