fiche 3 vie privee et familiale mineur place a l`ase avant 16 ans

ATTENTION :
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA
REJETE
NB : Liste des pièces à déposer : présenter les originaux + les photocopies pour tous
les documents ( aucune photocopie ne sera réalisée en préfecture)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en
français par un traducteur interprète assermenté auprès des tribunaux français.
NB : Dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
carte de séjour temporaire
« vie privée et familiale »
étranger confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 16 ans
Première demande
bénéficiaire
Jeune majeur ou mineur âgé de 16 à 18 ans, confié à l’aide sociale à l’enfance depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16
ans.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
CESEDA :
L. 313-11 2° bis
R. 313-20 1°
R. 313-20 2°
PiÈces à fournir par le requérant
L’étranger doit apporter les originaux des documents suivants et leurs copies :
1. Documents généraux
Cf. fiche « Conditions générales pour une 1ère demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour »
2. Documents spécifiques au titre sollicité
● Absence de polygamie :
- déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
● Justificatifs de placement :
- décision de placement au service de l’aide sociale à l’enfance depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16 ans.
● Justificatifs relatifs à l’activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle :
- inscription dans un établissement scolaire ;
- contrat de travail ou d’apprentissage ;
- attestation du responsable du centre de formation.
● Existence des liens avec la famille restée dans le pays d’origine :
- tout document y compris actes de décès des membres de la famille au pays.
● Insertion du demandeur dans la société française :
- attestation de la structure d’accueil (foyer ou famille d’accueil).
Mis à jour le 01/09/2012