FICHE PIECE A FOURNIR PR DDE TS

DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
(à présenter dans les 2 mois après l’entrée en France ou avant l’expiration de la carte de séjour
article R311-2 du CESEDA)
Liste des pièces à fournir
Présenter tous les documents ORIGINAUX demandés avec leurs PHOTOCOPIES
Faire traduire les actes rédigés en langue étrangère par un traducteur assermenté
auprès des tribunaux français
Justificatifs OBLIGATOIRES pour tout dossier :
3 photos d’identité identiques récentes sur fond clair, tête nue et de face
passeport en cours de validité ( photocopie de toutes les pages relatives à l’identité, aux dates de validité, aux cachets
d’entrée et de sortie et aux visas ) et/ou carte d’identité pour les ressortissants européens
justificatifs d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille)
déclaration sur l’honneur attestant ne pas vivre en France en état de polygamie (seulement pour les hommes)
justificatifs de domicile :
si vous êtes locataire : le contrat de location ou quittance de loyer de moins de 3 mois ou facture d’électricité (ou de
gaz, d’eau de téléphone fixe, d’accès à internet) ;
si vous êtes hébergé : attestation de l’hébergeant datée de moins de 3 mois et photocopie de la carte d’identité ou de la
carte de séjour de l’hébergeant et une facture d’électricité de gaz, de téléphone de mois de 3 mois . (ATTENTION :
présence de l’hébergeant obligatoire lors du dépôt de votre demande)
justificatifs de ressources :
contrat de travail, bulletins de paie, pensions, prestations, bourse…
avis d’imposition
couverture sociale :
attestation de couverture sociale
une enveloppe affranchie au tarif normal portant votre adresse
Autres JUSTIFICATIFS (suivant le motif de la demande) :
pour les étudiants :
certificat de scolarité, certificat d’assiduité ou attestation de notes, diplômes
pour les conjoints de français :
copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille, carte nationale d’identité française (ATTENTION : présence
du conjoint obligatoire lors du dépôt de votre demande)
pour les parents d’enfant français :
copie intégrale de l’acte de mariage et livret de famille (si les parents sont mariés) ou déclaration de reconnaissance de
paternité ou de maternité (si les parents ne sont pas mariés),
carte nationale d’identité de l’autre parent
justificatifs relatifs à la communauté de vie (avis d’imposition, attestation de couverture sociale, attestation bancaire,
bail, courriers administratifs à la même adresse…) de chacun des parents s’ils ne sont pas mariés
justificatifs prouvant que l’enfant réside en France : certificat de scolarité pour l’année en cours ou attestation de crèche
ou carnet de santé ou attestation médicale récente précisant que l’enfant est suivi régulièrement…
le cas échéant décision judiciaire relative à la garde de l’enfant,
tous documents prouvant la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celuici ou depuis au moins 2 ans : achats destinés à l’enfant (alimentaire, vestimentaire, mobilier, jouets…), attestations ou
témoignages de médecins, de personnels enseignants, de responsables de crèche précisant que vous accompagnez
régulièrement votre enfant), versement régulier d’aides financières par virements ou mandats…
Tout autre document nécessaire à l’instruction pourra vous être demandé