Les délais de paieme délais de paiement des échéances fiscales et

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Les délais de paiement des échéances fiscales et sociales
Permettre à toute entreprise (personne morale ou personne physique) qui rencontre des difficultés de trésorerie conjoncturelles,
pour des raisons diverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales.
A qui s’adresser ?
Deux possibilités sont offertes à l’entreprise :
1.
2.
une négociation auprès de chaque organisme collecteur,
une démarche pour l’ensemble des dettes auprès d’un interlocuteur
unique : la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF).
Le plan désigne le redevable, les créances sur lesquelles porte son engagement,
les modalités d’apurement et la durée de l’échéancier qui ne peut excéder deux
ans.
Conditions : L’entreprise doit être à jour
jo de ses obligations déclaratives et
respecter habituellement ses échéances fiscales.
Durée : Le plan d’apurement ne peut pas dépasser deux ans.
1. Négociation auprès de chaque organisme collecteur
À propos du Trésor Public
Principe : Dès qu’un défaut de paiement (partiel ou total) d’impôts, taxes ou
redevances est constaté, une action en recouvrement est engagée par les
comptables du trésor.
Conséquences : La souscription et la formalisation du plan d’apurement ont
pour conséquences :
la suspension gracieuse des poursuites pour celles des créances objet du
plan ;
l’absence d’inscription de privilège.
privilège
A titre exceptionnel, en cette période de difficultés économiques, des délais de
paiement sur demande expresse du redevable peuvent être accordés et sous
certaines conditions.
Ces deux conséquences sont subordonnées au respect, par l’entreprise
redevable, de ses obligations fiscales courantes et de l’ensemble des
de échéances
convenues dans le plan.
L’entreprise concernée peut adresser une proposition
tion de demande de « plan
d’apurement échelonné (ou plan de règlement) » auprès du comptable.
En cas de non respect de plan d’apurement et/ou de ses obligations fiscales
courantes, le plan sera dénoncé par lettre recommandée avec AR à l’entreprise
par le comptable public. Une inscription de privilège intervient alors dans les
deux mois.
La demande de délais de paiement ne peut concerner que des créances pour
défaut de paiement à l’échéance. En conséquence, les créances à échoir sont
exclues du dispositif.
À propos de l’URSSAF
Forme : La proposition de demande de plan d’apurement échelonné doit être
formulée par écrit ou oralement par le redevable.
Conditions préalables
Si le comptable public accepte la demande, le plan d’apurement doit être
formalisé, par écrit et en double exemplaire, sur l’un des modèles fournis par
l’administration.
1. être
tre à jour de ses déclarations sociales.
2. avoir
voir versé les cotisations correspondant à la part salariale ou s’engager à
régulariser ce versement dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit
l’échéance impayée.
Délais de traitement des demandes
1. Délais de paiement formulés par courriel traités dans un délai maximum de 3
jours ouvrables.
2. Délais de paiement formulés par téléphone traités dans un délai maximum
de 5 jours ouvrables.
3. Cas complexes traités dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à charge
pour l’URSSAF de solliciter dans les délais 1 et 2 les pièces nécessaires au
traitement du dossier.
Sort des majorations de retard
1. Majoration de 5 %
- Depuis 2009, remise automatique en cas de cotisant primo-défaillant et de
respect du plan d’étalement de la dette.
- A défaut, demande de remise des majorations présentées à la fin du plan
d’étalement.
2. Majoration complémentaire de 0,4 % par mois de retard
Remise en cas de paiement intervenant dans le délai de 30 jours qui suit la date
d’exigibilité ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
ayant rendu impossible le paiement des cotisations à la date d’exigibilité.
Attention : absence d’inscription de privilège en cas de respect du plan
d’étalement de la dette, une mise en demeure sera cependant adressée à
l’entreprise.
Dossier à constituer
À propos de la PROBTP
Une convention de partenariat a été signée entre la Fédération du BTP du
Calvados et la PROBTP le 30 juin 2009.
Objet : Traitement privilégié et accéléré des dossiers transmis par la Fédération
du BTP du Calvados, notamment dans le cadre de l’octroi des délais et de la
remise des majorations de retard ainsi que de la non-inscription de privilèges.
A compléter avec Pro BTP
À propos de l’ASPBTP
A compléter
À propos de la SMABTP
A compléter
À propos de la Caisse Congés Intempéries du Bâtiment Sarthe Basse
Normandie
Les demandes de délais de paiement sont examinées par le gestionnaire auquel
l’entreprise est rattachée.
1. Nom, coordonnées de la société, numéro SIRET ou numéro URSSAF.
2. Origine des difficultés et contexte de la demande.
3. Actions mises en oeuvre pour rétablir la situation financière et proposition
de plan d’étalement de la dette.
4. Toutes pièces utiles justifiant et soutenant la demande de l’entreprise.
Attention : la Caisse ne verse les indemnités de congés payés aux salariés
uniquement lorsque les cotisations afférentes à la période indemnisée ont été
acquittées par l’entreprise.
À propos du RSI
Composition et compétence : La CCSF (Commission des Chefs des Services
Financiers) est composée des représentants des administrations fiscales et
sociales du département. Sa mission est d’examiner la situation financière de
tout débiteur retardataire en vu de l’éventuelle élaboration d’un plan de
règlement global des dettes fiscales et sociales.
POLE EMPLOI
A compléter
2. Démarche pour l’ensemble des dettes fiscales et sociales de la CCSF
Sa compétence couvre les impôts directs ou indirects, les taxes, les cotisations
de sécurité sociale et des divers régimes obligatoires des non-salariés, à
l’exception de la part salariale des cotisations retraite des salariés.
Saisine : La saisine de la CCSF n’est possible que si :
- les dettes sont échues et l’une d’entre elles au moins n’est pas payée ;
- la société est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ;
- la part salariale due à l’URSSAF a été intégralement payée.
L’entreprise débitrice doit saisir la CCSF du département du siège social de sa
société ou de son établissement principal. La CCSF peut être saisie directement
par le chef d’entreprise ou par son conseil chargé de le représenter (expertcomptable, avocat…).
Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites par les
créanciers concernés, dans l’attente de la décision de la CCSF.
Mais attention ! Les charges sociales et fiscales courantes postérieures au dépôt
de la demande devront être réglées régulièrement.
Déroulement de la procédure
Dans un délai de deux mois courant à partir de la remise du dossier
complet, la CCSF analyse la situation financière à partir des documents
remis par l’entreprise.
La confidentialité de la procédure est assurée et ne fait l’objet d’aucune
publication auprès du greffe du tribunal.
Si un plan de remboursement est accordé, il intervient sur décision
collégiale de tous les membres de la CCSF et sa durée est unique pour
l’ensemble des dettes concernées.
Le plan de remboursement est alors signifié à l’entreprise et aux
créanciers concernés, sa durée pouvant aller jusqu’à 36 mois maximum.
Les paiements sont faits par virement mensuel unique à la Trésorerie
Générale qui se charge d’effectuer la répartition entre les différents
créanciers (quand le plan est accordé).
Le plan de remboursement est conditionné au respect par l’entreprise des
échéances courantes et peut être assorti de la production par le débiteur
de garanties spéciales ou la caution personnelle du dirigeant.