PREMIERE DEMANDE Ascendant de Français à charge

PREFECTURE d'ILLE et VILAINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité
Demande de Titre de Séjour
Vous avez sollicité ce jour la délivrance d’un titre de séjour au motif
ATTENTION : SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT ACCEPTES.
DANS LE CAS CONTRAIRE, AUCUN RECEPISSE NE POURRA ETRE DELIVRE
PREMIERE DEMANDE
Ascendant de Français à charge
PIECES A FOURNIR originaux et photocopies classés dans l'ordre suivant
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passeport en cours de validité (toutes les pages écrites)
3 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794 (photo couleur)
lettre manuscrite de demande de titre de séjour (motif de la demande)
justificatif de domicile :
➢ pour les locataires : dernière quittance de loyer et quittance EDF de moins de 3 mois
et attestation assurance logement
➢ pour les propriétaires : quittance EDF ou société des eaux de moins de 3 mois et acte
de propriété et attestation assurance logement
➢ en cas d’hébergement : fournir les documents suivants de L'HEBERGEANT
attestation d’hébergement et pièce d’identité et dernière quittance de loyer et EDF et attestation assurance logement
acte de naissance légalisé (avec filiation) de l’enfant, traduit en français par un traducteur
assermenté
Visa Long Séjour Ascendant de Français (Pour une première demande)
Carte Nationale d’Identité ou passeport de l’enfant français
preuve de la filiation : livret de famille de l’ascendant (traduit)
justificatif de composition de la famille de l’enfant français
attestation du consulat français précisant que l’intéressé(e) ne dispose d’aucune ressource
dans son pays d’origine
preuve de la prise en charge par l’enfant français et justificatifs de ressources (3 derniers
bulletins de salaire ou Attestation de paiement Pôle Emploi) + avis d’imposition
attestation de prise en charge à compléter et à signer (voir page suivante)
1 enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Tout autre document nécessaire à l’instruction pourra vous être demandé
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Numéro unique des services de l'Etat : 0821.80.30.35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Mise à jour Mai 2013
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE
PAR L’ENFANT FRANÇAIS
Je soussigné(e) (NOM et
Prénom): .........................................................................................................
né(e) le: ...........................................................
à ........................................................................................
domicilié(e): ...........................................................................................................................................
....
.................................................................................................................................................................
.....
.
Carte Nationale dʹIdentité ou Passeport n°: ..........................................................................................
mʹengage à subvenir à tous les besoins (nourriture, frais d’entretien, avance de frais
d’hospitalisation ou de soins médicaux) de :
M / Mme /
Melle........................................................................................................................................
né(e) le : ...........................................................
à ........................................................................................
pendant toute la durée de son séjour en France sans avoir recours aux aides publiques,
attestant pour ce faire avoir des ressources suffisantes.
A ............................................................................................
le...................................................................
« Lu et approuvé »
SIGNATURE DE LʹENFANT FRANÇAIS
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Numéro unique des services de l'Etat : 0821.80.30.35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Mise à jour Mai 2013