Les délais de paiement des échéances fiscales et sociales

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Les délais de paiement des échéances fiscales et sociales
Permettre à toute entreprise (personne morale ou personne physique) qui rencontre des difficultés de trésorerie conjoncturelles,
pour des raisons diverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales.

A qui s’adresser ?
Deux possibilités sont offertes à l’entreprise :
1.
2.
une négociation auprès de chaque organisme collecteur,
une démarche pour l’ensemble des dettes auprès d’un interlocuteur
unique : la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF).
1. Négociation auprès de chaque organisme collecteur
Le plan désigne le redevable, les créances sur lesquelles porte son engagement,
les modalités d’apurement et la durée de l’échéancier qui ne peut excéder deux
ans.
Conditions : L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et
respecter habituellement ses échéances fiscales.
Conséquences : La souscription et la formalisation du plan d’apurement ont
pour conséquences :
 À propos de la Direction régionale des Finances publiques

Principe : Dès qu’un défaut de paiement (partiel ou total) d’impôts, taxes ou
redevances est constaté, une action en recouvrement est engagée par les
comptables des Finances publiques.

A titre exceptionnel, en cette période de difficultés économiques, des délais de
paiement sur demande expresse du redevable peuvent être accordés et sous
certaines conditions.
L’entreprise concernée peut adresser une proposition de demande de « plan
d’apurement échelonné (ou plan de règlement) » auprès du comptable.
La demande de délais de paiement ne peut concerner que des créances pour
défaut de paiement à l’échéance. En conséquence, les créances à échoir sont
exclues du dispositif.
Forme : La proposition de demande de plan d’apurement échelonné doit être
formulée par écrit par le redevable.
Si le comptable public accepte la demande, le plan d’apurement doit être
formalisé, par écrit et en double exemplaire, sur l’un des modèles fournis par
l’administration.
la suspension gracieuse des poursuites pour celles des créances objet du
plan ;
l’absence d’inscription de privilège.
Ces deux conséquences sont subordonnées au respect, par l’entreprise
redevable, de ses obligations fiscales courantes et de l’ensemble des échéances
convenues dans le plan.
En cas de non respect de plan d’apurement et/ou de ses obligations fiscales
courantes, le plan sera dénoncé par lettre recommandée avec AR à l’entreprise
par le comptable public. Une inscription de privilège intervient alors dans les
deux mois.
 À propos de l’URSSAF
Conditions préalables
1. Etre à jour de ses déclarations sociales
2. Avoir versé les cotisations correspondant à la part salariale
3. Engagement de service sur la réactivité de l'Urssaf pour répondre aux
demandes de délais :



Demandes de délai par courriel : traités dans un délai maximum de 3 jours
ouvrables
Demandes de délai par téléphone : traités dans un délai maximum de 5 jours
ouvrables
Demandes de délai par courrier : traités dans un délai maximum de 15 jours
ouvrables
Quel que soit le vecteur, le cotisant devra fournir les informations suivantes :



L'origine de ses difficultés et le contexte de sa demande (existence d'un plan
en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres
dettes de l'entreprise...)
Les actions mises en œuvre à court terme pour établir sa situation ainsi
qu'une estimation de la durée qui lui paraît nécessaire pour atteindre cet
objectif.
Si compte tenu de son importance, l'instruction de la demande de délais ne
peut être opérée en l'état des informations fournies, l'Urssaf devra contacter
l'entreprise dans les délais précédemment fixé.
Mesures dérogatoires exceptionnelles valable jusqu'au 31.12.2012
Dans le cadre de la "crise dite financière", l'Urssaf accompagne les entreprises
en difficultés par des mesures dérogatoires exceptionnelles aux articles L.243-5,
R.243-21 et D.243-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures dérogatoires
sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012, et ne sont susceptibles d'être
reconduits que par circulaire ministérielle chaque année.
Les demandes sont à adresser au directeur de l'Urssaf ou à la commission de
recours amiable (en fonction du montant)
Inscription de privilège
Depuis 2008, en cas de plan d'étalement, l'inscription de privilège ne devient
obligatoire qu'en cas d'incident de paiement. Dès que le plan est dénoncé,
l'Urssaf doit procéder à l'inscription dans un délai de 2 mois. En l'absence de
plan, le délai d'inscription est allongé de 6 à 9 mois.
 À propos du RSI

Vous réglez vos cotisations trimestriellement et vous rencontrez des
difficultés de paiement : demandez des délais de paiement - cf.
formulaire en annexe

