Formation juridique sur la gestion des fins de

7.
Gestion des fins de carrière
Etude des paramètres et outil de gestion des seniors
Modalités de liquidation des pensions, cumul emploi-retraite, contrat de génération, préretraites…
Maîtriser les contraintes et opportunités juridiques des dispositifs de fin de carrière
Date
>
jeudi 23 mai 2013
Participants
Collaborateurs, juristes ou non,
débutants ou non des services de
Ressources Humaines et de « retraite et prévoyance »,
Collaborateurs des organismes
assureurs, des cabinets de courtage et des cabinets de rémunération au sein des services
d’assurances collectives de salariés.
Objectifs
Acquérir une vision globale des
possibilités légales, administratives
et jurisprudentielles de traitement
des fins de carrière.
Coût
600 € H.T. pour une journée de
formation. Ce tarif comprend la
remise d’un document pédagogique complet (incluant les synthèses des sujets abordés, textes
applicables, positions administratives et jurisprudences), et le déjeuner pris en commun.
Thèmes abordés :
> L’environnement juridique des gestions de fin de carrière
- modalités de mise à la retraite (procédure, traitement social et fiscal)
- incidence des modifications des règles de calcul de la pension de vieillesse,
- indemnisation pole emploi et validation de droit à la retraite,
- GPEC et départs volontaires,
- rupture conventionnelle et départ à la retraite,
- majoration de la « surcote »,
- décote due aux carrières courtes,
- emploi au-delà de 65 ans,
- restriction d’accès à la retraite anticipée,
- AGIRC/ ARRCO et AGFF l’incidence de la liquidation avant 65/67 ans
- invalidité, inaptitude et liquidation de droits,
- maintien des garanties de frais de santé,…
> Les outils pour gérer l’accompagnement des salariés seniors
- libéralisation du cumul "emploi retraite",
- retraite progressive,
- cotisations par les temps partiel sur temps plein,
- abaissement de l’âge de liquidation pour longue carrière,
- rachat de trimestre et régularisation des arriérés,
- CET et passerelle CET / PERCO-I et retraite à cotisations définies,
- prohibition des discriminations liées à l’âge : quelle marge de manœuvre ?
- CDD senior,
- entretien de 2ème partie de carrière,
> Quelles contraintes et opportunités des accords ou plans intergé-
nérationnels et des contrats de génération
(modalités de conclusion et d’application, retours d’expérience, sort des plans
senior existants...)
> En quoi les régimes supplémentaires de retraite peuvent intégrer
la politique envers les seniors ?
> La cessation anticipée d’activité : un outil encore pertinent ?
− Quel coût et quels paramètres de maitrise budgétaire (indemnité de rupture,
allocations de préretraite, financement de la protection sociale…) ?
− Quelles contraintes en droit du travail ? (comment qualifier la rupture du contrat de travail : licenciement, rupture amiable ? Faut-il mettre en œuvre un
plan de sauvegarde de l’emploi ? Faut-il verser des indemnités de rupture, et
pour quel montant ?)
− Quelle protection sociale pour un préretraité ? (assurance volontaire vieillesse, AGIRC/ARRCO, maintien de la prévoyance d’entreprise...) ?
− Quel est le régime social et fiscal des avantages de préretraite (assiette de la
contribution de 50%) ?
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7. Gestion des fins de carrière
BULLETIN D’INSCRIPTION
La société (raison sociale) :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Téléphone :
Fax :
Adresse email
Code APE :
Effectif :
représentée par : M
souhaite inscrire :
Nom et prénom
Fonction
Adresse de convocation
Adresse mail :
Adresse mail :
Adresse mail :
au stage :
Gestion des fins de carrière
Date
: 23 mai 2013 de 9 heures 30 à 17 heures 30
Lieu
Coût
: 5 rue Boudreau 75009 PARIS
1
: 600 € HT pour une journée de formation (conditions d’annulation ) – déjeuner inclus -
Facture à envoyer à l’entreprise
Facture à adresser à l’organisme2
Nom :
Nom :
Adresse :
N° dossier :
Adresse :
Bulletin à renvoyer à :
FROMONT BRIENS
40 rue de Bonnel – 69484 LYON
[email protected]
Tél : 01 44 51 63 80 / Fax : 01 44 51 63 89
Tél : 04 78 62 15 00 / Fax : 04 78 62 15 99
1
Annulations : formulées par écrit, elles donneront lieu à remboursement intégral si elles sont reçues 8 jours avant le stage. A compter de cette date, 50 % du
montant de la participation sera retenu en cas d’annulation. Les remplacements seront admis à tout moment. Les organisateurs se réservent le droit de reporter la
formation et de modifier le contenu du programme si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent.
2
Adresse de l’organisme (FAF, ASFO) auquel doivent être adressées la facture et la convention de formation (en l’absence d’indication, ces documents seront
envoyés à l’entreprise).
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