Cee regime transitoire roumain-bulgare

PREFECTURE d'ILLE et VILAINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité
Demande de Titre de Séjour
Vous avez sollicité ce jour la délivrance d'un titre de séjour au motif
Union Européenne
soumis au
régime transitoire
Roumain- Bulgare-Croate
1ere demande
PIECES A FOURNIR originaux et photocopies
passeport en cours de validité (toutes les pages écrites) ou pièce d'identité (autre que
permis de conduire)
acte de naissance légalisé (avec filiation) de l'intéressé, transcrit en français par un
traducteur assermenté
4 photos d’identité à la norme ISO / IEC 19974 (photo couleur)
lettre manuscrite de demande de titre de séjour (motif de la demande)
contrat de travail
déclaration d'engagement de l'employeur
Autorisation de travail visée par la DIRECCTE (à déposer à la DIRECCTE par l'employeur
pour accord)
justificatif de domicile :
➢ pour les locataires: dernière quittance de loyer et quittance EDF de moins de 3 mois +
attestation assurance logement
➢ pour les propriétaires: quittance EDF ou société des eaux de moins de 3 mois, acte de
propriété + attestation assurance logement
➢ en cas d’hébergement : attestation d’hébergement + pièce d’identité + dernière
quittance de loyer et EDF de l’hébergeant + attestation assurance logement
1 enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Tout autre document nécessaire à l'instruction pourra vous être demandé
Mise à jour juillet 2013
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Numéro unique des services de l'Etat : 0821.80.30.35 – www.bretagne.pref.gouv.fr