Votre bénéfice ou votre rémunération a baissé : demandez une
révision de vos cotisations prévisionnelles - cf. formulaire en annexe
Ces demandes complétées sont à transmettre à Monsieur Christophe
LEFEVRE :
Courriel : [email protected]
 À propos de POLE EMPLOI
En attente informations
1. Reversement de la part salariale
L'employeur qui sollicite l'Urssaf pour obtenir des délais de paiement devra
s'engager à régulariser, s'il ne l'avait pas déjà fait, le reversement de la part
salariale dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'échéance
impayée. Par exemple, le reversement de la part salariale devra intervenir au
plus tard le 15 mai pour une échéance au 15 avril. Cette possibilité ne peut être
réservée qu'aux entreprises non multi défaillantes.
 À propos de PROBTP
2. Traitement anticipé des demandes de délais de paiement
Les employeurs peuvent demander l'examen au plus tôt d'une demande de
délais de paiement lorsqu'ils ont connaissance de difficultés relatives au
paiement de leur prochaine échéance. L'Urssaf instruit cette demande à
réception, un accord de principe pourra être formulé, le plan ne prenant effet
sur le plan juridique qu'à partir de la date d'échéance.
Les demandes de remises de majorations de retard
La mise en place de ces assouplissements est subordonnée à la fourniture des
éléments déclaratifs tels que la déclaration nominative annuelle des salaires
ainsi que des bordereaux mensuels ou trimestriels de cotisations pour
fiabilisation des montants dus ainsi que de la fiche en annexe complétée.
Une convention de partenariat a été signée entre la Fédération du BTP du
Calvados et la PROBTP le 30 juin 2009.
A titre dérogatoire l’octroi d’un délai de paiement ou d’une remise de
majoration peut être étudié.
 À propos de l’ASPBTP
L’ASPBTP se propose d’observer au cas par cas la situation de chaque
entreprise en fonction de l’état des cotisations et de la position du compte. La
Mutuelle s’engage à revenir vers l’entreprise par l’intermédiaire de son
Conseiller Mutualiste avant toute procédure contentieuse.
Le demandeur doit saisir la CCSF du département du siège social de sa société
ou de son principal établissement. La commission peut être saisie
directement et sans frais par le chef d’entreprise ou par son conseil chargé de
le représenter (expert-comptable, avocat…)
 À propos de la SMABTP
En attente informations
Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites par les
instances concernées, dans l’attente de la décision de la CCSF.
 À propos de la Caisse Congés Intempéries BTP de Basse Normandie et
Sarthe
NB : les charges fiscales et sociales courantes postérieures au dépôt de la
demande doivent être réglées à bonne date.
Les demandes de délais de paiement sont examinées par les gestionnaires des
comptes entreprises.
Déroulement de la procédure :
Attention : la Caisse verse les indemnités de congés payés aux salariés
uniquement lorsque les cotisations afférentes à la période indemnisée ont été
acquittées par l’entreprise.
La CCSF est un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des
délais de paiements pour ses dettes fiscales et sociales.
Le dirigeant est systématiquement reçu par le secrétaire de la commission
puis la CCSF analyse la situation financière à partir des documents remis par
l’entreprise.
2. Démarche pour l’ensemble des dettes fiscales et sociales de la CCSF
Composition et compétence : La Commission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) est une instance départementale présidée par le Directeur Régional
des Finances publiques et composée des représentants des créanciers publics
(Urssaf/Pôle-emploi/Douanes et caisses de retraites et régimes
complémentaires désignés à l’art L 351-21 du code du travail).
Sa mission est d’examiner la situation financière de tout débiteur retardataire
en vue de l’éventuelle élaboration d’un plan de règlement global des dettes
fiscales et sociales. Les décisions de la commission sont collégiales.
Sa compétence est limitée aux dettes professionnelles et couvre les impôts
directs ou indirects, les taxes, les cotisations de sécurité sociale et des divers
régimes obligatoires des non-salariés à l’exception de la part salariale des
cotisations retraite des salariés.
Si un plan d’échelonnement est accordé, il s’applique à l’ensemble des dettes
concernées. L’échéancier doit être respecté sous peine de dénonciation du
plan.
Les paiements sont faits par virement mensuel à la Direction régionale des
Finances publiques (DRFiP) qui se charge de d’effectuer la répartition entre
les différents créanciers.
La procédure est gratuite et confidentielle, elle ne fait l’objet d’aucune
publicité auprès du greffe du tribunal.
Le dossier est simple à constituer : il doit justifier des difficultés financières et
être accompagné des pièces suivantes : les deux derniers bilans, la situation
actuelle de trésorerie et un prévisionnel d’activité,
Des mesures provisoires, applicables jusqu’au 31 décembre 2012 permettent
de prendre en compte les dettes à échoir dans les 2 mois à venir.
Saisine :
La saisine de la CCSF n’est possible que si :
A qui s’adresser :
- les dettes sont échues et l’une d’entre elles au moins n’est pas payée,
- le redevable est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales,
- la part salariale due à l’Urssaf a été intégralement payée.
Contacter le secrétariat de la CCSF à la Direction régionale des Finances
publiques (DRFiP) ou le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève
l’entreprise pour demander un dossier.
Possibilité de télécharger directement le dossier en annexe et l’adresser à :
Mme Magalie Bérast
Courriel: [email protected]
Téléphone 02 31 38 34 67
M.Bertrand Dallerac
Courriel : [email protected]
Téléphone 02 31 38 42 96
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