modification etat civil - Les services de l`État en Ille-et

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modification etat civil - Les services de l`État en Ille-et
PREFECTURE d'ILLE et VILAINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité
Demande de Titre de Séjour
Vous avez sollicité ce jour la délivrance d’un titre de séjour au motif
ATTENTION : SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT ACCEPTES.
DANS LE CAS CONTRAIRE, AUCUN RECEPISSE NE POURRA ETRE DELIVRE
MODIFICATION ETAT CIVIL
PIECES A FOURNIR originaux et photocopies classés dans l'ordre suivant
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passeport en cours de validité (intégralité des pages du passeport)
3 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794 (photo couleur)
lettre manuscrite de demande de titre de séjour (motif de la demande)
si vous êtes réfugié ou apatride, certificat de naissance ou de l'OFPRA
justificatif de domicile :
➢ pour les locataires : dernière quittance de loyer et quittance EDF de moins de 3 mois +
attestation assurance logement
➢ pour les propriétaires : quittance EDF ou société des eaux de moins de 3 mois, acte
de propriété + attestation assurance logement
➢ en cas d’hébergement : fournir les documents suivants de L'HEBERGEANT
attestation d’hébergement et pièce d’identité et dernière quittance de loyer et EDF et attestation assurance logement
justificatifs du changement de situation (acte de mariage, certificat de concordance etc...)
1 enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Tout autre document nécessaire à l’instruction pourra vous être demandé
3, avenue de la Préfecture – 35026 RENNES CEDEX 9
Numéro unique des services de l'Etat : 0821.80.30.35 – www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Mise à jour Decembre 2014

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